La commission des Affaires générales et institutionnelles a adopté à l’unanimité le projet de loi portant répression de l’usure, dont les acteurs sont appelés dans le jargon « margouillats ».
Cette mesure rentre en application de la loi cadre portant définition et répression de l’usure adoptée en 1978 par le Conseil des ministres de l’Union monétaire ouest-africaine (Umoa) dans les États membres et vise à protéger tout emprunteur contre les pratiques usuraires.
Pour la ministre auprès du Premier ministre chargée de l’Économie et des Finances, Kaba Nialé, tout prêt ou toute convention dissimulant un prêt d’argent consenti, en toute matière, à un taux effectif d’intérêt excédant à la date de sa stipulation, le taux de l’usure est considéré... suite de l'article sur Fraternité Matin
Cette mesure rentre en application de la loi cadre portant définition et répression de l’usure adoptée en 1978 par le Conseil des ministres de l’Union monétaire ouest-africaine (Umoa) dans les États membres et vise à protéger tout emprunteur contre les pratiques usuraires.
Pour la ministre auprès du Premier ministre chargée de l’Économie et des Finances, Kaba Nialé, tout prêt ou toute convention dissimulant un prêt d’argent consenti, en toute matière, à un taux effectif d’intérêt excédant à la date de sa stipulation, le taux de l’usure est considéré... suite de l'article sur Fraternité Matin
