Une loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes votée, vendredi, par l’Assemblée nationale met en place cette juridiction constitutionnelle, jusque-là, rattachée en tant que Chambre à la Cour suprême.
La création de cette Cour, selon les députés ivoiriens, répond à l'attente des citoyens, soucieux de ‘'transparence'' et de ‘'rigueur'' dans la gestion des finances publiques.
La loi vise, également, selon le rapport de la commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) de l'Assemblée nationale, à satisfaire aux ‘'exigences'' des partenaires au développement, pour qui ‘'la transparence et le contrôle'' de l'utilisation des deniers publics sont ‘'le gage d'une bonne gouvernance''.
Ainsi, la Cour des comptes qui succède à la Chambre des comptes est la juridiction suprême de contrôle des finances publiques, héritant des attributions dévolues à la Chambre des comptes de la Cour suprême, en exerçant une ‘'compétence juridictionnelle et une compétence de contrôle'' de la gestion des finances publiques.
Au titre de la compétence de contrôle, la Cour des comptes acquiert des ‘'attributions nouvelles'' dont la réception de la ‘'déclaration du patrimoine du Président de la République, lors de son entrée en fonction et à la fin de celle-ci'', définit la loi qui comporte 5 titres composés de 161 articles.
La Cour des comptes comprend un président, deux vice-présidents, les présidents de chambre, des conseillers-maîtres, des conseillers référendaires et des auditeurs.
HS/ls/APA
La création de cette Cour, selon les députés ivoiriens, répond à l'attente des citoyens, soucieux de ‘'transparence'' et de ‘'rigueur'' dans la gestion des finances publiques.
La loi vise, également, selon le rapport de la commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) de l'Assemblée nationale, à satisfaire aux ‘'exigences'' des partenaires au développement, pour qui ‘'la transparence et le contrôle'' de l'utilisation des deniers publics sont ‘'le gage d'une bonne gouvernance''.
Ainsi, la Cour des comptes qui succède à la Chambre des comptes est la juridiction suprême de contrôle des finances publiques, héritant des attributions dévolues à la Chambre des comptes de la Cour suprême, en exerçant une ‘'compétence juridictionnelle et une compétence de contrôle'' de la gestion des finances publiques.
Au titre de la compétence de contrôle, la Cour des comptes acquiert des ‘'attributions nouvelles'' dont la réception de la ‘'déclaration du patrimoine du Président de la République, lors de son entrée en fonction et à la fin de celle-ci'', définit la loi qui comporte 5 titres composés de 161 articles.
La Cour des comptes comprend un président, deux vice-présidents, les présidents de chambre, des conseillers-maîtres, des conseillers référendaires et des auditeurs.
HS/ls/APA
