Assemblée Nationale/ Loi sur la cei : 29 députés saisissent la Cour Constitutionnelle

Un collectif de 29 députés (26 pour le groupe parlementaire Pdci et 3 autres) à l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire était face à la presse, ce matin, dans un hôtel de la place, à Abidjan-Treichville. Objectif : se prononcer sur le projet de loi portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 et les décisions n° 2005-06/ PR du 15 juillet 2005, n°2005-11/ PR du 29 août 2005, adoptée par l’Hémicycle ivoirien en sa séance publique du mercredi 28 mai 2014. Pour ce collectif de députés, leur démarche a pour but de voir l’avènement d’une CEI débarrassée toute suspicion. "Cette démarche qui est une prérogative constitutionnelle des Députés vise à œuvrer au renforcement de la crédibilité de la Commission Electorale Indépendante en invitant le Conseil Constitutionnel, clé de voute de l’ordonnancement juridique dans notre pays, à affirmer la conformité de la loi qui l’organise à la Constitution de notre pays ou à ordonner sa mise en conformité à celle-ci en ses dispositions qui s’en écarteraient", asséné l’Honorable Kramo Kouassi, député de Bocanda, représentant dudit collectif. A l’en croire, sa démarche quoique constitutionnelle est inédite dans son pays et a donc besoin d’être présentée aux populations au nom desquelles, les Députés agissent. Aussi, d’une même voix les deux autres Députés que sont Yassmine Ouégnin de Cocody et Gnagbo Kacou d’Adiaké présents, à cette rencontre avec les médias ont précisé que leur démarche ne s’inscrit pas dans une procédure contentieuse.