Le mardi 25 novembre 2014, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 12h15, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
Projets de loi
Projets de décrets
C/-Communications
A/ - MESURES GENERALES PROJETS DE LOI
Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant ;
Le Conseil a adopté deux projets de loi :
• Le premier projet de loi porte statut de pupille de l’Etat.
Ce projet de loi instituant le statut de pupille de l’Etat crée les conditions d’une meilleure prise en charge des mineurs, en particulier de ceux confiés par décision de justice, aux structures spécialisées relevant du Ministère en charge de l’Enfant.
L’âge des enfants concernés varie de 0 à 18 ans. Il s’agit notamment des enfants abandonnés, des enfants de parents toxicomanes ou atteints de troubles psychologiques, des enfants de mère incarcérée ou décédée en couche, des orphelins de père et/ou de mère, des enfants dits ‘’trouvés’’, des enfants dont le père ou la mère sont dans l’incapacité de faire face à leurs obligations parentales ou ont été déchus de l’autorité parentale ainsi que des enfants se trouvant dans une situation de vulnérabilité mettant leur vie en danger.
La protection de ces enfants, pupilles de l’Etat, ainsi que leur entretien et leur avenir dépendent de la responsabilité exclusive de l’Etat.
• Le deuxième projet de loi est relatif à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées.
La traite des personnes et les pratiques connexes se rapportant à l’exploitation des personnes, notamment des jeunes filles, prennent des proportions préoccupantes ces dernières années dans notre pays. Tirant profit de l’insuffisance de mesures législatives spécifiques incriminant la traite des personnes, de vastes réseaux criminels de trafic d’êtres humains et de proxénétisme se sont installés et prospèrent.
Le projet de loi adopté vise à combler les défaillances du dispositif législatif en matière de lutte contre la traite des personnes et les pratiques connexes, à partir de la définition précise de ces pratiques et de l’intégration d’un ensemble de mécanismes de répression, de prévention et de protection.
Ce projet de loi renforce la protection contre ces pratiques, des personnes vivant sur le territoire national, mais également des Ivoiriens de l’étranger.
PROJETS DE DECRETS
1-Au titre du Ministère auprès du Président de la République chargé des Relations avec les Institutions, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget;
Le Conseil a adopté un projet de décret portant modalités d’application de la loi organique fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Organe de Médiation dénommé « le Médiateur de la République ».
Ce décret, pris en application de l’article 26 de la loi organique n°2007-544 du 1er août 2007, comble l’absence de texte d’application de cette loi tout en dotant l’organe de médiation des moyens institutionnels utiles à l’exercice de ses missions de paix et de réconciliation.
2-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret accordant l’aval de la République de Côte d’Ivoire, à hauteur maximum de dix milliards (10 000 000 000) de francs CFA, en garantie d’un prêt consenti par la Banque Africaine d’import-export, à la Société Air Côte d’Ivoire, pour l’achat de deux avions bombardiers Q-400.
L’aval de l’Etat de Côte d’Ivoire, accordé à la compagnie aérienne Air Côte d’Ivoire, permettra à cette compagnie d’acquérir définitivement les deux avions Bombardier Q-400 qui effectuent actuellement la desserte des lignes locales.
3-Au titre du Ministère du Tourisme ;
Le Conseil a adopté trois décrets :
• un décret portant réglementation des activités ou professions touristiques ;
• un décret portant réglementation des Etablissements de restauration touristique ;
• un décret portant réglementation des Etablissements d’hébergement touristique.
Ces différentes mesures se situent dans le cadre de l’élaboration d’une réglementation nouvelle en mesure de permettre aux activités ou professions touristiques de s’adapter aux mutations de l’industrie touristique.
Ainsi, complétant le dispositif défini par la loi n°2014-139 du 29 mars 2014 portant Code du Tourisme, ces décrets organisent au mieux les activités du secteur et renforcent la compétitivité des établissements d’hébergement et de restauration à caractère touristique.
Il s’agit donc pour le Gouvernement de valoriser davantage les atouts touristiques de notre pays de façon à rendre la destination Côte d’Ivoire plus attractive et plus compétitive.
C/- COMMUNICATIONS
1-Au titre du Premier Ministre, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative au 2e Contrat de Désendettement et de Développement (2e C2D), aux plans notamment des propositions de projets et du cadrage financier.
Le 2e C2D, prévu pour démarrer à la fin 2014 et qui s’exécutera parallèlement au 1er C2D, s’achèvera en 2020. Les grandes orientations du 2e C2D, notamment les affectations budgétaires sectorielles, ont été fixées sur la base du principe de priorisation communément défini par les parties au contrat.
Ainsi les secteurs prioritaires, constitués du secteur Education, Formation et Emploi, du secteur Développement urbain, Eau et Assainissement, du secteur Agriculture, Développement rural et Biodiversité et du secteur des Infrastructures de transport, sont conservés avec des appuis budgétaires accrus. La protection de la petite enfance, l’administration générale, la promotion des PME font partie des secteurs qui bénéficieront également d’appuis budgétaires conséquents.
Face aux importants enjeux du 2e C2D, le Conseil a instruit le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ainsi que l’ensemble des Ministres concernés, à l’effet de prendre les mesures nécessaires pour sa finalisation et sa signature dans les meilleurs délais.
2-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation à Abidjan, de la 3e Conférence des Ministres Africains chargés de l’enregistrement des faits d’état-civil.
La Conférence des Ministres Africains en charge de l’état-civil est un forum institutionnel permanent de l’Union Africaine qui a lieu tous les deux ans pour traiter des questions relatives aux normes et statistiques d’état-civil en Afrique. La deuxième conférence a eu lieu à Durban en Afrique du Sud, en 2012, et la Côte d’Ivoire sera le premier pays francophone à accueillir cette rencontre.
Ces assises, qui auront lieu du 9 au 13 février 2015 à Yamoussoukro, regrouperont les Ministres africains chargés de l’état-civil et près de 500 experts internationaux travaillant dans le domaine de l’état-civil et de l’identification autour du thème « Promouvoir l’utilisation des systèmes d’enregistrement des faits et des statistiques d’état-civil en soutien à la bonne gouvernance ».
3-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation du progiciel de gestion comptable dénommé «ASTER».
Le progiciel de gestion comptable « Aster » est un applicatif de gestion dont l’objet est d’assurer un meilleur suivi de l’exécution des opérations budgétaires de l’Etat et de produire régulièrement les comptes de gestion des comptables principaux.
La Côte d’Ivoire et trois autres pays utilisateurs d’Aster (Bénin, Gabon et Sénégal) ont décidé de mutualiser leurs compétences à travers une structure associative dénommée « Association des Pays Utilisateurs du Progiciel Aster », en abrégé APU-ASTER, en vue d’assurer la maintenance curative et évolutive du progiciel. Le Conseil a approuvé le choix de la Côte d’Ivoire pour abriter le siège de cette association ainsi que son organisation et son cadre de fonctionnement.
4-Au titre du Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’Initiative pilote « Achats Publics Durables » (APD) dans l’espace UEMOA, avec la collaboration de l’OIF, du PNUE-DTIE et de l’UEMOA.
Les Achats Publics Durables initiés par la BAD, en collaboration avec l’UEMOA et les partenaires au développement, imposent aux acteurs de mettre en place une stratégie d’achat, de production et de consommation promouvant les questions de protection environnementale et sociale. L’initiative pilote Achats Publics Durables dans l’espace UEMOA a pour but de contribuer en Côte d’Ivoire et au Sénégal au renforcement des capacités de ces pays en matière d’intégration de la démarche APD dans leur processus de passation de marchés publics.
Le Conseil a donné son accord pour la mise en œuvre de l’Initiative pilote APD dans l’espace UEMOA en Côte d’Ivoire.
5-Au titre du Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA et le Ministère de l’Industrie et des Mines;
Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en œuvre de la mesure d’interdiction des sachets plastiques en Côte d’Ivoire.
La Côte d’Ivoire, qui produit 200 000 tonnes de sachets plastiques par an dont 145 000 tonnes destinées à l’exportation, a adhéré au mouvement mondial qui vise à éliminer l’empreinte écologique de ces sachets plastiques. A cet effet, le décret n°2013-327 du 22 mai 2013 a été pris, portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de la détention et de l’utilisation des sachets plastiques. Cette mesure a été renforcée par l’arrêté du Premier Ministre n°065/PM/CAB du 19 février 2014 déterminant les modalités d’application dudit décret.
Depuis le 8 novembre 2014, à la suite de l’expiration des délais de mise en conformité prévus au bénéfice des opérateurs du secteur, l’application de ces mesures d’interdiction des sachets plastiques est devenue effective.
Aussi le Conseil a-t-il décidé de la création d’un comité national pour la mise en œuvre de la mesure d’interdiction des sachets plastiques et le soutien aux activités de communication.
Ce comité, présidé par le Premier Ministre, aura des démembrements au niveau local, dirigés par le corps préfectoral. Il sera par ailleurs chargé de poursuivre les activités d’information et de sensibilisation des producteurs, des distributeurs et des utilisateurs, et de veiller à l’application de la mesure.
6-Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à un appui d’urgence pour le renforcement des capacités opérationnelles de l’Organisation dénommée « AfricaSeeds ».
Le Réseau Africain de Semences (African Seed Network), en abrégé ASN, devenu « AfricaSeeds » en août 2014, a été créé en 1998 sous l’égide de l’Union Africaine pour promouvoir la sécurité alimentaire et l’agriculture durable, par l’augmentation de la quantité et de la qualité des semences et plants disponibles pour les agriculteurs en Afrique subsaharienne. Le Conseil a décidé d’accorder à l’institution semencière panafricaine, un appui budgétaire d’urgence pour le renforcement de ses capacités opérationnelles.
Cet appui financier d’urgence, qui vient en complément de la contribution statutaire annuelle de la Côte d’Ivoire à AfricaSeed, participe de la volonté de l’Etat de Côte d’Ivoire, en sa double qualité de pays membre et de pays hôte, de donner à l’institution les moyens de conduire ses missions de manière efficace et dans les conditions les plus favorables.
Fait à Abidjan, le 25 novembre 2014
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
Projets de loi
Projets de décrets
C/-Communications
A/ - MESURES GENERALES PROJETS DE LOI
Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant ;
Le Conseil a adopté deux projets de loi :
• Le premier projet de loi porte statut de pupille de l’Etat.
Ce projet de loi instituant le statut de pupille de l’Etat crée les conditions d’une meilleure prise en charge des mineurs, en particulier de ceux confiés par décision de justice, aux structures spécialisées relevant du Ministère en charge de l’Enfant.
L’âge des enfants concernés varie de 0 à 18 ans. Il s’agit notamment des enfants abandonnés, des enfants de parents toxicomanes ou atteints de troubles psychologiques, des enfants de mère incarcérée ou décédée en couche, des orphelins de père et/ou de mère, des enfants dits ‘’trouvés’’, des enfants dont le père ou la mère sont dans l’incapacité de faire face à leurs obligations parentales ou ont été déchus de l’autorité parentale ainsi que des enfants se trouvant dans une situation de vulnérabilité mettant leur vie en danger.
La protection de ces enfants, pupilles de l’Etat, ainsi que leur entretien et leur avenir dépendent de la responsabilité exclusive de l’Etat.
• Le deuxième projet de loi est relatif à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées.
La traite des personnes et les pratiques connexes se rapportant à l’exploitation des personnes, notamment des jeunes filles, prennent des proportions préoccupantes ces dernières années dans notre pays. Tirant profit de l’insuffisance de mesures législatives spécifiques incriminant la traite des personnes, de vastes réseaux criminels de trafic d’êtres humains et de proxénétisme se sont installés et prospèrent.
Le projet de loi adopté vise à combler les défaillances du dispositif législatif en matière de lutte contre la traite des personnes et les pratiques connexes, à partir de la définition précise de ces pratiques et de l’intégration d’un ensemble de mécanismes de répression, de prévention et de protection.
Ce projet de loi renforce la protection contre ces pratiques, des personnes vivant sur le territoire national, mais également des Ivoiriens de l’étranger.
PROJETS DE DECRETS
1-Au titre du Ministère auprès du Président de la République chargé des Relations avec les Institutions, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget;
Le Conseil a adopté un projet de décret portant modalités d’application de la loi organique fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Organe de Médiation dénommé « le Médiateur de la République ».
Ce décret, pris en application de l’article 26 de la loi organique n°2007-544 du 1er août 2007, comble l’absence de texte d’application de cette loi tout en dotant l’organe de médiation des moyens institutionnels utiles à l’exercice de ses missions de paix et de réconciliation.
2-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret accordant l’aval de la République de Côte d’Ivoire, à hauteur maximum de dix milliards (10 000 000 000) de francs CFA, en garantie d’un prêt consenti par la Banque Africaine d’import-export, à la Société Air Côte d’Ivoire, pour l’achat de deux avions bombardiers Q-400.
L’aval de l’Etat de Côte d’Ivoire, accordé à la compagnie aérienne Air Côte d’Ivoire, permettra à cette compagnie d’acquérir définitivement les deux avions Bombardier Q-400 qui effectuent actuellement la desserte des lignes locales.
3-Au titre du Ministère du Tourisme ;
Le Conseil a adopté trois décrets :
• un décret portant réglementation des activités ou professions touristiques ;
• un décret portant réglementation des Etablissements de restauration touristique ;
• un décret portant réglementation des Etablissements d’hébergement touristique.
Ces différentes mesures se situent dans le cadre de l’élaboration d’une réglementation nouvelle en mesure de permettre aux activités ou professions touristiques de s’adapter aux mutations de l’industrie touristique.
Ainsi, complétant le dispositif défini par la loi n°2014-139 du 29 mars 2014 portant Code du Tourisme, ces décrets organisent au mieux les activités du secteur et renforcent la compétitivité des établissements d’hébergement et de restauration à caractère touristique.
Il s’agit donc pour le Gouvernement de valoriser davantage les atouts touristiques de notre pays de façon à rendre la destination Côte d’Ivoire plus attractive et plus compétitive.
C/- COMMUNICATIONS
1-Au titre du Premier Ministre, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative au 2e Contrat de Désendettement et de Développement (2e C2D), aux plans notamment des propositions de projets et du cadrage financier.
Le 2e C2D, prévu pour démarrer à la fin 2014 et qui s’exécutera parallèlement au 1er C2D, s’achèvera en 2020. Les grandes orientations du 2e C2D, notamment les affectations budgétaires sectorielles, ont été fixées sur la base du principe de priorisation communément défini par les parties au contrat.
Ainsi les secteurs prioritaires, constitués du secteur Education, Formation et Emploi, du secteur Développement urbain, Eau et Assainissement, du secteur Agriculture, Développement rural et Biodiversité et du secteur des Infrastructures de transport, sont conservés avec des appuis budgétaires accrus. La protection de la petite enfance, l’administration générale, la promotion des PME font partie des secteurs qui bénéficieront également d’appuis budgétaires conséquents.
Face aux importants enjeux du 2e C2D, le Conseil a instruit le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ainsi que l’ensemble des Ministres concernés, à l’effet de prendre les mesures nécessaires pour sa finalisation et sa signature dans les meilleurs délais.
2-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation à Abidjan, de la 3e Conférence des Ministres Africains chargés de l’enregistrement des faits d’état-civil.
La Conférence des Ministres Africains en charge de l’état-civil est un forum institutionnel permanent de l’Union Africaine qui a lieu tous les deux ans pour traiter des questions relatives aux normes et statistiques d’état-civil en Afrique. La deuxième conférence a eu lieu à Durban en Afrique du Sud, en 2012, et la Côte d’Ivoire sera le premier pays francophone à accueillir cette rencontre.
Ces assises, qui auront lieu du 9 au 13 février 2015 à Yamoussoukro, regrouperont les Ministres africains chargés de l’état-civil et près de 500 experts internationaux travaillant dans le domaine de l’état-civil et de l’identification autour du thème « Promouvoir l’utilisation des systèmes d’enregistrement des faits et des statistiques d’état-civil en soutien à la bonne gouvernance ».
3-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation du progiciel de gestion comptable dénommé «ASTER».
Le progiciel de gestion comptable « Aster » est un applicatif de gestion dont l’objet est d’assurer un meilleur suivi de l’exécution des opérations budgétaires de l’Etat et de produire régulièrement les comptes de gestion des comptables principaux.
La Côte d’Ivoire et trois autres pays utilisateurs d’Aster (Bénin, Gabon et Sénégal) ont décidé de mutualiser leurs compétences à travers une structure associative dénommée « Association des Pays Utilisateurs du Progiciel Aster », en abrégé APU-ASTER, en vue d’assurer la maintenance curative et évolutive du progiciel. Le Conseil a approuvé le choix de la Côte d’Ivoire pour abriter le siège de cette association ainsi que son organisation et son cadre de fonctionnement.
4-Au titre du Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’Initiative pilote « Achats Publics Durables » (APD) dans l’espace UEMOA, avec la collaboration de l’OIF, du PNUE-DTIE et de l’UEMOA.
Les Achats Publics Durables initiés par la BAD, en collaboration avec l’UEMOA et les partenaires au développement, imposent aux acteurs de mettre en place une stratégie d’achat, de production et de consommation promouvant les questions de protection environnementale et sociale. L’initiative pilote Achats Publics Durables dans l’espace UEMOA a pour but de contribuer en Côte d’Ivoire et au Sénégal au renforcement des capacités de ces pays en matière d’intégration de la démarche APD dans leur processus de passation de marchés publics.
Le Conseil a donné son accord pour la mise en œuvre de l’Initiative pilote APD dans l’espace UEMOA en Côte d’Ivoire.
5-Au titre du Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA et le Ministère de l’Industrie et des Mines;
Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en œuvre de la mesure d’interdiction des sachets plastiques en Côte d’Ivoire.
La Côte d’Ivoire, qui produit 200 000 tonnes de sachets plastiques par an dont 145 000 tonnes destinées à l’exportation, a adhéré au mouvement mondial qui vise à éliminer l’empreinte écologique de ces sachets plastiques. A cet effet, le décret n°2013-327 du 22 mai 2013 a été pris, portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de la détention et de l’utilisation des sachets plastiques. Cette mesure a été renforcée par l’arrêté du Premier Ministre n°065/PM/CAB du 19 février 2014 déterminant les modalités d’application dudit décret.
Depuis le 8 novembre 2014, à la suite de l’expiration des délais de mise en conformité prévus au bénéfice des opérateurs du secteur, l’application de ces mesures d’interdiction des sachets plastiques est devenue effective.
Aussi le Conseil a-t-il décidé de la création d’un comité national pour la mise en œuvre de la mesure d’interdiction des sachets plastiques et le soutien aux activités de communication.
Ce comité, présidé par le Premier Ministre, aura des démembrements au niveau local, dirigés par le corps préfectoral. Il sera par ailleurs chargé de poursuivre les activités d’information et de sensibilisation des producteurs, des distributeurs et des utilisateurs, et de veiller à l’application de la mesure.
6-Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à un appui d’urgence pour le renforcement des capacités opérationnelles de l’Organisation dénommée « AfricaSeeds ».
Le Réseau Africain de Semences (African Seed Network), en abrégé ASN, devenu « AfricaSeeds » en août 2014, a été créé en 1998 sous l’égide de l’Union Africaine pour promouvoir la sécurité alimentaire et l’agriculture durable, par l’augmentation de la quantité et de la qualité des semences et plants disponibles pour les agriculteurs en Afrique subsaharienne. Le Conseil a décidé d’accorder à l’institution semencière panafricaine, un appui budgétaire d’urgence pour le renforcement de ses capacités opérationnelles.
Cet appui financier d’urgence, qui vient en complément de la contribution statutaire annuelle de la Côte d’Ivoire à AfricaSeed, participe de la volonté de l’Etat de Côte d’Ivoire, en sa double qualité de pays membre et de pays hôte, de donner à l’institution les moyens de conduire ses missions de manière efficace et dans les conditions les plus favorables.
Fait à Abidjan, le 25 novembre 2014
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
