Abidjan (Côte d'Ivoire) - La Commission économique et financière de l’Assemblée nationale ivoirienne a adopté jeudi à la majorité une ordonnance ajustant le Code des investissements qui consacre un crédit d'impôt à toute firme étrangère qui ouvre son capital aux nationaux.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la Promotion de l’investissement privé, Emmanuel Essis Esmel, a expliqué dans son exposé des motifs que ce réajustement intervient en raison de « certaines insuffisances de forme et de fond qui méritent d'être corrigés».
Les secteurs d'activités éligibles aux avantages de ce Code des investissements sont classés en deux catégories : la catégorie 1 (secteurs agriculture, agro-industrie, santé et hôtellerie) et la catégorie 2 (les secteurs d'activités ne relevant pas de la catégorie 1).
Les entreprises agréées au titre de la création d’activités bénéficient pour la réalisation de leur programme d'investissement des avantages en phase d'implantation et d'exploitation, tandis que celles agréées au titre de développement d’activités bénéficient des avantages en phase d’exploitation.
Le régime d’agrément est applicable aux investissements réalisés au titre de la création ou du développement d’activités. Pour les grandes entreprises, le seuil minimum d'investissement est fixé à 200 millions de FCfa, hors TVA et hors fonds de roulement.
Pour les Petites et moyennes entreprises (PME), le seuil minimum d'investissement est de 50 millions de Fcfa, hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et hors fonds de roulement. En outre, pour les grands centres commerciaux, le seuil est de 10 milliards Fcfa (zone A) et 5 milliards Fcfa (zone B et C).
L’article 23 énonce un crédit d'impôt de 2% accordé à l'investisseur qui opère dans des secteurs d'activités, définis en Conseil des ministres, et qui ouvre son capital social à 34% à des investisseurs nationaux. Cette part ne peut être revue à la baisse durant une période de 10 ans maximum.
Dans les secteurs de l'hôtellerie et de la santé, éligible à la catégorie 1, l'entreprise qui réalise l'infrastructure immobilière bénéficie des avantages en phase d'implantation et uniquement l'exonération d'impôt sur le patrimoine foncier pendant la phase d’exploitation.
Les avantages accordés en phase d’implantation concernent l’exonération de droits de douane, à l'exception de la redevance statistique et des prélèvements communautaires et contentieux ; ainsi que la suspension temporaire de la TVA sur les acquisitions de biens, services et travaux assujettis.
Toutefois, l'exonération de droits de douane, la suspension temporaire ou l’exonération de la TVA portent sur des matériels et biens d'équipement et le premier lot des pièces de rechange acquis localement ou importés, ainsi que les services et travaux en Côte d’Ivoire ou à l’étranger.
Lorsque l'investisseur n'a pas pu réaliser, pour des motifs indépendants de sa volonté, l'intégralité de son projet, à l'issue de la durée initiale d'un an, il lui est accordé sur décision du Comité d'agrément un délai supplémentaire dont la durée ne peut excéder 24 mois.
M. Essis s’est félicité de ce dispositif qui permet aux entreprises d'avoir des coûts plus maîtrisés en termes de dépenses fiscales, tout en soulignant qu’il s’agit d’ajustement du contenu local pour permettre une augmentation plus importante de la participation des nationaux dans les capitaux des firmes.
Le Code des investissements réajusté permet par ailleurs la saisine la Cour d'arbitrage locale en termes de médiation pour trancher sur les litiges. Il s'est réjoui de ce que la réduction des seuils d'investissement favorise davantage des investissements massifs à l'intérieur du pays.
Il a relevé qu’il ne s'agit pas d'une remise en cause du Code des investissements de 2018, mais ce sont des ajustements qui ont été faits suite à un constat sur le terrain qui a été porté tant par le secteur privé que par le secteur public. Alors, il était important qu'il soit ajusté pour être plus efficace.
Une évaluation de ce Code des investissements est prévue en fin d'année pour cadrer le texte selon les priorités du gouvernement, surtout en cette période de crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 qui a touché l'économie du pays.
AP/ls
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la Promotion de l’investissement privé, Emmanuel Essis Esmel, a expliqué dans son exposé des motifs que ce réajustement intervient en raison de « certaines insuffisances de forme et de fond qui méritent d'être corrigés».
Les secteurs d'activités éligibles aux avantages de ce Code des investissements sont classés en deux catégories : la catégorie 1 (secteurs agriculture, agro-industrie, santé et hôtellerie) et la catégorie 2 (les secteurs d'activités ne relevant pas de la catégorie 1).
Les entreprises agréées au titre de la création d’activités bénéficient pour la réalisation de leur programme d'investissement des avantages en phase d'implantation et d'exploitation, tandis que celles agréées au titre de développement d’activités bénéficient des avantages en phase d’exploitation.
Le régime d’agrément est applicable aux investissements réalisés au titre de la création ou du développement d’activités. Pour les grandes entreprises, le seuil minimum d'investissement est fixé à 200 millions de FCfa, hors TVA et hors fonds de roulement.
Pour les Petites et moyennes entreprises (PME), le seuil minimum d'investissement est de 50 millions de Fcfa, hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et hors fonds de roulement. En outre, pour les grands centres commerciaux, le seuil est de 10 milliards Fcfa (zone A) et 5 milliards Fcfa (zone B et C).
L’article 23 énonce un crédit d'impôt de 2% accordé à l'investisseur qui opère dans des secteurs d'activités, définis en Conseil des ministres, et qui ouvre son capital social à 34% à des investisseurs nationaux. Cette part ne peut être revue à la baisse durant une période de 10 ans maximum.
Dans les secteurs de l'hôtellerie et de la santé, éligible à la catégorie 1, l'entreprise qui réalise l'infrastructure immobilière bénéficie des avantages en phase d'implantation et uniquement l'exonération d'impôt sur le patrimoine foncier pendant la phase d’exploitation.
Les avantages accordés en phase d’implantation concernent l’exonération de droits de douane, à l'exception de la redevance statistique et des prélèvements communautaires et contentieux ; ainsi que la suspension temporaire de la TVA sur les acquisitions de biens, services et travaux assujettis.
Toutefois, l'exonération de droits de douane, la suspension temporaire ou l’exonération de la TVA portent sur des matériels et biens d'équipement et le premier lot des pièces de rechange acquis localement ou importés, ainsi que les services et travaux en Côte d’Ivoire ou à l’étranger.
Lorsque l'investisseur n'a pas pu réaliser, pour des motifs indépendants de sa volonté, l'intégralité de son projet, à l'issue de la durée initiale d'un an, il lui est accordé sur décision du Comité d'agrément un délai supplémentaire dont la durée ne peut excéder 24 mois.
M. Essis s’est félicité de ce dispositif qui permet aux entreprises d'avoir des coûts plus maîtrisés en termes de dépenses fiscales, tout en soulignant qu’il s’agit d’ajustement du contenu local pour permettre une augmentation plus importante de la participation des nationaux dans les capitaux des firmes.
Le Code des investissements réajusté permet par ailleurs la saisine la Cour d'arbitrage locale en termes de médiation pour trancher sur les litiges. Il s'est réjoui de ce que la réduction des seuils d'investissement favorise davantage des investissements massifs à l'intérieur du pays.
Il a relevé qu’il ne s'agit pas d'une remise en cause du Code des investissements de 2018, mais ce sont des ajustements qui ont été faits suite à un constat sur le terrain qui a été porté tant par le secteur privé que par le secteur public. Alors, il était important qu'il soit ajusté pour être plus efficace.
Une évaluation de ce Code des investissements est prévue en fin d'année pour cadrer le texte selon les priorités du gouvernement, surtout en cette période de crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 qui a touché l'économie du pays.
AP/ls
