La commission des Affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale présidée par Yves Brahima Koné était en session le jeudi 15 mai 2014. Il s’agissait de l’examen en seconde lecture de 2 projets de loi, jugés non conformes aux textes de loi par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la première session ordinaire 2014, une première en Côte d’Ivoire. Les 2 projets de loi sont la loi organique du 19 décembre 2013 portant code de transparence dans la gestion des Finances Publiques dont la suppression de l’article 11 est exigée. Et la loi organique du 19 septembre 2013 relative aux lois de finances dont les articles 60 et 61 devraient être modifiés. Pour le ministre auprès du Premier ministre chargé de l’Economie et des Finances, Nialé Kaba, la suppression de l’article 11, adoptée par les membres entraîne un changement au niveau de la numérotation ainsi que des renvois dans l’ensemble du texte de loi. «Le recouvrement des recettes fiscales est institué par la loi. Le recouvrement des recettes non fiscales, notamment les droits et les redevances est institué par décret», c’est l’article supprimé qui ne va plus figurer dans la loi qui devrait avoir l’approbation du Conseil constitutionnel. Pour Nialé Kaba, loin d’être un blâme, la démarche du Conseil constitutionnel traduit «la normalisation des institutions de la Côte d’Ivoire car c’est la première fois», dans l’histoire parlementaire du pays, que des textes sont ainsi renvoyés par cette Institution. Quant à la seconde loi, le ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget, Cissé Abdourahmane a souligné que les articles 60 et 61 ont été rendues conformes respectivement aux dispositions des articles 80 et 78 de la Constitution, comme exigé par le Conseil constitutionnel. «Le Conseil constitutionnel a relevé que l’article 61 supprime le principe du droit d’amendement des députés», a-t-il indiqué.
Franck Ouraga
Franck Ouraga
