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La Côte d’Ivoire se soucie d’harmoniser sa législation en matière de décentralisation conformément aux directives de l’Uemoa. Ce lundi 3 août 2020, monsieur Moussa Sanogo, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, était face aux Sénateurs membres de la Commission des affaires économiques et financières (Caef). Et ce, pour la présentation du projet de loi portant régime financier des collectivités territoriales et des Districts autonomes. La session s’est tenue à la fondation Félix Houphouët-Boigny de Yamoussoukro.
Après plus de 5h d’échanges, les représentants des collectivités territoriales au sein du Parlement ont émis, à l’unanimité des 14 membres présents de la Caef, un avis favorable à l’adoption dudit projet de loi.
Il s’agit d’un texte qui imprime plusieurs évolutions à l’environnement des collectivités décentralisées et vient abroger toutes les dispositions antérieures contenues dans la loi no 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales qui, elle, comportait trois (03) livres, à savoir le régime financier, le régime fiscal et le régime domanial. Une preuve de la volonté du gouvernement ivoirien d’harmoniser sa législation en matière de décentralisation selon les directives de l’Uemoa.
Ainsi, cette transposition de la directive communautaire introduit dans ce projet de loi qui comprend deux cent trente (230) articles, regroupés en 12 titres, comporte 8 innovations ci-après : l’extension du pouvoir de substitution de l’autorité de tutelle, en matière financière, au mandatement d’office des dépenses obligatoires ; le remboursement des annuités d’emprunts venant à l’échéance avant le vote du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ; l’obligation d’élaborer un plan de trésorerie ; la systématisation de la comptabilité matière pour retracer les existants et les mouvements concernant les biens meubles et immeubles, les valeurs de portefeuille et les stocks de matières et fournitures ; l’obligation de constituer des dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des actifs ainsi que pour les risques et charges divers ; l’institution du contrôle financier auprès des collectivités territoriales et des districts autonomes ; l’institution d’un débat d’orientation budgétaire au sein des collectivités territoriales et des Districts autonomes deux mois avant l’examen du budget et la fixation au 31 mars de l’année concernée comme date limite d’adoption du budget.
À en croire l’émissaire du Président de la République, ces nouvelles dispositions auront des retombées positives pour les mairies, conseils régionaux et Districts autonomes. « C’est l’ensemble de la collectivité qui gagne dans le sens où on dispose aujourd’hui de règles en phase avec les standards internationaux en matière de gouvernance des collectivités décentralisées. Il y a également la flexibilité à introduire dans la gestion pour permettre à ces entités plus proches des populations de pouvoir satisfaire de façon diligente leur besoin », a-t-il rassuré face à la presse.
Sercom
Après plus de 5h d’échanges, les représentants des collectivités territoriales au sein du Parlement ont émis, à l’unanimité des 14 membres présents de la Caef, un avis favorable à l’adoption dudit projet de loi.
Il s’agit d’un texte qui imprime plusieurs évolutions à l’environnement des collectivités décentralisées et vient abroger toutes les dispositions antérieures contenues dans la loi no 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales qui, elle, comportait trois (03) livres, à savoir le régime financier, le régime fiscal et le régime domanial. Une preuve de la volonté du gouvernement ivoirien d’harmoniser sa législation en matière de décentralisation selon les directives de l’Uemoa.
Ainsi, cette transposition de la directive communautaire introduit dans ce projet de loi qui comprend deux cent trente (230) articles, regroupés en 12 titres, comporte 8 innovations ci-après : l’extension du pouvoir de substitution de l’autorité de tutelle, en matière financière, au mandatement d’office des dépenses obligatoires ; le remboursement des annuités d’emprunts venant à l’échéance avant le vote du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ; l’obligation d’élaborer un plan de trésorerie ; la systématisation de la comptabilité matière pour retracer les existants et les mouvements concernant les biens meubles et immeubles, les valeurs de portefeuille et les stocks de matières et fournitures ; l’obligation de constituer des dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des actifs ainsi que pour les risques et charges divers ; l’institution du contrôle financier auprès des collectivités territoriales et des districts autonomes ; l’institution d’un débat d’orientation budgétaire au sein des collectivités territoriales et des Districts autonomes deux mois avant l’examen du budget et la fixation au 31 mars de l’année concernée comme date limite d’adoption du budget.
À en croire l’émissaire du Président de la République, ces nouvelles dispositions auront des retombées positives pour les mairies, conseils régionaux et Districts autonomes. « C’est l’ensemble de la collectivité qui gagne dans le sens où on dispose aujourd’hui de règles en phase avec les standards internationaux en matière de gouvernance des collectivités décentralisées. Il y a également la flexibilité à introduire dans la gestion pour permettre à ces entités plus proches des populations de pouvoir satisfaire de façon diligente leur besoin », a-t-il rassuré face à la presse.
Sercom
