Les députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) ont reçu Sansan Kambilé, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, venu leur présenter deux projets de loi, le lundi 28 mai 2018.
Le premier projet de loi, adopté par les membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale (CAGI), prévoit, selon le Garde des Sceaux, un régime juridique du gel des avoirs illicites. Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des députés présents, lors de cette session présidée par Abdoulaye Sidibé, député RDR d’Adjamé. Le second projet de loi était relatif à la ratification de l’ordonnance n°2018- 25 du 17 janvier 2018 portant modification de l’ordonnance n°2013- 660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par l’ordonnance n°2015- 176 du 26 mars 2016. « La Côte d’Ivoire entend se doter d’instruments efficaces de lutte contre la corruption et les infractions assimilées. C’est dans ce cadre que nous sommes venus présenter devant la Commission des affaires générales et institutionnelles, deux projets de loi, l’un qui prévoit un régime juridique du gel des avoirs illicites et l’autre qui modifie une ordonnance qui fixe la liste des personnes assujetties à la déclaration de patrimoine.
Il s’agit d’instruments juridiques internes pour lutter efficacement contre la corruption », a expliqué Sansan Kambilé. Le groupe parlementaire PDCI, représenté par le député Konan Marius a conditionné le soutien à ce deuxième projet de loi par la prise en compte des observations du PDCI, notamment l’abrogation de l’ordonnance n°2013- 660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. N’ayant pas obtenu gain de cause, le député Konan Marius a voté contre ce texte. Mais avant, le Garde des Sceaux est revenu sur les raisons pour lesquelles le Président Alassane Ouattara a recours à des ordonnances pour la mise en œuvre de sa politique économique : « La Constitution dit que le Président de la République peut prendre des ordonnances pour des besoins urgents dans les domaines économiques qui sont réservés et c’est ce qu’il fait.
La Côte d’Ivoire fera l’objet d’une évaluation de la part de l’ONUDC (Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime). Des pays seront tirés au sort et viendront au mois de juillet évaluer la Côte d’Ivoire sur les questions liées à la corruption. Il y a urgence à mettre en place certains mécanismes et c’est ce que le gouvernement fait. Quand il y a une question urgente en matière économique et financière, le Président de la République prend des ordonnances. Chacun est dans son rôle. Ce n’est pas manquer de respect aux députés en prenant des ordonnances. Il y a un savant jeu des Institutions, chacun doit suivre la Constitution».
Duncan, Ahoussou, Amadou Gon et les membres du gouvernement assujettis à la déclaration de patrimoine
Le projet de loi relatif à la ratification de l’ordonnance n°2018- 25 du 17 janvier 2018 portant modification de l’ordonnance n°2013- 660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par l’ordonnance n°2015- 176 du 26 mars 2016 qui a été adopté en commission, étend la déclaration de patrimoine au Vice-président de la République, aux agents de premier plan (membres du Conseil constitutionnel, magistrats, présidents, chefs d’Institutions, personnalités ayant rang de présidents d’Institutions, les membres du gouvernement et les personnalités ayant rang de ministres ou de secrétaires d’État, les sénateurs élus ou nommés) et toute personne de l’administration publique chargée de la gestion de fonds publics.
Olivier Dion
Le premier projet de loi, adopté par les membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale (CAGI), prévoit, selon le Garde des Sceaux, un régime juridique du gel des avoirs illicites. Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des députés présents, lors de cette session présidée par Abdoulaye Sidibé, député RDR d’Adjamé. Le second projet de loi était relatif à la ratification de l’ordonnance n°2018- 25 du 17 janvier 2018 portant modification de l’ordonnance n°2013- 660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par l’ordonnance n°2015- 176 du 26 mars 2016. « La Côte d’Ivoire entend se doter d’instruments efficaces de lutte contre la corruption et les infractions assimilées. C’est dans ce cadre que nous sommes venus présenter devant la Commission des affaires générales et institutionnelles, deux projets de loi, l’un qui prévoit un régime juridique du gel des avoirs illicites et l’autre qui modifie une ordonnance qui fixe la liste des personnes assujetties à la déclaration de patrimoine.
Il s’agit d’instruments juridiques internes pour lutter efficacement contre la corruption », a expliqué Sansan Kambilé. Le groupe parlementaire PDCI, représenté par le député Konan Marius a conditionné le soutien à ce deuxième projet de loi par la prise en compte des observations du PDCI, notamment l’abrogation de l’ordonnance n°2013- 660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. N’ayant pas obtenu gain de cause, le député Konan Marius a voté contre ce texte. Mais avant, le Garde des Sceaux est revenu sur les raisons pour lesquelles le Président Alassane Ouattara a recours à des ordonnances pour la mise en œuvre de sa politique économique : « La Constitution dit que le Président de la République peut prendre des ordonnances pour des besoins urgents dans les domaines économiques qui sont réservés et c’est ce qu’il fait.
La Côte d’Ivoire fera l’objet d’une évaluation de la part de l’ONUDC (Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime). Des pays seront tirés au sort et viendront au mois de juillet évaluer la Côte d’Ivoire sur les questions liées à la corruption. Il y a urgence à mettre en place certains mécanismes et c’est ce que le gouvernement fait. Quand il y a une question urgente en matière économique et financière, le Président de la République prend des ordonnances. Chacun est dans son rôle. Ce n’est pas manquer de respect aux députés en prenant des ordonnances. Il y a un savant jeu des Institutions, chacun doit suivre la Constitution».
Duncan, Ahoussou, Amadou Gon et les membres du gouvernement assujettis à la déclaration de patrimoine
Le projet de loi relatif à la ratification de l’ordonnance n°2018- 25 du 17 janvier 2018 portant modification de l’ordonnance n°2013- 660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par l’ordonnance n°2015- 176 du 26 mars 2016 qui a été adopté en commission, étend la déclaration de patrimoine au Vice-président de la République, aux agents de premier plan (membres du Conseil constitutionnel, magistrats, présidents, chefs d’Institutions, personnalités ayant rang de présidents d’Institutions, les membres du gouvernement et les personnalités ayant rang de ministres ou de secrétaires d’État, les sénateurs élus ou nommés) et toute personne de l’administration publique chargée de la gestion de fonds publics.
Olivier Dion
