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Déguerpissement à Cocody Danga : Les députés Pdci demandent des comptes au gouvernement et s’inquiètent pour d’autres démolitions annoncées

Publié le mercredi 30 mai 2018  |  LInfodrome
Cocody:
© Abidjan.net par Serge T
Cocody: opération de déguerpissement au quartier Danga Bel-Air
Mardi 08 Mai 2018 Abidjan. Des habitants du quartier Danga Bel-Air ont été déguerpis par une opération menée par la Sicogi.


Le groupe parlementaire Pdci se montre préoccupé par la vague de déguerpissements et de démolitions d’habitats qui a commencé avec des habitants de Cocody Danga, il y a quelques semaines. Au cours de la séance parlementaire organisée, ce mardi 29 mai 2018 sur les logements, il en a profité, par la voie de l’honorable Olivier Akoto, son porte-parole, pour demander des comptes au gouvernement sur le sujet.

Monsieur le Président, le Groupe parlementaire PDCI-RDA a examiné avec une attention particulière le projet de loi relatif au bail à usage d’habitation. De l’exposé des motifs, il ressort que le présent projet de loi vise à adapter la législation nationale relative au bail à usage d’habitation à l’environnement du secteur du logement en Côte d’Ivoire, marquée par :

· Le retrait de l’Etat de la production de logements au profit du secteur privé ;

· Le déficit croissant de logement particulièrement dans la zone d’Abidjan ;

· L’apparition de pratiques néfastes à un accès équitable aux logements pour les personnes économiquement faibles ;

· La réglementation du bail à usage commercial par l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit commercial général.

Il est donc proposé une nouvelle législation qui ne régira que le bail à usage d’habitation avec pour ambition notamment de rééquilibrer les rapports entre bailleurs et locataires, faciliter l’accès au logement, sécuriser juridiquement le contrat de bail et assurer leur contrôle par l’Administration.

Aussi, le présent projet de loi qui entend abroger la loi N° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel et son décret d’application, apporte-t-il les innovations suivantes:

1. L’obligation d’enregistrer le contrat de bail selon les modalités prévues par le Code Général des impôts;
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