– La mise en œuvre de son projet intitulé « Activités sur l’effectivité de la lutte contre la torture et les mauvais traitements en Côte d’Ivoire » a permis au Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH) avec l’appui technique de l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) et l’aide financière de l’Union européenne et du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas de produire ledit rapport.
Dans le cadre de la révision des Codes usuels, le parlement ivoirien a adopté la loi n° 2018-975 du décembre 2018 portant Code de Procédure Pénale (CPP) publié le 13 mars 2019 et la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code Pénal (CP), publié le 10 juillet 2019.
Le nouveau Code Pénal intègre de nouvelles infractions. Il s’agit d’une part du "maintien de groupes de combat dissous, l’introduction d’armes dans un établissement, les actes de torture et de mauvais traitements…" et d’autre part des mesures alternatives à l’incarcération à travers « le travail d’intérêt général et le fractionnement de certaines peines privatives de liberté en peine d’emprisonnement ferme et en peine d’emprisonnement avec sursis,... ». Ces mesures visent entre autre à pallier la surpopulation carcérale.
Quant au Code de procédure pénale, il innove sur différents points :
- La garde à vue qui ne peut être prorogée que sur autorisation écrite ou verbale du Procureur de la République ;
- Le contrôle judiciaire ;
- La limitation de la durée de détention préventive ;
- La création de tribunal criminel au sein des tribunaux de 1ère instance et de Chambre criminelle au sein des Cours d’appel en remplacement de la Cour d’assisse ;
- Le remplacement de la Chambre d’accusation par une Chambre d’Instruction ;
- La création d’une nouvelle forme de convocation appelée convocation par officier de police judiciaire ;
- L’instauration des mesures de protection en faveur du mineur victime d’infraction que du mineur en conflit avec la loi pénale ;
- L’instauration d’un casier judiciaire national.
L’adoption de ces textes s’inscrit dans le cadre de la réforme du système judiciaire ivoirien en vue d’une plus grande cohérence avec les engagements tant nationaux qu’internationaux de l’Etat ivoirien.
Quels sont, depuis leur application, les effets de ces deux Codes sur la justice pénale ivoirienne ?
L’objectif global de ce rapport est d’évaluer la mise en application du Code pénal et du Code de procédure pénale depuis leur entrée en vigueur sur la justice pénale ivoirienne.
Et plus spécifiquement :
- Evaluer les effets du Code pénal et du Code de procédure pénale sur la lutte contre la torture et les mauvais traitements ;
- Evaluer les garanties sanitaires qu’offrent ces codes particulièrement le dispositif de protection des détenus contre la Covid-19?
- Produire un document stratégique sur la lutte contre la torture et les mauvais traitements en Côte d’Ivoire.
PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS
A. PROPOSITIONS
Faire en sorte qu’il ait au moins un tribunal de 1ère instance dans chacune des 31 régions de Côte d’Ivoire (contre 9 tribunaux de 1ère instance opérationnels) ;
Rapprocher les Cour d’appel des justiciables, il n’y a que trois opérationnels sur l’ensemble du territoire ;
Tenir régulièrement les sessions du tribunal criminel c’est à dire tous les trois mois conformément à l’article 266 du CPP y compris la prise en charge de tous les intervenants (caractère opérationnel) ;
Renforcer les capacités des OPJ ;
Multiplier les chambres d’instruction ;
Respecter les délais de détention préventive;
Prévoir la limitation de la détention préventive entre la fin de l’instruction et le jugement ;
Accroître le nombre des magistrats pour être plus proche des standards internationaux (1 magistrat pour 10000) alors qu’en Côte d’Ivoire nous avons 1 magistrat pour 36 622 en 2018[1].
B. RECOMMANDATIONS
Afin de favoriser une mise en œuvre efficace des codes reformés, il est formulé les recommandations suivantes :
1. A L’Assemblée Nationale
- En vertu de l’article 117 de la Constitution de 2016, demander au Gouvernement de prendre des mesures concrètes pour lever les obstacles à l’application des codes usuels ;
- Mettre en place une commission parlementaire de visite des prisons.
2. Au Gouvernement
Reformer le Décret, nº69-189 du 14 Mai 1969 portant réglementation des établissements pénitentiaires.
3. A l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires
- Demander régulièrement des rapports aux Procureurs sur les visites des cellules de sureté ;
- Rendre public et accessible les rapports d’inspection.
4. A la Direction de la planification et des statistiques du Ministère de la justice et des droits de l’Homme
- Dresser une cartographie des détenus et les types d’infractions ;
- Prendre en compte dans les statistiques la thématique de la récidive ;
- Intégrer la torture et les mauvais traitements dans la typologie des infractions dans les statistiques.
Dans le cadre de la révision des Codes usuels, le parlement ivoirien a adopté la loi n° 2018-975 du décembre 2018 portant Code de Procédure Pénale (CPP) publié le 13 mars 2019 et la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code Pénal (CP), publié le 10 juillet 2019.
Le nouveau Code Pénal intègre de nouvelles infractions. Il s’agit d’une part du "maintien de groupes de combat dissous, l’introduction d’armes dans un établissement, les actes de torture et de mauvais traitements…" et d’autre part des mesures alternatives à l’incarcération à travers « le travail d’intérêt général et le fractionnement de certaines peines privatives de liberté en peine d’emprisonnement ferme et en peine d’emprisonnement avec sursis,... ». Ces mesures visent entre autre à pallier la surpopulation carcérale.
Quant au Code de procédure pénale, il innove sur différents points :
- La garde à vue qui ne peut être prorogée que sur autorisation écrite ou verbale du Procureur de la République ;
- Le contrôle judiciaire ;
- La limitation de la durée de détention préventive ;
- La création de tribunal criminel au sein des tribunaux de 1ère instance et de Chambre criminelle au sein des Cours d’appel en remplacement de la Cour d’assisse ;
- Le remplacement de la Chambre d’accusation par une Chambre d’Instruction ;
- La création d’une nouvelle forme de convocation appelée convocation par officier de police judiciaire ;
- L’instauration des mesures de protection en faveur du mineur victime d’infraction que du mineur en conflit avec la loi pénale ;
- L’instauration d’un casier judiciaire national.
L’adoption de ces textes s’inscrit dans le cadre de la réforme du système judiciaire ivoirien en vue d’une plus grande cohérence avec les engagements tant nationaux qu’internationaux de l’Etat ivoirien.
Quels sont, depuis leur application, les effets de ces deux Codes sur la justice pénale ivoirienne ?
L’objectif global de ce rapport est d’évaluer la mise en application du Code pénal et du Code de procédure pénale depuis leur entrée en vigueur sur la justice pénale ivoirienne.
Et plus spécifiquement :
- Evaluer les effets du Code pénal et du Code de procédure pénale sur la lutte contre la torture et les mauvais traitements ;
- Evaluer les garanties sanitaires qu’offrent ces codes particulièrement le dispositif de protection des détenus contre la Covid-19?
- Produire un document stratégique sur la lutte contre la torture et les mauvais traitements en Côte d’Ivoire.
PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS
A. PROPOSITIONS
Faire en sorte qu’il ait au moins un tribunal de 1ère instance dans chacune des 31 régions de Côte d’Ivoire (contre 9 tribunaux de 1ère instance opérationnels) ;
Rapprocher les Cour d’appel des justiciables, il n’y a que trois opérationnels sur l’ensemble du territoire ;
Tenir régulièrement les sessions du tribunal criminel c’est à dire tous les trois mois conformément à l’article 266 du CPP y compris la prise en charge de tous les intervenants (caractère opérationnel) ;
Renforcer les capacités des OPJ ;
Multiplier les chambres d’instruction ;
Respecter les délais de détention préventive;
Prévoir la limitation de la détention préventive entre la fin de l’instruction et le jugement ;
Accroître le nombre des magistrats pour être plus proche des standards internationaux (1 magistrat pour 10000) alors qu’en Côte d’Ivoire nous avons 1 magistrat pour 36 622 en 2018[1].
B. RECOMMANDATIONS
Afin de favoriser une mise en œuvre efficace des codes reformés, il est formulé les recommandations suivantes :
1. A L’Assemblée Nationale
- En vertu de l’article 117 de la Constitution de 2016, demander au Gouvernement de prendre des mesures concrètes pour lever les obstacles à l’application des codes usuels ;
- Mettre en place une commission parlementaire de visite des prisons.
2. Au Gouvernement
Reformer le Décret, nº69-189 du 14 Mai 1969 portant réglementation des établissements pénitentiaires.
3. A l’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires
- Demander régulièrement des rapports aux Procureurs sur les visites des cellules de sureté ;
- Rendre public et accessible les rapports d’inspection.
4. A la Direction de la planification et des statistiques du Ministère de la justice et des droits de l’Homme
- Dresser une cartographie des détenus et les types d’infractions ;
- Prendre en compte dans les statistiques la thématique de la récidive ;
- Intégrer la torture et les mauvais traitements dans la typologie des infractions dans les statistiques.
