La Loi de Finances 2020 a été votée par programmes et par dotations, par l’Assemblée Nationale les 19,20 et 21 novembre 2019 et par le Sénat les 04, 05 et 06 décembre 2019.
L’adoption de cette loi a été précédée de la présentation par les ministres techniques des Documents de Programmation Pluriannuelle des Dépenses
Projets
Annuels de Performance (DPPD-PAP) de leur département respectif. Cette loi a été ensuite promulguée par le Président de la République dans sa version Budget-programmes marquant ainsi le basculement de la gestion budgétaire de la Côte d’Ivoire en mode budget- programmes. Désormais, tous les budgets des institutions et ministères sont présentés sous le format budget-programmes.
Ces budgets, consignés dans les DPPD- PAP annexés de la loi de finances, comportent pour 2020 quarante-huit (48) programmes supports, quatre-vingt- sept (87) programmes opérationnels et quatorze (14) Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
Lancé depuis janvier 2020, et après 8 mois de gestion budgétaire, il s’avère nécessaire de faire un point sur la mise en oeuvre.
Un nouveau système informatique plus adapté : Système d’information
Budgétaire (SIB)
Pour l’élaboration et l’exécution du budget-programmes, il fallait disposer d’un système d’information budgétaire adapté. La conception de cet outil a été confié, à la Société Nationale de Développement Informatique (SNDI) qui a achevé et livré le module « Elaboration des actes budgétaires » en mars 2019 ayant servi à l’élaboration du budget- programmes 2020 et la production de l’Annexe 4 « DPPD-PAP 2020 2022 ». Le module « Exécution du budget » dudit système a pu être livré après plusieurs séries de tests concluants avant la fin de l’année 2019 et a permis de rendre exécutoire le budget dès le début de l’année 2020. Ainsi, à ce jour tous les ministères, notamment l’administration centrale, exécutent leur budget en mode “budget-programmes” au titre de l’exercice 2020 à travers ce nouvel applicatif amélioré. Ce nouveau système dispose de plusieurs fonctionnalités notamment la mise en place du budget, la Gestion des plafonds de dépenses ; la Gestion des engagements de l’Etat ; la Gestion des liquidations ; la Gestion des mandats ; la Gestion des ordres de paiements. Cet applicatif connaitra des évolutions les années à venir pour prendre en compte l’exécution budgétaire des autres entités tels que les EPN et les Collectivités.
Un important texte définissant les procédures d’exécution du budget- programmes
A l’effet de faciliter l’exécution des crédits en mode budget-programmes, un « arrêté interministériel N° 0001/MPMPE/MEF du 14 janvier 2020 portant réforme des procédures d’exécution des dépenses et des recettes du budget de l’État et mise en œuvre du Système d’Information Budgétaire (SIB) », a été pris. Cet arrêté permet de fixer, à l’instar du décret n°98-716 portant SIGFiP pour le budget moyen, les procédures et les règles d’exécution des dépenses et des recettes du budget de l’Etat dans le contexte du budget- programmes.
Désignation des acteurs du budget-programmes
L’un des acteurs clé du budget-programmes est le responsable de programme. Ainsi, sur proposition des différents ministres, le Décret n°2020-16 du 08 janvier 2020 portant désignation des Responsables de Programmes des Ministères et Secrétariats d’Etat a été pris. La désignation des autres acteurs opérationnels, à savoir les Responsables de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) et les Responsables d’Unités Opérationnelles (RUO) est en cours par arrêté des ministres techniques sur proposition des Responsables de Programme (RProg).
Un important programme de renforcement des capacités
La mise en place de ce nouveau système de gestion budgétaire a nécessité la création de comités sectoriels CDMT (Cadre des dépenses à Moyens Terme) dans les différents ministères. Ces comités ont été formés à l’élaboration des documents budgétaires afin de permettre aux ministères d’élaborer un budget-programmes cohérent. Par ailleurs, des séries de formation et de sensibilisation ont été faites. Ce programme a ciblé dans
la première phase les parlementaires; les membres du Gouvernement ; les Directeurs de cabinet et les Directeurs Généraux et leurs Adjoints. La deuxième phase a concerné les Directeurs des Affaires Financières, les Directeurs Régionaux du Budget, les Chefs de Cabinet, les acteurs de contrôle (les auditeurs de la Cour des Comptes, les Contrôleurs Budgétaires et Financiers) et les acteurs chargés de l’élaboration des budgets que sont les Sous/Directeurs et les Chargés d’études de la DGBF, les Agents de la Direction Générale du Plan et de la Lutte contre la Pauvreté (DGPLP) du Ministère du Plan et du Développement, les Conseillers du Cabinet du MPMBPE, les Directeurs et les agents des Services Administratifs et Financiers des Etablissements Publics Nationaux. Par ailleurs, pour permettre et faciliter l’exécution des budget-programmes à travers le Système d’Information Budgétaire (SIB), la troisième phase de la formation a pris en compte les principaux acteurs de l’exécution et les agents des pools de saisie en central (Abidjan) et en région. Il s’agit pour la région d’Abidjan, des RFFIM (Responsabilités de la Fonction Financière et Ministérielle) et agents de saisie, des contrôleurs financiers, des responsables programme et des comptables généraux. En régions se sont également les contrôleurs financiers, les trésoriers généraux ainsi que les directeurs régionaux du budget et les agents de saisie.
Elaboration des outils du budget-programmes
L’élaboration, l’exécution et le suivi du budget-programmes nécessitent la mise à disposition d’outils adéquats. Il s’agit, notamment du Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP), outil de planification des recettes et des dépenses de l’État qui a servi au débat d’orientation budgétaire (le DOB 2021 le 30 juin à l’Assemblée nationale et le 24 juillet au Sénat), des Documents de Programmation Pluriannuelle des Dépenses — Projets Annuels de Performance (DPPD — PAP) produits chaque année par les comités CDMT des ministères, , des projets annuels de performance (PAP). Tous les ministères devront produire en fin de gestion leurs rapports Annuels de Performance (RAP).
Dispositions pratiques prises par la Direction Générale du Budget et des Finances
Afin de réussir le challenge de l’exécution du budget-programmes à travers le SIB, la Direction Générale du Budget et des Finances a pris un certain nombre de dispositions pratiques notamment: débuter le programme de formations par ceux directement en contact avec l’applicatif informatique (les assistants des principaux acteurs), mettre en place une équipe mixte composée d’agents de la DGBF et de la SNDI afin d’intervenir auprès des Responsables de Programme en cas de difficultés, rendre périodiquement compte aux autorités de l’évolution de l’exécution dudit budget et des points de blocages afin de proposer les solutions idoines.
Satisfécit au terme de 8 mois de mise en œuvre du budget-programmes.
La Côte d’Ivoire, à travers le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, peut se réjouir d’avoir pu tenir le challenge du basculement effectif cette année 2020 en mode budget-programmes et donc de figurer parmi les pays de la sous-région ayant totalement rempli cette exigence de l’UEMOA. Pour y arriver, le pays a adopté en Conseil des Ministres une stratégie qui a consisté à la prise de textes et d’outils nécessaires à la sensibilisation de tous les acteurs à s’approprier cette nouvelle donne. Malgré quelques difficultés rencontrées lors de sa mise en place en début d’année 2020, l’exécution du budget-programmes 2020 connait aujourd’hui une bonne évolution dans son ensemble. L’exécution de la totalité des opérations est possible à travers l’applicatif : les engagements (directs, par bon de commande), les liquidations, les mandatements, les ordres de paiement, la prise en compte des actes modificatifs ...
Les applicatifs périphériques développés permettent aujourd’hui de produire en temps réel des statistiques sur le niveau de consommation des crédits budgétaires et de produire des états statistiques. Ces états ont permis de produire des Communications en Conseil des Ministres sur la situation d’exécution budgétaire à fin mars et à fin juin 2020.
Perspectives pour le reste de l’année 2020
Au regard du basculement effectif en mode budget-programmes, les prochains mois de l’année 2020 devront être consacrés, entre autres, à la poursuite de la formation de l’ensemble des acteurs de la gestion budgétaire sur les différentes thématiques de la réforme, à la poursuite de l’appui aux ministères techniques et institutions dans l’élaboration de leurs documents budgétaires et dans l’exécution de leur budget, à la poursuite du déploiement, de l’utilisation et de l’exploitation du Système d’Information Budgétaire (SIB).
L’adoption de cette loi a été précédée de la présentation par les ministres techniques des Documents de Programmation Pluriannuelle des Dépenses
Projets
Annuels de Performance (DPPD-PAP) de leur département respectif. Cette loi a été ensuite promulguée par le Président de la République dans sa version Budget-programmes marquant ainsi le basculement de la gestion budgétaire de la Côte d’Ivoire en mode budget- programmes. Désormais, tous les budgets des institutions et ministères sont présentés sous le format budget-programmes.
Ces budgets, consignés dans les DPPD- PAP annexés de la loi de finances, comportent pour 2020 quarante-huit (48) programmes supports, quatre-vingt- sept (87) programmes opérationnels et quatorze (14) Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
Lancé depuis janvier 2020, et après 8 mois de gestion budgétaire, il s’avère nécessaire de faire un point sur la mise en oeuvre.
Un nouveau système informatique plus adapté : Système d’information
Budgétaire (SIB)
Pour l’élaboration et l’exécution du budget-programmes, il fallait disposer d’un système d’information budgétaire adapté. La conception de cet outil a été confié, à la Société Nationale de Développement Informatique (SNDI) qui a achevé et livré le module « Elaboration des actes budgétaires » en mars 2019 ayant servi à l’élaboration du budget- programmes 2020 et la production de l’Annexe 4 « DPPD-PAP 2020 2022 ». Le module « Exécution du budget » dudit système a pu être livré après plusieurs séries de tests concluants avant la fin de l’année 2019 et a permis de rendre exécutoire le budget dès le début de l’année 2020. Ainsi, à ce jour tous les ministères, notamment l’administration centrale, exécutent leur budget en mode “budget-programmes” au titre de l’exercice 2020 à travers ce nouvel applicatif amélioré. Ce nouveau système dispose de plusieurs fonctionnalités notamment la mise en place du budget, la Gestion des plafonds de dépenses ; la Gestion des engagements de l’Etat ; la Gestion des liquidations ; la Gestion des mandats ; la Gestion des ordres de paiements. Cet applicatif connaitra des évolutions les années à venir pour prendre en compte l’exécution budgétaire des autres entités tels que les EPN et les Collectivités.
Un important texte définissant les procédures d’exécution du budget- programmes
A l’effet de faciliter l’exécution des crédits en mode budget-programmes, un « arrêté interministériel N° 0001/MPMPE/MEF du 14 janvier 2020 portant réforme des procédures d’exécution des dépenses et des recettes du budget de l’État et mise en œuvre du Système d’Information Budgétaire (SIB) », a été pris. Cet arrêté permet de fixer, à l’instar du décret n°98-716 portant SIGFiP pour le budget moyen, les procédures et les règles d’exécution des dépenses et des recettes du budget de l’Etat dans le contexte du budget- programmes.
Désignation des acteurs du budget-programmes
L’un des acteurs clé du budget-programmes est le responsable de programme. Ainsi, sur proposition des différents ministres, le Décret n°2020-16 du 08 janvier 2020 portant désignation des Responsables de Programmes des Ministères et Secrétariats d’Etat a été pris. La désignation des autres acteurs opérationnels, à savoir les Responsables de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) et les Responsables d’Unités Opérationnelles (RUO) est en cours par arrêté des ministres techniques sur proposition des Responsables de Programme (RProg).
Un important programme de renforcement des capacités
La mise en place de ce nouveau système de gestion budgétaire a nécessité la création de comités sectoriels CDMT (Cadre des dépenses à Moyens Terme) dans les différents ministères. Ces comités ont été formés à l’élaboration des documents budgétaires afin de permettre aux ministères d’élaborer un budget-programmes cohérent. Par ailleurs, des séries de formation et de sensibilisation ont été faites. Ce programme a ciblé dans
la première phase les parlementaires; les membres du Gouvernement ; les Directeurs de cabinet et les Directeurs Généraux et leurs Adjoints. La deuxième phase a concerné les Directeurs des Affaires Financières, les Directeurs Régionaux du Budget, les Chefs de Cabinet, les acteurs de contrôle (les auditeurs de la Cour des Comptes, les Contrôleurs Budgétaires et Financiers) et les acteurs chargés de l’élaboration des budgets que sont les Sous/Directeurs et les Chargés d’études de la DGBF, les Agents de la Direction Générale du Plan et de la Lutte contre la Pauvreté (DGPLP) du Ministère du Plan et du Développement, les Conseillers du Cabinet du MPMBPE, les Directeurs et les agents des Services Administratifs et Financiers des Etablissements Publics Nationaux. Par ailleurs, pour permettre et faciliter l’exécution des budget-programmes à travers le Système d’Information Budgétaire (SIB), la troisième phase de la formation a pris en compte les principaux acteurs de l’exécution et les agents des pools de saisie en central (Abidjan) et en région. Il s’agit pour la région d’Abidjan, des RFFIM (Responsabilités de la Fonction Financière et Ministérielle) et agents de saisie, des contrôleurs financiers, des responsables programme et des comptables généraux. En régions se sont également les contrôleurs financiers, les trésoriers généraux ainsi que les directeurs régionaux du budget et les agents de saisie.
Elaboration des outils du budget-programmes
L’élaboration, l’exécution et le suivi du budget-programmes nécessitent la mise à disposition d’outils adéquats. Il s’agit, notamment du Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP), outil de planification des recettes et des dépenses de l’État qui a servi au débat d’orientation budgétaire (le DOB 2021 le 30 juin à l’Assemblée nationale et le 24 juillet au Sénat), des Documents de Programmation Pluriannuelle des Dépenses — Projets Annuels de Performance (DPPD — PAP) produits chaque année par les comités CDMT des ministères, , des projets annuels de performance (PAP). Tous les ministères devront produire en fin de gestion leurs rapports Annuels de Performance (RAP).
Dispositions pratiques prises par la Direction Générale du Budget et des Finances
Afin de réussir le challenge de l’exécution du budget-programmes à travers le SIB, la Direction Générale du Budget et des Finances a pris un certain nombre de dispositions pratiques notamment: débuter le programme de formations par ceux directement en contact avec l’applicatif informatique (les assistants des principaux acteurs), mettre en place une équipe mixte composée d’agents de la DGBF et de la SNDI afin d’intervenir auprès des Responsables de Programme en cas de difficultés, rendre périodiquement compte aux autorités de l’évolution de l’exécution dudit budget et des points de blocages afin de proposer les solutions idoines.
Satisfécit au terme de 8 mois de mise en œuvre du budget-programmes.
La Côte d’Ivoire, à travers le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, peut se réjouir d’avoir pu tenir le challenge du basculement effectif cette année 2020 en mode budget-programmes et donc de figurer parmi les pays de la sous-région ayant totalement rempli cette exigence de l’UEMOA. Pour y arriver, le pays a adopté en Conseil des Ministres une stratégie qui a consisté à la prise de textes et d’outils nécessaires à la sensibilisation de tous les acteurs à s’approprier cette nouvelle donne. Malgré quelques difficultés rencontrées lors de sa mise en place en début d’année 2020, l’exécution du budget-programmes 2020 connait aujourd’hui une bonne évolution dans son ensemble. L’exécution de la totalité des opérations est possible à travers l’applicatif : les engagements (directs, par bon de commande), les liquidations, les mandatements, les ordres de paiement, la prise en compte des actes modificatifs ...
Les applicatifs périphériques développés permettent aujourd’hui de produire en temps réel des statistiques sur le niveau de consommation des crédits budgétaires et de produire des états statistiques. Ces états ont permis de produire des Communications en Conseil des Ministres sur la situation d’exécution budgétaire à fin mars et à fin juin 2020.
Perspectives pour le reste de l’année 2020
Au regard du basculement effectif en mode budget-programmes, les prochains mois de l’année 2020 devront être consacrés, entre autres, à la poursuite de la formation de l’ensemble des acteurs de la gestion budgétaire sur les différentes thématiques de la réforme, à la poursuite de l’appui aux ministères techniques et institutions dans l’élaboration de leurs documents budgétaires et dans l’exécution de leur budget, à la poursuite du déploiement, de l’utilisation et de l’exploitation du Système d’Information Budgétaire (SIB).
