Les Conseils de Monsieur Pascal Affi N'Guessan tiennent à alerter la communauté nationale et internationale de l'incapacité dans laquelle ils se trouvent d'avoir le moindre contact avec leur client, ni même connaissance du lieu dans lequel celui-ci est incarcéré depuis le 9 novembre 2020, date de sa présentation devant le Juge d’instruction du 9ème Cabinet de la cellule spéciale du Tribunal de Première Instance d’Abidjan qui l’a inculpé et mis sous mandat de dépôt le même jour, après l’audience de première comparution.
Pour rappel, il avait été gardé à vue à la DST et entendu sans l'assistance de ses Avocats en violation flagrante des articles 90 et 91 du Code de procédure pénale.
Le mandat de dépôt ne précisant pas le lieu de détention, les conseils de Monsieur Pascal AFFI N’GUESSAN ont exigé que celui-ci soit clairement précisé.
Après plusieurs rencontres, le Juge d’instruction a demandé aux Avocats de s’en référer au Procureur de la République. Chose faite le mardi 10 novembre 2020.
Le Procureur de la République a indiqué aux avocats que Monsieur Pascal AFFI N’GUESSAN était dans un lieu sécurisé et qu’il n’y avait pas d’inquiétude à se faire.
Les Avocats ont alors demandé à connaître ce lieu immédiatement afin de lui rendre une visite et se rassurer de ses conditions de détention.
Le Procureur a recommandé pour cela qu’une lettre lui soit adressée pour qu’il leur soit établi des billets de visite permanents. Ce qui est une violation flagrante du droit de communiquer librement avec le détenu et une entrave à l’exercice de la profession d’Avocat.
Depuis le mardi 10 novembre 2020 jusqu’à ce jour, les Avocats ignorent le lieu et les conditions de détention de Monsieur Pascal AFFI N’GUESSAN. Cette situation inédite est une flagrante violation de l’article 169 du code de procédure pénale qui prescrit en la matière que : « Toute personne placée en détention préventive a le droit de recevoir des visites sur son lieu de détention et a le droit de communiquer ». Monsieur Pascal AFFI N’GUESSAN est donc victime d’un isolement sans fondement juridique, ce qui constitue une détention arbitraire.
La procédure initiée à son endroit est complètement illégale, d'autant plus qu'il est un Député de la nation en exercice et de ce seul fait il jouit d'une immunité parlementaire qui le dispense d'être présenté devant les juridictions de droit commun.
Tout comme à la DST où il a été victime d'un traitement inhumain et dégradant, les Avocats craignent que ce même traitement ne lui soit réservé dans le lieu d’isolement où il est tenu au secret.
Les avocats rappellent que sa présentation devant le juge n’est intervenue qu’à la suite de rumeurs insistantes faisant état de son décès et qui ont contraint les autorités ivoiriennes à produire un enregistrement vidéo établissant que leur client était encore en vie. La Côte d'Ivoire n'a pas besoin qu'une nouvelle vidéo leur soit présentée pour justifier le traitement qui lui est infligé.
Aussi, le collectif des avocats exprime sa plus vive inquiétude devant la situation exorbitante du droit commun dans laquelle se trouve Monsieur Pascal Affi N'Guessan, en violation des règles du droit pénal en vigueur en Côte d'Ivoire. Soucieux de son intégrité physique et morale sur laquelle pèsent des menaces évidentes, il tient à alerter avec la plus extrême vigueur la communauté nationale et internationale.
Il demande en conséquence que les droits élémentaires de Monsieur Affi N’Guessan soient respectés, au nombre desquels la possibilité pour ses avocats de lui rendre visite sur son lieu d’incarcération.
Fait à Abidjan, le 14 novembre 2020
Pour le collectif :
Maître DAGBO PIERRE
Maître BREDOU JOSIANE
Maître ODEHOURI KOUDOU
Pour rappel, il avait été gardé à vue à la DST et entendu sans l'assistance de ses Avocats en violation flagrante des articles 90 et 91 du Code de procédure pénale.
Le mandat de dépôt ne précisant pas le lieu de détention, les conseils de Monsieur Pascal AFFI N’GUESSAN ont exigé que celui-ci soit clairement précisé.
Après plusieurs rencontres, le Juge d’instruction a demandé aux Avocats de s’en référer au Procureur de la République. Chose faite le mardi 10 novembre 2020.
Le Procureur de la République a indiqué aux avocats que Monsieur Pascal AFFI N’GUESSAN était dans un lieu sécurisé et qu’il n’y avait pas d’inquiétude à se faire.
Les Avocats ont alors demandé à connaître ce lieu immédiatement afin de lui rendre une visite et se rassurer de ses conditions de détention.
Le Procureur a recommandé pour cela qu’une lettre lui soit adressée pour qu’il leur soit établi des billets de visite permanents. Ce qui est une violation flagrante du droit de communiquer librement avec le détenu et une entrave à l’exercice de la profession d’Avocat.
Depuis le mardi 10 novembre 2020 jusqu’à ce jour, les Avocats ignorent le lieu et les conditions de détention de Monsieur Pascal AFFI N’GUESSAN. Cette situation inédite est une flagrante violation de l’article 169 du code de procédure pénale qui prescrit en la matière que : « Toute personne placée en détention préventive a le droit de recevoir des visites sur son lieu de détention et a le droit de communiquer ». Monsieur Pascal AFFI N’GUESSAN est donc victime d’un isolement sans fondement juridique, ce qui constitue une détention arbitraire.
La procédure initiée à son endroit est complètement illégale, d'autant plus qu'il est un Député de la nation en exercice et de ce seul fait il jouit d'une immunité parlementaire qui le dispense d'être présenté devant les juridictions de droit commun.
Tout comme à la DST où il a été victime d'un traitement inhumain et dégradant, les Avocats craignent que ce même traitement ne lui soit réservé dans le lieu d’isolement où il est tenu au secret.
Les avocats rappellent que sa présentation devant le juge n’est intervenue qu’à la suite de rumeurs insistantes faisant état de son décès et qui ont contraint les autorités ivoiriennes à produire un enregistrement vidéo établissant que leur client était encore en vie. La Côte d'Ivoire n'a pas besoin qu'une nouvelle vidéo leur soit présentée pour justifier le traitement qui lui est infligé.
Aussi, le collectif des avocats exprime sa plus vive inquiétude devant la situation exorbitante du droit commun dans laquelle se trouve Monsieur Pascal Affi N'Guessan, en violation des règles du droit pénal en vigueur en Côte d'Ivoire. Soucieux de son intégrité physique et morale sur laquelle pèsent des menaces évidentes, il tient à alerter avec la plus extrême vigueur la communauté nationale et internationale.
Il demande en conséquence que les droits élémentaires de Monsieur Affi N’Guessan soient respectés, au nombre desquels la possibilité pour ses avocats de lui rendre visite sur son lieu d’incarcération.
Fait à Abidjan, le 14 novembre 2020
Pour le collectif :
Maître DAGBO PIERRE
Maître BREDOU JOSIANE
Maître ODEHOURI KOUDOU
