Sur rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, le Conseil des Ministres s’est prononcé ce jeudi 20 mars 2014 sur la demande d’exécution du mandat d’arrêt décerné par la Chambre préliminaire de la Cour Pénale Internationale contre Monsieur Charles Blé GOUDE.
En effet, la Chambre préliminaire de la Cour Pénale Internationale a rejeté le lundi 3 mars 2014 la requête du Gouvernement, en vue de surseoir à l’exécution de la demande d’arrestation et de remise de Monsieur Charles Blé GOUDE et a demandé une réponse dans les meilleurs délais.
Aussi, le Conseil des Ministres, après avoir débattu de la communication présentée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, a marqué son accord à la demande d’arrestation et de remise de Monsieur Charles Blé à la Cour Pénale Internationale.
Fait à Abidjan le jeudi 20 mars 2014
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques
En effet, la Chambre préliminaire de la Cour Pénale Internationale a rejeté le lundi 3 mars 2014 la requête du Gouvernement, en vue de surseoir à l’exécution de la demande d’arrestation et de remise de Monsieur Charles Blé GOUDE et a demandé une réponse dans les meilleurs délais.
Aussi, le Conseil des Ministres, après avoir débattu de la communication présentée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, a marqué son accord à la demande d’arrestation et de remise de Monsieur Charles Blé à la Cour Pénale Internationale.
Fait à Abidjan le jeudi 20 mars 2014
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques
