Suite à la publication d’articles diffamatoires à son encontre, M. Hamed BAKAYOKO, Ministre d’Etat, Ministre de la Défense a saisi son Conseil pour suite à réserver.
Pour rappel, en matière de délit commis via internet, la Jurisprudence le en Droit International Privé reconnait la compétence des juridictions du lieu où la victime a le centre de ses intérêts pour apprécier I’impact du contenu mis en ligne et donc le dommage. Le lieu où la victime a le centre de ses intérêts correspond le plus souvent au lieu de sa résidence habituelle.
Pour la sauvegarde de ses droits, M. Hamed Bakayoko, Ministre d’Etat, Ministre de la Défense, a déposé une plainte le 23 Juin 2020, enregistrée sous le numéro SÀIll38CF/PRAP/TPI entre les mains de Monsieur Le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan en vertu de l’article 99 de la loi n"2077-867 du 27 Décembre 2017 portant régime juridique de la presse, pour : Diffamation (articles 90 et suivants de lq loi n"2017-567 du 27 Décembre 2017 portant régime juridique de la presse), Atteinte à l’Ordre Public (article 179 du Code pénal), Injures commises par le biais d’un système d’information (article 60 et suivants de la loi no2013-451 du l9 Juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité) Contre : La société VICE MEDIA, 49 South 2nd, Brooklyn USA lI}ll ayant pour Directeur de Publication Madame Nancy DUBUC ;
La société VICE Belgique, quai des charbonnages 62, St-Jans-Molenbeek, Bruxelles Région 1080, Belgique ayant pour Directeur de Publication Madame Souria CHEURFI ;
La société VICE France, 10 rue de la Vacquerie 75011 Paris 11è’’ France ayant pour Directeur de Publication Monsieur Ariel V/IZMAN ;
M. BAUWENS Daan Jan, passeport n"EM4g0020 délivré par l’Etat Belge, domicilié S/c Journalism Fund eu Rue Léopold 6 à 1000 Bruxelles Belgique ;
M. IBEKWE Nicholas Leonard, passeport n"A07r6g20g de ta République du Nigeria, de nationalité Nigériane, domicilié S/C Premium Times 53 Mambolo Street zone 2 wise Abuja Nigeria ;
Mme CAMARA Maimouna alias La Guêpe, nationalité Ivoirienne, domiciliée à < F > Laurel 20723-5966 Maryland Etats-Unis d’Amérique X plus connu sous le nom de Kyria DOUKOURE Et tous ceux qui s’avèreront’.
Fait Abidjan le 22 Juin 2020
Me NIAMKEY Marie-Irène
Avocat à la Cour
Pour rappel, en matière de délit commis via internet, la Jurisprudence le en Droit International Privé reconnait la compétence des juridictions du lieu où la victime a le centre de ses intérêts pour apprécier I’impact du contenu mis en ligne et donc le dommage. Le lieu où la victime a le centre de ses intérêts correspond le plus souvent au lieu de sa résidence habituelle.
Pour la sauvegarde de ses droits, M. Hamed Bakayoko, Ministre d’Etat, Ministre de la Défense, a déposé une plainte le 23 Juin 2020, enregistrée sous le numéro SÀIll38CF/PRAP/TPI entre les mains de Monsieur Le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan en vertu de l’article 99 de la loi n"2077-867 du 27 Décembre 2017 portant régime juridique de la presse, pour : Diffamation (articles 90 et suivants de lq loi n"2017-567 du 27 Décembre 2017 portant régime juridique de la presse), Atteinte à l’Ordre Public (article 179 du Code pénal), Injures commises par le biais d’un système d’information (article 60 et suivants de la loi no2013-451 du l9 Juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité) Contre : La société VICE MEDIA, 49 South 2nd, Brooklyn USA lI}ll ayant pour Directeur de Publication Madame Nancy DUBUC ;
La société VICE Belgique, quai des charbonnages 62, St-Jans-Molenbeek, Bruxelles Région 1080, Belgique ayant pour Directeur de Publication Madame Souria CHEURFI ;
La société VICE France, 10 rue de la Vacquerie 75011 Paris 11è’’ France ayant pour Directeur de Publication Monsieur Ariel V/IZMAN ;
M. BAUWENS Daan Jan, passeport n"EM4g0020 délivré par l’Etat Belge, domicilié S/c Journalism Fund eu Rue Léopold 6 à 1000 Bruxelles Belgique ;
M. IBEKWE Nicholas Leonard, passeport n"A07r6g20g de ta République du Nigeria, de nationalité Nigériane, domicilié S/C Premium Times 53 Mambolo Street zone 2 wise Abuja Nigeria ;
Mme CAMARA Maimouna alias La Guêpe, nationalité Ivoirienne, domiciliée à < F > Laurel 20723-5966 Maryland Etats-Unis d’Amérique X plus connu sous le nom de Kyria DOUKOURE Et tous ceux qui s’avèreront’.
Fait Abidjan le 22 Juin 2020
Me NIAMKEY Marie-Irène
Avocat à la Cour
