Les députés de la ‘’commission Sécurité’’ de l’Assemblée nationale ont adopté en première lecture et à l’unanimité le projet de loi portant modification de la loi N°2015-493 du 07 Juillet 2015 portant répression du terrorisme le lundi 5 novembre 2018, à l’hémicycle à Abidjan-Plateau.
Le commissaire du gouvernement, Sansan Kambilé, Garde des Sceaux, ministre de la Justice après adoption de la loi a dit : « Ce dispositif a été renforcé par la loi uniforme N°2016-992 du 14 novembre 2016, relative à la lutte contre le blanchissement de capitaux et le financement du terrorisme, se conformant à la directive N°02/2015/CM du 2 juillet 2015 des États-membres de l’UEMOA. Ce projet de loi incrimine la fourniture ou la collecte de fonds destinés au financement d’un objet en lien avec le terrorisme. L’organisation sur le territoire national de voyage de personnes dans un autre État en vue de leur permettre de participer à la commission, l’organisation ou à la préparation d’actes de terrorisme ou de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme, ou de participer à d’autres activités qui facilitent ces actes y compris le recrutement ». Selon lui, ces infractions sont punies qu’elles soient commises par un terroriste individuel, une organisation ou un groupe de terroristes ou par une personne physique non préalablement identifiée comme terroriste. Les peines encourues vont de 5 à 10 ans d’emprisonnement et de 300.000 FCFA à 3.000.000. L’amende est portée au quintuple pour les personnes morales.
Et de rappeler que ces lois ne prennent pas suffisamment en compte certaines évolutions du dispositif juridique international de lutte contre le terrorisme, notamment celles contenues dans la résolution 2 253 du Conseil de sécurité des Nations Unies en date du 17 décembre 2015.
MO avec GK
Le commissaire du gouvernement, Sansan Kambilé, Garde des Sceaux, ministre de la Justice après adoption de la loi a dit : « Ce dispositif a été renforcé par la loi uniforme N°2016-992 du 14 novembre 2016, relative à la lutte contre le blanchissement de capitaux et le financement du terrorisme, se conformant à la directive N°02/2015/CM du 2 juillet 2015 des États-membres de l’UEMOA. Ce projet de loi incrimine la fourniture ou la collecte de fonds destinés au financement d’un objet en lien avec le terrorisme. L’organisation sur le territoire national de voyage de personnes dans un autre État en vue de leur permettre de participer à la commission, l’organisation ou à la préparation d’actes de terrorisme ou de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme, ou de participer à d’autres activités qui facilitent ces actes y compris le recrutement ». Selon lui, ces infractions sont punies qu’elles soient commises par un terroriste individuel, une organisation ou un groupe de terroristes ou par une personne physique non préalablement identifiée comme terroriste. Les peines encourues vont de 5 à 10 ans d’emprisonnement et de 300.000 FCFA à 3.000.000. L’amende est portée au quintuple pour les personnes morales.
Et de rappeler que ces lois ne prennent pas suffisamment en compte certaines évolutions du dispositif juridique international de lutte contre le terrorisme, notamment celles contenues dans la résolution 2 253 du Conseil de sécurité des Nations Unies en date du 17 décembre 2015.
MO avec GK
