La commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale a adopté ce mardi 29 septembre 2020, à l’issue de débats qui ont eu lieu à l’hémicycle, quatre projets de loi présentés par le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo.
L’un de ces quatre textes, est le projet de loi portant régime financier des collectivités territoriales et des districts autonomes.
Il consacre la transposition au plan national de la directive de l’Uemoa qui introduit dans le régime financier de ces entités décentralisées huit innovations majeures. Entre autres, l’extension du pouvoir de substitution de l’autorité de tutelle en matière financière au mandatement d’office des dépenses obligatoires ; l’obligation d’élaborer un plan de trésorerie ; l’institution du contrôle financier ; l’institution d’un débat d’orientation budgétaire au sein des collectivités territoriales et des districts autonomes deux mois avant l’examen du budget, et la fixation au 31 mars de l’année concernée comme date limite d’adoption du budget.
« Ce projet de loi vient renforcer la gouvernance dans l’utilisation des ressources publiques. Les collectivités sont des entités qui vont prendre leur importance en Côte d’Ivoire. Il faut donc s’assurer qu’un franc dépensé est un franc très efficace. Ce qui revient à mettre en place tout le mécanisme qui permet de s’assurer de cela », a déclaré Moussa Sanogo, au cours des échanges avec les députés.
Un autre texte avait trait à la ratification de l’ordonnance n°2020-307 du 4 mars 2020 portant législation du régime fiscal et douanier applicable au réseau d’évacuation associé à la centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné de 390MW. A ce sujet, le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat a affirmé que l’enjeu est « d’arriver à plus d’électricité, en vue d’en garantir la fourniture pour les besoins des entreprises et des ménages, mais à moindre coût. »
Un troisième texte adopté par les députés de la CAEF est le projet de loi relatif à la ratification de l’ordonnance n°2020-440 du 6 mai 2020 portant dérogation aux dispositions du code des marchés publics concernant les pénalités de retard en matière de marchés et commandes publics. L’annulation de ces pénalités, décidée dans le cadre du Plan de soutien économique à la pandémie de la Covid-19, vise à permettre aux entreprises, indique l’exposé des motifs, de réaliser les projets au cours de cette période crise sanitaire, sans avoir à subir les pénalités de retard consécutives au respect des mesures sanitaires.
« En cette période de Covid-19, les entreprises doivent pouvoir continuer à mener leurs activités en toute sérénité. (…) Il s’agit de créer les conditions pour poursuivre la marche en avant du pays avec l’exécution d’investissements importants, la réalisation des infrastructures, surtout les infrastructures de base, pour améliorer le quotidien des populations », a expliqué Moussa Sanogo.
Enfin, le quatrième texte, le projet de loi relatif aux sociétés à participation financière publique, a été examiné en seconde lecture, suite à des observations du Sénat, en vue de rattraper quelques problèmes de vigilance par rapport à certains termes.
L’un de ces quatre textes, est le projet de loi portant régime financier des collectivités territoriales et des districts autonomes.
Il consacre la transposition au plan national de la directive de l’Uemoa qui introduit dans le régime financier de ces entités décentralisées huit innovations majeures. Entre autres, l’extension du pouvoir de substitution de l’autorité de tutelle en matière financière au mandatement d’office des dépenses obligatoires ; l’obligation d’élaborer un plan de trésorerie ; l’institution du contrôle financier ; l’institution d’un débat d’orientation budgétaire au sein des collectivités territoriales et des districts autonomes deux mois avant l’examen du budget, et la fixation au 31 mars de l’année concernée comme date limite d’adoption du budget.
« Ce projet de loi vient renforcer la gouvernance dans l’utilisation des ressources publiques. Les collectivités sont des entités qui vont prendre leur importance en Côte d’Ivoire. Il faut donc s’assurer qu’un franc dépensé est un franc très efficace. Ce qui revient à mettre en place tout le mécanisme qui permet de s’assurer de cela », a déclaré Moussa Sanogo, au cours des échanges avec les députés.
Un autre texte avait trait à la ratification de l’ordonnance n°2020-307 du 4 mars 2020 portant législation du régime fiscal et douanier applicable au réseau d’évacuation associé à la centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné de 390MW. A ce sujet, le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat a affirmé que l’enjeu est « d’arriver à plus d’électricité, en vue d’en garantir la fourniture pour les besoins des entreprises et des ménages, mais à moindre coût. »
Un troisième texte adopté par les députés de la CAEF est le projet de loi relatif à la ratification de l’ordonnance n°2020-440 du 6 mai 2020 portant dérogation aux dispositions du code des marchés publics concernant les pénalités de retard en matière de marchés et commandes publics. L’annulation de ces pénalités, décidée dans le cadre du Plan de soutien économique à la pandémie de la Covid-19, vise à permettre aux entreprises, indique l’exposé des motifs, de réaliser les projets au cours de cette période crise sanitaire, sans avoir à subir les pénalités de retard consécutives au respect des mesures sanitaires.
« En cette période de Covid-19, les entreprises doivent pouvoir continuer à mener leurs activités en toute sérénité. (…) Il s’agit de créer les conditions pour poursuivre la marche en avant du pays avec l’exécution d’investissements importants, la réalisation des infrastructures, surtout les infrastructures de base, pour améliorer le quotidien des populations », a expliqué Moussa Sanogo.
Enfin, le quatrième texte, le projet de loi relatif aux sociétés à participation financière publique, a été examiné en seconde lecture, suite à des observations du Sénat, en vue de rattraper quelques problèmes de vigilance par rapport à certains termes.
