En vue de veiller au respect et à la bonne application du droit d’accès à l’information et aux documents publics, une Autorité administrative indépendante dénommée la Commission d’accès à l’information d’intérêt public et aux documents publics (Caidp) a été créée.
Cette structure encourage les organismes publics à rendre plus facilement accessibles, les informations et documents qu’ils détiennent en utilisant les moyens de communication les plus adéquats, notamment une meilleure exploitation de leurs sites internet. Pour ce faire, la Caidp encourage les organismes publics, les ministères et Secrétariats d’État à procéder, à travers leurs sites web, à la diffusion proactive de leurs données, c’est-à-dire la diffusion spontanée, automatique de ces données et ce, sans qu’ils aient été préalablement saisis d’une quelconque demande en ce sens.
Afin de s’assurer du respect de cette disposition, une mission d’évaluation de la mise en œuvre par les organismes publics de cette obligation légale, précisément un monitoring des sites web des ministères et des secrétariats d’État, a été initiée par la Caidp du 1er avril au 31 octobre 2019. Il s’agit pour cette autorité d’analyser le contenu des informations et documents disponibles sur les sites internet des organismes publics afin d’en déterminer l’attractivité pour le visiteur, en tenant compte de la diffusion de données relatives notamment à la gouvernance des structures, du budget, des dépenses publiques ou encore des prestations et services offerts.
A la suite dudit monitoring, le site du Ministère auprès du Premier ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat (www.budget.gouv.ci) a publié dix-huit (18) documents-types sur 25 soit 72% des documents-types à diffuser de façon proactive et est classé 1er sur 40 sites web des ministères et secrétariats d’État. Toute chose qui a permis à la Caidp de décerner audit ministère le prix du meilleur site web.
Les 25 types de documents, faut-il le noter, sont regroupés en sept catégories. À savoir l’identification de l’organisme ; les prestations et services que l’organisme public offre aux usagers ; les informations ou documents qui fixent les objectifs, déterminent les enjeux ou aident à la prise de décision ; la planification ; le bilan organique de l’organisme public ; les documents d’orientation de politiques sociales et de programmes publics ; les dépenses et finances publiques.
Le droit d’accès à l’information d’intérêt public est défini comme la consécration légale de l’aspiration légitime de toute personne physique ou morale à vouloir accéder aux informations et documents détenus par les entités publiques. La Côte d’Ivoire s’est inscrite dans la mise en œuvre de ce droit en adoptant en 2013, la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public qui reconnaît désormais à toute personne, le droit d’accéder aux informations et documents publics. Cette reconnaissance légale a, par la suite, reçue une consécration constitutionnelle incarnée par l’article 18 de la loi fondamentale du 08 novembre 2016 qui, dispose : « Les citoyens ont droit à l’information et à l’accès aux documents publics dans les conditions prévues par la loi ».
Cette structure encourage les organismes publics à rendre plus facilement accessibles, les informations et documents qu’ils détiennent en utilisant les moyens de communication les plus adéquats, notamment une meilleure exploitation de leurs sites internet. Pour ce faire, la Caidp encourage les organismes publics, les ministères et Secrétariats d’État à procéder, à travers leurs sites web, à la diffusion proactive de leurs données, c’est-à-dire la diffusion spontanée, automatique de ces données et ce, sans qu’ils aient été préalablement saisis d’une quelconque demande en ce sens.
Afin de s’assurer du respect de cette disposition, une mission d’évaluation de la mise en œuvre par les organismes publics de cette obligation légale, précisément un monitoring des sites web des ministères et des secrétariats d’État, a été initiée par la Caidp du 1er avril au 31 octobre 2019. Il s’agit pour cette autorité d’analyser le contenu des informations et documents disponibles sur les sites internet des organismes publics afin d’en déterminer l’attractivité pour le visiteur, en tenant compte de la diffusion de données relatives notamment à la gouvernance des structures, du budget, des dépenses publiques ou encore des prestations et services offerts.
A la suite dudit monitoring, le site du Ministère auprès du Premier ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat (www.budget.gouv.ci) a publié dix-huit (18) documents-types sur 25 soit 72% des documents-types à diffuser de façon proactive et est classé 1er sur 40 sites web des ministères et secrétariats d’État. Toute chose qui a permis à la Caidp de décerner audit ministère le prix du meilleur site web.
Les 25 types de documents, faut-il le noter, sont regroupés en sept catégories. À savoir l’identification de l’organisme ; les prestations et services que l’organisme public offre aux usagers ; les informations ou documents qui fixent les objectifs, déterminent les enjeux ou aident à la prise de décision ; la planification ; le bilan organique de l’organisme public ; les documents d’orientation de politiques sociales et de programmes publics ; les dépenses et finances publiques.
Le droit d’accès à l’information d’intérêt public est défini comme la consécration légale de l’aspiration légitime de toute personne physique ou morale à vouloir accéder aux informations et documents détenus par les entités publiques. La Côte d’Ivoire s’est inscrite dans la mise en œuvre de ce droit en adoptant en 2013, la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public qui reconnaît désormais à toute personne, le droit d’accéder aux informations et documents publics. Cette reconnaissance légale a, par la suite, reçue une consécration constitutionnelle incarnée par l’article 18 de la loi fondamentale du 08 novembre 2016 qui, dispose : « Les citoyens ont droit à l’information et à l’accès aux documents publics dans les conditions prévues par la loi ».
