Mesdames et Messieurs les journalistes,
J’ai l’honneur de vous rendre compte du résultat de l’enquête sur les fraudes commises sur la liste électorale par le bureau de la Commission centrale de la Commission électorale indépendante.
Le présent rapport est issu de l’enquête menée par la police criminelle qui a détaché 4 commissaires de police y compris le directeur lui-même, des officiers et sous-officiers de police. Y ont également pris part 2 experts en informatique. Toute l’équipe d’enquêteurs était sous la direction effective de deux substituts du Procureur de la République, Madame Dadié Kouassy Marie-Laure et Monsieur Diakité Mamadou. Ce rapport portera dans une première étape, sur la compétence des opérateurs techniques et de la Cei en matière de croisement des listes électorales, ensuite dans une deuxième étape sur le croisement effectué par la Commission électorale indépendante, la troisième étape concernera la responsabilité des membres de la Commission électorale indépendante. Enfin la quatrième étape sera axée sur les conséquences des actes posés et les préoccupations portées à notre connaissance par le ministre de l’Intérieur, avec bien entendu nos suggestions pour terminer.
I- De la compétence des opérateurs techniques et de la Commission électorale indépendante (Cei) en matière de croisement de la liste électorale
- Aux termes du décret n°2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités de la nouvelle liste électorale, sous la responsabilité de la Cei, l’inscription sur la nouvelle liste électorale est établie par l’Institut national de la statistique (Ins) et la société Sagem Sécurité (article 4).
- Aussi sous l’autorité et la responsabilité de la Cei, l’Ins et la société Sagem Sécurité exécutent les opérations d’inscription sur la liste électorale.
La liste électorale provisoire a été réalisée par l’Ins et la société Sagem Sécurité. En effet, la base de données de la population a été croisée avec les fichiers historiques, conformément au mode opératoire établi par la Sagem Sécurité en collaboration avec l’Ins.
Les fichiers historiques remis à la société Sagem Sécurité par l’Ins pour procéder au croisement sont au nombre de trois:
- La liste électorale de 2000 ;
- un fichier appelé fichier fusion des Ivoiriens, issu d’une fusion de plusieurs fichiers de l’administration où est précisée la nationalité des individus qui y sont enregistrés (Cgrae, Cnps, Rgph 98, etc.).
- Un fichier appelé fichier fusion des étrangers, contenant certaines informations de l’état civil d’individus de nationalité étrangère. De la même manière que le fichier fusion des Ivoiriens, ce fichier est issu d’une fusion de plusieurs fichiers de l’administration où est précisée la nationalité des individus qui y sont enregistrés.
Les croisements ont lieu au site central (forum) géré par la société Sagem Sécurité, en collaboration avec l’Ins.
Ces deux structures ont procédé jusqu’à ce jour à trois croisements successifs:
- Un croissement en direct et par ascendance, achevé le 30 septembre 2009
- Une première extension sur le croisement par ascendance achevée le 14 octobre 2009
- Une deuxième extension sur le croisement par ascendance achevée le 03 novembre 2009.
Lors de la réunion du 1er novembre 2009 à Yamoussoukro, les autorités ont décidé de procéder à trois extensions complémentaires de croisement par ascendance sur les 1.991.230 dossiers croisés négativement à l’issue de la deuxième étape décrite plus haut.
Ces instructions sont contenues dans le communiqué conjointement signé par le Premier ministre et le président de la Cei en date du 1er novembre 2009.
- Ce dernier croisement a permis de récupérer certains pétitionnaires sur la liste électorale provisoire et de dégager une liste d’environ 1.033.000 pétitionnaires qui devaient se présenter au croisement dit populaire, c’est-à-dire aux contentieux administratif et judiciaire, s’il y a lieu.
- Au total, il ressort que les croisements sont effectués suivant un mode opératoire bien défini qui fait intervenir quatre structures que sont l’Office national de l’identification (Oni), la Commission nationale de supervision et de l’identification (Cnsi), en ce qui concerne le volet de l’identification, l’Institut national de la statistique (Ins) et la société Sagem Sécurité en ce qui concerne les élections.
La Cei ne participe pas au croisement. Elle est simplement destinataire des résultats des croisements effectués par les structures citées plus haut.
II- Du croisement effectué par la Commission électorale indépendante (Cei)
Il ressort de l’enquête que suite au croisement effectué par les structures techniques habilitées à le faire (l’Ins et la société Sagem Sécurité), une liste d’environ 1.033.000 pétitionnaires avait été dressée. Cette liste affichée, tous les pétitionnaires qui y étaient inscrits devaient se rendre au contentieux, le cas échéant.
Il est formellement ressorti que le président de la Cei, Monsieur Mambé Beugré a sollicité du bureau de ladite structure l’autorisation d’opérer un croisement interne grâce à des informaticiens. Cette demande a été rejetée par le bureau de la Cei. Courant décembre 2009, le président de la Cei a saisi la Commission centrale de la même demande.
Son vice-président Gomis Jean-Baptiste et les responsables des sous-commissions liste électorale et opération électorale qui sont respectivement Tapé Kipré et Monsieur Diarrassouba Soumalaye, de même qu’un groupe de quatre informaticiens sont tous intervenus pour justifier le bien fondé de ce croisement sollicité par Monsieur Mambé Beugré.
Malgré toutes ces interventions, la Commission électorale centrale a elle aussi rejeté cette demande, au motif que la liste provisoire ayant été affichée, il était inopportun de faire quelque croisement que ce soit. Car les personnes concernées par ce croisement devaient se rendre au contentieux. Aussi, l’accord des partis politiques n’avait pas été obtenu. Il faut préciser qu’enfin les structures techniques (Ins) et la société Sagem Sécurité) n’avaient pas été associées à ce nouveau croisement.
Le Président de la Cei s’est même adressé à Monsieur le Président de la République, le 25 décembre 2009 pour réitérer la même demande d’opérer un croisement.
- Monsieur le Président de la République lui a signifié l’inopportunité de sa requête en justifiant son refus par les mêmes arguments avancés aussi bien par le bureau que par la Commission centrale de la Cei.
Malgré toutes les oppositions clairement signifiées au président de la Cei, Monsieur Mambé Beugré a pris sur lui l’initiative de faire procéder par sa structure, en violation de tout mode opératoire, à un croisement pour récupérer des pétitionnaires parmi ceux figurant sur les listes de 1 033 000 pétitionnaires qui devaient se présenter au contentieux. Pour ce faire, il a fait convoquer, le lundi 28 décembre 2009, le comité des experts de la Cei, par son directeur de cabinet, Monsieur Adou Antoine, à une réunion ayant pour ordre du jour entre autre les supports informatiques de traitement des contentieux et la recherche par la Cei des cas litigieux.
Le directeur de cabinet du président de la Cei a déclaré au comité des experts que Monsieur Mambé Beugré voudrait que la liste des 429.030 pétitionnaires retrouvés à l’issue du croisement interne soit mise à la disposition des commissaires dans les Commissions électorales locales (Cel).Ce qui fut réalisé conformément au souhait du président de la Cei.
A la suite de la réunion tenue le 07 janvier 2010 à la Primature, en présence de Monsieur le Premier ministre, du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies, du représentant du facilitateur du dialogue direct de l’Apo, des directeurs généraux des structures techniques intervenant dans l’établissement de la liste électorale et des commissaires de la Cei, les faits relatifs au croisement ainsi opéré et portant sur les 429.030 pétitionnaires ont été évoqués par Monsieur le Premier ministre et reconnus par le président de la Cei.
Ensuite un communiqué du porte-parole de Monsieur le Président de la République a fait état, le 09 janvier 2010 des manipulations frauduleuses par la Cei de la liste électorale.
Le Président de la Cei a réagi pour soutenir qu’il s’agissait d’un croisement interne qui avait été fait pour sa propre gouverne.
L’enquête diligentée par le parquet a révélé tout le contraire des thèses défendues par celui-ci.
En effet, en vue de procéder à des investigations sur le terrain, Monsieur le Procureur de la République a instruit les enquêteurs, à l’effet de se rendre dans quatre des onze Cei départementales où des superviseurs ont reconnu, à la réunion tenue le 12 janvier 2010, que des fichiers intitulés «liste des pétitionnaires retrouvés par la Cei sur le résiduel de la Sagem» avaient bel et bien été installés dans les ordinateurs de leurs commissions départementales.
C’est ainsi que deux équipes se sont rendues successivement, du samedi 30 janvier au mardi 02 février 2010, à Abengourou, Dimbokro, Duékoué et Toulepleu.
Il est ressorti notamment à Abengourou que la technicienne de la Cei, Mademoiselle Domoraud, lors de la formation des commissaires locaux a instruit ceux-ci de valider tout pétitionnaire figurant sur le CD incriminé que celui-ci se soit présenté ou non aux réclamations. C’est ainsi qu’appliquant les instructions reçues, le commissaire Kouadio Modeste de la Commission électorale communale d’Abengourou a reçu dame Kouassi Asso Viviane, née le 10 novembre1986 à Agoua, sous-préfecture de Bongouanou, de Kouassi N’guessan et de Méa Angboman, et l’a dispensée de la production d’une pièce justifiant l’identité de son père au motif que, figurant sur la liste résiduelle, son inscription devenait automatique.
Il a été également constaté l’existence, dans l’ordinateur de ladite commission électorale, d’une page de la liste résiduelle qui n’a pas pu être détruite par l’informaticien de la Cei alors qu’il avait détruit les autres sur instruction de sa hiérarchie à la suite de la déclaration du porte-parole du Chef de l’Etat. Cela prouve que la liste résiduelle a été effectivement introduite dans l’ordinateur concerné.
Le président de la Commission électorale régionale du Moyen-Comoé, Monsieur Daouda Touré, nous a assistés dans nos investigations.
En ce qui concerne Dimbokro, il est ressorti que l’informaticien de la Cei, Monsieur Tatchi avait imprimé, à partir du fichier incriminé, deux listes concernant les centres d’Ebimolossou et de Bénédiction pour servir d’illustration à la validation des listes issues du fichier résiduel. Seulement nous n’avons pas trouvé les fichiers incriminés dans l’ordinateur car, selon l’expert informaticien, ils ont été effacés. Son rapport nous situera, éventuellement sur les dates de suppression et la nature exacte de cette suppression.
Monsieur Soro N’golo Aboudou, président de la Commission électorale régionale du N’zi-Comoé a été notre interlocuteur.
Pour ce qui regarde le Moyen-Cavally, les investigations menées à Duekoué et Toulepleu ont également permis d’établir l’insertion des listes résiduelles sur les ordinateurs des Cei locales.
En effet, à Duékoué, le président de la Cei sous-préfecture centrale, Monsieur Sioglou Vincent, a attesté que l’informaticien de la Cei, Monsieur Fofana El Adj a effectivement introduit la liste résiduelle sur l’ordinateur de sa structure. Il a mis à notre disposition la liste que l’informaticien avait tirée du fichier résiduel avant de le retirer de l’ordinateur. Il a précisé qu’il ne savait pas si des rajouts avaient été faits à la liste électorale parce que l’informaticien travaillait par fois seul sur les ordinateurs. Quant à Monsieur Guiro Kpéha Julien, vice-président de la Cei départementale de Toulepleu, il nous a expliqué que l’informaticien de la Cei, M. Essoh Badou, a effectivement installé la liste résiduelle sur l’ordinateur de leur structure. Il a montré par la suite au commissaire comment valider ladite liste par une simple touche. Suite à la découverte de la manipulation de la liste électorale par ce technicien de la Cei, une procédure judiciaire a été ouverte qui a abouti à sa condamnation par le tribunal de Daloa. Il a, en effet, reconnu avoir formé les commissaires à la validation automatique de la liste résiduelle.
En ce qui concerne Tengréla, l’informaticien Yaya Sidibé a confirmé avoir validé la liste résiduelle en sa possession. Il précisait toutefois que certains pétitionnaires se trouvant sur ladite liste n’existaient pas en réalité. Il a pris l’exemple de Traoré Kaloko du centre de collecte Epp Sorokoumo, secteur administratif Tengréla inconnu des commissaires locaux de cette petite communauté. Il nous a produit deux listes de présence attestant du travail effectué ainsi que le rapport d’activité dressé par le président de la Cei départementale de Tengréla.
Il faut souligner, par ailleurs, que les informaticiens au nombre de 70, à l’exception de Essoh Badou en détention et de Yaya Sidibé qui s’est présenté spontanément à nous, ont refusé de comparaître. Il en est de même pour le secrétaire général Monsieur Yapi Jacques, le responsable des informaticiens Kouakou Julien, le directeur de cabinet Adou Antoine, le vice-président Gomis Jean Baptiste et le president de la Cei Mambé Beugré pourtant dûment convoqués. La liste de ces informaticiens est jointe à ce présent rapport.
Cet état de fait démontre à l’évidence que ces personnes avaient non seulement des choses à se reprocher mais avaient aussi procédé à une concertation frauduleuse pour empêcher que leurs agissements soient mis à nu.
III- De la responsabilité des membres de la Commission électorale indépendante
L’enquête a mis en exergue la responsabilité des personnes suivantes:
-Monsieur Mambé Beugré, président de la Cei
-Monsieur Gomis Jean-Baptiste, vice-président de la Cei
-Monsieur Adou Antoine, directeur de cabinet du directeur de la Cei
-Monsieur Yapi Jacques, secrétaire général de la Cei
-Monsieur Kouakou Julien, responsable du service informatique de la Cei
1) Le cas du président de la Cei, Monsieur Beugré Mambé
Monsieur Mambé Beugré, président de la Commission électorale indépendante a donné les instructions nécessaires à ses structures techniques aux fins de procéder à un croisement interne à la Cei. Il l’a fait en violation du mode opératoire relatif au croisement qui n’autorise nullement la Cei à pratiquer cette opération même pour sa propre information.
Aussi l’enquête a établi, sur le terrain, que les fichiers contenus dans les CD introduits par les techniciens de la Cei, dans les ordinateurs des commissions électorales locales comportaient la liste des 429.000 pétitionnaires que les commissaires locaux devaient valider par une simple touche, que le pétitionnaire se soit ou non présenté au contentieux.
Le président de la Cei, ordonnateur des dépenses de sa structure, est celui là même qui a autorisé les décaissements financiers pour l’exécution de la mission des 70 techniciens allés sur le terrain pour l’installation des CD.
Il a par ailleurs avoué, dans sa déclaration du 20 janvier 2010 que les CD incriminés se sont retrouvés sur le terrain.
Les instructions qu’il a données, après que l’affaire a éclaté, pour demander le retrait des CD dont il s’agit ne sauraient en aucun cas lui faire bénéficier d’une quelconque bonne foi. En effet, les CD avaient été déjà installés dans plusieurs commissions électorales régionales, départementales, communales, sous-préfectorales, etc.
Il résulte de tout ce qui précède que le président de la Cei, Monsieur Mambé Beugré est coupable d’avoir fait inscrire ou tenté de faire inscrire des pétitionnaires, qui n’y avaient pas droit, sur la liste électorale; d’avoir par ailleurs fait du faux et en avoir usé.
Ces faits sont prévus et punis par les articles 41 de l’ordonnance n°2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustement au Code électoral pour les élections de sortie de crise, l’article 21 du décret n°2008 134 du 14 avril 2008 fixant les modalités d’établissement de la nouvelle liste électorale, les articles 282, 283 et 284 du code pénal.
2) Le cas de Monsieur Gomis Jean-Baptiste
Le vice-président Gomis Jean-Baptiste a pris une part active dans la décision de réaliser le croisement interne de la Commission électorale indépendante. En effet, il a fait intervenir Tapé Kipré et Diarrasouba Soumalaye, respectivement responsable des sous-commissions liste électorale et opération électorale, qui dépendent directement de lui pour convaincre la Commission centrale de la Cei d’accepter le croisement interne.
Aussi le comité des experts de la Cei a été par lui instruit pour finaliser les travaux relatifs aux décisions arrêtées à la réunion du lundi 28 décembre 2009 notamment la recherche par la Cei des cas litigieux. Par ailleurs, il a présidé la réunion qui a instruit le comité d’experts de la Cei à l’effet de trouver le mode opératoire en ce qui concerne les 429.030 retrouvés par la Cei.
Le concernant, les mêmes infractions et textes ci-dessus visés s’appliquent également.
3) Le cas de Monsieur Adou Antoine
Monsieur Adou Antoine, directeur de cabinet du président de la Cei, a convoqué par Sms le comité des experts (informaticiens) à une séance de travail avec le président de la Cei. Dans l’ordre du jour qu’il avait indiqué dans son message, il était marqué entre autres: « recherche par la Cei des cas litigieux». C’est également lui qui a rendu visite au comité des experts et l’a instruit que le président de la Cei sollicitait que les 429.030 pétitionnaires retrouvés à l’issue du croisement interne de la Cei soient mis à la disposition des commissaires dans les Commissions électorales locales.
Il a également participé à la réunion de validation des décisions arrêtées par le comité des experts.
Monsieur Adou Antoine, directeur de cabinet de la Cei, est le rédacteur de la feuille de route distribuée aux techniciens qui se sont rendus dans les 70 centres de coordinations. Cette feuille de route fait état de l’utilisation des CD incriminés.
Les infractions et textes applicables aux deux personnes visées plus haut le concernent également.
4) Le cas de Monsieur Yapi Jacques.
Monsieur Yapi Jacques, secrétaire général de la Commission électorale indépendante, a établi des ordres de mission des 70 techniciens qui se sont rendus sur le terrain pour l’exploitation des fichiers portant sur la liste des 429.030 pétitionnaires retrouvés par la Cei. Il a coordonné toutes les activités devant y aboutir en toute connaissance de cause.
C’est lui qui a signé les ordres de mission des informaticiens.
Le concernant, il peut lui être reproché de s’être rendu complice des faits reprochés aux trois premiers.
5) Le cas de Monsieur Kouakou Julien
Monsieur Kouakou Julien, responsable du service informatique de la Cei, a pris une part importante dans le croisement effectué par les informaticiens de la Cei. Il a instruit les informaticiens de travailler directement avec les présidents départementaux de la Cei. Il a notamment invité les techniciens à remettre les listes résiduelles aux commissaires des Cei locales et que ceux-ci savaient ce qu’ils devaient faire. En outre, l’enquête a mis en exergue qu’après l’utilisation des listes résiduelles par les techniciens dans les ordinateurs des Cei locales, ceux-ci devaient copier les données des ordinateurs sur des CD vierges pour les remettre à Kouakou Julien. Il est indéniable que son rôle dans le déroulement des faits est prépondérant. En effet, l’un des informaticiens, en l’occurrence Monsieur Yaya Sidibé, a expliqué que les CD comportant la retranscription des données des ordinateurs après la prise en compte du fichier résiduel, devaient être mis sur le fichier de la Sagem.
Monsieur Kouakou Julien s’est donc aussi illustré comme complice des actes posés par le president de la Cei et ses collaborateurs.
IV-Les conséquences des actes posés
Les conséquences des actes posés par le président de la Cei, Monsieur Mambé Beugré sont d’une extrême gravité. En effet, en ayant procédé à un croisement avec l’aide de sa seule structure malgré les oppositions de la Commission centrale et du bureau de la Cei ainsi que du President de la République et en ayant mis le résultat de ce croisement entre les mains de techniciens qui l’ont appliqué dans la plupart des ordinateurs des Commissions électorales locales, il fait planer une suspicion légitime sur la fiabilité de la liste électorale. Il résulte des missions effectuées par les enquêteurs et des experts en informatique à Duékoué, Toulepleu, Abengourou, Dimbokro que les techniciens ont effectivement introduit certains des pétitionnaires issus du croisement interne de la Cei dans les ordinateurs de ces Cei locales.
Certains techniciens ont retiré les fichiers des ordinateurs dans lesquels ils les avaient introduits alors que d’autres n’en avaient pas eu l’occasion.
Les données recueillies, lors de notre enquête, dans les disques durs des différents ordinateurs des Cei locales, par les experts en informatique sont l’objet d’étude et les résultats seront disponibles très bientôt.
Seulement, il a été clairement établi que des fichiers avaient été introduits dans certains ordinateurs avant d’être effacés.
En plus de la suspicion sur la fiabilité de la liste électorale, les agissements du président de la Cei et de ses collaborateurs sont de nature à troubler l’ordre public. En effet, le déchaînement de passion et d’émoi créé actuellement dans la population est de nature à porter atteinte à la cohésion sociale.
A cet égard, toutes les personnes visées sont passibles des sanctions de l’article 169 du code pénal.
Conclusion et suggestions
Au total, l’enquête a permis d’établir ce qui suit:
-La Cei a procédé à un croisement, de son propre chef, en dehors de l’Ins et de la Sagem, opérateurs techniques, seuls habilités par les textes de loi et les accords de paix, à faire des croisements dans le cadre de l’établissement des listes électorales.
-Le président de la Commission électorale indépendante, Monsieur Mambé Beugré, a pris l’initiative de cette entreprise qui a vu la participation de ses collaborateurs Gomis Jean-Baptiste (vice-président de la Cei), Adou Antoine (directeur de cabinet du président de la Cei), Yapi Jacques (secrétaire général de la Cei) et Kouakou Julien (responsable du service informatique de la Cei) ainsi que des 70 informaticiens.
-L’entreprise déjouée avait pour but de rajouter à la liste électorale définitive certains pétitionnaires se trouvant sur la liste à fond gris concernant les 1.033.000, donc devant se présenter au contentieux le cas échéant. En effet, Monsieur Yaya Sidibé, informaticien de la Cei ayant pris une part active dans la confection des logiciels et la formation des techniciens allés en mission sur le terrain, et plusieurs commissaires locaux ont expliqué que les fichiers comportant la liste des 429.030 pétitionnaires retrouvés par la Cei sur le résiduel de Sagem devait être validée par une simple touche sur les ordinateurs des Cei locales pour les faire basculer sur la liste électorale définitive.
Par la suite, les techniciens devaient copier les données des ordinateurs des Cei locales sur des CD et les rapporter au responsable du service informatique de la Cei à charge pour lui de les ajouter aux logiciels de la Sagem.
-Le mécanisme de l’entreprise incriminée a commencé par la saisine par le président de la Commission électorale indépendante, Monsieur Mambé Beugré, du bureau de la Cei pour lui soumettre son projet de procéder à un croisement. Il s’est poursuivi, courant décembre 2009 par l’exposé du projet par le vice-président Gomis Jean-Baptiste et des experts informaticiens devant la Commission centrale de la Cei, à l’initiative de Monsieur Mambé Beugré. Par la suite, les techniciens de la Cei au nombre de 70 avec 70 CD ont été mis en mission, du 05 au 14 janvier 2010, pour l’inscription des fichiers comportant les 429.030 pétitionnaires retrouvés par la Cei sur le résiduel de la Sagem, dans les ordinateurs des Cei locales, ceci en marge de leur mission officielle de formation des commissaires départementaux.
Il ressort des déclarations constantes des superviseurs régionaux qu’ils n’ont pas été associés à l’exécution de la mission des techniciens de la Cei. Mieux, il a été recommandé à ces derniers de ne pas entrer en contact avec eux. C’est ainsi que même lorsque certains d’entre eux ont été informés, a posteriori de la présence des techniciens dans leur zone de compétence et qu’ils ont marqué leur opposition à la poursuite de la mission des techniciens, leurs préoccupations n’ont pas été prises en compte. En effet, les techniciens avaient reçu instruction de travailler directement avec les présidents départementaux.
Il convient de faire remarquer que le logiciel et les CD comportant la liste des 429.030 pétitionnaires retrouvés par la Cei sur le résiduel de la Sagem permettait à toute personne possédant un code d’entrée aux ordinateurs des Cei locales de procéder à l’inscription des personnes concernées, par une simple touche, sur la liste électorale. La plupart des commissaires locaux ont attesté que les techniciens de la Cei se sont soit enfermés seuls pour travailler avec le CD portant la liste résiduelle, soit l’ont fait avec les seuls présidents des Cei départementales.
Il y a donc lieu de déclarer que certains pétitionnaires figurant sur la liste suscitée ont été inscrits directement sur la liste électorale définitive comme ce fut le cas dans certaines localités telles que Abengourou et Tengréla.
Il convient donc de faire procéder à une expertise des listes à compter de la date de la mission des techniciens de la Cei sur le terrain et en tenant compte des CD incriminés pour extirper ces pétitionnaires litigieux de la liste électorale en cours.
Tel est le rapport établi par le parquet relativement aux fraudes sur la liste électorale.
Le porte-parole du parquet d’Abidjan-Plateau
Pour le Procureur de la République
Diakité Mamadou
J’ai l’honneur de vous rendre compte du résultat de l’enquête sur les fraudes commises sur la liste électorale par le bureau de la Commission centrale de la Commission électorale indépendante.
Le présent rapport est issu de l’enquête menée par la police criminelle qui a détaché 4 commissaires de police y compris le directeur lui-même, des officiers et sous-officiers de police. Y ont également pris part 2 experts en informatique. Toute l’équipe d’enquêteurs était sous la direction effective de deux substituts du Procureur de la République, Madame Dadié Kouassy Marie-Laure et Monsieur Diakité Mamadou. Ce rapport portera dans une première étape, sur la compétence des opérateurs techniques et de la Cei en matière de croisement des listes électorales, ensuite dans une deuxième étape sur le croisement effectué par la Commission électorale indépendante, la troisième étape concernera la responsabilité des membres de la Commission électorale indépendante. Enfin la quatrième étape sera axée sur les conséquences des actes posés et les préoccupations portées à notre connaissance par le ministre de l’Intérieur, avec bien entendu nos suggestions pour terminer.
I- De la compétence des opérateurs techniques et de la Commission électorale indépendante (Cei) en matière de croisement de la liste électorale
- Aux termes du décret n°2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités de la nouvelle liste électorale, sous la responsabilité de la Cei, l’inscription sur la nouvelle liste électorale est établie par l’Institut national de la statistique (Ins) et la société Sagem Sécurité (article 4).
- Aussi sous l’autorité et la responsabilité de la Cei, l’Ins et la société Sagem Sécurité exécutent les opérations d’inscription sur la liste électorale.
La liste électorale provisoire a été réalisée par l’Ins et la société Sagem Sécurité. En effet, la base de données de la population a été croisée avec les fichiers historiques, conformément au mode opératoire établi par la Sagem Sécurité en collaboration avec l’Ins.
Les fichiers historiques remis à la société Sagem Sécurité par l’Ins pour procéder au croisement sont au nombre de trois:
- La liste électorale de 2000 ;
- un fichier appelé fichier fusion des Ivoiriens, issu d’une fusion de plusieurs fichiers de l’administration où est précisée la nationalité des individus qui y sont enregistrés (Cgrae, Cnps, Rgph 98, etc.).
- Un fichier appelé fichier fusion des étrangers, contenant certaines informations de l’état civil d’individus de nationalité étrangère. De la même manière que le fichier fusion des Ivoiriens, ce fichier est issu d’une fusion de plusieurs fichiers de l’administration où est précisée la nationalité des individus qui y sont enregistrés.
Les croisements ont lieu au site central (forum) géré par la société Sagem Sécurité, en collaboration avec l’Ins.
Ces deux structures ont procédé jusqu’à ce jour à trois croisements successifs:
- Un croissement en direct et par ascendance, achevé le 30 septembre 2009
- Une première extension sur le croisement par ascendance achevée le 14 octobre 2009
- Une deuxième extension sur le croisement par ascendance achevée le 03 novembre 2009.
Lors de la réunion du 1er novembre 2009 à Yamoussoukro, les autorités ont décidé de procéder à trois extensions complémentaires de croisement par ascendance sur les 1.991.230 dossiers croisés négativement à l’issue de la deuxième étape décrite plus haut.
Ces instructions sont contenues dans le communiqué conjointement signé par le Premier ministre et le président de la Cei en date du 1er novembre 2009.
- Ce dernier croisement a permis de récupérer certains pétitionnaires sur la liste électorale provisoire et de dégager une liste d’environ 1.033.000 pétitionnaires qui devaient se présenter au croisement dit populaire, c’est-à-dire aux contentieux administratif et judiciaire, s’il y a lieu.
- Au total, il ressort que les croisements sont effectués suivant un mode opératoire bien défini qui fait intervenir quatre structures que sont l’Office national de l’identification (Oni), la Commission nationale de supervision et de l’identification (Cnsi), en ce qui concerne le volet de l’identification, l’Institut national de la statistique (Ins) et la société Sagem Sécurité en ce qui concerne les élections.
La Cei ne participe pas au croisement. Elle est simplement destinataire des résultats des croisements effectués par les structures citées plus haut.
II- Du croisement effectué par la Commission électorale indépendante (Cei)
Il ressort de l’enquête que suite au croisement effectué par les structures techniques habilitées à le faire (l’Ins et la société Sagem Sécurité), une liste d’environ 1.033.000 pétitionnaires avait été dressée. Cette liste affichée, tous les pétitionnaires qui y étaient inscrits devaient se rendre au contentieux, le cas échéant.
Il est formellement ressorti que le président de la Cei, Monsieur Mambé Beugré a sollicité du bureau de ladite structure l’autorisation d’opérer un croisement interne grâce à des informaticiens. Cette demande a été rejetée par le bureau de la Cei. Courant décembre 2009, le président de la Cei a saisi la Commission centrale de la même demande.
Son vice-président Gomis Jean-Baptiste et les responsables des sous-commissions liste électorale et opération électorale qui sont respectivement Tapé Kipré et Monsieur Diarrassouba Soumalaye, de même qu’un groupe de quatre informaticiens sont tous intervenus pour justifier le bien fondé de ce croisement sollicité par Monsieur Mambé Beugré.
Malgré toutes ces interventions, la Commission électorale centrale a elle aussi rejeté cette demande, au motif que la liste provisoire ayant été affichée, il était inopportun de faire quelque croisement que ce soit. Car les personnes concernées par ce croisement devaient se rendre au contentieux. Aussi, l’accord des partis politiques n’avait pas été obtenu. Il faut préciser qu’enfin les structures techniques (Ins) et la société Sagem Sécurité) n’avaient pas été associées à ce nouveau croisement.
Le Président de la Cei s’est même adressé à Monsieur le Président de la République, le 25 décembre 2009 pour réitérer la même demande d’opérer un croisement.
- Monsieur le Président de la République lui a signifié l’inopportunité de sa requête en justifiant son refus par les mêmes arguments avancés aussi bien par le bureau que par la Commission centrale de la Cei.
Malgré toutes les oppositions clairement signifiées au président de la Cei, Monsieur Mambé Beugré a pris sur lui l’initiative de faire procéder par sa structure, en violation de tout mode opératoire, à un croisement pour récupérer des pétitionnaires parmi ceux figurant sur les listes de 1 033 000 pétitionnaires qui devaient se présenter au contentieux. Pour ce faire, il a fait convoquer, le lundi 28 décembre 2009, le comité des experts de la Cei, par son directeur de cabinet, Monsieur Adou Antoine, à une réunion ayant pour ordre du jour entre autre les supports informatiques de traitement des contentieux et la recherche par la Cei des cas litigieux.
Le directeur de cabinet du président de la Cei a déclaré au comité des experts que Monsieur Mambé Beugré voudrait que la liste des 429.030 pétitionnaires retrouvés à l’issue du croisement interne soit mise à la disposition des commissaires dans les Commissions électorales locales (Cel).Ce qui fut réalisé conformément au souhait du président de la Cei.
A la suite de la réunion tenue le 07 janvier 2010 à la Primature, en présence de Monsieur le Premier ministre, du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies, du représentant du facilitateur du dialogue direct de l’Apo, des directeurs généraux des structures techniques intervenant dans l’établissement de la liste électorale et des commissaires de la Cei, les faits relatifs au croisement ainsi opéré et portant sur les 429.030 pétitionnaires ont été évoqués par Monsieur le Premier ministre et reconnus par le président de la Cei.
Ensuite un communiqué du porte-parole de Monsieur le Président de la République a fait état, le 09 janvier 2010 des manipulations frauduleuses par la Cei de la liste électorale.
Le Président de la Cei a réagi pour soutenir qu’il s’agissait d’un croisement interne qui avait été fait pour sa propre gouverne.
L’enquête diligentée par le parquet a révélé tout le contraire des thèses défendues par celui-ci.
En effet, en vue de procéder à des investigations sur le terrain, Monsieur le Procureur de la République a instruit les enquêteurs, à l’effet de se rendre dans quatre des onze Cei départementales où des superviseurs ont reconnu, à la réunion tenue le 12 janvier 2010, que des fichiers intitulés «liste des pétitionnaires retrouvés par la Cei sur le résiduel de la Sagem» avaient bel et bien été installés dans les ordinateurs de leurs commissions départementales.
C’est ainsi que deux équipes se sont rendues successivement, du samedi 30 janvier au mardi 02 février 2010, à Abengourou, Dimbokro, Duékoué et Toulepleu.
Il est ressorti notamment à Abengourou que la technicienne de la Cei, Mademoiselle Domoraud, lors de la formation des commissaires locaux a instruit ceux-ci de valider tout pétitionnaire figurant sur le CD incriminé que celui-ci se soit présenté ou non aux réclamations. C’est ainsi qu’appliquant les instructions reçues, le commissaire Kouadio Modeste de la Commission électorale communale d’Abengourou a reçu dame Kouassi Asso Viviane, née le 10 novembre1986 à Agoua, sous-préfecture de Bongouanou, de Kouassi N’guessan et de Méa Angboman, et l’a dispensée de la production d’une pièce justifiant l’identité de son père au motif que, figurant sur la liste résiduelle, son inscription devenait automatique.
Il a été également constaté l’existence, dans l’ordinateur de ladite commission électorale, d’une page de la liste résiduelle qui n’a pas pu être détruite par l’informaticien de la Cei alors qu’il avait détruit les autres sur instruction de sa hiérarchie à la suite de la déclaration du porte-parole du Chef de l’Etat. Cela prouve que la liste résiduelle a été effectivement introduite dans l’ordinateur concerné.
Le président de la Commission électorale régionale du Moyen-Comoé, Monsieur Daouda Touré, nous a assistés dans nos investigations.
En ce qui concerne Dimbokro, il est ressorti que l’informaticien de la Cei, Monsieur Tatchi avait imprimé, à partir du fichier incriminé, deux listes concernant les centres d’Ebimolossou et de Bénédiction pour servir d’illustration à la validation des listes issues du fichier résiduel. Seulement nous n’avons pas trouvé les fichiers incriminés dans l’ordinateur car, selon l’expert informaticien, ils ont été effacés. Son rapport nous situera, éventuellement sur les dates de suppression et la nature exacte de cette suppression.
Monsieur Soro N’golo Aboudou, président de la Commission électorale régionale du N’zi-Comoé a été notre interlocuteur.
Pour ce qui regarde le Moyen-Cavally, les investigations menées à Duekoué et Toulepleu ont également permis d’établir l’insertion des listes résiduelles sur les ordinateurs des Cei locales.
En effet, à Duékoué, le président de la Cei sous-préfecture centrale, Monsieur Sioglou Vincent, a attesté que l’informaticien de la Cei, Monsieur Fofana El Adj a effectivement introduit la liste résiduelle sur l’ordinateur de sa structure. Il a mis à notre disposition la liste que l’informaticien avait tirée du fichier résiduel avant de le retirer de l’ordinateur. Il a précisé qu’il ne savait pas si des rajouts avaient été faits à la liste électorale parce que l’informaticien travaillait par fois seul sur les ordinateurs. Quant à Monsieur Guiro Kpéha Julien, vice-président de la Cei départementale de Toulepleu, il nous a expliqué que l’informaticien de la Cei, M. Essoh Badou, a effectivement installé la liste résiduelle sur l’ordinateur de leur structure. Il a montré par la suite au commissaire comment valider ladite liste par une simple touche. Suite à la découverte de la manipulation de la liste électorale par ce technicien de la Cei, une procédure judiciaire a été ouverte qui a abouti à sa condamnation par le tribunal de Daloa. Il a, en effet, reconnu avoir formé les commissaires à la validation automatique de la liste résiduelle.
En ce qui concerne Tengréla, l’informaticien Yaya Sidibé a confirmé avoir validé la liste résiduelle en sa possession. Il précisait toutefois que certains pétitionnaires se trouvant sur ladite liste n’existaient pas en réalité. Il a pris l’exemple de Traoré Kaloko du centre de collecte Epp Sorokoumo, secteur administratif Tengréla inconnu des commissaires locaux de cette petite communauté. Il nous a produit deux listes de présence attestant du travail effectué ainsi que le rapport d’activité dressé par le président de la Cei départementale de Tengréla.
Il faut souligner, par ailleurs, que les informaticiens au nombre de 70, à l’exception de Essoh Badou en détention et de Yaya Sidibé qui s’est présenté spontanément à nous, ont refusé de comparaître. Il en est de même pour le secrétaire général Monsieur Yapi Jacques, le responsable des informaticiens Kouakou Julien, le directeur de cabinet Adou Antoine, le vice-président Gomis Jean Baptiste et le president de la Cei Mambé Beugré pourtant dûment convoqués. La liste de ces informaticiens est jointe à ce présent rapport.
Cet état de fait démontre à l’évidence que ces personnes avaient non seulement des choses à se reprocher mais avaient aussi procédé à une concertation frauduleuse pour empêcher que leurs agissements soient mis à nu.
III- De la responsabilité des membres de la Commission électorale indépendante
L’enquête a mis en exergue la responsabilité des personnes suivantes:
-Monsieur Mambé Beugré, président de la Cei
-Monsieur Gomis Jean-Baptiste, vice-président de la Cei
-Monsieur Adou Antoine, directeur de cabinet du directeur de la Cei
-Monsieur Yapi Jacques, secrétaire général de la Cei
-Monsieur Kouakou Julien, responsable du service informatique de la Cei
1) Le cas du président de la Cei, Monsieur Beugré Mambé
Monsieur Mambé Beugré, président de la Commission électorale indépendante a donné les instructions nécessaires à ses structures techniques aux fins de procéder à un croisement interne à la Cei. Il l’a fait en violation du mode opératoire relatif au croisement qui n’autorise nullement la Cei à pratiquer cette opération même pour sa propre information.
Aussi l’enquête a établi, sur le terrain, que les fichiers contenus dans les CD introduits par les techniciens de la Cei, dans les ordinateurs des commissions électorales locales comportaient la liste des 429.000 pétitionnaires que les commissaires locaux devaient valider par une simple touche, que le pétitionnaire se soit ou non présenté au contentieux.
Le président de la Cei, ordonnateur des dépenses de sa structure, est celui là même qui a autorisé les décaissements financiers pour l’exécution de la mission des 70 techniciens allés sur le terrain pour l’installation des CD.
Il a par ailleurs avoué, dans sa déclaration du 20 janvier 2010 que les CD incriminés se sont retrouvés sur le terrain.
Les instructions qu’il a données, après que l’affaire a éclaté, pour demander le retrait des CD dont il s’agit ne sauraient en aucun cas lui faire bénéficier d’une quelconque bonne foi. En effet, les CD avaient été déjà installés dans plusieurs commissions électorales régionales, départementales, communales, sous-préfectorales, etc.
Il résulte de tout ce qui précède que le président de la Cei, Monsieur Mambé Beugré est coupable d’avoir fait inscrire ou tenté de faire inscrire des pétitionnaires, qui n’y avaient pas droit, sur la liste électorale; d’avoir par ailleurs fait du faux et en avoir usé.
Ces faits sont prévus et punis par les articles 41 de l’ordonnance n°2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustement au Code électoral pour les élections de sortie de crise, l’article 21 du décret n°2008 134 du 14 avril 2008 fixant les modalités d’établissement de la nouvelle liste électorale, les articles 282, 283 et 284 du code pénal.
2) Le cas de Monsieur Gomis Jean-Baptiste
Le vice-président Gomis Jean-Baptiste a pris une part active dans la décision de réaliser le croisement interne de la Commission électorale indépendante. En effet, il a fait intervenir Tapé Kipré et Diarrasouba Soumalaye, respectivement responsable des sous-commissions liste électorale et opération électorale, qui dépendent directement de lui pour convaincre la Commission centrale de la Cei d’accepter le croisement interne.
Aussi le comité des experts de la Cei a été par lui instruit pour finaliser les travaux relatifs aux décisions arrêtées à la réunion du lundi 28 décembre 2009 notamment la recherche par la Cei des cas litigieux. Par ailleurs, il a présidé la réunion qui a instruit le comité d’experts de la Cei à l’effet de trouver le mode opératoire en ce qui concerne les 429.030 retrouvés par la Cei.
Le concernant, les mêmes infractions et textes ci-dessus visés s’appliquent également.
3) Le cas de Monsieur Adou Antoine
Monsieur Adou Antoine, directeur de cabinet du président de la Cei, a convoqué par Sms le comité des experts (informaticiens) à une séance de travail avec le président de la Cei. Dans l’ordre du jour qu’il avait indiqué dans son message, il était marqué entre autres: « recherche par la Cei des cas litigieux». C’est également lui qui a rendu visite au comité des experts et l’a instruit que le président de la Cei sollicitait que les 429.030 pétitionnaires retrouvés à l’issue du croisement interne de la Cei soient mis à la disposition des commissaires dans les Commissions électorales locales.
Il a également participé à la réunion de validation des décisions arrêtées par le comité des experts.
Monsieur Adou Antoine, directeur de cabinet de la Cei, est le rédacteur de la feuille de route distribuée aux techniciens qui se sont rendus dans les 70 centres de coordinations. Cette feuille de route fait état de l’utilisation des CD incriminés.
Les infractions et textes applicables aux deux personnes visées plus haut le concernent également.
4) Le cas de Monsieur Yapi Jacques.
Monsieur Yapi Jacques, secrétaire général de la Commission électorale indépendante, a établi des ordres de mission des 70 techniciens qui se sont rendus sur le terrain pour l’exploitation des fichiers portant sur la liste des 429.030 pétitionnaires retrouvés par la Cei. Il a coordonné toutes les activités devant y aboutir en toute connaissance de cause.
C’est lui qui a signé les ordres de mission des informaticiens.
Le concernant, il peut lui être reproché de s’être rendu complice des faits reprochés aux trois premiers.
5) Le cas de Monsieur Kouakou Julien
Monsieur Kouakou Julien, responsable du service informatique de la Cei, a pris une part importante dans le croisement effectué par les informaticiens de la Cei. Il a instruit les informaticiens de travailler directement avec les présidents départementaux de la Cei. Il a notamment invité les techniciens à remettre les listes résiduelles aux commissaires des Cei locales et que ceux-ci savaient ce qu’ils devaient faire. En outre, l’enquête a mis en exergue qu’après l’utilisation des listes résiduelles par les techniciens dans les ordinateurs des Cei locales, ceux-ci devaient copier les données des ordinateurs sur des CD vierges pour les remettre à Kouakou Julien. Il est indéniable que son rôle dans le déroulement des faits est prépondérant. En effet, l’un des informaticiens, en l’occurrence Monsieur Yaya Sidibé, a expliqué que les CD comportant la retranscription des données des ordinateurs après la prise en compte du fichier résiduel, devaient être mis sur le fichier de la Sagem.
Monsieur Kouakou Julien s’est donc aussi illustré comme complice des actes posés par le president de la Cei et ses collaborateurs.
IV-Les conséquences des actes posés
Les conséquences des actes posés par le président de la Cei, Monsieur Mambé Beugré sont d’une extrême gravité. En effet, en ayant procédé à un croisement avec l’aide de sa seule structure malgré les oppositions de la Commission centrale et du bureau de la Cei ainsi que du President de la République et en ayant mis le résultat de ce croisement entre les mains de techniciens qui l’ont appliqué dans la plupart des ordinateurs des Commissions électorales locales, il fait planer une suspicion légitime sur la fiabilité de la liste électorale. Il résulte des missions effectuées par les enquêteurs et des experts en informatique à Duékoué, Toulepleu, Abengourou, Dimbokro que les techniciens ont effectivement introduit certains des pétitionnaires issus du croisement interne de la Cei dans les ordinateurs de ces Cei locales.
Certains techniciens ont retiré les fichiers des ordinateurs dans lesquels ils les avaient introduits alors que d’autres n’en avaient pas eu l’occasion.
Les données recueillies, lors de notre enquête, dans les disques durs des différents ordinateurs des Cei locales, par les experts en informatique sont l’objet d’étude et les résultats seront disponibles très bientôt.
Seulement, il a été clairement établi que des fichiers avaient été introduits dans certains ordinateurs avant d’être effacés.
En plus de la suspicion sur la fiabilité de la liste électorale, les agissements du président de la Cei et de ses collaborateurs sont de nature à troubler l’ordre public. En effet, le déchaînement de passion et d’émoi créé actuellement dans la population est de nature à porter atteinte à la cohésion sociale.
A cet égard, toutes les personnes visées sont passibles des sanctions de l’article 169 du code pénal.
Conclusion et suggestions
Au total, l’enquête a permis d’établir ce qui suit:
-La Cei a procédé à un croisement, de son propre chef, en dehors de l’Ins et de la Sagem, opérateurs techniques, seuls habilités par les textes de loi et les accords de paix, à faire des croisements dans le cadre de l’établissement des listes électorales.
-Le président de la Commission électorale indépendante, Monsieur Mambé Beugré, a pris l’initiative de cette entreprise qui a vu la participation de ses collaborateurs Gomis Jean-Baptiste (vice-président de la Cei), Adou Antoine (directeur de cabinet du président de la Cei), Yapi Jacques (secrétaire général de la Cei) et Kouakou Julien (responsable du service informatique de la Cei) ainsi que des 70 informaticiens.
-L’entreprise déjouée avait pour but de rajouter à la liste électorale définitive certains pétitionnaires se trouvant sur la liste à fond gris concernant les 1.033.000, donc devant se présenter au contentieux le cas échéant. En effet, Monsieur Yaya Sidibé, informaticien de la Cei ayant pris une part active dans la confection des logiciels et la formation des techniciens allés en mission sur le terrain, et plusieurs commissaires locaux ont expliqué que les fichiers comportant la liste des 429.030 pétitionnaires retrouvés par la Cei sur le résiduel de Sagem devait être validée par une simple touche sur les ordinateurs des Cei locales pour les faire basculer sur la liste électorale définitive.
Par la suite, les techniciens devaient copier les données des ordinateurs des Cei locales sur des CD et les rapporter au responsable du service informatique de la Cei à charge pour lui de les ajouter aux logiciels de la Sagem.
-Le mécanisme de l’entreprise incriminée a commencé par la saisine par le président de la Commission électorale indépendante, Monsieur Mambé Beugré, du bureau de la Cei pour lui soumettre son projet de procéder à un croisement. Il s’est poursuivi, courant décembre 2009 par l’exposé du projet par le vice-président Gomis Jean-Baptiste et des experts informaticiens devant la Commission centrale de la Cei, à l’initiative de Monsieur Mambé Beugré. Par la suite, les techniciens de la Cei au nombre de 70 avec 70 CD ont été mis en mission, du 05 au 14 janvier 2010, pour l’inscription des fichiers comportant les 429.030 pétitionnaires retrouvés par la Cei sur le résiduel de la Sagem, dans les ordinateurs des Cei locales, ceci en marge de leur mission officielle de formation des commissaires départementaux.
Il ressort des déclarations constantes des superviseurs régionaux qu’ils n’ont pas été associés à l’exécution de la mission des techniciens de la Cei. Mieux, il a été recommandé à ces derniers de ne pas entrer en contact avec eux. C’est ainsi que même lorsque certains d’entre eux ont été informés, a posteriori de la présence des techniciens dans leur zone de compétence et qu’ils ont marqué leur opposition à la poursuite de la mission des techniciens, leurs préoccupations n’ont pas été prises en compte. En effet, les techniciens avaient reçu instruction de travailler directement avec les présidents départementaux.
Il convient de faire remarquer que le logiciel et les CD comportant la liste des 429.030 pétitionnaires retrouvés par la Cei sur le résiduel de la Sagem permettait à toute personne possédant un code d’entrée aux ordinateurs des Cei locales de procéder à l’inscription des personnes concernées, par une simple touche, sur la liste électorale. La plupart des commissaires locaux ont attesté que les techniciens de la Cei se sont soit enfermés seuls pour travailler avec le CD portant la liste résiduelle, soit l’ont fait avec les seuls présidents des Cei départementales.
Il y a donc lieu de déclarer que certains pétitionnaires figurant sur la liste suscitée ont été inscrits directement sur la liste électorale définitive comme ce fut le cas dans certaines localités telles que Abengourou et Tengréla.
Il convient donc de faire procéder à une expertise des listes à compter de la date de la mission des techniciens de la Cei sur le terrain et en tenant compte des CD incriminés pour extirper ces pétitionnaires litigieux de la liste électorale en cours.
Tel est le rapport établi par le parquet relativement aux fraudes sur la liste électorale.
Le porte-parole du parquet d’Abidjan-Plateau
Pour le Procureur de la République
Diakité Mamadou
