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Cinq projets de loi portant ratification d’ordonnances présentées ce jeudi 11 juin 2020 devant la commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale par le ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo, ont été adoptés à l’unanimité, à l’issue d’échanges sur les différentes questions abordées. L’émissaire du gouvernement – qui n’a pas caché sa satisfaction à la fin des échanges - a indiqué qu’il s’agit de « textes très importants pour la vie économique et l’amélioration des conditions de vie des populations. » Le premier projet de loi passé au crible porte ratification de l’ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics. Ce nouveau code de marchés publics introduit des innovations majeures dont l’introduction de nouveaux types de marchés publics, tels les accords-cadres, les contrats Genis, les marchés en main, les marchés de conception-réalisation, les marchés de conception réalisation, exploitation et maintenance, les marchés publics à tranches et les marchés d’innovation. En dehors de ce point, précise Moussa Sanogo, des innovations relatives à la séparation des différentes fonctions de passation, de contrôle et de régulation, l’instauration d’une personne responsable de la passation des marchés publics dans les ministères, la création d’un organe de règlement des différents administratifs au niveau de l’ANRMP, la typologie des marchés … « C’est vraiment un texte important en matière de marchés publics en Côte d’Ivoire et qui doit nous permettre d’être beaucoup plus efficace dans l’utilisation de ce type d’instrument », a indiqué le ministre.
Le second texte avait trait à la ratification de l’ordonnance n°2019-754 du 18 septembre 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 4.5 de la convention pour la construction, l’exploitation et le transfert de propriété d’une centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné de 390 MW. Il s’agit du projet CIPREL 5, réalisé sous forme d’un partenariat public-privé, dont le tarif de l’électricité produite sera inférieur d’environ 8 Fcfa/kWh par rapport au tarif des projets précédents, du fait de la performance de la technologie utilisée. La réalisation de ce projet générera environ 2500 emplois directs et indirects, dont 95% de travailleurs locaux et 100 emplois directs en phase d’exploitation. « Le niveau des exonérations fiscales et douanières est 44,6 milliards Fcfa. L’ensemble de ces mesures doit arriver à baisser le prix du KWh. »
Le troisième texte est le projet de loi portant ratification de l’ordonnance 2019-1087 du 18 décembre 2019 modifiant les modalités de fixation de la clé de répartition du produit de l’impôt sur le patrimoine foncier, relativement à la gestion des déchets solides à Abidjan et dans les principales villes du pays. Le gap sur les opérations de salubrité ressortirait à 46,84 milliards en 2020, à 42,869 milliards Fcfa en 2021 et 43 milliards Fcfa en 2022. Sur la base du nouveau texte, il est proposé de porter en 2020 la quote part de l’impôt foncier alloué au financement de la salubrité de 25 à 50%. Ce qui permettrait, au vu des recettes attendues de l’IPF, de maintenir le niveau nominal des ressources attribuées aux collectivités d’environ 50 milliards Fcfa. Ce niveau de l’IPF attribué aux collectivités, ressortirait à 55 milliards Fcfa, suite à la modification de la clé, pour des ressources qui étaient de 51,4 milliards environ en 2018. Moussa Sanogo précise que cet aménagement ne pénalise pas les collectivités territoriales, vu que la nouvelle politique de gestion des déchets contribuera à réduire significativement leurs charges en matière de gestion des déchets solides.
Troisième texte examiné est l’ordonnance n°2020-09 du 8 janvier 2020 portant réduction du taux du droit unique de sortie (DUS) applicable aux produits des entreprises de transformation de cacao. Il vise à favoriser la transformation locale du cacao et parvenir à un taux s’au moins 50% de sa production (2,2 millions de tonnes en 2019, soit 45% de l’offre mondiale) contre 27,4% actuellement. Le texte précise les conditions et les bénéficiaires des abattements qui vont de 9,6 à 13,2%. Le ministre a indiqué que pour résorber des contraintes qui n’ont pas permis d’atteindre les objectifs fixés, le conseil du café-cacao a mis sur pied un fonds de 10 milliards pour faciliter l’accès au financement des différents opérateurs.
Le cinquième et dernier texte est le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2019-80 du 23 janvier 2019 portant mise ne œuvre de la première phase de démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de partenariat économique entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne (UE). L’accord mis à jour fixe à 80% le d’ouverture du marché ivoirien sur la base d’un calendrier de libéralisation en 5 phases sur une période renégociée de 10 ans devant s’étendre de 2019 à 2029. L’ordonnance fixe les modalités de mise en œuvre de la première phase du démantèlement tarifaire, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, porte sur 1155 lignes tarifaires du Tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO appliqué en Côte d’Ivoire. « Ce texte devrait permettre d’exporter sans trop de difficultés en Occident », assure Moussa Sanogo, qui relève que l’accord garantie aux exportations ivoiriennes une franchise douanière à l’entrée sur le marché de l’UE.
Le second texte avait trait à la ratification de l’ordonnance n°2019-754 du 18 septembre 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 4.5 de la convention pour la construction, l’exploitation et le transfert de propriété d’une centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné de 390 MW. Il s’agit du projet CIPREL 5, réalisé sous forme d’un partenariat public-privé, dont le tarif de l’électricité produite sera inférieur d’environ 8 Fcfa/kWh par rapport au tarif des projets précédents, du fait de la performance de la technologie utilisée. La réalisation de ce projet générera environ 2500 emplois directs et indirects, dont 95% de travailleurs locaux et 100 emplois directs en phase d’exploitation. « Le niveau des exonérations fiscales et douanières est 44,6 milliards Fcfa. L’ensemble de ces mesures doit arriver à baisser le prix du KWh. »
Le troisième texte est le projet de loi portant ratification de l’ordonnance 2019-1087 du 18 décembre 2019 modifiant les modalités de fixation de la clé de répartition du produit de l’impôt sur le patrimoine foncier, relativement à la gestion des déchets solides à Abidjan et dans les principales villes du pays. Le gap sur les opérations de salubrité ressortirait à 46,84 milliards en 2020, à 42,869 milliards Fcfa en 2021 et 43 milliards Fcfa en 2022. Sur la base du nouveau texte, il est proposé de porter en 2020 la quote part de l’impôt foncier alloué au financement de la salubrité de 25 à 50%. Ce qui permettrait, au vu des recettes attendues de l’IPF, de maintenir le niveau nominal des ressources attribuées aux collectivités d’environ 50 milliards Fcfa. Ce niveau de l’IPF attribué aux collectivités, ressortirait à 55 milliards Fcfa, suite à la modification de la clé, pour des ressources qui étaient de 51,4 milliards environ en 2018. Moussa Sanogo précise que cet aménagement ne pénalise pas les collectivités territoriales, vu que la nouvelle politique de gestion des déchets contribuera à réduire significativement leurs charges en matière de gestion des déchets solides.
Troisième texte examiné est l’ordonnance n°2020-09 du 8 janvier 2020 portant réduction du taux du droit unique de sortie (DUS) applicable aux produits des entreprises de transformation de cacao. Il vise à favoriser la transformation locale du cacao et parvenir à un taux s’au moins 50% de sa production (2,2 millions de tonnes en 2019, soit 45% de l’offre mondiale) contre 27,4% actuellement. Le texte précise les conditions et les bénéficiaires des abattements qui vont de 9,6 à 13,2%. Le ministre a indiqué que pour résorber des contraintes qui n’ont pas permis d’atteindre les objectifs fixés, le conseil du café-cacao a mis sur pied un fonds de 10 milliards pour faciliter l’accès au financement des différents opérateurs.
Le cinquième et dernier texte est le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2019-80 du 23 janvier 2019 portant mise ne œuvre de la première phase de démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de partenariat économique entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne (UE). L’accord mis à jour fixe à 80% le d’ouverture du marché ivoirien sur la base d’un calendrier de libéralisation en 5 phases sur une période renégociée de 10 ans devant s’étendre de 2019 à 2029. L’ordonnance fixe les modalités de mise en œuvre de la première phase du démantèlement tarifaire, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, porte sur 1155 lignes tarifaires du Tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO appliqué en Côte d’Ivoire. « Ce texte devrait permettre d’exporter sans trop de difficultés en Occident », assure Moussa Sanogo, qui relève que l’accord garantie aux exportations ivoiriennes une franchise douanière à l’entrée sur le marché de l’UE.
