Règlement de la dette intérieure - Les fournisseurs de l’Etat et le Trésor public désormais en phase

Les fournisseurs de l’Etat de Cote d’Ivoire et la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique sont désormais en phase. En effet, réunis au sein de la plate-forme syndicale des fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services de Cote d’Ivoire, ils ont animé hier une conférence de presse au District d’Abidjan, Plateau. M. Adia Oria (Groupement des professionnels des fournisseurs), a expliqué qu’après une rencontre avec la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique, leur grogne a permis de faire évoluer positivement certaines dispositions. Ainsi, au niveau des paiements, il a expliqué que les montants annoncés de 1F à 30 millions de Fcfa ne concernent que le lancement de l’opération d’apurement de la dette des fournisseurs. Au fur et à mesure, ce montant va connaître des augmentations sur la base des 20 milliards de Fcfa mensuels prévus et annoncés par le ministre Diby. Au niveau de la situation fiscale du fournisseur, contrairement à ce qui a été dit et qui paraissait comme une exigence, à savoir la situation fiscale du fournisseur avant tout paiement, les choses semblent avoir évolué. Le fournisseur dont la dette fiscale est supérieure à 5 millions de Fcfa et à qui l’Etat doit moins de 5 millions de Fcfa n’est pas concerné par cette mesure de prélèvement. Celui qui a un règlement au-delà de 5 millions de Fcfa et qui a une dette fiscale supérieure à son règlement ne fera l’objet que d’un prélèvement de 40%, cela pour lui permettre de disposer de trésorerie. Quant à celui qui a son règlement supérieur à sa dette fiscale, il se verra appliquer l’Avis à tiers détenteur (Atd). Qui est un acte par lequel le comptable public ou le receveur demande à un des tiers débiteurs ou dépositaires de deniers appartenant à un contribuable, de verser dans ses caisses, les sommes qu’il détient à concurrence du montant de la dette fiscale de ce contribuable. « La plate-forme exige une note de service émanant des Directeurs généraux des impôts et du trésor à adresser à leurs collaborateurs afin d’éviter toute déconvenue », a précisé M. Oria. Ajoutant qu’il est à l’étude de faire payer les fournisseurs également dans les trésoreries de l’intérieur du pays. Tout en saluant ces améliorations, M. Oria qui avait à ses cotés, MM. Félix Taba (Syndicat national des Pme et du Btp) et Fulbert Kacou (Collectif des entrepreneurs de Cote d’Ivoire), a souhaité cependant que soit prise une mesure d’exonération des pénalités d’impôts des périodes allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008. Ce, au bénéfice des fournisseurs en reconnaissance de leur soutien à l’économie de ce pays durant la crise.
Jean Eric ADINGRA