Le gouvernement a adopté, mercredi 30 mars 2022, en conseil des ministres, un projet d’ordonnance portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, au titre du ministère de l’Economie et des Finances.
Ce projet d’ordonnance comprend notamment l’interdiction temporaire d’exercice ou le retrait d’agrément ou de la carte professionnelle applicable aux assujettis et aux autorités de contrôle. Elle précise les assujettis et détermine les autorités de contrôle.
Elle institue également, un organe administratif de sanction dénommé commission nationale des sanctions, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, a expliqué, à la presse, le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, à l’issue de ce conseil des ministres tenu au Palais présidentiel à Abidjan Plateau, en présence du président Alassane Ouattara.
Ce conseil des ministres a permis l’adoption de 10 mesures générales comprenant trois projets de loi et d’ordonnance, sept projets de décret, des mesures individuelles et neuf communications.
(AIP)
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