Un collège d`avocats a été constitué pour défendre le président de la Commission électorale indépendante (Cei), Robert Beugré ainsi que tous ceux qui ont été mis en cause. Hier, ils ont réfuté les accusations de fraude portées contre eux par le procureur de la République.
La question de l`Immunité
Nos mandants ont été accusés gravement d`avoir fraudé par adjonction de noms de pétitionnaires non ayants droit sur la liste électorale. Telle est du reste l`accusation qui ressort du rapport dont nous allons parler tout à l`heure. Commençons par parler de l`immunité des membres de la Cei. Cette immunité a des conséquences importantes dont l`impossibilité de faire à l`égard de leurs membres quelque enquête judiciaire que ce soit. On vous a lu un rapport issu d`une enquête à la télévision, notamment à la presse puisqu`il semble qu`on vous a invités spécialement pour cela. Sans doute aviez-vous commandé une enquête sur les présumées fraudes commises par le bureau central de la Cei sur les listes électorales ? En fait d`enquête, il s`agit en réalité d`une parole accusatrice qui est donc insusceptible d`établir quelque culpabilité que ce soit. Dans certains journaux, en première page, après le point de presse du porte-parole du parquet, on a lu en gros et en rouge quelque fois : Mambé coupable ! Une parole accusatrice ne peut pas fonder une culpabilité. S`agissant de la fraude alléguée, il est un principe qui prescrit que nul n`est censé ignorer la loi. La Cei est une conquête de la démocratie. Pour que cette Commission puisse faire son travail en toute quiétude, l`Assemblée nationale a voté une loi. Une des dispositions de cette loi donne aux membres de la Cei une immunité judiciaire. Au terme de celle-ci, on ne peut pas rechercher, poursuivre, juger ou détenir des membres de la Cei. C`est une loi, elle vaut ce qu`elle vaut mais elle doit être respectée. Mais voilà qu`on saisit la police judiciaire pour faire à leur encontre une enquête, ce qui veut dire qu`on les recherche, qu`on les poursuit. En violant ainsi l`immunité des membres de la Cei, on viole donc la loi. Ce qui est grave, c`est que c`est le gardien des lois qui ordonne qu`on adresse des convocations à des personnes qui sont couvertes par une immunité. Il s`en trouve des gens qui sont étonnés que le président Mambé n`ait pas répondu à la convocation. Ceci est un manque de respect à l`égard des Institutions de la part de ceux qui violent la loi.
La nullité de l`enquête
Cette enquête n`est pas et ne peut pas être une enquête judiciaire pour la simple raison qui est que l`enquête judiciaire n`a pas pour but d`informer le public. L`enquête judiciaire est faite et adressée au procureur de la République et à lui seul pour qu`il exerce s`il le souhaite des poursuites. Pour ce faire, cette enquête judiciaire est secrète et le secret s`impose à tous ceux qui concourent à cette enquête. Là encore, il y a violation de la loi et donc trouble à l`ordre public. Dans le cas que nous avons, il me semble que l`enquête est destinée aux journalistes puisqu`il débute par : « J`ai l`honneur de vous rendre compte, Mesdames et Messieurs les journalistes du résultat de l`enquête sur la fraude de la Cei ». Ce n`est non une enquête administrative parce que le procureur de la république n`est pas habilité à conduire une enquête administrative. Chacun a son travail dans ce pays. Pour diligenter une enquête administrative, on constitue une commission administrative composée notamment de députés, de personnes indépendantes. Ce rapport d`enquête est donc un rapport sui generis. Il est fait en dehors de tout cadre légal. C`est pourtant un tel rapport qui se veut institutrice de culpabilité. Tout se passe donc dans ce rapport comme si la justice avait déjà délibéré et qu`elle avait rendu une décision de culpabilité alors qu`on n`a jamais été en justice. Les mis en cause, couverts par l`immunité, n`ont jamais été entendus parce que ne pouvant pas l`être sur des allégations de personnes tierces. Quand on dit que quelqu`un est coupable, cela veut dire qu`il a été présenté devant un juge et que devant ce juge, le procureur est venu soutenir une accusation contre laquelle le mis en cause s`est défendu et qu`au terme de ce processus, le tribunal prend une décision qui déclare coupable le mis en cause. Un procureur n`a pas pour fonction de délivrer une décision de culpabilité surtout lorsqu`il n`est pas devant un tribunal. On dit que M. Mambé et ses collaborateurs ont fraudé sur la liste électorale. Qui peut, en l`état actuel des choses, dire où il a vu la liste électorale sur laquelle aurait été ajoutée les 429.000 pétitionnaires ? Tout le travail qui se fait actuellement tend plutôt vers la production de la liste électorale définitive. Ce qui veut dire que la liste électorale définitive est encore inexistante. Comment peut-on alors ajouter des noms sur une liste qui n`existe pas ? Par un syllogisme bâtard, on tente de nous expliquer que M. Mambé et ses commissaires n`ont pas le droit de faire des croisements. Sans qu`on ne nous dise un mot sur la nature ou sur la qualité des 429.000 on accuse des gens.
La vacuité de l`accusation
Dans le fond, la question qu`il faut se poser c`est de savoir s`il y a eu fraude ou pas. Le procureur Diakité a dit que MM. Mambé, Gomis et autres ont commis le délit de faux et a pour ce faire visé le code de procédure pénal qui punit ce délit. Pour nous, le faussaire, c`est le procureur Diakité et nous allons le poursuivre bientôt. Il est faussaire parce que son rapport est truffé de faux. Il y a du faux intellectuel et il y a du faux juridique. Il n`y a pas encore de liste électorale en Côte d`Ivoire parce que l`article 2 du décret n°2008-134 du 14 avril 2008 énonce que la liste électorale est un document administratif qui comporte l`ensemble des électeurs. Le Cd des 429.000 incriminé comportait-il la liste de tous les électeurs ? La liste grise sur laquelle sont inscrits les 1.033.000 comporte-t-elle l`ensemble des électeurs ? La liste électorale définitive qui est un document administratif est permanente. Elle est publiée au Journal officiel. C`est une fois publié que ce document bénéficie de la protection pénale. C`est à cet instant qu`on peut poursuivre toute personne qu`on découvre qu`elle a inséré frauduleusement des personnes sur cette liste. Tant que ce document administratif n`est pas acquis, formé, forgé, on ne peut pas parler de faux parce que le document définitif n`existe pas. C`est la loi qui le dit. Qu`on fasse enfin la part des choses parce que la justice a sa part dans la crise que nous vivons. 80% des problèmes de la Côte d`Ivoire proviennent de la justice. D`où le procureur tient-il l`information qui dit que la Cei n`a pas le droit de faire des croisements ? En droit, ce qui n`est pas interdit est permis. Quand il écrit que la Cei a fait un croisement clandestin, il ne vise donc qu`à intoxiquer la population. C`est même un empoisonnement mental. Le procureur de la République va jusqu`à mettre dans son rapport des échanges que le président Mambé aurait eue avec le chef de l`Etat. A quoi répond cette précision dès lors que le chef de l`Etat qui est couvert par une immunité, ne peut pas être cité à comparaître ni en qualité de témoin ni en qualité de coupable ? Mambé n`a pas fait du faux et il n`a pas violé le mode opératoire sinon il n`allait ni distribuer les Cd à tous ses commissaires ni en parler au Cpc, ni en parler au président Gbagbo et au Premier ministre Guillaume Soro. D`ailleurs, la loi électorale dit que l`Ins et la Sagem travaillent sous l`autorité et la responsabilité de la Cei. Ce qui veut dire que depuis longtemps la Cei fait des croisements en interne. La preuve, lorsque la liste électorale de 2000 a été remise à la Cei, il a fallu que les informaticiens de la Cei la purgent. Mieux pour contrôler le travail de l`Ins et de la Sagem, il faut bien que la Cei s`entraîne. Car c`est comme si on reprochait à un professeur de mathématiques de faire des exercices.
C`est la première fois qu`on voit une enquête aboutir aussi rapidement. L`enquête a été commanditée et la lecture balbutiée du procureur Diakité est un élément qui vient prouver que l`individu, très certainement n`a pas relu la copie qui lui a été remise. Et quand le procureur se permet de mettre dans son rapport des échanges qu`ont eus M. Gbagbo et M. Mambé, peut-on penser que l`ordre vient d`ailleurs ?
On a servi à nos clients une convocation sur laquelle l`objet de la convocation n`est pas précisé. Ceux-ci sont couverts par une immunité. Ils doivent donc savoir pourquoi ils sont convoqués. C`est pour cela que nous avocats, avons écrit au directeur de la police criminelle pour lui dire qu`il ne peut pas déférer. Les listes de l`Ins et de la Sagem sont en format Pdf. On peut juste les lire. Il n`est pas possible d`y faire des adjonctions comme on le dit. Les âges ont leur connaissance.
Mambé n`a pas été nommé par Laurent Gbagbo. C`est un élu. Il ne peut donc pas être démis par Laurent Gbagbo. C`est une question de parallélisme de forme. Ce qui leur fait mal, c`est le fait qu`ils ne peuvent pas l`enlever. Les gens s`attendaient à ce que Mambé démissionne dès les premiers jours de cette affaire. Mais si c`est ce qu`ils attendent, ils vont le faire « longtemps ».
Les dysfonctionnements existent partout. Si Mambé doit démissionner parce qu`il a dit qu`il y a eu « dysfonctionnement » de ses services, Laurent Gbagbo aussi doit démissionner parce que l`attaque dont le pays a été l`objet en septembre 2002 est aussi un cas de dysfonctionnement.
Marc Dossa
La question de l`Immunité
Nos mandants ont été accusés gravement d`avoir fraudé par adjonction de noms de pétitionnaires non ayants droit sur la liste électorale. Telle est du reste l`accusation qui ressort du rapport dont nous allons parler tout à l`heure. Commençons par parler de l`immunité des membres de la Cei. Cette immunité a des conséquences importantes dont l`impossibilité de faire à l`égard de leurs membres quelque enquête judiciaire que ce soit. On vous a lu un rapport issu d`une enquête à la télévision, notamment à la presse puisqu`il semble qu`on vous a invités spécialement pour cela. Sans doute aviez-vous commandé une enquête sur les présumées fraudes commises par le bureau central de la Cei sur les listes électorales ? En fait d`enquête, il s`agit en réalité d`une parole accusatrice qui est donc insusceptible d`établir quelque culpabilité que ce soit. Dans certains journaux, en première page, après le point de presse du porte-parole du parquet, on a lu en gros et en rouge quelque fois : Mambé coupable ! Une parole accusatrice ne peut pas fonder une culpabilité. S`agissant de la fraude alléguée, il est un principe qui prescrit que nul n`est censé ignorer la loi. La Cei est une conquête de la démocratie. Pour que cette Commission puisse faire son travail en toute quiétude, l`Assemblée nationale a voté une loi. Une des dispositions de cette loi donne aux membres de la Cei une immunité judiciaire. Au terme de celle-ci, on ne peut pas rechercher, poursuivre, juger ou détenir des membres de la Cei. C`est une loi, elle vaut ce qu`elle vaut mais elle doit être respectée. Mais voilà qu`on saisit la police judiciaire pour faire à leur encontre une enquête, ce qui veut dire qu`on les recherche, qu`on les poursuit. En violant ainsi l`immunité des membres de la Cei, on viole donc la loi. Ce qui est grave, c`est que c`est le gardien des lois qui ordonne qu`on adresse des convocations à des personnes qui sont couvertes par une immunité. Il s`en trouve des gens qui sont étonnés que le président Mambé n`ait pas répondu à la convocation. Ceci est un manque de respect à l`égard des Institutions de la part de ceux qui violent la loi.
La nullité de l`enquête
Cette enquête n`est pas et ne peut pas être une enquête judiciaire pour la simple raison qui est que l`enquête judiciaire n`a pas pour but d`informer le public. L`enquête judiciaire est faite et adressée au procureur de la République et à lui seul pour qu`il exerce s`il le souhaite des poursuites. Pour ce faire, cette enquête judiciaire est secrète et le secret s`impose à tous ceux qui concourent à cette enquête. Là encore, il y a violation de la loi et donc trouble à l`ordre public. Dans le cas que nous avons, il me semble que l`enquête est destinée aux journalistes puisqu`il débute par : « J`ai l`honneur de vous rendre compte, Mesdames et Messieurs les journalistes du résultat de l`enquête sur la fraude de la Cei ». Ce n`est non une enquête administrative parce que le procureur de la république n`est pas habilité à conduire une enquête administrative. Chacun a son travail dans ce pays. Pour diligenter une enquête administrative, on constitue une commission administrative composée notamment de députés, de personnes indépendantes. Ce rapport d`enquête est donc un rapport sui generis. Il est fait en dehors de tout cadre légal. C`est pourtant un tel rapport qui se veut institutrice de culpabilité. Tout se passe donc dans ce rapport comme si la justice avait déjà délibéré et qu`elle avait rendu une décision de culpabilité alors qu`on n`a jamais été en justice. Les mis en cause, couverts par l`immunité, n`ont jamais été entendus parce que ne pouvant pas l`être sur des allégations de personnes tierces. Quand on dit que quelqu`un est coupable, cela veut dire qu`il a été présenté devant un juge et que devant ce juge, le procureur est venu soutenir une accusation contre laquelle le mis en cause s`est défendu et qu`au terme de ce processus, le tribunal prend une décision qui déclare coupable le mis en cause. Un procureur n`a pas pour fonction de délivrer une décision de culpabilité surtout lorsqu`il n`est pas devant un tribunal. On dit que M. Mambé et ses collaborateurs ont fraudé sur la liste électorale. Qui peut, en l`état actuel des choses, dire où il a vu la liste électorale sur laquelle aurait été ajoutée les 429.000 pétitionnaires ? Tout le travail qui se fait actuellement tend plutôt vers la production de la liste électorale définitive. Ce qui veut dire que la liste électorale définitive est encore inexistante. Comment peut-on alors ajouter des noms sur une liste qui n`existe pas ? Par un syllogisme bâtard, on tente de nous expliquer que M. Mambé et ses commissaires n`ont pas le droit de faire des croisements. Sans qu`on ne nous dise un mot sur la nature ou sur la qualité des 429.000 on accuse des gens.
La vacuité de l`accusation
Dans le fond, la question qu`il faut se poser c`est de savoir s`il y a eu fraude ou pas. Le procureur Diakité a dit que MM. Mambé, Gomis et autres ont commis le délit de faux et a pour ce faire visé le code de procédure pénal qui punit ce délit. Pour nous, le faussaire, c`est le procureur Diakité et nous allons le poursuivre bientôt. Il est faussaire parce que son rapport est truffé de faux. Il y a du faux intellectuel et il y a du faux juridique. Il n`y a pas encore de liste électorale en Côte d`Ivoire parce que l`article 2 du décret n°2008-134 du 14 avril 2008 énonce que la liste électorale est un document administratif qui comporte l`ensemble des électeurs. Le Cd des 429.000 incriminé comportait-il la liste de tous les électeurs ? La liste grise sur laquelle sont inscrits les 1.033.000 comporte-t-elle l`ensemble des électeurs ? La liste électorale définitive qui est un document administratif est permanente. Elle est publiée au Journal officiel. C`est une fois publié que ce document bénéficie de la protection pénale. C`est à cet instant qu`on peut poursuivre toute personne qu`on découvre qu`elle a inséré frauduleusement des personnes sur cette liste. Tant que ce document administratif n`est pas acquis, formé, forgé, on ne peut pas parler de faux parce que le document définitif n`existe pas. C`est la loi qui le dit. Qu`on fasse enfin la part des choses parce que la justice a sa part dans la crise que nous vivons. 80% des problèmes de la Côte d`Ivoire proviennent de la justice. D`où le procureur tient-il l`information qui dit que la Cei n`a pas le droit de faire des croisements ? En droit, ce qui n`est pas interdit est permis. Quand il écrit que la Cei a fait un croisement clandestin, il ne vise donc qu`à intoxiquer la population. C`est même un empoisonnement mental. Le procureur de la République va jusqu`à mettre dans son rapport des échanges que le président Mambé aurait eue avec le chef de l`Etat. A quoi répond cette précision dès lors que le chef de l`Etat qui est couvert par une immunité, ne peut pas être cité à comparaître ni en qualité de témoin ni en qualité de coupable ? Mambé n`a pas fait du faux et il n`a pas violé le mode opératoire sinon il n`allait ni distribuer les Cd à tous ses commissaires ni en parler au Cpc, ni en parler au président Gbagbo et au Premier ministre Guillaume Soro. D`ailleurs, la loi électorale dit que l`Ins et la Sagem travaillent sous l`autorité et la responsabilité de la Cei. Ce qui veut dire que depuis longtemps la Cei fait des croisements en interne. La preuve, lorsque la liste électorale de 2000 a été remise à la Cei, il a fallu que les informaticiens de la Cei la purgent. Mieux pour contrôler le travail de l`Ins et de la Sagem, il faut bien que la Cei s`entraîne. Car c`est comme si on reprochait à un professeur de mathématiques de faire des exercices.
C`est la première fois qu`on voit une enquête aboutir aussi rapidement. L`enquête a été commanditée et la lecture balbutiée du procureur Diakité est un élément qui vient prouver que l`individu, très certainement n`a pas relu la copie qui lui a été remise. Et quand le procureur se permet de mettre dans son rapport des échanges qu`ont eus M. Gbagbo et M. Mambé, peut-on penser que l`ordre vient d`ailleurs ?
On a servi à nos clients une convocation sur laquelle l`objet de la convocation n`est pas précisé. Ceux-ci sont couverts par une immunité. Ils doivent donc savoir pourquoi ils sont convoqués. C`est pour cela que nous avocats, avons écrit au directeur de la police criminelle pour lui dire qu`il ne peut pas déférer. Les listes de l`Ins et de la Sagem sont en format Pdf. On peut juste les lire. Il n`est pas possible d`y faire des adjonctions comme on le dit. Les âges ont leur connaissance.
Mambé n`a pas été nommé par Laurent Gbagbo. C`est un élu. Il ne peut donc pas être démis par Laurent Gbagbo. C`est une question de parallélisme de forme. Ce qui leur fait mal, c`est le fait qu`ils ne peuvent pas l`enlever. Les gens s`attendaient à ce que Mambé démissionne dès les premiers jours de cette affaire. Mais si c`est ce qu`ils attendent, ils vont le faire « longtemps ».
Les dysfonctionnements existent partout. Si Mambé doit démissionner parce qu`il a dit qu`il y a eu « dysfonctionnement » de ses services, Laurent Gbagbo aussi doit démissionner parce que l`attaque dont le pays a été l`objet en septembre 2002 est aussi un cas de dysfonctionnement.
Marc Dossa
