Lors de son traditionnel petit-déjeuner de presse de présentation des mesures contenues dans l’annexe fiscale 2021, organisé ce jeudi 14 janvier 2021, le Directeur général des Impôts a fait la lumière sur l’application de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) au lait infantile et aux préparations alimentaires pour nourrissons.
L’annexe fiscale 2021 n’institue pas l’assujettissement du lait infantile à la TVA. Elle ne fait qu’apporter des précisions prenant appui sur la Directive n°02/2009 de l’UEMOA (Union économique et monétaire ouest africaine), dans le but de mettre fin à des interprétations erronées, source des contentieux.
S’agissant des préparations alimentaires, la législation ivoirienne assouplit au contraire leur imposition en les soumettant au taux réduit de la TVA. Autrement, ces préparations devraient être taxées au taux de 18%, ce qui les mettraient hors de la portée de nombre de ménages.
Il a précisé, concernant le lait infantile, que ce produit a toujours été soumis au taux réduit de TVA. « En effet, l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2011-121 du 22 juin 2011 portant Budget de l’État pour l’année 2011, en son article 4, a expressément étendu l’application du taux réduit de 9% de la TVA à toutes les catégories de lait. Cette disposition de notre législation fiscale a été prise conformément à la Directive n°02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 telle que modifiée par la Directive n°02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant harmonisation des législations des États membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée. L’article 29 de cette Directive dispose que les États membres appliquent le taux réduit à un nombre maximum de dix biens et services choisis sur la liste communautaire. Au nombre de ces biens, figure le lait manufacturé. Ainsi, l’annexe fiscale 2021 n’apporte qu’une précision à ce dispositif », a souligné Ouattara Sié Abou.
S’agissant des préparations alimentaires infantiles, le DG des Impôts a informé qu’elles sont en principe assujetties au taux de droit commun de 18%, conformément à la Directive précitée. « Toutefois, dans le but de ne pas renchérir leurs coûts, l’annexe fiscale 2021 a aligné leur taux d’imposition à la TVA sur celui du lait infantile, à savoir 9% », a clarifié le premier responsable de cette régie financière. Puis de faire remarquer qu’à la pratique, les préparations alimentaires destinées aux nourrissons ainsi que le lait infantile étaient importés en Côte d’Ivoire sans encaissement de la TVA au cordon douanier, du fait de certains dysfonctionnements du système informatique de dédouanement. « Les entreprises qui commercialisent ces produits avaient une lecture erronée des textes législatifs sur cette question. En effet, celles-ci considéraient ces produits comme des médicaments. A ce titre, elles n’appliquaient pas la TVA. Or, une lecture fine de la Directive n° 06/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 portant détermination de la liste des médicaments exonérés de la TVA ne fait pas ressortir ces produits comme des médicaments », a souligné Ouattara Sié Abou. De l’avis de ce dernier, les entreprises invoquent également les dispositions de la Directive n°02 précitée qui exonèrent en son article 1 le lait non transformé, considéré comme produit de première nécessité. Cette assimilation du lait infantile au lait non transformé, dira le DG, n’est pas conforme au texte, dans la mesure où la seconde catégorie de lait est un lait manufacturé.
L’annexe fiscale 2021 n’institue pas l’assujettissement du lait infantile à la TVA. Elle ne fait qu’apporter des précisions prenant appui sur la Directive n°02/2009 de l’UEMOA (Union économique et monétaire ouest africaine), dans le but de mettre fin à des interprétations erronées, source des contentieux.
S’agissant des préparations alimentaires, la législation ivoirienne assouplit au contraire leur imposition en les soumettant au taux réduit de la TVA. Autrement, ces préparations devraient être taxées au taux de 18%, ce qui les mettraient hors de la portée de nombre de ménages.
Il a précisé, concernant le lait infantile, que ce produit a toujours été soumis au taux réduit de TVA. « En effet, l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2011-121 du 22 juin 2011 portant Budget de l’État pour l’année 2011, en son article 4, a expressément étendu l’application du taux réduit de 9% de la TVA à toutes les catégories de lait. Cette disposition de notre législation fiscale a été prise conformément à la Directive n°02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 telle que modifiée par la Directive n°02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant harmonisation des législations des États membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée. L’article 29 de cette Directive dispose que les États membres appliquent le taux réduit à un nombre maximum de dix biens et services choisis sur la liste communautaire. Au nombre de ces biens, figure le lait manufacturé. Ainsi, l’annexe fiscale 2021 n’apporte qu’une précision à ce dispositif », a souligné Ouattara Sié Abou.
S’agissant des préparations alimentaires infantiles, le DG des Impôts a informé qu’elles sont en principe assujetties au taux de droit commun de 18%, conformément à la Directive précitée. « Toutefois, dans le but de ne pas renchérir leurs coûts, l’annexe fiscale 2021 a aligné leur taux d’imposition à la TVA sur celui du lait infantile, à savoir 9% », a clarifié le premier responsable de cette régie financière. Puis de faire remarquer qu’à la pratique, les préparations alimentaires destinées aux nourrissons ainsi que le lait infantile étaient importés en Côte d’Ivoire sans encaissement de la TVA au cordon douanier, du fait de certains dysfonctionnements du système informatique de dédouanement. « Les entreprises qui commercialisent ces produits avaient une lecture erronée des textes législatifs sur cette question. En effet, celles-ci considéraient ces produits comme des médicaments. A ce titre, elles n’appliquaient pas la TVA. Or, une lecture fine de la Directive n° 06/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 portant détermination de la liste des médicaments exonérés de la TVA ne fait pas ressortir ces produits comme des médicaments », a souligné Ouattara Sié Abou. De l’avis de ce dernier, les entreprises invoquent également les dispositions de la Directive n°02 précitée qui exonèrent en son article 1 le lait non transformé, considéré comme produit de première nécessité. Cette assimilation du lait infantile au lait non transformé, dira le DG, n’est pas conforme au texte, dans la mesure où la seconde catégorie de lait est un lait manufacturé.
