Des députés de l’opposition, membres des trois groupes parlementaires, Pdci-Rda, Vox-populi et Rassemblement, ont engagé une procédure de protestation contre le Bureau de l’Assemblée nationale formé en mai dernier. Ils ont introduit un recours gracieux auprès du président de leur institution, Amadou Soumahoro. Ci-dessous, et en intégralité, leur saisine.
RECOURS GRACIEUX
A
Monsieur le Président
de l’Assemblée nationale
Côte d’Ivoire
Monsieur le Président,
M. Maurice KAKOU GUIKAHUE, Député à l’Assemblée nationale et Président du Groupe parlementaire PDCI-RDA ;
Mme Célestine TRAZERE OLIBE, Députée à l’Assemblée nationale et Présidente du Groupe parlementaire RASSEMBLEMENT ;
M. M’BOLO NANDO Martin, Député à l’Assemblée nationale et Président du Groupe parlementaire VOX POPULI ;
Lesquels ont élu domicile en la Société Civile Professionnelle d’Avocats BLESSY & BLESSY, Avocats à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant à km 4, Boulevard de Marseille face à Bernabé, 01 B.P. 5659 ABIDJAN 01, Tél : 21.35.33.34 / 21.35.32.31.
ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que le 06 mai 2019, vous avez convoqué l’ensemble des députés à une séance plénière à l’effet de procéder à l’élection des membres du nouveau bureau de l’Assemblée nationale.
Au terme de ladite séance, un nouveau bureau a été élu à partir d’une liste que vous avez proposée.
Seulement, cette liste par vous arrêtée l’a été au mépris des droits de l’opposition parlementaire consacrés par les dispositions pertinentes de la constitution ivoirienne de 2016, le Règlement, les Résolutions et les usages de notre illustre Institution.
En effet, L’article 100 de la Constitution ivoirienne dispose que :
« L’opposition parlementaire dispose de droits lui garantissant une représentativité adéquate et effective dans toutes les instances du Parlement ».
La représentation adéquate, au sens de ce texte, s’entend de la représentation proportionnelle.
C’est dans cet esprit que la Résolution N°005 A du 27 juillet 2018 portant règlement de l’Assemblée nationale dispose en son article 6-2 que : « le Bureau doit être le reflet de la configuration politique de l’Assemblée nationale ».
Il résulte des textes précités que la composition du bureau doit être fonction du nombre de députés que compte chaque groupe parlementaire et en l’occurrence les groupes parlementaires de l’opposition.
Ainsi, pour la garantie de cette proportionnalité, l’article 8-3 du règlement de l’Assemblée a organisé une procédure préalable de consultations des groupes parlementaires.
L’objectif de ces consultations préalables est de s’assurer que la liste qui sera soumise au vote de l’assemblée plénière représente proportionnellement chaque groupe parlementaire.
Cependant, Monsieur le Président, la liste que vous avez proposée à la séance plénière susvisée a fait litière de cette représentation proportionnelle.
En effet, le Groupe parlementaire PDCI-RDA qui compte 67 députés sur 252 députés que compose l’Assemblée nationale, soit 27% de l’ensemble des députés devait disposer de 7 postes sur les 27 postes du bureau de l’Assemblée nationale et non 4 postes comme il résulte de votre décision ;
Le Groupe parlementaire RASSEMBLEMENT qui, quant à lui, compte 15 députés soit 6% de l’ensemble, devait se voir attribuer 2 postes et non 1 poste ;
Et le Groupe parlementaire VOX POPULI qui, compte 10 députés soit 4% de la totalité des députés, devait obtenir 2 postes et non 1 poste comme il résulte de la décision attaquée.
Monsieur le Président, une telle situation a pu se produire parce que vous n’avez pas préalablement consulté chaque groupe parlementaire comme vous le recommandent le règlement et les usages de notre Assemblée.
Aussi, vous avez fait fi de la demande de suspension de la séance plénière faite au nom des requérants par Madame le Député OUEGNIN Yasmina Frédérique Lucienne.
Et pourtant, si vous aviez accepté de suspendre la séance, vous auriez certainement arrêté et soumis une liste conforme à la lettre et l’esprit des textes susvisés.
Faute donc d’avoir consulté chaque groupe parlementaire et de n’avoir pas tenu compte du principe de proportionnalité, la liste par vous arrêtée et soumise au vote de la plénière est illégale.
C’est pourquoi, les groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI prient, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, de bien vouloir rapporter la liste querellée et la décision qui la matérialise afin de faire respecter les droits constitutionnels de l’opposition.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de mes distingués et déférents sentiments.
POUR RESPECTUEUSE REQUÊTE
Présentée à Abidjan, le 08 juillet 2019
M. Maurice KAKOU Mme Célestine TRAZERE M. M’BOLO NANDO
GUIKAHUE OLIBE Martin
RECOURS GRACIEUX
A
Monsieur le Président
de l’Assemblée nationale
Côte d’Ivoire
Monsieur le Président,
M. Maurice KAKOU GUIKAHUE, Député à l’Assemblée nationale et Président du Groupe parlementaire PDCI-RDA ;
Mme Célestine TRAZERE OLIBE, Députée à l’Assemblée nationale et Présidente du Groupe parlementaire RASSEMBLEMENT ;
M. M’BOLO NANDO Martin, Député à l’Assemblée nationale et Président du Groupe parlementaire VOX POPULI ;
Lesquels ont élu domicile en la Société Civile Professionnelle d’Avocats BLESSY & BLESSY, Avocats à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant à km 4, Boulevard de Marseille face à Bernabé, 01 B.P. 5659 ABIDJAN 01, Tél : 21.35.33.34 / 21.35.32.31.
ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que le 06 mai 2019, vous avez convoqué l’ensemble des députés à une séance plénière à l’effet de procéder à l’élection des membres du nouveau bureau de l’Assemblée nationale.
Au terme de ladite séance, un nouveau bureau a été élu à partir d’une liste que vous avez proposée.
Seulement, cette liste par vous arrêtée l’a été au mépris des droits de l’opposition parlementaire consacrés par les dispositions pertinentes de la constitution ivoirienne de 2016, le Règlement, les Résolutions et les usages de notre illustre Institution.
En effet, L’article 100 de la Constitution ivoirienne dispose que :
« L’opposition parlementaire dispose de droits lui garantissant une représentativité adéquate et effective dans toutes les instances du Parlement ».
La représentation adéquate, au sens de ce texte, s’entend de la représentation proportionnelle.
C’est dans cet esprit que la Résolution N°005 A du 27 juillet 2018 portant règlement de l’Assemblée nationale dispose en son article 6-2 que : « le Bureau doit être le reflet de la configuration politique de l’Assemblée nationale ».
Il résulte des textes précités que la composition du bureau doit être fonction du nombre de députés que compte chaque groupe parlementaire et en l’occurrence les groupes parlementaires de l’opposition.
Ainsi, pour la garantie de cette proportionnalité, l’article 8-3 du règlement de l’Assemblée a organisé une procédure préalable de consultations des groupes parlementaires.
L’objectif de ces consultations préalables est de s’assurer que la liste qui sera soumise au vote de l’assemblée plénière représente proportionnellement chaque groupe parlementaire.
Cependant, Monsieur le Président, la liste que vous avez proposée à la séance plénière susvisée a fait litière de cette représentation proportionnelle.
En effet, le Groupe parlementaire PDCI-RDA qui compte 67 députés sur 252 députés que compose l’Assemblée nationale, soit 27% de l’ensemble des députés devait disposer de 7 postes sur les 27 postes du bureau de l’Assemblée nationale et non 4 postes comme il résulte de votre décision ;
Le Groupe parlementaire RASSEMBLEMENT qui, quant à lui, compte 15 députés soit 6% de l’ensemble, devait se voir attribuer 2 postes et non 1 poste ;
Et le Groupe parlementaire VOX POPULI qui, compte 10 députés soit 4% de la totalité des députés, devait obtenir 2 postes et non 1 poste comme il résulte de la décision attaquée.
Monsieur le Président, une telle situation a pu se produire parce que vous n’avez pas préalablement consulté chaque groupe parlementaire comme vous le recommandent le règlement et les usages de notre Assemblée.
Aussi, vous avez fait fi de la demande de suspension de la séance plénière faite au nom des requérants par Madame le Député OUEGNIN Yasmina Frédérique Lucienne.
Et pourtant, si vous aviez accepté de suspendre la séance, vous auriez certainement arrêté et soumis une liste conforme à la lettre et l’esprit des textes susvisés.
Faute donc d’avoir consulté chaque groupe parlementaire et de n’avoir pas tenu compte du principe de proportionnalité, la liste par vous arrêtée et soumise au vote de la plénière est illégale.
C’est pourquoi, les groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI prient, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, de bien vouloir rapporter la liste querellée et la décision qui la matérialise afin de faire respecter les droits constitutionnels de l’opposition.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de mes distingués et déférents sentiments.
POUR RESPECTUEUSE REQUÊTE
Présentée à Abidjan, le 08 juillet 2019
M. Maurice KAKOU Mme Célestine TRAZERE M. M’BOLO NANDO
GUIKAHUE OLIBE Martin
