La Cour de justice de la CEDEAO a condamné, le 06 juin 2024, l’Etat togolais à verser à la société TMI SARL U, des dommages et intérêts de 15 millions de Francs CFA pour compenser le préjudice subi dans l’affaire « La société Tele Mobil international SARL U et un autre contre l’Etat togolais », rapporte un communiqué transmis à l’AIP.
Dans cette affaire, les requérants, la société TMI SARL U et Aguem Mazna Sam ont demandé à la Cour de constater que le défendeur a violé leur droit à être jugés dans un délai raisonnable, ainsi que leurs droits à une protection, une assistance, un niveau de vie suffisant et à une meilleure santé. Le juge rapporteur, Gberi-Bè Ouattara qui a rendu la décision, a relevé que la Cour a déclaré la requête d’Aguem Mazna Sam irrecevable pour défaut de qualité pour agir.
Mais elle a jugé recevable la requête de la société TMI SARL U. De plus, elle a jugé que la demande visant à constater la violation des droits à la protection, à l'assistance, à un niveau de vie suffisant et à une meilleure santé était sans objet.
Les requérants ont reproché à l’Etat défendeur le silence des autorités togolaises face au dépassement excessif du délai légal par la Cour d’Appel de Lomé pour rendre son arrêt dans une affaire commerciale, lequel est dicté par la société UTB SA, une banque dans laquelle l’Etat togolais détient la majorité des actions.
L’Etat défendeur qui disposait du délai de 30 jours à compter de la notification de la requête qui lui a été faite en septembre 2022 n’a ni sollicité une prorogation de délai ni déposé un mémoire au greffe pour sa défense. Dans sa décision, la Cour a jugé que le temps mis par la Cour d’Appel de commerce sans qu’aucune décision de justice ne soit rendue jusqu’à présent outrepasse la mesure du raisonnable.
Elle a conclu qu’il ne fait aucun doute que le droit de la requérante d’être jugée dans un délai raisonnable a été expressément violé par l’Etat défendeur. De plus, la Cour a estimé que la demande de la requérante en paiement de dommages et intérêts doit être déclarée bien fondée puisqu’elle n’est plus en mesure de soumissionner aux divers marchés dont elle a toujours été attributaire.
Sur l’allégation de la violation du droit à une protection et assistance, du droit à un niveau de vie suffisant et du droit à une meilleure santé, la Cour a jugé qu’Aguem Mazna Sam ayant été déclaré irrecevable en sa requête pour défaut de qualité pour agir, il s’ensuit que l’analyse de ses réclamations concernant la violation de ces droits ne présente aucun intérêt. Elle a conclu que ces réclamations concernant ces violations sont désormais sans objet.
(AIP)
