La Convention de la Société Civile Ivoirienne (CSCI) a animé le jeudi 30 juillet 2009 au CERAP (ex-INADES) à Cocody, une conférence de presse portant sur le Rapport analytique sur le cadre juridique des élections en Côte d’Ivoire. Les membres de la CSCI ont précisé que la réalisation de ce rapport a été rendue possible grâce au financement de l’Union Européenne (UE) avec l’appui technique de EISA (Electoral Institute of Southern Africa). Selon le juge Malan Ehounou et ses amis, les élections (présidentielles et législatives) à venir en Côte d’Ivoire seront régies à la fois par le Droit commun (constitution, code électoral), et par un droit nouveau dit Spécial, né de l’ensemble des textes pris pour tenter la résolution de la crise ivoirienne. Il s’agira donc du Droit Commun et d’un Droit Exorbitant. S’agissant du second, il est composé de l’ensemble des Accords, des Résolutions et des Décisions du Président de la République. On peut citer dans ce cas les Accords de Linas-Marcoussis, l’Accord Politique de Ouagadougou…Concernant les Opérations Electorales, la CSCI a précisé qu’il s’agit dans ce cas, entre autres, du recensement des électeurs ; l’affichage de la liste électorale : la liste définitive doit être affichée 15 jours au plus tard avant le scrutin ; le dépôt des candidatures : elles doivent être examinées par la CEI, puis par le Conseil Constitutionnel ; la campagne électorale : elle est régie par le Code électoral et généralement elle dure deux semaines. Elle doit prendre fin 24 heures avant le jour du scrutin. Pour ce qui est du déroulement du scrutin, les bureaux de vote s’ouvrent à 7h00 et ferment à 17h00. C’est pendant cette période que le vote proprement dit doit avoir lieu. La CSCI souligne que les opérations post-électorales portent sur le dépouillement des bulletins et la proclamation des résultats. Les résultats provisoires des élections sont proclamés par la CEI, alors que les résultats définitifs des élections sont proclamés par le Conseil Constitutionnel. Abordant le sujet du Contentieux électoral, la Convention souligne que ce chapitre traite de la question de l’éligibilité, de l’examen de la validité et de la régularité du scrutin et du contentieux post-électoral. Le contentieux de l’éligibilité avant l’élection, contrôle l’éligibilité des candidats. Le contentieux de l’élection examine la validité et la régularité du scrutin et le contentieux de la déchéance, postérieur à l’élection, est prononcé dans le cas du retrait du mandat d’un élu. Le juge compétent en matière de saisine pour les élections présidentielles et législatives est le Conseil Constitutionnel. Pour finir, la CSCI a fait quelques recommandations. Elle a affirmé que certaines dispositions doivent être appliquées avec toute la rigueur par la loi. Il s’agit d’abord de la publication de la liste électorale provisoire, qui doit se faire trois (03) mois avant les élections. De l’affichage de cette liste qui doit intervenir 15 jours au plus tard avant le premier tour du scrutin. De la distribution des cartes d’électeurs qui selon les dispositions du Code électoral doit s’achever au plus tard deux (02) semaines avant le scrutin. Et enfin de l’expiration de la période de réception des candidatures pour l’élection présidentielle qui se fait 45 jours avant le scrutin. La publication de la liste définitive des candidatures à l’élection présidentielle, 20 jours au moins avant la date du scrutin. Puis, la transmission et la compilation des résultats provisoires de l’élection présidentielle. Cette question est réglée par l’article 59 du Code électoral qui dispose que le président de la CEI communique au Conseil Constitutionnel, au Représentant Spécial du secrétaire de l’ONU en Côte d’Ivoire et au Représentant Spécial du Facilitateur, un exemplaire des procès-verbaux des résultats, accompagnés des pièces justificatives dans les trois (03) jours, qui suivent le scrutin.
Olivier Guédé
Olivier Guédé
