Le mercredi 1er octobre 2014, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h30 à 12h30, au
Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence effective de Son
Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’État.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
Projets de loi
Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/ - MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI :
1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a adopté trois projets de loi :
un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur les amendements à l’Acte Constitutif de l’Union Africaine, adopté le 03 février 2003 à Addis-Abeba (ETHIOPIE) et le 11 juillet 2003 à Maputo (MOZAMBIQUE).
Le protocole sur les amendements à l’acte constitutif de l’Union Africaine répond à la volonté des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine de rendre plus efficace le fonctionnement de l’institution et d’accélérer le processus de mise en œuvre de l’intégration politique et socio-économique du continent.
Ainsi le protocole introduit des innovations majeures, notamment la création du Conseil de Paix et de Sécurité, organe permanent de décision. Il a pour vocation de régler les conflits, contribuant ainsi à sauvegarder la stabilité du continent, condition préalable au développement et à l’intégration.
un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers par des aéronefs, adoptée le 02 mai 2009 à Montréal (Canada).
un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs, adoptée le 02 mai 2009 à Montréal (Canada).
Ces deux conventions organisent les mécanismes propices à une indemnisation appropriée des tiers ayant subi des dommages suite à des évènements faisant intervenir des aéronefs dans le cadre d’un vol international.
Aussi, ces conventions réajustent-elles le régime juridique international en vigueur avec l’adoption de concepts plus modernes, conciliant la protection, l’intérêt des tierces victimes et la stabilité de l’industrie aéronautique.
2-Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, du Ministère du Pétrole et de l’Energie, du Ministère des Infrastructures Economiques, du Ministère de l’Industrie et des Mines et du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté neuf (09) projets de loi portant ratification d’ordonnances prises en application de la loi autorisant le Président de la République à prendre, pendant la gestion 2014, des mesures relevant du domaine de la loi pour l’exécution de son programme en matière économique et financière :
- Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques ;
Le Conseil a adopté deux projets de loi portant ratification d’ordonnances :
un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-160 du 02 avril 2014 relative aux annonces légales et judiciaires ;
un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-161 du 02 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la Société à Responsabilité Limitée.
- Ministère du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-432 du 16 juillet 2014, portant légalisation du régime fiscal et douanier de l’avenant n°7 à la Convention pour la construction, l’exploitation et le transfert de propriété d’une Centrale thermique de production d’électricité.
- Ministère des Infrastructures Economiques, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2014 -93 du 12 mars 2014 portant extension du bénéfice du régime fiscal et douanier prévu par l’ordonnance n°2009-325 du 08 octobre 2009 à la Société Anonyme de Construction du Pont Riviera-Marcory (SACPRM) et à ses sous-traitants, pour la réalisation des travaux, des opérations et des activités de conception, de financement, d’exploitation, de construction et d’entretien du pont/passage supérieur sur la section courante du Boulevard de France.
- Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2014 -148 du 26 mars 2014 fixant les redevances superficiaires et les taxes proportionnelles relatives aux activités régies par le Code Minier.
- Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-318 du 04 juin 2014 portant modification de l’article 901 du Code Général des Impôts.
- Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, en liaison avec le Ministère du Pétrole et de l’Energie et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-50 du 04 février 2014 fixant le tarif de la Taxe Spécifique Unique, en abrégé TSU, sur les produits pétroliers et portant affectation du produit de la TSU.
- Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté deux projets de loi portant ratification de deux ordonnances :
un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-162 du 02 avril 2014 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d’entreprises ;
un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-163 du 02 avril 2014 modifiant l’article 760 du Code Général des Impôts, tel que modifié par l’ordonnance n° 2013-280 du 24 avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière.
PROJETS DE DECRETS :
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification et publication de l’Accord commercial entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 8 juin 2005 à Abidjan.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification et publication de l’Accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 08 juin 2005 à Abidjan.
La ratification de ces deux accords bilatéraux offre l’opportunité à notre pays, non seulement d’intensifier ses échanges commerciaux, mais également de développer sa coopération économique et technique avec la Turquie, qui représente la quinzième puissance économique mondiale avec un marché de plus de 72 millions d’habitants.
3- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques ;
Le Conseil a adopté un décret portant application de l’ordonnance n°2009-367 du 12 novembre 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats Membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).
Dans le cadre de la mobilisation internationale contre le financement du terrorisme, la CEDEAO a adopté une stratégie globale reposant, dans le cas ivoirien, sur l’ordonnance n°2009-367 du 12 novembre 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).
Le présent décret complète l’ordonnance susmentionnée par des dispositions nouvelles en matière de transmission de fonds ou de valeurs, de transports physiques transfrontaliers d’espèces et de suivi des organismes à but non lucratif en vue de renforcer les mécanismes de lutte contre le crime organisé.
4-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions et organisation du Programme de Développement du Secteur Financier, en abrégé PDESFI.
La stratégie de réforme du secteur financier adoptée par le Gouvernement en début d’année 2014, vise à accroître le rôle et la présence de l’Etat dans le secteur financier. En outre, elle a l’ambition de faciliter l’accès aux services financiers et à résoudre les difficultés d’ordres juridique et judiciaire auxquelles les institutions financières ivoiriennes sont confrontées dans leur fonctionnement.
Le présent décret organise le cadre institutionnel du PDESFI en vue de la mise en œuvre concrète de la stratégie élaborée par le Gouvernement pour la stabilité et l’expansion du secteur financier.
5-Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté 4 décrets portant attribution de permis de recherche minière :
un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la Société Corvette Resources Côte d’Ivoire SARL, dans le Département de Didiévi ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, dénommé « DABAKALA OUEST », à la Société TD CONTINENTAL SA, dans le Département de Dabakala ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la Société LGL Resources Côte d’Ivoire SA dénommé «BOUAFLE EST», dans le Département de Bouaflé ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la Société RESOLUTE COTE D’IVOIRE SARL, dans le Département de Bocanda.
Ces quatre (04) permis de recherche minière sont valables pour une période de quatre
(04) ans.
B/- MESURES INDIVIDUELLES
1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères;
Le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination d’un Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la Palestine près la République de Côte d’Ivoire.
2-Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a autorisé le détachement auprès de la CONFEJES, de M. GNACHOUE Guiro Thierry, fonctionnaire.
C/- COMMUNICATIONS
1-Au titre du Premier Ministre, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire aux réunions annuelles de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International à Washington (USA), du 09 au 12 octobre 2014, ainsi qu’à diverses autres activités, dont le Forum sur les opportunités en Côte d’Ivoire, qui se tiendra à Houston (USA) du 13 au 16 octobre 2014.
Ces réunions constituent une plateforme d’échanges et de rencontres de la communauté financière internationale. Elles permettront au Premier Ministre de poursuivre les échanges sur le financement du Plan National de Développement (PND) et d’évaluer la contribution de certains bailleurs de fonds qui se sont engagés à financer ledit programme.
Par ailleurs, le Premier Ministre se rendra à Atlanta, pour y présider le lancement officiel de la Fondation de l’Université Internationale de Grand-Bassam, matérialisant ainsi le partenariat entre Georgia State University et l’Etat de Côte d’Ivoire.
2-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;
Le Conseil a entendu une communication relative à la visite d’Etat de Monsieur le Président de la République dans la région de l’IFFOU.
Le Président de la République a effectué une visite d’Etat du 14 au 17 septembre 2014 dans la région de l’Iffou. Cette tournée a été marquée par la rencontre entre le Président de la République, Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, et le Président Henri Konan BEDIE, natif de la région.
Dans le même élan que les visites d’Etat précédentes, des décisions et engagements importants ont été pris au profit des populations de l’Iffou et de la Côte d’Ivoire.
Cette visite a été un véritable succès eu égard aux solutions concrètes qu’elle a pu apporter aux populations des Départements de Daoukro, Prikro et M’bahiakro, en termes d’infrastructures pour l’amélioration des conditions de vie des populations et de restauration de l’autorité de l’Etat.
Le Conseil tient à marquer sa gratitude aux populations et aux natifs de l’Iffou pour l’accueil triomphal réservé au Président de la République ainsi que pour l’union et la cohésion sociale et politique qui ont fait de cette visite d’Etat un réel succès.
3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères;
Le Conseil a autorisé le remboursement des frais occasionnés par le rapatriement par la compagnie aérienne ivoirienne « Air Côte d’Ivoire », les 30 décembre 2013 et 2 janvier 2014, de 259 ressortissants ivoiriens résidant en République Centrafricaine.
4-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en place du Fonds d’Etablissement de l’Institution de Prévoyance Sociale dénommée Caisse Nationale d’Assurance Maladie (IPS-CNAM) et à l’information sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Couverture Maladie Universelle (CMU).
La constitution de ce fonds permettra le démarrage et la régularité des activités de l’IPSCNAM à l’échéance de janvier 2015.
En vue de l’opérationnalisation de la CMU en janvier 2015, différentes actions ont été menées qui ont permis des avancées significatives, notamment l’effectivité de l’approvisionnement de la régie d’avance portant sur le fonds d’établissement, la nomination depuis le 5 août 2014 des organes dirigeants de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) ainsi que la tenue, du 25 août au 17 septembre 2014, des ateliers de consolidation des travaux des groupes thématiques sur le panier des soins, la tarification, la codification des actes médicaux et le système d’information sanitaire.
Le Conseil a instruit les Ministres concernés à l’effet de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de rendre la CMU effective en 2015, malgré les retards enregistrés.
5- Au titre du Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère des Transports et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’implantation du Centre Régional de Surveillance Maritime de l’Afrique de l’Ouest (CRESMAO).
Ce centre est l’un des trois mécanismes de coordination régionale de lutte contre la piraterie maritime mis en place par l’organisation du Golfe de Guinée, en collaboration avec la CEDEAO et la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC). Il a pour rôle majeur d’améliorer la gouvernance maritime régionale afin de garantir une protection durable des intérêts des Etats du Golfe de Guinée.
Ainsi, le Centre Interrégional de Coordination (CIC) est prévu pour être implanté à Yaoundé, le centre Régional de Surveillance Maritime de l’Afrique Centrale (CRESMAC) à Pointe-Noire pour la zone CEEAC et le CRESMAO à Abidjan pour la zone CEDEAO, conformément aux résolutions issues du sommet de la CEDEAO en date du 27 février 2014.
Le Conseil a entériné l’implantation du CRESMAO en Côte d’Ivoire et a instruit le Ministre chargé de la Défense et l’ensemble des ministres concernés à l’effet de déployer les moyens nécessaires pour l’implantation et le fonctionnement de cette institution.
6- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation du Schéma directeur de la réforme des finances publiques et des contrôles internes et externes.
Élaboré avec l’appui des partenaires techniques et financiers, le schéma directeur de la réforme des finances publiques et des contrôles internes et externes synthétise, de manière ordonnée et exhaustive, les travaux de réforme en cours et à venir. Il se décline en un plan d’actions stratégiques dans les domaines budgétaire, fiscal et de passation des marchés publics ainsi qu’en matière de comptabilité et de gestion de la trésorerie de l’Etat, à mettre en œuvre sur la période 2014-2016.
Ce document permettra à notre pays de se doter d’un système moderne de gestion des finances publiques obéissant aux normes internationales. Il est de nature à mobiliser davantage d’appuis budgétaires des partenaires techniques et financiers.
7-Au titre du Ministère du Pétrole et de l’Energie
Le Conseil a adopté une communication relative à la délimitation de la frontière maritime entre la Côte d’Ivoire et le Ghana.
Les négociations entre la Côte d’Ivoire et le Ghana, confiées à la commission mixte bilatérale pour la délimitation de la frontière maritime entre les deux pays, ont été rompues de façon unilatérale par le Ghana, qui a introduit une requête en arbitrage international. La Côte d’Ivoire s’organise pour assurer sa défense en vue de préserver ses droits et intérêts. Aussi, au regard des enjeux politique et économique de la zone litigieuse, le Conseil a-t-il instruit le Ministre du Pétrole et de l’Energie et l’ensemble des Ministres concernés, à l’effet de prendre les mesures suivantes :
1. Programmer une réunion du Comité interministériel composé des Ministres chargés des Affaires Etrangères, de l’Intérieur, de la Défense, de l’Economie, du Budget, du Pétrole, de la Justice et de la Communication ;
2. Constituer une équipe de travail pluridisciplinaire composée d’avocats, d’ingénieurs, de consultants, d’experts etc. et comprenant la société PETROCI et le BNETD pour la préparation du dossier de réponse à la saisine du Ghana et pour la défense de la position ivoirienne devant la Cour Arbitrale ;
3. Identifier et formuler des mesures conservatoires pendant la procédure arbitrale dont la Côte d’Ivoire pourrait demander le prononcé au Tribunal Arbitral ;
4. Assigner les compagnies pétrolières concernées devant les juridictions du ressort de leurs sièges sociaux, aux fins d’obtenir la suspension de leurs activités d’exploration et d’exploitation dans la zone litigieuse, et la mise en place de mesures de séquestre pour préserver les produits de l’exploitation.
8- Au titre du Ministère des Infrastructures Economiques, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’institution de droits de pesage et de sanctions dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement n° 14/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005. En outre, Il a décidé de la création d’un Comité interministériel de contrôle et de suivi de l’application dudit règlement.
Le Règlement n° 14/2005/CM/UEMOA en date du 16 décembre 2005 est relatif à l’harmonisation des normes et des procédures de contrôle du g abarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).
L’institution du comité et des droits de pesage vise la mise en application effective dudit règlement dans notre pays en vue de la réduction du nombre d’accidents dus au surpoids et la préservation du réseau routier actuellement en pleine réhabilitation.
9-Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget;
Le Conseil a adopté une communication relative à la tenue à Abidjan, du 25 au 27 septembre 2014, de la première conférence internationale et d’une exposition sur l’activité thonière.
La Côte d’Ivoire, premier pays thonier d’Afrique, a accueilli cette première conférence internationale organisée en collaboration avec l’Organisation Internationale du Thon (ATUNA). Cette conférence a, entre autres, permis à l’ensemble des opérateurs mondiaux de la filière de débattre des questions liées à la surexploitation des ressources et du développement de l’industrie du thon.
10-Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’Epizootie de Peste Porcine Africaine dans la région de San Pédro.
Depuis le mois de juin 2014, le virus de la peste porcine africaine, connu sous l’abréviation de « PPA », sévit dans les fermes porcines de la ville de San Pedro. Un communiqué du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques en date du 27 août 2014, informant les populations, a été diffusé et un arrêté préfectoral portant déclaration d’infection de la ville de San Pedro par la PPA et fixant des mesures sanitaires et d’hygiène est actuellement en vigueur.
Aussi, devant l’urgence de la situation, le Conseil a-t-il décidé de la mise en place d’un Comité national de crise, de l’abattage des porcs et de leur l’enfouissement, ainsi que de la désinfection des fermes porcines concernées dans un rayon de 10 Km à partir du centre-ville. La mesure d’abattage sanitaire d’urgence des porcs résiduels, qui donnera lieu à une indemnisation à moyen terme, vise à contenir l’épizootie et à limiter corrélativement les pertes, tant au niveau du cheptel, qu’au niveau de l’économie de la filière porcine.
11- Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la délégation des tâches de soins et du traitement VIH au personnel paramédical.
En dépit des efforts du Gouvernement et des nombreux acquis, le dépistage et la prise en charge médicale du VIH demeurent insuffisants en Côte d’Ivoire, comparativement au taux de prévalence de l’infection.
Aussi, le Conseil a décidé d’impliquer les personnels paramédicaux dans l’offre des services VIH par délégation de tâches, de soins et de traitements VIH et SIDA aux infirmiers et sages-femmes, étant entendu que la majorité des cas de maladie est prise en charge dans les établissements sanitaires de premier contact animés par ces derniers. Toutefois, cette procédure sera encadrée par le personnel médical afin de s’assurer que les soins sont prodigués dans le respect de l’art médical.
12-Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la commémoration de la Journée Mondiale de la Femme Rurale, édition 2014, qui aura lieu du 13 au 15 octobre 2014 à M’Batto.
A l’instar de tous les pays membres de l’Organisation des Nations Unies, la Côte d’Ivoire célébrera le 15 octobre 2014, la Journée mondiale de la femme rurale.
Placée sous le thème du rôle de la femme rurale dans la problématique de l’émergence des zones rurales, cette célébration est une nouvelle occasion de mobiliser l’ensemble des forces vives de la nation autour des femmes rurales, en vue d’apporter des solutions durables à la précarité des conditions de vie de ces femmes et à la pauvreté qui les frappe.
13-Au titre du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, en liaison avec le Ministère de la Communication, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative au projet de transition vers la Télévision Numérique Terrestre (TNT) en Côte d’Ivoire.
Face à la demande croissante de fréquences de la part des utilisateurs de services de télécommunications et de médias et aux évolutions technologiques enregistrées au cours de ces dernières années, la Côte d’Ivoire a adopté, à l’instar de tous les Etats membres de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), la migration vers la Télévision Numérique Terrestre (TNT). A cet effet, notre pays a adopté en 2012 une stratégie nationale de migration vers la TNT qui définit entre autres, le mode de financement et le plan d’action du projet. En l’état actuel du processus, le cadre juridique et institutionnel est opérationnel et les partenaires techniques sont identifiés.
Aussi le Conseil, notant le bon déroulement du projet, a instruit le Ministre de la Poste et des TIC, de même que l’ensemble des Ministres concernés, à l’effet de prendre les mesures diligentes en vue de l’aboutissement du projet aux dates officiellement arrêtées.
14-Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication faisant le bilan de la campagne de commercialisation 2013-2014, et présentant les perspectives pour la campagne 2014-2015 du cacao.
Au cours de la campagne 2013-2014, le dispositif de surveillance et de contrôle mis en place par le Conseil du Café-Cacao dans les zones de production s’est avéré efficace en permettant l’application effective des prix garantis bord champs. Le cumul des achats du cacao déclarés s’établit en 2013-2014 à 1.740.842 tonnes, en hausse de 20,85% par rapport à la campagne précédente. Ainsi, le revenu brut perçu par les producteurs de cacao sur la campagne 2013-2014 est ressorti à environ 1.305 milliards de FCFA, contre 1.041 milliards de FCFA au cours de la campagne précédente.
Pour la campagne de commercialisation 2014-2015, le Conseil des Ministres a :
- fixé au 1er octobre 2014, la date d’ouverture de la campagne 2013-2014
- approuvé le barème et le prix garanti de 850 FCFA/Kg aux producteurs pour la campagne principale 2014-2015 ;
- instruit le Conseil du Café-Cacao, à l‘effet de prendre toutes les dispositions opérationnelles, y compris les sanctions appropriées, en vue du respect strict du prix aux producteurs indiqué ci-dessus.
D/- DIVERS
Sur présentation du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, le Conseil des Ministres a adopté les délibérations des comités restreints des 16 juin et 19 septembre 2014.
Ainsi le Conseil a-t-il adopté neuf (9) décrets portant organisation de départements ministériels et a procédé à des nominations dans cinq (5) départements ministériels et deux (2) Conseils de gestion. Ces nominations sont jointes en annexe au présent communiqué.
Fait à Abidjan, le 1er octobre 2014
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci
Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence effective de Son
Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’État.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
Projets de loi
Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/ - MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI :
1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a adopté trois projets de loi :
un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur les amendements à l’Acte Constitutif de l’Union Africaine, adopté le 03 février 2003 à Addis-Abeba (ETHIOPIE) et le 11 juillet 2003 à Maputo (MOZAMBIQUE).
Le protocole sur les amendements à l’acte constitutif de l’Union Africaine répond à la volonté des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine de rendre plus efficace le fonctionnement de l’institution et d’accélérer le processus de mise en œuvre de l’intégration politique et socio-économique du continent.
Ainsi le protocole introduit des innovations majeures, notamment la création du Conseil de Paix et de Sécurité, organe permanent de décision. Il a pour vocation de régler les conflits, contribuant ainsi à sauvegarder la stabilité du continent, condition préalable au développement et à l’intégration.
un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers par des aéronefs, adoptée le 02 mai 2009 à Montréal (Canada).
un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs, adoptée le 02 mai 2009 à Montréal (Canada).
Ces deux conventions organisent les mécanismes propices à une indemnisation appropriée des tiers ayant subi des dommages suite à des évènements faisant intervenir des aéronefs dans le cadre d’un vol international.
Aussi, ces conventions réajustent-elles le régime juridique international en vigueur avec l’adoption de concepts plus modernes, conciliant la protection, l’intérêt des tierces victimes et la stabilité de l’industrie aéronautique.
2-Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, du Ministère du Pétrole et de l’Energie, du Ministère des Infrastructures Economiques, du Ministère de l’Industrie et des Mines et du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté neuf (09) projets de loi portant ratification d’ordonnances prises en application de la loi autorisant le Président de la République à prendre, pendant la gestion 2014, des mesures relevant du domaine de la loi pour l’exécution de son programme en matière économique et financière :
- Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques ;
Le Conseil a adopté deux projets de loi portant ratification d’ordonnances :
un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-160 du 02 avril 2014 relative aux annonces légales et judiciaires ;
un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-161 du 02 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la Société à Responsabilité Limitée.
- Ministère du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-432 du 16 juillet 2014, portant légalisation du régime fiscal et douanier de l’avenant n°7 à la Convention pour la construction, l’exploitation et le transfert de propriété d’une Centrale thermique de production d’électricité.
- Ministère des Infrastructures Economiques, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2014 -93 du 12 mars 2014 portant extension du bénéfice du régime fiscal et douanier prévu par l’ordonnance n°2009-325 du 08 octobre 2009 à la Société Anonyme de Construction du Pont Riviera-Marcory (SACPRM) et à ses sous-traitants, pour la réalisation des travaux, des opérations et des activités de conception, de financement, d’exploitation, de construction et d’entretien du pont/passage supérieur sur la section courante du Boulevard de France.
- Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2014 -148 du 26 mars 2014 fixant les redevances superficiaires et les taxes proportionnelles relatives aux activités régies par le Code Minier.
- Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-318 du 04 juin 2014 portant modification de l’article 901 du Code Général des Impôts.
- Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, en liaison avec le Ministère du Pétrole et de l’Energie et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-50 du 04 février 2014 fixant le tarif de la Taxe Spécifique Unique, en abrégé TSU, sur les produits pétroliers et portant affectation du produit de la TSU.
- Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté deux projets de loi portant ratification de deux ordonnances :
un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-162 du 02 avril 2014 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d’entreprises ;
un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-163 du 02 avril 2014 modifiant l’article 760 du Code Général des Impôts, tel que modifié par l’ordonnance n° 2013-280 du 24 avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière.
PROJETS DE DECRETS :
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification et publication de l’Accord commercial entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 8 juin 2005 à Abidjan.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification et publication de l’Accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 08 juin 2005 à Abidjan.
La ratification de ces deux accords bilatéraux offre l’opportunité à notre pays, non seulement d’intensifier ses échanges commerciaux, mais également de développer sa coopération économique et technique avec la Turquie, qui représente la quinzième puissance économique mondiale avec un marché de plus de 72 millions d’habitants.
3- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques ;
Le Conseil a adopté un décret portant application de l’ordonnance n°2009-367 du 12 novembre 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats Membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).
Dans le cadre de la mobilisation internationale contre le financement du terrorisme, la CEDEAO a adopté une stratégie globale reposant, dans le cas ivoirien, sur l’ordonnance n°2009-367 du 12 novembre 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).
Le présent décret complète l’ordonnance susmentionnée par des dispositions nouvelles en matière de transmission de fonds ou de valeurs, de transports physiques transfrontaliers d’espèces et de suivi des organismes à but non lucratif en vue de renforcer les mécanismes de lutte contre le crime organisé.
4-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions et organisation du Programme de Développement du Secteur Financier, en abrégé PDESFI.
La stratégie de réforme du secteur financier adoptée par le Gouvernement en début d’année 2014, vise à accroître le rôle et la présence de l’Etat dans le secteur financier. En outre, elle a l’ambition de faciliter l’accès aux services financiers et à résoudre les difficultés d’ordres juridique et judiciaire auxquelles les institutions financières ivoiriennes sont confrontées dans leur fonctionnement.
Le présent décret organise le cadre institutionnel du PDESFI en vue de la mise en œuvre concrète de la stratégie élaborée par le Gouvernement pour la stabilité et l’expansion du secteur financier.
5-Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté 4 décrets portant attribution de permis de recherche minière :
un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la Société Corvette Resources Côte d’Ivoire SARL, dans le Département de Didiévi ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, dénommé « DABAKALA OUEST », à la Société TD CONTINENTAL SA, dans le Département de Dabakala ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la Société LGL Resources Côte d’Ivoire SA dénommé «BOUAFLE EST», dans le Département de Bouaflé ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la Société RESOLUTE COTE D’IVOIRE SARL, dans le Département de Bocanda.
Ces quatre (04) permis de recherche minière sont valables pour une période de quatre
(04) ans.
B/- MESURES INDIVIDUELLES
1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères;
Le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination d’un Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la Palestine près la République de Côte d’Ivoire.
2-Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a autorisé le détachement auprès de la CONFEJES, de M. GNACHOUE Guiro Thierry, fonctionnaire.
C/- COMMUNICATIONS
1-Au titre du Premier Ministre, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire aux réunions annuelles de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International à Washington (USA), du 09 au 12 octobre 2014, ainsi qu’à diverses autres activités, dont le Forum sur les opportunités en Côte d’Ivoire, qui se tiendra à Houston (USA) du 13 au 16 octobre 2014.
Ces réunions constituent une plateforme d’échanges et de rencontres de la communauté financière internationale. Elles permettront au Premier Ministre de poursuivre les échanges sur le financement du Plan National de Développement (PND) et d’évaluer la contribution de certains bailleurs de fonds qui se sont engagés à financer ledit programme.
Par ailleurs, le Premier Ministre se rendra à Atlanta, pour y présider le lancement officiel de la Fondation de l’Université Internationale de Grand-Bassam, matérialisant ainsi le partenariat entre Georgia State University et l’Etat de Côte d’Ivoire.
2-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;
Le Conseil a entendu une communication relative à la visite d’Etat de Monsieur le Président de la République dans la région de l’IFFOU.
Le Président de la République a effectué une visite d’Etat du 14 au 17 septembre 2014 dans la région de l’Iffou. Cette tournée a été marquée par la rencontre entre le Président de la République, Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, et le Président Henri Konan BEDIE, natif de la région.
Dans le même élan que les visites d’Etat précédentes, des décisions et engagements importants ont été pris au profit des populations de l’Iffou et de la Côte d’Ivoire.
Cette visite a été un véritable succès eu égard aux solutions concrètes qu’elle a pu apporter aux populations des Départements de Daoukro, Prikro et M’bahiakro, en termes d’infrastructures pour l’amélioration des conditions de vie des populations et de restauration de l’autorité de l’Etat.
Le Conseil tient à marquer sa gratitude aux populations et aux natifs de l’Iffou pour l’accueil triomphal réservé au Président de la République ainsi que pour l’union et la cohésion sociale et politique qui ont fait de cette visite d’Etat un réel succès.
3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères;
Le Conseil a autorisé le remboursement des frais occasionnés par le rapatriement par la compagnie aérienne ivoirienne « Air Côte d’Ivoire », les 30 décembre 2013 et 2 janvier 2014, de 259 ressortissants ivoiriens résidant en République Centrafricaine.
4-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en place du Fonds d’Etablissement de l’Institution de Prévoyance Sociale dénommée Caisse Nationale d’Assurance Maladie (IPS-CNAM) et à l’information sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Couverture Maladie Universelle (CMU).
La constitution de ce fonds permettra le démarrage et la régularité des activités de l’IPSCNAM à l’échéance de janvier 2015.
En vue de l’opérationnalisation de la CMU en janvier 2015, différentes actions ont été menées qui ont permis des avancées significatives, notamment l’effectivité de l’approvisionnement de la régie d’avance portant sur le fonds d’établissement, la nomination depuis le 5 août 2014 des organes dirigeants de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) ainsi que la tenue, du 25 août au 17 septembre 2014, des ateliers de consolidation des travaux des groupes thématiques sur le panier des soins, la tarification, la codification des actes médicaux et le système d’information sanitaire.
Le Conseil a instruit les Ministres concernés à l’effet de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de rendre la CMU effective en 2015, malgré les retards enregistrés.
5- Au titre du Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère des Transports et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’implantation du Centre Régional de Surveillance Maritime de l’Afrique de l’Ouest (CRESMAO).
Ce centre est l’un des trois mécanismes de coordination régionale de lutte contre la piraterie maritime mis en place par l’organisation du Golfe de Guinée, en collaboration avec la CEDEAO et la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC). Il a pour rôle majeur d’améliorer la gouvernance maritime régionale afin de garantir une protection durable des intérêts des Etats du Golfe de Guinée.
Ainsi, le Centre Interrégional de Coordination (CIC) est prévu pour être implanté à Yaoundé, le centre Régional de Surveillance Maritime de l’Afrique Centrale (CRESMAC) à Pointe-Noire pour la zone CEEAC et le CRESMAO à Abidjan pour la zone CEDEAO, conformément aux résolutions issues du sommet de la CEDEAO en date du 27 février 2014.
Le Conseil a entériné l’implantation du CRESMAO en Côte d’Ivoire et a instruit le Ministre chargé de la Défense et l’ensemble des ministres concernés à l’effet de déployer les moyens nécessaires pour l’implantation et le fonctionnement de cette institution.
6- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation du Schéma directeur de la réforme des finances publiques et des contrôles internes et externes.
Élaboré avec l’appui des partenaires techniques et financiers, le schéma directeur de la réforme des finances publiques et des contrôles internes et externes synthétise, de manière ordonnée et exhaustive, les travaux de réforme en cours et à venir. Il se décline en un plan d’actions stratégiques dans les domaines budgétaire, fiscal et de passation des marchés publics ainsi qu’en matière de comptabilité et de gestion de la trésorerie de l’Etat, à mettre en œuvre sur la période 2014-2016.
Ce document permettra à notre pays de se doter d’un système moderne de gestion des finances publiques obéissant aux normes internationales. Il est de nature à mobiliser davantage d’appuis budgétaires des partenaires techniques et financiers.
7-Au titre du Ministère du Pétrole et de l’Energie
Le Conseil a adopté une communication relative à la délimitation de la frontière maritime entre la Côte d’Ivoire et le Ghana.
Les négociations entre la Côte d’Ivoire et le Ghana, confiées à la commission mixte bilatérale pour la délimitation de la frontière maritime entre les deux pays, ont été rompues de façon unilatérale par le Ghana, qui a introduit une requête en arbitrage international. La Côte d’Ivoire s’organise pour assurer sa défense en vue de préserver ses droits et intérêts. Aussi, au regard des enjeux politique et économique de la zone litigieuse, le Conseil a-t-il instruit le Ministre du Pétrole et de l’Energie et l’ensemble des Ministres concernés, à l’effet de prendre les mesures suivantes :
1. Programmer une réunion du Comité interministériel composé des Ministres chargés des Affaires Etrangères, de l’Intérieur, de la Défense, de l’Economie, du Budget, du Pétrole, de la Justice et de la Communication ;
2. Constituer une équipe de travail pluridisciplinaire composée d’avocats, d’ingénieurs, de consultants, d’experts etc. et comprenant la société PETROCI et le BNETD pour la préparation du dossier de réponse à la saisine du Ghana et pour la défense de la position ivoirienne devant la Cour Arbitrale ;
3. Identifier et formuler des mesures conservatoires pendant la procédure arbitrale dont la Côte d’Ivoire pourrait demander le prononcé au Tribunal Arbitral ;
4. Assigner les compagnies pétrolières concernées devant les juridictions du ressort de leurs sièges sociaux, aux fins d’obtenir la suspension de leurs activités d’exploration et d’exploitation dans la zone litigieuse, et la mise en place de mesures de séquestre pour préserver les produits de l’exploitation.
8- Au titre du Ministère des Infrastructures Economiques, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’institution de droits de pesage et de sanctions dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement n° 14/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005. En outre, Il a décidé de la création d’un Comité interministériel de contrôle et de suivi de l’application dudit règlement.
Le Règlement n° 14/2005/CM/UEMOA en date du 16 décembre 2005 est relatif à l’harmonisation des normes et des procédures de contrôle du g abarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).
L’institution du comité et des droits de pesage vise la mise en application effective dudit règlement dans notre pays en vue de la réduction du nombre d’accidents dus au surpoids et la préservation du réseau routier actuellement en pleine réhabilitation.
9-Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget;
Le Conseil a adopté une communication relative à la tenue à Abidjan, du 25 au 27 septembre 2014, de la première conférence internationale et d’une exposition sur l’activité thonière.
La Côte d’Ivoire, premier pays thonier d’Afrique, a accueilli cette première conférence internationale organisée en collaboration avec l’Organisation Internationale du Thon (ATUNA). Cette conférence a, entre autres, permis à l’ensemble des opérateurs mondiaux de la filière de débattre des questions liées à la surexploitation des ressources et du développement de l’industrie du thon.
10-Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’Epizootie de Peste Porcine Africaine dans la région de San Pédro.
Depuis le mois de juin 2014, le virus de la peste porcine africaine, connu sous l’abréviation de « PPA », sévit dans les fermes porcines de la ville de San Pedro. Un communiqué du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques en date du 27 août 2014, informant les populations, a été diffusé et un arrêté préfectoral portant déclaration d’infection de la ville de San Pedro par la PPA et fixant des mesures sanitaires et d’hygiène est actuellement en vigueur.
Aussi, devant l’urgence de la situation, le Conseil a-t-il décidé de la mise en place d’un Comité national de crise, de l’abattage des porcs et de leur l’enfouissement, ainsi que de la désinfection des fermes porcines concernées dans un rayon de 10 Km à partir du centre-ville. La mesure d’abattage sanitaire d’urgence des porcs résiduels, qui donnera lieu à une indemnisation à moyen terme, vise à contenir l’épizootie et à limiter corrélativement les pertes, tant au niveau du cheptel, qu’au niveau de l’économie de la filière porcine.
11- Au titre du Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la délégation des tâches de soins et du traitement VIH au personnel paramédical.
En dépit des efforts du Gouvernement et des nombreux acquis, le dépistage et la prise en charge médicale du VIH demeurent insuffisants en Côte d’Ivoire, comparativement au taux de prévalence de l’infection.
Aussi, le Conseil a décidé d’impliquer les personnels paramédicaux dans l’offre des services VIH par délégation de tâches, de soins et de traitements VIH et SIDA aux infirmiers et sages-femmes, étant entendu que la majorité des cas de maladie est prise en charge dans les établissements sanitaires de premier contact animés par ces derniers. Toutefois, cette procédure sera encadrée par le personnel médical afin de s’assurer que les soins sont prodigués dans le respect de l’art médical.
12-Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la commémoration de la Journée Mondiale de la Femme Rurale, édition 2014, qui aura lieu du 13 au 15 octobre 2014 à M’Batto.
A l’instar de tous les pays membres de l’Organisation des Nations Unies, la Côte d’Ivoire célébrera le 15 octobre 2014, la Journée mondiale de la femme rurale.
Placée sous le thème du rôle de la femme rurale dans la problématique de l’émergence des zones rurales, cette célébration est une nouvelle occasion de mobiliser l’ensemble des forces vives de la nation autour des femmes rurales, en vue d’apporter des solutions durables à la précarité des conditions de vie de ces femmes et à la pauvreté qui les frappe.
13-Au titre du Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, en liaison avec le Ministère de la Communication, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative au projet de transition vers la Télévision Numérique Terrestre (TNT) en Côte d’Ivoire.
Face à la demande croissante de fréquences de la part des utilisateurs de services de télécommunications et de médias et aux évolutions technologiques enregistrées au cours de ces dernières années, la Côte d’Ivoire a adopté, à l’instar de tous les Etats membres de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), la migration vers la Télévision Numérique Terrestre (TNT). A cet effet, notre pays a adopté en 2012 une stratégie nationale de migration vers la TNT qui définit entre autres, le mode de financement et le plan d’action du projet. En l’état actuel du processus, le cadre juridique et institutionnel est opérationnel et les partenaires techniques sont identifiés.
Aussi le Conseil, notant le bon déroulement du projet, a instruit le Ministre de la Poste et des TIC, de même que l’ensemble des Ministres concernés, à l’effet de prendre les mesures diligentes en vue de l’aboutissement du projet aux dates officiellement arrêtées.
14-Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication faisant le bilan de la campagne de commercialisation 2013-2014, et présentant les perspectives pour la campagne 2014-2015 du cacao.
Au cours de la campagne 2013-2014, le dispositif de surveillance et de contrôle mis en place par le Conseil du Café-Cacao dans les zones de production s’est avéré efficace en permettant l’application effective des prix garantis bord champs. Le cumul des achats du cacao déclarés s’établit en 2013-2014 à 1.740.842 tonnes, en hausse de 20,85% par rapport à la campagne précédente. Ainsi, le revenu brut perçu par les producteurs de cacao sur la campagne 2013-2014 est ressorti à environ 1.305 milliards de FCFA, contre 1.041 milliards de FCFA au cours de la campagne précédente.
Pour la campagne de commercialisation 2014-2015, le Conseil des Ministres a :
- fixé au 1er octobre 2014, la date d’ouverture de la campagne 2013-2014
- approuvé le barème et le prix garanti de 850 FCFA/Kg aux producteurs pour la campagne principale 2014-2015 ;
- instruit le Conseil du Café-Cacao, à l‘effet de prendre toutes les dispositions opérationnelles, y compris les sanctions appropriées, en vue du respect strict du prix aux producteurs indiqué ci-dessus.
D/- DIVERS
Sur présentation du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, le Conseil des Ministres a adopté les délibérations des comités restreints des 16 juin et 19 septembre 2014.
Ainsi le Conseil a-t-il adopté neuf (9) décrets portant organisation de départements ministériels et a procédé à des nominations dans cinq (5) départements ministériels et deux (2) Conseils de gestion. Ces nominations sont jointes en annexe au présent communiqué.
Fait à Abidjan, le 1er octobre 2014
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci
