Le Conseil de Discipline du PDCI -RDA en sa séance du 26 mars 2009.
- Vu les statuts du PDCI-RDA, modifiés par le XIe Congrès et le Règlement Intérieur adopté par le Bureau Politique en sa séance du 5 Mars 2005 ;
- Vu les articles 3, 62, 91, 92,93 des Statuts et 74, 122 à 135 du Règlement Intérieur du PDCI-RDA ;
- Vu la Décision n° 2002-05/P-PDCI-RDA du 4 Juin 2002, portant nomination des Membres du Conseil de Discipline du PDCI-RDA;
- Vu la Décision prise par le Bureau Politique du PDCI-RDA, en sa séance du 17 décembre 2008, demandant de sanctionner tout membre du PDCI-RDA qui s'adonnerait à des pratiques contraires aux recommandations et instructions du Parti ;
- Vu la saisine du Secrétaire Général du PDCI-RDA du 27 Janvier 2009, demandant au Conseil de Discipline de statuer sur le cas de Monsieur GNAMIEN YAO, Membre du Bureau Politique du PDCI-RDA, qui a posé des actes et fait des déclarations publiques pour soutenir le candidat Laurent GBAGBO à l'élection présidentielle au détriment du candidat du PDCI-RDA, HENRI KONAN BEDIE;
Vu la lettre du 2 Mars 2009 convoquant Monsieur GNAMIEN YAO à se présenter à la séance d'audition du Conseil de Discipline du mardi 5 mars 2009 à 11 heures à la Direction du PDCI-RDA à COCODY ;
- Considérant que Monsieur GNAMIEN YAO n'a pas comparu ;
- Considérant toute fois, qu'au lieu de se présenter devant le Conseil de Discipline Monsieur GNAMIEN YAO continue de se répandre dans les journaux, en tenant des propos injurieux et irrévérencieux, à l'encontre du Président du PDCI-RDA.
- Considérant que des déclarations de Monsieur GNAMIEN YAO dans les organes de presse l'on pourra retenir ce qui suit : "Moi, je reste PDCI, mais je soutiens GBAGBO ;
- je n'ai pas besoin d'avoir l'avis du PDCI pour le faire ;
- Il appartient à mon parti de tirer les leçons de l'acte que je pose
- Je ne crains pas d'être sanctionné pour mes convictions "
(Fraternité Matin du 30 mars 2008)
"Au nom de la culture du diagnostic, je contribuerai à la victoire du Président GBAGBO " (L'INTELLIGENT D'ABIDJAN du 29 Décembre 2008)
" J'aurai pu le laisser en exil……..
- Je dis que l'homme de la situation c'est Laurent GBAGBO
- Le Président BEDIE ne peut pas gagner les élections
- Il n'a aucune chance ……..
- Je ne peux plus combattre pour un tel homme…..
- Suivre BEDIE c'est faire une mauvaise lecture de la situation du moment….. " (Nord SUD du 5 mars 2009)
"Pour ma part je tiens à vous signaler que dans la marche actuelle de notre pays, votre tentative d'intimidation n'aura aucunement raison de ma foi dans un PDCI RDA débarrassé des intrigues, de l'hypocrisie, de la peur et de l'acharnement sans oublier la méchanceté " (Notre Voie du 10 mars 2009).
Considérant en effet, que tous ces faits et tous ces propos graves constituent :
* Une atteinte à l'unité du parti et à ses intérêts
* Une atteinte à l'honorabilité du Président et du Parti.
* Une insoumission aux décisions du Parti
- Considérant que la discipline au sein d'un Parti politique est, comme dans l'armée, la force de toute association ;
- Considérant que la Direction du PDCI-RDA a l'opportunité des poursuites ;
Qu'il échet de statuer en état.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Discipline du PDCI-RDA, après en avoir délibéré conformément aux Statuts et Règlement Intérieur, prononce à l'encontre de Monsieur GNAMIEN YAO l'exclusion définitive du PDCI-RDA à compter du 26 mars 2009.
Dit et juge que Monsieur GNAMIEN YAO, ne pourra plus ni initier, ni conduire, ni participer à une quelconque action au nom du PDCI-RDA.
Qu'il ne pourra non plus se prévaloir de quoi que ce soit au nom du PDCI-RDA.
Fait à Abidjan le 26 mars 2009
Pour le Conseil
Pour le Conseil
Le Président NOEL NEMIN
Un Secrétaire Madame FOFANA KONE Maman
Un Secrétaire MATTO Joseph
Rapporteur Me SOMBO YAPI Jean Claude
- Vu les statuts du PDCI-RDA, modifiés par le XIe Congrès et le Règlement Intérieur adopté par le Bureau Politique en sa séance du 5 Mars 2005 ;
- Vu les articles 3, 62, 91, 92,93 des Statuts et 74, 122 à 135 du Règlement Intérieur du PDCI-RDA ;
- Vu la Décision n° 2002-05/P-PDCI-RDA du 4 Juin 2002, portant nomination des Membres du Conseil de Discipline du PDCI-RDA;
- Vu la Décision prise par le Bureau Politique du PDCI-RDA, en sa séance du 17 décembre 2008, demandant de sanctionner tout membre du PDCI-RDA qui s'adonnerait à des pratiques contraires aux recommandations et instructions du Parti ;
- Vu la saisine du Secrétaire Général du PDCI-RDA du 27 Janvier 2009, demandant au Conseil de Discipline de statuer sur le cas de Monsieur GNAMIEN YAO, Membre du Bureau Politique du PDCI-RDA, qui a posé des actes et fait des déclarations publiques pour soutenir le candidat Laurent GBAGBO à l'élection présidentielle au détriment du candidat du PDCI-RDA, HENRI KONAN BEDIE;
Vu la lettre du 2 Mars 2009 convoquant Monsieur GNAMIEN YAO à se présenter à la séance d'audition du Conseil de Discipline du mardi 5 mars 2009 à 11 heures à la Direction du PDCI-RDA à COCODY ;
- Considérant que Monsieur GNAMIEN YAO n'a pas comparu ;
- Considérant toute fois, qu'au lieu de se présenter devant le Conseil de Discipline Monsieur GNAMIEN YAO continue de se répandre dans les journaux, en tenant des propos injurieux et irrévérencieux, à l'encontre du Président du PDCI-RDA.
- Considérant que des déclarations de Monsieur GNAMIEN YAO dans les organes de presse l'on pourra retenir ce qui suit : "Moi, je reste PDCI, mais je soutiens GBAGBO ;
- je n'ai pas besoin d'avoir l'avis du PDCI pour le faire ;
- Il appartient à mon parti de tirer les leçons de l'acte que je pose
- Je ne crains pas d'être sanctionné pour mes convictions "
(Fraternité Matin du 30 mars 2008)
"Au nom de la culture du diagnostic, je contribuerai à la victoire du Président GBAGBO " (L'INTELLIGENT D'ABIDJAN du 29 Décembre 2008)
" J'aurai pu le laisser en exil……..
- Je dis que l'homme de la situation c'est Laurent GBAGBO
- Le Président BEDIE ne peut pas gagner les élections
- Il n'a aucune chance ……..
- Je ne peux plus combattre pour un tel homme…..
- Suivre BEDIE c'est faire une mauvaise lecture de la situation du moment….. " (Nord SUD du 5 mars 2009)
"Pour ma part je tiens à vous signaler que dans la marche actuelle de notre pays, votre tentative d'intimidation n'aura aucunement raison de ma foi dans un PDCI RDA débarrassé des intrigues, de l'hypocrisie, de la peur et de l'acharnement sans oublier la méchanceté " (Notre Voie du 10 mars 2009).
Considérant en effet, que tous ces faits et tous ces propos graves constituent :
* Une atteinte à l'unité du parti et à ses intérêts
* Une atteinte à l'honorabilité du Président et du Parti.
* Une insoumission aux décisions du Parti
- Considérant que la discipline au sein d'un Parti politique est, comme dans l'armée, la force de toute association ;
- Considérant que la Direction du PDCI-RDA a l'opportunité des poursuites ;
Qu'il échet de statuer en état.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Discipline du PDCI-RDA, après en avoir délibéré conformément aux Statuts et Règlement Intérieur, prononce à l'encontre de Monsieur GNAMIEN YAO l'exclusion définitive du PDCI-RDA à compter du 26 mars 2009.
Dit et juge que Monsieur GNAMIEN YAO, ne pourra plus ni initier, ni conduire, ni participer à une quelconque action au nom du PDCI-RDA.
Qu'il ne pourra non plus se prévaloir de quoi que ce soit au nom du PDCI-RDA.
Fait à Abidjan le 26 mars 2009
Pour le Conseil
Pour le Conseil
Le Président NOEL NEMIN
Un Secrétaire Madame FOFANA KONE Maman
Un Secrétaire MATTO Joseph
Rapporteur Me SOMBO YAPI Jean Claude
