Lors de sa conférence de presse de mercredi, le procureur de la République, M. Tchimou Raymond a affirmé que : « les membres de la Cei ne bénéficient plus d'immunité judiciaire que leur conférait la Loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 suite à son abrogation par la Décision n°2005-06/PR du 15 juillet 2005 ». Cette affirmation dénote d'une lecture hâtive et précipitée des textes par celui-ci, mais aussi et surtout de sa méconnaissance des règles de la légistique. Elle appelle de notre part, l'analyse suivante.
Examen des textes invoqués
La Loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cei avait prévu en son article 23 que « les membres de la Cei ne peuvent être poursuivis, recherchés, détenus ou jugés, pour leurs opinions ou pour les actes relevant de l'exercice de leur fonction. En période électorale, ils bénéficient, en outre, de l'immunité de poursuites pour les faits antérieurs, sauf autorisation spéciale du Bureau de la Cei réuni à cet effet et acquise à la majorité des 2/3. »
Les dispositions de cette loi ont été modifiées par la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004. Au cours de cette modification, l'adjonction de dispositions nouvelles qui n'existaient auparavant, à conduit à bouleverser l'agencement initial des articles de la Loi n°2001-634 du 9 octobre 2001, de sorte que c'est l'article 25 nouveau de la Loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 qui régit désormais l'immunité des membres de la Cei dans les mêmes termes. Le 15 juillet 2005 le président de la République, dans sa Décision n°2005-06/PR, a procédé à la modification des articles 5, 8, 9, 12, 21, 25, 37, 38, 39, 52 et 53 de la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cei.
Le nouvel article 25 est ainsi libellé : « les membres de la Cei perdent leur qualité par :
-expiration de leur mandat ;
-démission régulièrement constaté par le Président de la Cei ;
-révocation décidé par les 4/5 des membres de la Cei, pour manquements à leurs devoirs tels que définis à l'article 21 de la présente Décision ou pour toute autre faute susceptible d'entacher l'honorabilité de la Commission ;
-décès. »
A l'analyse, on se rend compte que l'article 25 nouveau de la Décision présidentielle et l'article 23 nouveau de la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 portent à l'identique sur le même objet, c'est-à-dire l'immunité des membres de la Cei. C'est seulement le 2ème tiret de l'article 23 nouveau de la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 qui accordait compétence au Conseil Constitutionnel pour révoquer les membres de la CEI selon les modalités fixées par le règlement intérieur de la dite Institution qui n'a pas été repris par l'article 25 nouveau de la Décision présidentielle.
C'est donc une erreur matérielle manifeste des rédacteurs du texte qui ont malencontreusement visé l'article 25 au lieu de l'article 23 de la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004.Le contenu de l'article 25 nouveau de la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 n'a donc jamais été abrogé.
Pour corroborer cette analyse, il convient de noter que lorsque l'on reprend l'ensemble des dispositions de la Loi organique régissant la CEI et qui incorporent toutes les modifications entreprises, on se retrouve avec deux articles (l'article 23 nouveau Loi n°2004-642 du 14/12/2004 et l'article 25 nouveau Décision n°2005-6/PR du 15/07/2005) portant sur le même sujet et ayant le même contenu. Il y a là répétition dans un même texte de deux dispositions identiques. Cela est contraire aux règles de la légistique. Cette erreur matérielle ne fait donc pas disparaître les dispositions de l'article 25 de la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 conformément à l'esprit et à la lettre de la modification entreprise par la Décision présidentielle du 15 juillet 2005.
Il revient tout simplement au Secrétariat Général du Gouvernement de corriger cette erreur matérielle lors de la publication de la Décision présidentielle. En conclusion, l'affirmation du Procureur de la République qui consiste à dire que l'immunité de juridiction des membres de la CEI est levée, n'intègre pas l'esprit et la lettre de la modification résultant de la Décision présidentielle précitée. Cette affirmation n'est donc pas fondée. Les membres de la CEI bénéficient bel et bien de l'immunité de juridiction que leur confère la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 et ne peuvent donc pas être poursuivis.
Soumahoro Bafétigui, Juriste
Examen des textes invoqués
La Loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cei avait prévu en son article 23 que « les membres de la Cei ne peuvent être poursuivis, recherchés, détenus ou jugés, pour leurs opinions ou pour les actes relevant de l'exercice de leur fonction. En période électorale, ils bénéficient, en outre, de l'immunité de poursuites pour les faits antérieurs, sauf autorisation spéciale du Bureau de la Cei réuni à cet effet et acquise à la majorité des 2/3. »
Les dispositions de cette loi ont été modifiées par la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004. Au cours de cette modification, l'adjonction de dispositions nouvelles qui n'existaient auparavant, à conduit à bouleverser l'agencement initial des articles de la Loi n°2001-634 du 9 octobre 2001, de sorte que c'est l'article 25 nouveau de la Loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 qui régit désormais l'immunité des membres de la Cei dans les mêmes termes. Le 15 juillet 2005 le président de la République, dans sa Décision n°2005-06/PR, a procédé à la modification des articles 5, 8, 9, 12, 21, 25, 37, 38, 39, 52 et 53 de la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cei.
Le nouvel article 25 est ainsi libellé : « les membres de la Cei perdent leur qualité par :
-expiration de leur mandat ;
-démission régulièrement constaté par le Président de la Cei ;
-révocation décidé par les 4/5 des membres de la Cei, pour manquements à leurs devoirs tels que définis à l'article 21 de la présente Décision ou pour toute autre faute susceptible d'entacher l'honorabilité de la Commission ;
-décès. »
A l'analyse, on se rend compte que l'article 25 nouveau de la Décision présidentielle et l'article 23 nouveau de la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 portent à l'identique sur le même objet, c'est-à-dire l'immunité des membres de la Cei. C'est seulement le 2ème tiret de l'article 23 nouveau de la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 qui accordait compétence au Conseil Constitutionnel pour révoquer les membres de la CEI selon les modalités fixées par le règlement intérieur de la dite Institution qui n'a pas été repris par l'article 25 nouveau de la Décision présidentielle.
C'est donc une erreur matérielle manifeste des rédacteurs du texte qui ont malencontreusement visé l'article 25 au lieu de l'article 23 de la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004.Le contenu de l'article 25 nouveau de la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 n'a donc jamais été abrogé.
Pour corroborer cette analyse, il convient de noter que lorsque l'on reprend l'ensemble des dispositions de la Loi organique régissant la CEI et qui incorporent toutes les modifications entreprises, on se retrouve avec deux articles (l'article 23 nouveau Loi n°2004-642 du 14/12/2004 et l'article 25 nouveau Décision n°2005-6/PR du 15/07/2005) portant sur le même sujet et ayant le même contenu. Il y a là répétition dans un même texte de deux dispositions identiques. Cela est contraire aux règles de la légistique. Cette erreur matérielle ne fait donc pas disparaître les dispositions de l'article 25 de la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 conformément à l'esprit et à la lettre de la modification entreprise par la Décision présidentielle du 15 juillet 2005.
Il revient tout simplement au Secrétariat Général du Gouvernement de corriger cette erreur matérielle lors de la publication de la Décision présidentielle. En conclusion, l'affirmation du Procureur de la République qui consiste à dire que l'immunité de juridiction des membres de la CEI est levée, n'intègre pas l'esprit et la lettre de la modification résultant de la Décision présidentielle précitée. Cette affirmation n'est donc pas fondée. Les membres de la CEI bénéficient bel et bien de l'immunité de juridiction que leur confère la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 et ne peuvent donc pas être poursuivis.
Soumahoro Bafétigui, Juriste
