Abidjan- Deux projets de loi de ratification sur le transport et les logements à caractère économique et social ont été adoptés, jeudi, à Abidjan, par les députés membres de la commission des affaires économiques et financières (CAEF) de l’Assemblée nationale.
Il s'agit, d'une part, du projet de loi de ratification de l’ordonnance portant modification de l’article 883 du code général des impôts et d'autre part de l’ordonnance n° 2017-278 du 10 mai 2017 portant aménagement des dispositions du code général des impôts relatives aux logements à caractère économique et social.
Selon le secrétaire d’Etat auprès du premier ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo, l’ordonnance portant modification de l’article 883 du code général des impôts relève d'une décision du conseil des ministres, le 28 février dernier, visant à sécuriser l'exécution des services de transport routier de marchandises.
Selon lui, il est proposé à travers l’ordonnance n°2018-223 du 28 févier 2018, de fixer un montant unique de 500 FCFA pour la vente du document unique de transport (DUT) quelle que soient la charge utile des véhicules de transports et la nature du produit transporté contre des tarifs qui variaient entre 1000 FCFA et 4000 Fcfa.
S’agissant de l’ordonnance portant aménagement des dispositions du code général des impôts relatives aux logements à caractère économique et social, Moussa Sanogo a précisé qu’elle vise à apporter une réponse appropriée au régime fiscal privilégié qui n’est pas suffisamment incitatif notamment en ce qui concerne le prix de vente unitaire des logements fixés à 20 millions Fcfa hors taxe et qui ne tient pas compte des fluctuations des coûts des matériaux et intrants supportés par les promoteurs immobiliers.
Il a ajouté qu’un cahier de charges type pour les programmes immobiliers éligibles au bénéfice des avantages fiscaux octroyés pour la construction de logements à caractère économique et social sera annexé à ce décret en vue de définir des conditions uniformes pour l’ensemble des entreprises réalisant ces programmes.
Au terme des débats, les deux projets de loi de ratification ont été adoptés à l’unanimité des députés de la CAEF.
bsp/ask
Il s'agit, d'une part, du projet de loi de ratification de l’ordonnance portant modification de l’article 883 du code général des impôts et d'autre part de l’ordonnance n° 2017-278 du 10 mai 2017 portant aménagement des dispositions du code général des impôts relatives aux logements à caractère économique et social.
Selon le secrétaire d’Etat auprès du premier ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo, l’ordonnance portant modification de l’article 883 du code général des impôts relève d'une décision du conseil des ministres, le 28 février dernier, visant à sécuriser l'exécution des services de transport routier de marchandises.
Selon lui, il est proposé à travers l’ordonnance n°2018-223 du 28 févier 2018, de fixer un montant unique de 500 FCFA pour la vente du document unique de transport (DUT) quelle que soient la charge utile des véhicules de transports et la nature du produit transporté contre des tarifs qui variaient entre 1000 FCFA et 4000 Fcfa.
S’agissant de l’ordonnance portant aménagement des dispositions du code général des impôts relatives aux logements à caractère économique et social, Moussa Sanogo a précisé qu’elle vise à apporter une réponse appropriée au régime fiscal privilégié qui n’est pas suffisamment incitatif notamment en ce qui concerne le prix de vente unitaire des logements fixés à 20 millions Fcfa hors taxe et qui ne tient pas compte des fluctuations des coûts des matériaux et intrants supportés par les promoteurs immobiliers.
Il a ajouté qu’un cahier de charges type pour les programmes immobiliers éligibles au bénéfice des avantages fiscaux octroyés pour la construction de logements à caractère économique et social sera annexé à ce décret en vue de définir des conditions uniformes pour l’ensemble des entreprises réalisant ces programmes.
Au terme des débats, les deux projets de loi de ratification ont été adoptés à l’unanimité des députés de la CAEF.
bsp/ask
