Décidé le mercredi 15 juillet 2015 lors du dernier conseil des ministres, les cinq réformes au profil des PMI/PME ivoiriennes ont été expliquées à la presse par les ministres Abdourahmane Cissé, chargé du Budget ; Jean Louis Billon, du Commerce ; Anzoumana Moutayé, de l’Entreprenariat National, de la Promotion des PME et de l’Artisanat et Sidi Touré, ministre Délégué auprès du Président de la République, chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes, hier à l’immeuble Sciam à Abidjan-Plateau.
« Le présent décret modifie le Code des marchés publics afin d’adapter les procédures de passation des marchés au difficile contexte des Petites et Moyennes Entreprises (PME). Ce décret fait notamment obligation aux autorités contractantes de réserver aux PME un quota de la valeur prévisionnelle des marchés. Il introduit également dans les procédures de passation des marchés, une marge de préférence en faveur des PME dans le cadre de la sous-traitance. Le Gouvernement entend faciliter l’accès des PME aux marchés publics et leur permettre de contribuer davantage à la croissance économique ainsi qu’à la création de richesses et d’emplois ». Ces quelques lignes du dernier Conseil des ministres vont, positivement, changer, la vie des Petites et Moyennes entreprises (PME) en Côte d’ Ivoire. Cette réforme qui se résume en cinq points va permettre à « toute entreprise, productrice de biens et de services marchands, qui emploie en permanence moins de deux cent (200) personnes et qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxe n’excédant pas un milliard de francs CFA » d’être compétitive sur le marché.
Difficulté d’accès au marché des PME
« Tout va aller bien », a conseillé un cadre du ministère des finances. La difficulté d’accès des PME à la commande publique se simplifie. Evalué à 322 jours, le délai de passation des marchés publics est revu à la baisse environ 200 jours. « Il sera revu à la baisse les jours à venir », soutient Abdourahmane Cissé, ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget. Le seuil de passation pour tous les assujettis au Code de passation des marchés publics a connu une hausse ; de 30 millions, il est passé à 100 millions de francs CFA.
Le délai d’obtention et validité des attestations administratives
L’obtention des pièces administratives font souffrir les responsables de PME. Pour les attestations fiscales, l’on a 4 mois pour l’obtenir auprès des services compétents. Quant à l’attestation sociale, il faut à l’entrepreneur, au moins, 1 mois. « Malgré qu’elles soient en règle vis-à-vis de l’administration, il arrive que certaines PME n’obtiennent pas leurs attestations pour participer aux appels d’offres. De sorte que leurs offres sont rejetées au stade de préliminaire par la Commission d’Ouverture des plis et de Jugements des Offres (COJO)», reconnais pour sa part le ministre chargé du Budget. La particularité de la réforme, c’est que la PME peut participer à tous les appels d’Offres. Une fois le marché lui est attribué, la PME a 15 jours pour fournier toutes les pièces administratives réclamées à cet effet.
La caution provisoire :
Les frais financiers générés par chaque participation est de 1 à 3% de la valeur du marché, selon l’Uemoa. Le nouveau taux proposé est de 1 % à 1,5 % est conforme à la fenêtre réglementaire de l’Uemoa.
La réservation de marchés aux PME par la fixation d’un quota :
Pour accroitre leur part des marchés remportés, les autorités contractantes réservent une part de leur budget aux PME en appliquant un taux de 20 % à la valeur prévisionnelle des dépenses des travaux. « Cela n’est pas une obligation pour les autorités contractantes », précise le ministre chargé du Budget. Qui suggère qu’un bilan annuel soit proposé au Conseil des ministres chaque année.
Un quota de marchés publics pour le PME :
Pour favoriser l’accès aux marchés publics par les PME, il est demandé aux grandes entreprises de réserver 30 % de la valeur globale de leurs marchés publics à ces dernières. En retour le gouvernement leur offre une marge de préférence sur le prix mais elle ne peut excéder 5 %. « Cette disposition obligatoire permettra aux PME d’améliorer leurs capacités techniques aux cotés des grandes entreprises pour être à même dans le futur de réaliser toutes seules les travaux », ajoute le ministre Abdourahmane Cissé. Pour le ministre du Commerce, Jean Louis Billon, et chef d’entreprise : « c’est une avancée importante qui va redynamiser les PME ivoiriennes ».
Fulbert Bilé
« Le présent décret modifie le Code des marchés publics afin d’adapter les procédures de passation des marchés au difficile contexte des Petites et Moyennes Entreprises (PME). Ce décret fait notamment obligation aux autorités contractantes de réserver aux PME un quota de la valeur prévisionnelle des marchés. Il introduit également dans les procédures de passation des marchés, une marge de préférence en faveur des PME dans le cadre de la sous-traitance. Le Gouvernement entend faciliter l’accès des PME aux marchés publics et leur permettre de contribuer davantage à la croissance économique ainsi qu’à la création de richesses et d’emplois ». Ces quelques lignes du dernier Conseil des ministres vont, positivement, changer, la vie des Petites et Moyennes entreprises (PME) en Côte d’ Ivoire. Cette réforme qui se résume en cinq points va permettre à « toute entreprise, productrice de biens et de services marchands, qui emploie en permanence moins de deux cent (200) personnes et qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxe n’excédant pas un milliard de francs CFA » d’être compétitive sur le marché.
Difficulté d’accès au marché des PME
« Tout va aller bien », a conseillé un cadre du ministère des finances. La difficulté d’accès des PME à la commande publique se simplifie. Evalué à 322 jours, le délai de passation des marchés publics est revu à la baisse environ 200 jours. « Il sera revu à la baisse les jours à venir », soutient Abdourahmane Cissé, ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget. Le seuil de passation pour tous les assujettis au Code de passation des marchés publics a connu une hausse ; de 30 millions, il est passé à 100 millions de francs CFA.
Le délai d’obtention et validité des attestations administratives
L’obtention des pièces administratives font souffrir les responsables de PME. Pour les attestations fiscales, l’on a 4 mois pour l’obtenir auprès des services compétents. Quant à l’attestation sociale, il faut à l’entrepreneur, au moins, 1 mois. « Malgré qu’elles soient en règle vis-à-vis de l’administration, il arrive que certaines PME n’obtiennent pas leurs attestations pour participer aux appels d’offres. De sorte que leurs offres sont rejetées au stade de préliminaire par la Commission d’Ouverture des plis et de Jugements des Offres (COJO)», reconnais pour sa part le ministre chargé du Budget. La particularité de la réforme, c’est que la PME peut participer à tous les appels d’Offres. Une fois le marché lui est attribué, la PME a 15 jours pour fournier toutes les pièces administratives réclamées à cet effet.
La caution provisoire :
Les frais financiers générés par chaque participation est de 1 à 3% de la valeur du marché, selon l’Uemoa. Le nouveau taux proposé est de 1 % à 1,5 % est conforme à la fenêtre réglementaire de l’Uemoa.
La réservation de marchés aux PME par la fixation d’un quota :
Pour accroitre leur part des marchés remportés, les autorités contractantes réservent une part de leur budget aux PME en appliquant un taux de 20 % à la valeur prévisionnelle des dépenses des travaux. « Cela n’est pas une obligation pour les autorités contractantes », précise le ministre chargé du Budget. Qui suggère qu’un bilan annuel soit proposé au Conseil des ministres chaque année.
Un quota de marchés publics pour le PME :
Pour favoriser l’accès aux marchés publics par les PME, il est demandé aux grandes entreprises de réserver 30 % de la valeur globale de leurs marchés publics à ces dernières. En retour le gouvernement leur offre une marge de préférence sur le prix mais elle ne peut excéder 5 %. « Cette disposition obligatoire permettra aux PME d’améliorer leurs capacités techniques aux cotés des grandes entreprises pour être à même dans le futur de réaliser toutes seules les travaux », ajoute le ministre Abdourahmane Cissé. Pour le ministre du Commerce, Jean Louis Billon, et chef d’entreprise : « c’est une avancée importante qui va redynamiser les PME ivoiriennes ».
Fulbert Bilé
