La Commission des Affaires Générales et Institutionnelles examine le 18 juin 2015 6 projets de loi.
Il s’agit du
- projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’ivoire
- projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 relative à l’utilisation de procédés électroniques pour la création d’entreprises en Côte d’Ivoire.
- projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 portant modification des articles 96 bis et 98 du livre de procédures fiscales
- projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 portant création du livre foncier électronique
- projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 modifiant l’article 760 du code général des impôts tel que modifié par l’ordonnance n°2014-163 du 2 avril 2014 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière
- projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 portant modification de l’article 5 de l’ordonnance 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées
- projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 portant modification du code de procédure civile, commerciale et administrative
- projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 portant modification des articles 7,8,22,25,26, et 61 de l’ordonnance n°2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l’organisation et fonctionnement de la Haute autorité pour la bonne gouvernance.
CICAN
Il s’agit du
- projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’ivoire
- projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 relative à l’utilisation de procédés électroniques pour la création d’entreprises en Côte d’Ivoire.
- projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 portant modification des articles 96 bis et 98 du livre de procédures fiscales
- projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 portant création du livre foncier électronique
- projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 modifiant l’article 760 du code général des impôts tel que modifié par l’ordonnance n°2014-163 du 2 avril 2014 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière
- projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 portant modification de l’article 5 de l’ordonnance 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées
- projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 portant modification du code de procédure civile, commerciale et administrative
- projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 portant modification des articles 7,8,22,25,26, et 61 de l’ordonnance n°2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l’organisation et fonctionnement de la Haute autorité pour la bonne gouvernance.
CICAN
