Une décision qui abroge une loi ?

Or donc, les membres d'une institution aussi importante que la Commission Electorale Indépendante n'ont pas d'immunité ? Ils risquent leur vie au quotidien. Ils font un travail dont la qualité engage l'avenir de plus de 16 millions de personnes. Ils sont au centre de tous les bons ou mauvais rêves des candidats à toutes les futures élections. Ils sont l'objet de toutes les sollicitations et de toutes les tentatives de corruption. Et malgré cela, ils ne bénéficient d'aucune espèce de protection de la part de la loi, comme c'est le cas pour le président de la République , pour les députés, pour les ministres, etc. Ils sont comme de simples citoyens que n'importe quel quidam peut poursuivre devant les tribunaux au gré de son humeur et surtout de son humeur politique et même tribale. C'est du moins ce que le procureur de la république nous a appris hier au cours de sa conférence de presse à laquelle nous avons eu l'honneur d'assister. Et dire qu'en allant à cette conférence, nous avions en tête un article, l'article 25 de la loi N°2004-462 du 14 décembre 2004 modifiant la loi N° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante. Et cet article 25 dispose clairement que " les membres de la Cei ne peuvent être poursuivis, recherchés ou jugés pour leur opinion ou pour des actes relevant de leur fonction. En période électorale, ils bénéficient de l'immunité de poursuite pour les faits antérieurs sauf autorisation du bureau de la Cei réuni à cet effet et acquise à la majorité des 2/3… ". Ce texte clair a été, selon le procureur, " abrogé, biffé " (l'expression est de lui), par une décision du président de la République. Ainsi donc, par une décision du président de la république, " décision " qui, dans la hiérarchie des normes, vient en 4ème position après la loi, le décret et l'ordonnance, a " abrogé " ( ?) une loi. Donc par cette " décision ", le président de la république a retiré l'immunité aux membres de la Cei. Y compris son président. Et il a fallu que nous allions à cette conférence de presse pour l'apprendre de la bouche du procureur Tchimou. Pauvre d'eux. Pauvres membres de la Cei. La loi vous avait offert une immunité pour l'immense travail que vous faites pour la Côte d'Ivoire. Mais elle n'existe plus. Par une décision (N°2005-06/PR) du 15 juillet 2005. Les juristes de ce pays, ceux qui ne sévissent pas à la présidence de la république auront certainement quelques éclaircissements à faire. Sur cette " décision " qui est " au-dessus " des lois.

ASSALE TIEMOKO