Mesdames et Messieurs les journalistes
Je vous remercie d'avoir une fois de plus répondu à notre appel pour ce point de presse. J'en profite pour vous souhaiter mes vœux les meilleurs de santé, de paix pour chacun et pour notre pays.
Les faits qui sont l'objet de ce point de presse sont les suivants:
Par une lettre en date du 14 Janvier 2010, le Ministre de l'Intérieur dénonçait au Parquet des faits de fraudes sur les listes électorales actuellement en cours d'élaboration, et sollicitait l'ouverture d'une enquête judiciaire relativement aux actes qu'aurait posés le Bureau de la Commission Centrale de la Commission Electorale Indépendante (CEI) dans le cadre de la gestion du contentieux de l'établissement de la liste électorale.
En particulier, il a demandé de bien vouloir ouvrir une enquête à l'effet:
- d'établir si une entreprise parallèle de traitement des données de la liste électorale a été mise sur pied en dehors de la Sagem et de L'INS, opérateurs techniques désignés par les Accords de paix et les lois de la République ;
- d'indiquer les noms et le nombre de personnes qui ont pris l'initiative de cette entreprise et qui y ont participé;
- de vérifier si cette entreprise avait pour objet de faire des rajouts ou des ajouts ou des soustractions sur la liste électorale;
- de déterminer le mécanisme par lequel cette entreprise entendait parvenir à ses fins ;
- de déterminer la date exacte de la mise en place de cette entreprise et les activités qu'elle a entreprises sur la liste électorale avant l'opération actuellement incriminée;
Au vu de cette lettre, mon Parquet a, dès le 15 Janvier 2010, instruit le Directeur de la Police Criminelle de diligenter une enquête sur les faits dénoncés et désigné par la même occasion, deux substituts pour suivre cette enquête.
Il convient d'indiquer à tous qu'en l'état actuel des choses, le Parquet ne fait que recueillir toutes les informations, comme il est de son devoir, indispensables pour faire éclater la vérité afin que les responsabilités soient situées.
Au demeurant, il n'est pas inutile de rappeler qu'aussi bien la saisine faite par le Ministre de l'Intérieur que notre réaction est conforme aux prescriptions de l'article 40 du code de procédure pénale ci-dessous rappelées:
"Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner..."
"Toute autorité constituée, tout Officier Public ou fonctionnaire, qui dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au Procureur de la République.. ."
En outre, dès qu'un fait est susceptible de troubler l'ordre public, le Parquet a l'obligation de se saisir des dits faits, ouvrir une enquête, pour en établir les responsabilités et ainsi rétablir l'ordre et la sécurité publique. C'est le lieu de rappeler que le Procureur de la République a pour rôle de veiller aux intérêts généraux de la société (Article 169 du Code de Procédure Pénale).
Enfin il faut savoir que la gravité des faits dénoncés obligeait mon Parquet à réagir donc il ne devait pas rester inactif d'autant plus que les membres de la CEI ne bénéficient plus de l'immunité de juridiction que leur avait octroyée l'article 25 nouveau de la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004, suite à sa modification intervenue par décision n°2005-06/PR du 15 Juillet 2005 relative à la CEI.
En tout état de cause, le Parquet n'entend nullement se livrer à une chasse aux sorcières". Il s'agit pour nous d'établir de manière objective des faits ou infirmer au contraire une rumeur. On ne saurait trop conseiller le calme et la sérénité à tous. J'invite les uns et les autres donc au calme et à la retenue et à faire confiance à notre Justice. Les faits étant en principe simples, un délai de deux semaines est largement suffisant pour obtenir les résultats de notre enquête.
La collaboration de tous est donc nécessaire pour éviter les suspicions et les rumeurs. Tous ceux qui estiment qu'ils sont plus au parfum des faits dénoncés sont priés de bien vouloir porter leur révélation à la connaissance de la Police Criminelle dans l'intérêt de la Justice et de la manifestation de la vérité; ce qui serait plus sage.
Dans cette attente, mon Parquet reste à l'écoute de tous.
Je vous remercie
Je vous remercie d'avoir une fois de plus répondu à notre appel pour ce point de presse. J'en profite pour vous souhaiter mes vœux les meilleurs de santé, de paix pour chacun et pour notre pays.
Les faits qui sont l'objet de ce point de presse sont les suivants:
Par une lettre en date du 14 Janvier 2010, le Ministre de l'Intérieur dénonçait au Parquet des faits de fraudes sur les listes électorales actuellement en cours d'élaboration, et sollicitait l'ouverture d'une enquête judiciaire relativement aux actes qu'aurait posés le Bureau de la Commission Centrale de la Commission Electorale Indépendante (CEI) dans le cadre de la gestion du contentieux de l'établissement de la liste électorale.
En particulier, il a demandé de bien vouloir ouvrir une enquête à l'effet:
- d'établir si une entreprise parallèle de traitement des données de la liste électorale a été mise sur pied en dehors de la Sagem et de L'INS, opérateurs techniques désignés par les Accords de paix et les lois de la République ;
- d'indiquer les noms et le nombre de personnes qui ont pris l'initiative de cette entreprise et qui y ont participé;
- de vérifier si cette entreprise avait pour objet de faire des rajouts ou des ajouts ou des soustractions sur la liste électorale;
- de déterminer le mécanisme par lequel cette entreprise entendait parvenir à ses fins ;
- de déterminer la date exacte de la mise en place de cette entreprise et les activités qu'elle a entreprises sur la liste électorale avant l'opération actuellement incriminée;
Au vu de cette lettre, mon Parquet a, dès le 15 Janvier 2010, instruit le Directeur de la Police Criminelle de diligenter une enquête sur les faits dénoncés et désigné par la même occasion, deux substituts pour suivre cette enquête.
Il convient d'indiquer à tous qu'en l'état actuel des choses, le Parquet ne fait que recueillir toutes les informations, comme il est de son devoir, indispensables pour faire éclater la vérité afin que les responsabilités soient situées.
Au demeurant, il n'est pas inutile de rappeler qu'aussi bien la saisine faite par le Ministre de l'Intérieur que notre réaction est conforme aux prescriptions de l'article 40 du code de procédure pénale ci-dessous rappelées:
"Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner..."
"Toute autorité constituée, tout Officier Public ou fonctionnaire, qui dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au Procureur de la République.. ."
En outre, dès qu'un fait est susceptible de troubler l'ordre public, le Parquet a l'obligation de se saisir des dits faits, ouvrir une enquête, pour en établir les responsabilités et ainsi rétablir l'ordre et la sécurité publique. C'est le lieu de rappeler que le Procureur de la République a pour rôle de veiller aux intérêts généraux de la société (Article 169 du Code de Procédure Pénale).
Enfin il faut savoir que la gravité des faits dénoncés obligeait mon Parquet à réagir donc il ne devait pas rester inactif d'autant plus que les membres de la CEI ne bénéficient plus de l'immunité de juridiction que leur avait octroyée l'article 25 nouveau de la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004, suite à sa modification intervenue par décision n°2005-06/PR du 15 Juillet 2005 relative à la CEI.
En tout état de cause, le Parquet n'entend nullement se livrer à une chasse aux sorcières". Il s'agit pour nous d'établir de manière objective des faits ou infirmer au contraire une rumeur. On ne saurait trop conseiller le calme et la sérénité à tous. J'invite les uns et les autres donc au calme et à la retenue et à faire confiance à notre Justice. Les faits étant en principe simples, un délai de deux semaines est largement suffisant pour obtenir les résultats de notre enquête.
La collaboration de tous est donc nécessaire pour éviter les suspicions et les rumeurs. Tous ceux qui estiment qu'ils sont plus au parfum des faits dénoncés sont priés de bien vouloir porter leur révélation à la connaissance de la Police Criminelle dans l'intérêt de la Justice et de la manifestation de la vérité; ce qui serait plus sage.
Dans cette attente, mon Parquet reste à l'écoute de tous.
Je vous remercie
