Le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a organisé une conférence de presse ce jeudi 14 aout 2014, au Plateau, sur la mise en œuvre des nouvelles règles de copropriété
Qu’est-ce que la copropriété et comment fonctionne-t-elle?
La copropriété est un régime juridique de tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis (collectifs ou ensemble de maisons individuelles) dont la propriété est repartie par lots et comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Elle comprend trois organes que sont;
• l’Assemblée Générale des copropriétaires prend les décisions relatives à l’administration et à la gestion de l’ensemble immobilier. Ses décisions obligent tous les copropriétaires et s’imposent à tout attributaire de lot.
• le conseil syndical est désigné par l’Assemblée Générale et est composé d’au moins trois copropriétaires pour former le conseil syndical. Il a pour mission d’assister le syndic et de contrôler sa gestion.
• Le syndic est l’instance opérationnelle. C’est une personne physique ou morale qui représente le syndicat des copropriétaires. Il est chargé de la gestion du quartier ou de la cité au quotidien (veiller à la bonne sécurisation du quartier, et à la préservation des espaces verts, à l’entretien des relations de bon voisinage, à la maintenance de la salubrité etc.).
La situation actuelle de la copropriété dans nos quartiers
Les sociétés de promotions immobilières parapubliques, ont réalisé durant plusieurs années des opérations immobilières de logements sociaux et économiques. Avec le désengagement de l’Etat suite à la crise économique des années 1980 les résidents de ces quartiers ont été obligé, d’assurer eux même la gestion de l’environnement urbain que l’Etat ne prenait plus en charge.
Quant aux sociétés de promotion immobilières privées après la cession des logements il n’existe aucun système de gestion de la copropriété. C’est ainsi que, sans y avoir été préparés, les acquéreurs des opérations immobilières se sont retrouvés à gérer la copropriété. De cette situation plusieurs difficultés sont nées telles que le refus de payer les charges liées à la copropriété.
Il en est de même avec les logements produits dans le cadre de l’autoconstruction. La plupart des présidents ou chefs de quartier ne sont pas outillés pour une gestion efficiente de la copropriété. Cette situation va engendrer d’autres problèmes de gestion urbaine notamment les modifications anarchiques des logements dans les cités avec le non-respect de la mitoyenneté et des règles d’urbanisme, les nuisances sonores, le changement de destination des lots sans aucune dérogation aux règles d’urbanisme les constructions anarchiques sur les réseaux de drainage, l’ensablement des caniveaux entrainant des inondations, etc.
En dépit de la prise du décret n° 98-119 du 06 mars 1998, modifiant et complétant le décret n°49-259 de février 1949 la gestion de la copropriété a généré de nombreux conflits car ce décret précité était inadapté et méconnu des acteurs de la copropriété.
Ce qui va changer
Pour faire face à cette situation le Ministère de la Construction du Logement de l’Assainissement et de l’Urbanisme mène simultanément plusieurs actions
1- La prise de nouveaux textes règlementaires
Le Ministère de la Construction du Logement de l’Assainissement et de l’Urbanisme a proposé le décret n°2013-225 du 22 mars 2013 portant réglementation du statut de la copropriété modifié et complété par celui N° 2014-26 du 22 Janvier 2014. Les décrets suscités qui ont été adopté par le Gouvernement font alors du Syndic, un acteur clé dans la gestion de la copropriété..
Ces nouveaux textes portent sur :
- L’obligation pour les copropriétaires de payer les charges de copropriété,
- Le prélèvement des cotisations à la source par un service public de concessionnaire
- La mise à disposition par arrêté ministériel de la liste des syndics professionnels agrée
- la gestion des cités par des professionnels de l’immobilier installés et encadrés par la Direction du Logement et de la Copropriété, ce qui permettra d’assurer l’entretien des habitats collectifs et cités résidentielles;
- la vulgarisation des principes et règles en matière de copropriété ;
- l’amélioration des rapports de bon voisinage et du respect des règles d’urbanisme pour maintenir et préserver l’harmonie des quartiers etc.
2- les actions déjà menées pour la mise en œuvre du projet
Ces actions portent sur :
- appui des syndicats de copropriétaires à la résolution des problèmes de copropriété,
- sensibilisation des populations aux nouvelles règles de copropriété et à la création de nouveaux syndicats de copropriété,
- Rencontre avec les Maires pour la désignation des points focaux, le recrutement et la formation de plusieurs dizaines de jeunes en vue d’aider à une meilleure gestion des copropriétés
- délimitation des périmètres des nouvelles copropriétés
- Mise en place effective de la Commission d’agrément des syndics professionnels (personnes morales, personnes physiques) ;
- Préparation des cérémonies de lancement dans les communes d’Abidjan du programme de ravalement des façades aussi bien des bâtiments publics que privés,
- Formation et agrément de personnes physiques et morales en vue de la gestion des syndicats de copropriétaires sur toute l’étendue du territoire national.
Ainsi, un cadre de vie dégradé peut retrouver son lustre d’antan avec la volonté et l’engagement de la population. Désormais le syndic professionnel servira d’intermédiaire entre le Ministère en charge du Logement et le syndicat dont il a la gestion. Le ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a donc le plaisir d’inviter les propriétaires et locataires de maison à s’organiser en syndicats conformément aux deux décrets relatifs au Statut de la Copropriété en vigueur.
Date de démarrage du projet
Le projet démarrera au début du mois de septembre 2014 avec les visites de plusieurs copropriétés par Monsieur le Ministre de la Construction en compagnie des maires du District d’Abidjan. Ces actions permettront de
- réorganiser les syndicats de copropriétaires,
- susciter des syndicats là où il n’en existe pas,
- mettre à disposition des syndics professionnels en vue d’une gestion efficiente de nos quartiers
Qu’est-ce que la copropriété et comment fonctionne-t-elle?
La copropriété est un régime juridique de tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis (collectifs ou ensemble de maisons individuelles) dont la propriété est repartie par lots et comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Elle comprend trois organes que sont;
• l’Assemblée Générale des copropriétaires prend les décisions relatives à l’administration et à la gestion de l’ensemble immobilier. Ses décisions obligent tous les copropriétaires et s’imposent à tout attributaire de lot.
• le conseil syndical est désigné par l’Assemblée Générale et est composé d’au moins trois copropriétaires pour former le conseil syndical. Il a pour mission d’assister le syndic et de contrôler sa gestion.
• Le syndic est l’instance opérationnelle. C’est une personne physique ou morale qui représente le syndicat des copropriétaires. Il est chargé de la gestion du quartier ou de la cité au quotidien (veiller à la bonne sécurisation du quartier, et à la préservation des espaces verts, à l’entretien des relations de bon voisinage, à la maintenance de la salubrité etc.).
La situation actuelle de la copropriété dans nos quartiers
Les sociétés de promotions immobilières parapubliques, ont réalisé durant plusieurs années des opérations immobilières de logements sociaux et économiques. Avec le désengagement de l’Etat suite à la crise économique des années 1980 les résidents de ces quartiers ont été obligé, d’assurer eux même la gestion de l’environnement urbain que l’Etat ne prenait plus en charge.
Quant aux sociétés de promotion immobilières privées après la cession des logements il n’existe aucun système de gestion de la copropriété. C’est ainsi que, sans y avoir été préparés, les acquéreurs des opérations immobilières se sont retrouvés à gérer la copropriété. De cette situation plusieurs difficultés sont nées telles que le refus de payer les charges liées à la copropriété.
Il en est de même avec les logements produits dans le cadre de l’autoconstruction. La plupart des présidents ou chefs de quartier ne sont pas outillés pour une gestion efficiente de la copropriété. Cette situation va engendrer d’autres problèmes de gestion urbaine notamment les modifications anarchiques des logements dans les cités avec le non-respect de la mitoyenneté et des règles d’urbanisme, les nuisances sonores, le changement de destination des lots sans aucune dérogation aux règles d’urbanisme les constructions anarchiques sur les réseaux de drainage, l’ensablement des caniveaux entrainant des inondations, etc.
En dépit de la prise du décret n° 98-119 du 06 mars 1998, modifiant et complétant le décret n°49-259 de février 1949 la gestion de la copropriété a généré de nombreux conflits car ce décret précité était inadapté et méconnu des acteurs de la copropriété.
Ce qui va changer
Pour faire face à cette situation le Ministère de la Construction du Logement de l’Assainissement et de l’Urbanisme mène simultanément plusieurs actions
1- La prise de nouveaux textes règlementaires
Le Ministère de la Construction du Logement de l’Assainissement et de l’Urbanisme a proposé le décret n°2013-225 du 22 mars 2013 portant réglementation du statut de la copropriété modifié et complété par celui N° 2014-26 du 22 Janvier 2014. Les décrets suscités qui ont été adopté par le Gouvernement font alors du Syndic, un acteur clé dans la gestion de la copropriété..
Ces nouveaux textes portent sur :
- L’obligation pour les copropriétaires de payer les charges de copropriété,
- Le prélèvement des cotisations à la source par un service public de concessionnaire
- La mise à disposition par arrêté ministériel de la liste des syndics professionnels agrée
- la gestion des cités par des professionnels de l’immobilier installés et encadrés par la Direction du Logement et de la Copropriété, ce qui permettra d’assurer l’entretien des habitats collectifs et cités résidentielles;
- la vulgarisation des principes et règles en matière de copropriété ;
- l’amélioration des rapports de bon voisinage et du respect des règles d’urbanisme pour maintenir et préserver l’harmonie des quartiers etc.
2- les actions déjà menées pour la mise en œuvre du projet
Ces actions portent sur :
- appui des syndicats de copropriétaires à la résolution des problèmes de copropriété,
- sensibilisation des populations aux nouvelles règles de copropriété et à la création de nouveaux syndicats de copropriété,
- Rencontre avec les Maires pour la désignation des points focaux, le recrutement et la formation de plusieurs dizaines de jeunes en vue d’aider à une meilleure gestion des copropriétés
- délimitation des périmètres des nouvelles copropriétés
- Mise en place effective de la Commission d’agrément des syndics professionnels (personnes morales, personnes physiques) ;
- Préparation des cérémonies de lancement dans les communes d’Abidjan du programme de ravalement des façades aussi bien des bâtiments publics que privés,
- Formation et agrément de personnes physiques et morales en vue de la gestion des syndicats de copropriétaires sur toute l’étendue du territoire national.
Ainsi, un cadre de vie dégradé peut retrouver son lustre d’antan avec la volonté et l’engagement de la population. Désormais le syndic professionnel servira d’intermédiaire entre le Ministère en charge du Logement et le syndicat dont il a la gestion. Le ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a donc le plaisir d’inviter les propriétaires et locataires de maison à s’organiser en syndicats conformément aux deux décrets relatifs au Statut de la Copropriété en vigueur.
Date de démarrage du projet
Le projet démarrera au début du mois de septembre 2014 avec les visites de plusieurs copropriétés par Monsieur le Ministre de la Construction en compagnie des maires du District d’Abidjan. Ces actions permettront de
- réorganiser les syndicats de copropriétaires,
- susciter des syndicats là où il n’en existe pas,
- mettre à disposition des syndics professionnels en vue d’une gestion efficiente de nos quartiers
