Prévues entrer en vigueur le 08 janvier 2021, les principales dispositions de l’annexe fiscale 2021 ont été officiellement présentées au secteur privé par le Cabinet Mondon Conseil International, ce mardi 05 janvier 2021 au siège de la CGECI (Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire - Patronat ivoirien) à Abidjan-Plateau.
Face à plusieurs acteurs du secteur privé, Soko Kopoin Annick, Associée directeur du département fiscal du Cabinet Mondon Conseil International a expliqué que l’annexe fiscale 2021 vise principalement à optimiser les recettes budgétaires nécessaires pour le financement des ambitieux programmes du gouvernement. Dans son ambition de limiter l’impact de la crise sanitaire Covid-19 sur la croissance économique de la Côte d’Ivoire, le gouvernement a pris des mesures à caractère social liées à l’encouragement de la mobilisation de l’épargne longue et à l’accessibilité des produits pharmaceutiques.
L’une de ces mesures est "l’exonération de l’impôt sur les revenus de créances, des intérêts versés aux souscripteurs des contrats d’assurance-vie".
Selon Marcellin Zunon, représentant du président du Cabinet Mondon Conseil International, cette disposition participe d’une volonté politique de réduire la charge fiscale des petits épargnants de sorte à encourager les ménages à mobiliser l’épargne longue. Il a en outre souligné comme deuxième mesure à caractère social, "l’exonération du droit sur le chiffre d’affaires de la contribution des patentes, des dépôts de vente de produits pharmaceutiques situés en zone rurale". Il a fait observer en substance que " cette mesure est de nature à favoriser l’ouverture d’officines en zone rurale pour une plus grande accessibilité des produits pharmaceutiques aux populations rurales généralement attachées à la pharmacopée traditionnelle ".
Les dispositions de l’annexe fiscale 2021 prévoient également des exonérations de la TVA et de la taxe spéciale d’équipements pour le secteur pharmaceutique. Cette exonération s’étend sur les commissions perçues par les grossistes et les pharmacies dans le cadre de la distribution des médicaments de la Nouvelle Pharmacie de la santé publique aux bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle.
L’une des particularités de cette annexe fiscale est l’institution de deux nouveaux régimes d’imposition et qui réaménage les régimes réels d’imposition. " Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires toutes taxes comprises qui se situent entre 5 millions de francs CFA et 200 millions de francs CFA. Pour le régime de l’entreprenant, le chiffre d’affaires est compris entre 5 et 50 millions de francs CFA. Pour le régime des micro-entreprises , le chiffre d’affaires est compris entre 50 millions de francs CFA et 200 millions francs CFA.
" Dans ce contexte de la covid-19 qui a durement secoué le secteur privé en général et les PME , en particulier. " La réforme instaurée par l’annexe fiscale simplifie certes la fiscalité applicable aux PME, mais accentue la pression fiscale sur ces entreprises avec des taux d’imposition allant de 2% à 7% du chiffre d’affaire " a-t-il expliqué
Cyprien K.
Face à plusieurs acteurs du secteur privé, Soko Kopoin Annick, Associée directeur du département fiscal du Cabinet Mondon Conseil International a expliqué que l’annexe fiscale 2021 vise principalement à optimiser les recettes budgétaires nécessaires pour le financement des ambitieux programmes du gouvernement. Dans son ambition de limiter l’impact de la crise sanitaire Covid-19 sur la croissance économique de la Côte d’Ivoire, le gouvernement a pris des mesures à caractère social liées à l’encouragement de la mobilisation de l’épargne longue et à l’accessibilité des produits pharmaceutiques.
L’une de ces mesures est "l’exonération de l’impôt sur les revenus de créances, des intérêts versés aux souscripteurs des contrats d’assurance-vie".
Selon Marcellin Zunon, représentant du président du Cabinet Mondon Conseil International, cette disposition participe d’une volonté politique de réduire la charge fiscale des petits épargnants de sorte à encourager les ménages à mobiliser l’épargne longue. Il a en outre souligné comme deuxième mesure à caractère social, "l’exonération du droit sur le chiffre d’affaires de la contribution des patentes, des dépôts de vente de produits pharmaceutiques situés en zone rurale". Il a fait observer en substance que " cette mesure est de nature à favoriser l’ouverture d’officines en zone rurale pour une plus grande accessibilité des produits pharmaceutiques aux populations rurales généralement attachées à la pharmacopée traditionnelle ".
Les dispositions de l’annexe fiscale 2021 prévoient également des exonérations de la TVA et de la taxe spéciale d’équipements pour le secteur pharmaceutique. Cette exonération s’étend sur les commissions perçues par les grossistes et les pharmacies dans le cadre de la distribution des médicaments de la Nouvelle Pharmacie de la santé publique aux bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle.
L’une des particularités de cette annexe fiscale est l’institution de deux nouveaux régimes d’imposition et qui réaménage les régimes réels d’imposition. " Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires toutes taxes comprises qui se situent entre 5 millions de francs CFA et 200 millions de francs CFA. Pour le régime de l’entreprenant, le chiffre d’affaires est compris entre 5 et 50 millions de francs CFA. Pour le régime des micro-entreprises , le chiffre d’affaires est compris entre 50 millions de francs CFA et 200 millions francs CFA.
" Dans ce contexte de la covid-19 qui a durement secoué le secteur privé en général et les PME , en particulier. " La réforme instaurée par l’annexe fiscale simplifie certes la fiscalité applicable aux PME, mais accentue la pression fiscale sur ces entreprises avec des taux d’imposition allant de 2% à 7% du chiffre d’affaire " a-t-il expliqué
Cyprien K.
