Le gouvernement ivoirien a décidé de retirer le 28 avril 2020, la déclaration de compétence émise le 19 juin 2013 à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), prévue au Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, consécutivement à ses « graves et intolérables agissements ».
Pour le gouvernement, ces agissements portent atteinte à la souveraineté de la Côte d’Ivoire, à l’autorité et au fonctionnement de la justice et perturbe l’ordre juridique interne des Etats.
Le ministre de la Communication et des Médias, porte-parole du gouvernement, Sidi Tiémoko Touré, explique dans un communiqué rendu public, le mercredi 29 avril 2020, que ce retrait de la déclaration de compétence est prévu à l’article 34, alinéa 6 du Protocole de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
« Cette décision est prise sans préjudice de l’engagement du gouvernement à demeurer partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi qu’à son protocole additionnel relatif à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples », a précisé Sidi Tiémoko Touré.
Selon la secrétaire d’Etat chargée des Droits de l’homme, Aimée Zebeyoux, la déclaration de compétence de nature facultative est liée à la souveraineté des Etats.
Quant au ministre des Affaires étrangères par intérim, Ally Coulibaly, il a relevé que la Côte d’Ivoire ne peut pas accepter que les bases de l’Etat de droit soient sapées par l’affaiblissement des juridictions nationales.
La CADHP a ordonné le 23 avril dernier à l’Etat de Côte d’Ivoire de surseoir à l’exécution du mandat d’arrêt international émis à l’encontre de l’ancien président de l’Assemblée nationale, Guillaume Kigbafori Soro, poursuivi pour des faits d’atteinte à l’autorité de l’Etat.
A ce jour, seuls 30 Etats membres de l’Union africaine (UA) ont ratifié le Protocole de création de la CADHP adopté le 10 juin 1998. Quand trois Etats sur les 10 ayant accepté la déclaration de compétence, ont déjà procédé à son retrait.
Pour le gouvernement, ces agissements portent atteinte à la souveraineté de la Côte d’Ivoire, à l’autorité et au fonctionnement de la justice et perturbe l’ordre juridique interne des Etats.
Le ministre de la Communication et des Médias, porte-parole du gouvernement, Sidi Tiémoko Touré, explique dans un communiqué rendu public, le mercredi 29 avril 2020, que ce retrait de la déclaration de compétence est prévu à l’article 34, alinéa 6 du Protocole de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
« Cette décision est prise sans préjudice de l’engagement du gouvernement à demeurer partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi qu’à son protocole additionnel relatif à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples », a précisé Sidi Tiémoko Touré.
Selon la secrétaire d’Etat chargée des Droits de l’homme, Aimée Zebeyoux, la déclaration de compétence de nature facultative est liée à la souveraineté des Etats.
Quant au ministre des Affaires étrangères par intérim, Ally Coulibaly, il a relevé que la Côte d’Ivoire ne peut pas accepter que les bases de l’Etat de droit soient sapées par l’affaiblissement des juridictions nationales.
La CADHP a ordonné le 23 avril dernier à l’Etat de Côte d’Ivoire de surseoir à l’exécution du mandat d’arrêt international émis à l’encontre de l’ancien président de l’Assemblée nationale, Guillaume Kigbafori Soro, poursuivi pour des faits d’atteinte à l’autorité de l’Etat.
A ce jour, seuls 30 Etats membres de l’Union africaine (UA) ont ratifié le Protocole de création de la CADHP adopté le 10 juin 1998. Quand trois Etats sur les 10 ayant accepté la déclaration de compétence, ont déjà procédé à son retrait.
