Abidjan, La commission des affaires sociales et culturelles de l’Assemblée nationale a validé, lundi, avant son adoption définitive en plénière, le projet de loi relatif à la consommation ou code de la consommation, un texte qui vient renforcer l’arsenal juridique en matière de protection des consommateurs.
Le projet vient en effet offrir ce que ne permet pas la loi jusqu’à présent, à savoir la possibilité aux consommateurs de défendre eux-même leurs droits, au travers d’associations. A celles-ci, il désormais reconnue une existence légale avec la possibilité pour elles de représenter des intérêts individuels ou collectifs auprès des autorités judiciaires ou administrative ainsi qu’auprès des fournisseurs et prestataires des secteurs public et privé.
Le ministre du Commerce, Jean Louis Billon, a présenté, au compte du gouvernement, le projet qu’il a qualifié d’essentiel en ce qu’il permet à la Côte d’Ivoire de se hisser au niveau des États modernes dans lesquels le consommateur a plus de garanties, plus d’informations, plus de recours.
Le texte légifère ainsi en matière d’information et de sécurité du consommateur tout en traitant des structures devant assurer sa défense, le cas échéant. Le Code de consommation traite également des questions de crédit à la consommation et de crédit immobilier. Il a a été adopté à l’unanimité des membres de la commission des affaires sociales et culturelles présents (25/45).
(AIP)
kg/cmas
Le projet vient en effet offrir ce que ne permet pas la loi jusqu’à présent, à savoir la possibilité aux consommateurs de défendre eux-même leurs droits, au travers d’associations. A celles-ci, il désormais reconnue une existence légale avec la possibilité pour elles de représenter des intérêts individuels ou collectifs auprès des autorités judiciaires ou administrative ainsi qu’auprès des fournisseurs et prestataires des secteurs public et privé.
Le ministre du Commerce, Jean Louis Billon, a présenté, au compte du gouvernement, le projet qu’il a qualifié d’essentiel en ce qu’il permet à la Côte d’Ivoire de se hisser au niveau des États modernes dans lesquels le consommateur a plus de garanties, plus d’informations, plus de recours.
Le texte légifère ainsi en matière d’information et de sécurité du consommateur tout en traitant des structures devant assurer sa défense, le cas échéant. Le Code de consommation traite également des questions de crédit à la consommation et de crédit immobilier. Il a a été adopté à l’unanimité des membres de la commission des affaires sociales et culturelles présents (25/45).
(AIP)
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