Le Conseil de Discipline du PDCI -RDA en sa séance du 26 mars 2009.
- Vu les statuts du PDCI-RDA, modifiés par le XIe Congrès et le Règlement Intérieur adopté par le Bureau Politique en sa séance du 5 Mars 2005 ;
- Vu les articles 3, 62, 91, 92,93 des Statuts et 74, 122 à 135 du Règlement Intérieur du PDCI-RDA ;
- Vu la Décision n° 2002-05/P-PDCI-RDA du 4 Juin 2002, portant nomination des Membres du Conseil de Discipline du PDCI-RDA;
- Considérant la Décision prise par le Bureau Politique du PDCI-RDA, en sa séance du 17 décembre 2008, demandant de sanctionner tout membre du PDCI-RDA qui s`adonnerait à des pratiques contraires aux recommandations et instructions du Parti ;
- Vu la saisine du Secrétaire Général du PDCI-RDA du 27 Janvier 2009, demandant au Conseil de Discipline de statuer sur le cas de Monsieur N`ZI Paul David, Membre du Conseil Politique du PDCI-RDA, élu PDCI-RDA, Président du Conseil Général PDCI-RDA de DIMBOKRO, qui a posé des actes et fait des déclarations publiques pour soutenir le candidat Laurent GBAGBO à l`élection présidentielle au détriment du candidat du PDCI-RDA, HENRI KONAN BEDIE;
Vu la lettre du 2 Mars 2009 , convoquant Monsieur N`Z Paul David à se présenter à la séance d`audition du Conseil de Discipline du 5 mars 2009 à 10 heures 30 mn à la Direction du PDCI-RDA à COCODY ;
- Vu que Monsieur N`ZI Paul David, après avoir reçu cette convocation pour son audition devant le Conseil de Discipline, a adressé une lettre en date du 4 mars 2009, au Secrétaire Général du PDCI-RDA à l`attention de Monsieur Noël NEMIN, Président du Conseil de Discipline, dans laquelle il demande la lettre de saisine du Secrétaire Général ;
- Vu la nouvelle convocation en date du 5 mars 2009, demandant à Monsieur N`ZI Paul David de se présenter à la séance d`audition du mardi 10 mars 2009 à 10 heures du Conseil de Discipline, convocation appuyée de la saisine du Secrétaire Général du PDCI-RDA réclamée par l`intéressé ;
- Vu la lettre du 6 mars 2009 de Monsieur N`ZI Paul David, dans laquelle il écrit qu`il : "N`entend plus rien ajouter à sa lettre du 4 mars 2009 et qu`il juge inopportun de se présenter à la séance du Conseil de Discipline du 10 mars 2009" ;
- Considérant qu`il ressort de ce dossier, que Monsieur N`ZI Paul David en écrivant au Conseil pour l`informer qu`il juge inopportun de se présenter devant lui à sa séance du 10 mars 2009, prouve qu`il n`a aucune Considération pour cet Organe du Parti.Celà constitue une indiscipline notoire.
- Considérant cependant, que dans sa lettre du 4 mars 2009, en réponse au Président du Conseil de Discipline Monsieur N`ZI Paul David écrit en guise de conclusion: "J`affirme mon appartenance au PDCI, mais je rejette l`idée que le parti soit encore dirigé par le Président BEDIE ",
"En tout cas, je préfère être radié du parti sous la Présidence de Monsieur BEDIE pour le combattre de toutes mes forces, car je suis convaincu que dès qu`il sera à la retraite à DAOUKRO, et ça ne va pas tarder, les nouveaux dirigeants du Parti après lui, me réhabiliteront " ;
-Considérant en outre que, le vendredi 28 novembre 2008 à GAGNOA, Monsieur N`ZI Paul David a présidé une manifestation de soutien au Chef de l`Etat.
Qu`au cours de cette manifestation il dit ceci : "Qu`il s`agit d`exhorter ses concitoyens à faire le choix judicieux au moment opportun. C`est-à-dire offrir au Président Laurent GBAGBO un second mandat pour lui permettre de mettre en œuvre son programme de développement de la Côte d`Ivoire ". (Fraternité Matin du 1e Décembre 2008).
- Considérant qu`à l`investiture d`un bureau de la Section de la Mouvance Présidentielle de DIMBOKRO, Monsieur N`ZI Paul David demandait à ses membres de : "Continuer à sensibiliser tout le monde pour que demain le Président Laurent GBAGBO qui est candidat à sa propre succession puisse être réélu Président à une majorité forte pour lui permettre de mettre en place un Gouvernement qui va prendre en main les problèmes de la Côte d`Ivoire, les problèmes de développement de la Côte d`Ivoire". (Nouveau Réveil du 2 Mars 2009).
- Considérant que les déclarations de Monsieur N`ZI Paul David et les actes qu`il a posés, portent atteinte à :
* L`unité du Parti et à ses intérêts
* A l`honorabilité de son Président
* et constitue une insoumission aux décisions du Parti.
- Considérant que la discipline au sein d`un Parti politique est, comme dans l`armée, la force de toute association ;
- Considérant que la Direction du PDCI-RDA a l`opportunité des poursuites ;
Qu`il échet de statuer sur le cas.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Discipline du PDCI-RDA, après en avoir délibéré conformément aux Statuts et Règlement Intérieur, prononce à l`encontre de Monsieur N`ZI Paul David l`exclusion définitive du PDCI-RDA à compter du 26 mars 2009.
Dit et juge que Monsieur N`ZI Paul David, ne pourra plus ni initier, ni conduire, ni participer à une quelconque action au nom du PDCI-RDA.
Qu`il ne pourra non plus se prévaloir de quoi que ce soit au nom du PDCI-RDA.
Fait à Abidjan le 26 mars 2009
Pour le Conseil
Le Président NOEL NEMIN
Un Secrétaire Madame FOFANA KONE Maman
Un Secrétaire MATTO Joseph
Rapporteur Me SOMBO YAPI Jean Claude
- Vu les statuts du PDCI-RDA, modifiés par le XIe Congrès et le Règlement Intérieur adopté par le Bureau Politique en sa séance du 5 Mars 2005 ;
- Vu les articles 3, 62, 91, 92,93 des Statuts et 74, 122 à 135 du Règlement Intérieur du PDCI-RDA ;
- Vu la Décision n° 2002-05/P-PDCI-RDA du 4 Juin 2002, portant nomination des Membres du Conseil de Discipline du PDCI-RDA;
- Considérant la Décision prise par le Bureau Politique du PDCI-RDA, en sa séance du 17 décembre 2008, demandant de sanctionner tout membre du PDCI-RDA qui s`adonnerait à des pratiques contraires aux recommandations et instructions du Parti ;
- Vu la saisine du Secrétaire Général du PDCI-RDA du 27 Janvier 2009, demandant au Conseil de Discipline de statuer sur le cas de Monsieur N`ZI Paul David, Membre du Conseil Politique du PDCI-RDA, élu PDCI-RDA, Président du Conseil Général PDCI-RDA de DIMBOKRO, qui a posé des actes et fait des déclarations publiques pour soutenir le candidat Laurent GBAGBO à l`élection présidentielle au détriment du candidat du PDCI-RDA, HENRI KONAN BEDIE;
Vu la lettre du 2 Mars 2009 , convoquant Monsieur N`Z Paul David à se présenter à la séance d`audition du Conseil de Discipline du 5 mars 2009 à 10 heures 30 mn à la Direction du PDCI-RDA à COCODY ;
- Vu que Monsieur N`ZI Paul David, après avoir reçu cette convocation pour son audition devant le Conseil de Discipline, a adressé une lettre en date du 4 mars 2009, au Secrétaire Général du PDCI-RDA à l`attention de Monsieur Noël NEMIN, Président du Conseil de Discipline, dans laquelle il demande la lettre de saisine du Secrétaire Général ;
- Vu la nouvelle convocation en date du 5 mars 2009, demandant à Monsieur N`ZI Paul David de se présenter à la séance d`audition du mardi 10 mars 2009 à 10 heures du Conseil de Discipline, convocation appuyée de la saisine du Secrétaire Général du PDCI-RDA réclamée par l`intéressé ;
- Vu la lettre du 6 mars 2009 de Monsieur N`ZI Paul David, dans laquelle il écrit qu`il : "N`entend plus rien ajouter à sa lettre du 4 mars 2009 et qu`il juge inopportun de se présenter à la séance du Conseil de Discipline du 10 mars 2009" ;
- Considérant qu`il ressort de ce dossier, que Monsieur N`ZI Paul David en écrivant au Conseil pour l`informer qu`il juge inopportun de se présenter devant lui à sa séance du 10 mars 2009, prouve qu`il n`a aucune Considération pour cet Organe du Parti.Celà constitue une indiscipline notoire.
- Considérant cependant, que dans sa lettre du 4 mars 2009, en réponse au Président du Conseil de Discipline Monsieur N`ZI Paul David écrit en guise de conclusion: "J`affirme mon appartenance au PDCI, mais je rejette l`idée que le parti soit encore dirigé par le Président BEDIE ",
"En tout cas, je préfère être radié du parti sous la Présidence de Monsieur BEDIE pour le combattre de toutes mes forces, car je suis convaincu que dès qu`il sera à la retraite à DAOUKRO, et ça ne va pas tarder, les nouveaux dirigeants du Parti après lui, me réhabiliteront " ;
-Considérant en outre que, le vendredi 28 novembre 2008 à GAGNOA, Monsieur N`ZI Paul David a présidé une manifestation de soutien au Chef de l`Etat.
Qu`au cours de cette manifestation il dit ceci : "Qu`il s`agit d`exhorter ses concitoyens à faire le choix judicieux au moment opportun. C`est-à-dire offrir au Président Laurent GBAGBO un second mandat pour lui permettre de mettre en œuvre son programme de développement de la Côte d`Ivoire ". (Fraternité Matin du 1e Décembre 2008).
- Considérant qu`à l`investiture d`un bureau de la Section de la Mouvance Présidentielle de DIMBOKRO, Monsieur N`ZI Paul David demandait à ses membres de : "Continuer à sensibiliser tout le monde pour que demain le Président Laurent GBAGBO qui est candidat à sa propre succession puisse être réélu Président à une majorité forte pour lui permettre de mettre en place un Gouvernement qui va prendre en main les problèmes de la Côte d`Ivoire, les problèmes de développement de la Côte d`Ivoire". (Nouveau Réveil du 2 Mars 2009).
- Considérant que les déclarations de Monsieur N`ZI Paul David et les actes qu`il a posés, portent atteinte à :
* L`unité du Parti et à ses intérêts
* A l`honorabilité de son Président
* et constitue une insoumission aux décisions du Parti.
- Considérant que la discipline au sein d`un Parti politique est, comme dans l`armée, la force de toute association ;
- Considérant que la Direction du PDCI-RDA a l`opportunité des poursuites ;
Qu`il échet de statuer sur le cas.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Discipline du PDCI-RDA, après en avoir délibéré conformément aux Statuts et Règlement Intérieur, prononce à l`encontre de Monsieur N`ZI Paul David l`exclusion définitive du PDCI-RDA à compter du 26 mars 2009.
Dit et juge que Monsieur N`ZI Paul David, ne pourra plus ni initier, ni conduire, ni participer à une quelconque action au nom du PDCI-RDA.
Qu`il ne pourra non plus se prévaloir de quoi que ce soit au nom du PDCI-RDA.
Fait à Abidjan le 26 mars 2009
Pour le Conseil
Le Président NOEL NEMIN
Un Secrétaire Madame FOFANA KONE Maman
Un Secrétaire MATTO Joseph
Rapporteur Me SOMBO YAPI Jean Claude
