L’Etat de Côte d'Ivoire a décidé de retirer sa déclaration de compétence de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples, estimant que ses décisions perturbent l'ordre juridique interne du pays, dans une déclaration rendue publique mercredi.
« Le gouvernement ivoirien a décidé, le mardi 28 avril 2020, de retirer la déclaration de compétence prévue au protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, qu'il a émise le 19 juin 2013, en application de l’article 34 alinéa 6 dudit protocole », a dit son porte-parole Sidi Touré, à l’issue d’un Conseil des ministres.
Cette décision, précisera-t-il, est prise « sans préjudice de l’engagement du gouvernement à demeurer partie à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples ainsi qu'à son protocole additionnel relatif à la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples ».
Pour le gouvernement ivoirien cela « fait suite aux graves et intolérables agissements que la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples s’est autorisés, dans ses actions, et qui non seulement portent atteinte à la souveraineté de l’Etat de Côte d'Ivoire, mais sont de nature à entraîner une grave perturbation de l’ordre juridique interne des Etats et à saper les bases de l’Etat de droit, par instauration d’une véritable insécurité juridique ».
La secrétaire d’Etat, chargée des Droits de l’Homme en Côte d'Ivoire, Aimée Zebeyoux, a à la suite de la déclaration lue par le porte-parole du gouvernement ivoirien, expliqué que le retrait de cette déclaration de compétence est une décision facultative.
Elle a fait savoir que « la déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour africaine est une déclaration facultative liée à la souveraineté de l’Etat de Côte d'Ivoire » et il ressort donc des dispositions que l’Etat doit faire sa déclaration pour permettre aux ONG qui ont le statut d’observateur auprès de l’Union africaine et des personnes privées de saisir directement la Cour africaine.
Poursuivant, Mme Aimée Zebeyoux insistera que « c’est donc une faculté de l’Etat de Côte d'Ivoire », car c’est parce que l'Etat a accepté que les ONG depuis le 19 juin 2013 saisissent directement la Cour africaine des droits de l’Homme, mais « cette faculté lui permet aussi de se retirer à tout instant et même sans motif ».
Toutefois, l’Etat de Côte d'Ivoire a justifié les motifs pour lesquels il se retire. Pour la secrétaire d’Etat, c’est une faculté de l’Etat de se retirer : aucune disposition dans la Charte africaine des droits de l'Homme ne demande à l’Etat de justifier son retrait.
La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, adoptée le 10 juin 1998, a été ratifiée à ce jour par 30 États sur les 55 que compte l’Union africaine. Sur 10 États qui ont fait une déclaration en vertu de l’article 34 alinéa 6 dudit protocole, trois ont déjà procédé au retrait de leur déclaration.
AP/ls/APA
« Le gouvernement ivoirien a décidé, le mardi 28 avril 2020, de retirer la déclaration de compétence prévue au protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, qu'il a émise le 19 juin 2013, en application de l’article 34 alinéa 6 dudit protocole », a dit son porte-parole Sidi Touré, à l’issue d’un Conseil des ministres.
Cette décision, précisera-t-il, est prise « sans préjudice de l’engagement du gouvernement à demeurer partie à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples ainsi qu'à son protocole additionnel relatif à la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples ».
Pour le gouvernement ivoirien cela « fait suite aux graves et intolérables agissements que la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples s’est autorisés, dans ses actions, et qui non seulement portent atteinte à la souveraineté de l’Etat de Côte d'Ivoire, mais sont de nature à entraîner une grave perturbation de l’ordre juridique interne des Etats et à saper les bases de l’Etat de droit, par instauration d’une véritable insécurité juridique ».
La secrétaire d’Etat, chargée des Droits de l’Homme en Côte d'Ivoire, Aimée Zebeyoux, a à la suite de la déclaration lue par le porte-parole du gouvernement ivoirien, expliqué que le retrait de cette déclaration de compétence est une décision facultative.
Elle a fait savoir que « la déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour africaine est une déclaration facultative liée à la souveraineté de l’Etat de Côte d'Ivoire » et il ressort donc des dispositions que l’Etat doit faire sa déclaration pour permettre aux ONG qui ont le statut d’observateur auprès de l’Union africaine et des personnes privées de saisir directement la Cour africaine.
Poursuivant, Mme Aimée Zebeyoux insistera que « c’est donc une faculté de l’Etat de Côte d'Ivoire », car c’est parce que l'Etat a accepté que les ONG depuis le 19 juin 2013 saisissent directement la Cour africaine des droits de l’Homme, mais « cette faculté lui permet aussi de se retirer à tout instant et même sans motif ».
Toutefois, l’Etat de Côte d'Ivoire a justifié les motifs pour lesquels il se retire. Pour la secrétaire d’Etat, c’est une faculté de l’Etat de se retirer : aucune disposition dans la Charte africaine des droits de l'Homme ne demande à l’Etat de justifier son retrait.
La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, adoptée le 10 juin 1998, a été ratifiée à ce jour par 30 États sur les 55 que compte l’Union africaine. Sur 10 États qui ont fait une déclaration en vertu de l’article 34 alinéa 6 dudit protocole, trois ont déjà procédé au retrait de leur déclaration.
AP/ls/APA
