Monsieur le Ministre des Eaux et Forêts, Mathieu Babaud DARRET, sera face aux députés, à l’Assemblée Nationale, le Mardi 10 Juin 2014, pour présenter le projet de loi portant code forestier. Ce nouveau code forestier vient à propos pour adapter la gestion de la forêt ivoirienne aux normes nationales et internationales.
Monsieur le Ministre des Eaux et forêts, dans sa volonté de redynamiser le secteur des Eaux et Forêts pour une gestion saine et transparente, a décidé de soumettre au législateur ivoirien ce projet de loi afin de répondre aux problématiques de l’heure concernant la forêt.
En effet, s’il est vrai que, l’ancien code forestier, issu de la loi n°65-425 du 20 Décembre 1965, prenait en compte les préoccupations de l’époque à travers ses 62 articles, il demeure qu’au regard de l’évolution de la politique de protection de l’environnement de manière générale et des pratiques nouvelles apparues dans l’exploitation du secteur, la loi de 1965 s’est avérée insuffisante et inadaptée aux réalités actuelles. Ainsi, sera-t-il question pour Monsieur le Ministre de défendre cette loi,les innovations qu’elle apporte, et les dispositions réglementaires qui vont régir désormais la gestion de notre patrimoine forestier conformément aux exigences nationales et internationales.
La nouvelle loi portant code forestier qui comporte 151 articles structurés en dix titres est subdivisée en 18 chapitres. Elle comporte les innovations majeures suivantes :
-La prise en compte des principes fondamentaux de gestion de la forêt tel que défini à travers les instruments juridiques internationaux (convention de Rio de Janeiro sur la diversité biologique, convention CITES sur le commerce international des espèces de Faune et de Flore sauvage menacé d’extinction…) ;
-La détermination d’un taux minimum de couverture forestière (20%) ;
-La réglementation intégrée à travers la prise en compte des législations connexes (loi relative au domaine foncier rural, aux parcs nationaux et réserves, à la faune et à la flore, à la pêche…) et des relations entre le secteur forestier et les autres secteurs d’activités (agriculture, pêche, faune et chasse, élevage…) ;
-La classification des forêts en fonction de leur vocation (production, protection…), assortie d’une diversification renforcée des régimes forestiers (forêt de l’Etat, forêts des collectivités territoriales…) ;
-L’apparition de la notion de domaine forestier publique de l’Etat et de domaine forestier propre des collectivités territoriales (forêt de protection, forêt d’expérimentation, forêt de création), d’une part, et le domaine forestier privé (forêt classée de production, forêt protégée), d’autre part ;
-La définition du statut de l’arbre hors forêt ;
-La reconnaissance de la mise en valeur écologique au même titre que la mise en valeur agricole ;
-L’institution d’un plan d’aménagement et d’un plan d’aménagement simplifié comme instrument de gestion durable des forêts ;
-L’élargissement du champ de conservation par l’intégration de nouvelle dispositions ou prohibitions (interdiction de verser des produits ou déchets toxiques dans le domaine forestier, réglementation du déboisement) ;
-La prise en compte de nouvelles infractions assorties d’un renforcement des pénalités ;
-La définition d’un cadre institutionnel prenant en compte l’intervention des principaux acteurs (Etat, collectivités territoriales, des personnes physiques ou morales de droit privé, Organisations Non Gouvernementales, Associations Féminines…), en conformité avec les recommandations de la conférence de Stockholm de 1972 et le programme d’action ;
-L’institution d’un mécanisme de financement durable de la forêt ;
-L’institution de structures chargées d’apporter un appui au développement des forêts des collectivités territoriales, des personnes physiques et des personnes morales de droit privé ;
-Le renforcement des pouvoirs de police des Agents des Eaux et Forêts.
Monsieur le Ministre des Eaux et forêts, dans sa volonté de redynamiser le secteur des Eaux et Forêts pour une gestion saine et transparente, a décidé de soumettre au législateur ivoirien ce projet de loi afin de répondre aux problématiques de l’heure concernant la forêt.
En effet, s’il est vrai que, l’ancien code forestier, issu de la loi n°65-425 du 20 Décembre 1965, prenait en compte les préoccupations de l’époque à travers ses 62 articles, il demeure qu’au regard de l’évolution de la politique de protection de l’environnement de manière générale et des pratiques nouvelles apparues dans l’exploitation du secteur, la loi de 1965 s’est avérée insuffisante et inadaptée aux réalités actuelles. Ainsi, sera-t-il question pour Monsieur le Ministre de défendre cette loi,les innovations qu’elle apporte, et les dispositions réglementaires qui vont régir désormais la gestion de notre patrimoine forestier conformément aux exigences nationales et internationales.
La nouvelle loi portant code forestier qui comporte 151 articles structurés en dix titres est subdivisée en 18 chapitres. Elle comporte les innovations majeures suivantes :
-La prise en compte des principes fondamentaux de gestion de la forêt tel que défini à travers les instruments juridiques internationaux (convention de Rio de Janeiro sur la diversité biologique, convention CITES sur le commerce international des espèces de Faune et de Flore sauvage menacé d’extinction…) ;
-La détermination d’un taux minimum de couverture forestière (20%) ;
-La réglementation intégrée à travers la prise en compte des législations connexes (loi relative au domaine foncier rural, aux parcs nationaux et réserves, à la faune et à la flore, à la pêche…) et des relations entre le secteur forestier et les autres secteurs d’activités (agriculture, pêche, faune et chasse, élevage…) ;
-La classification des forêts en fonction de leur vocation (production, protection…), assortie d’une diversification renforcée des régimes forestiers (forêt de l’Etat, forêts des collectivités territoriales…) ;
-L’apparition de la notion de domaine forestier publique de l’Etat et de domaine forestier propre des collectivités territoriales (forêt de protection, forêt d’expérimentation, forêt de création), d’une part, et le domaine forestier privé (forêt classée de production, forêt protégée), d’autre part ;
-La définition du statut de l’arbre hors forêt ;
-La reconnaissance de la mise en valeur écologique au même titre que la mise en valeur agricole ;
-L’institution d’un plan d’aménagement et d’un plan d’aménagement simplifié comme instrument de gestion durable des forêts ;
-L’élargissement du champ de conservation par l’intégration de nouvelle dispositions ou prohibitions (interdiction de verser des produits ou déchets toxiques dans le domaine forestier, réglementation du déboisement) ;
-La prise en compte de nouvelles infractions assorties d’un renforcement des pénalités ;
-La définition d’un cadre institutionnel prenant en compte l’intervention des principaux acteurs (Etat, collectivités territoriales, des personnes physiques ou morales de droit privé, Organisations Non Gouvernementales, Associations Féminines…), en conformité avec les recommandations de la conférence de Stockholm de 1972 et le programme d’action ;
-L’institution d’un mécanisme de financement durable de la forêt ;
-L’institution de structures chargées d’apporter un appui au développement des forêts des collectivités territoriales, des personnes physiques et des personnes morales de droit privé ;
-Le renforcement des pouvoirs de police des Agents des Eaux et Forêts.
