Le procureur de la République près le tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, M. Tchimou Fehou Raymond, a réagi, hier, en fin de journée, à la conférence de presse des avocats du RHDP qui se sont constitués pour Robert Beugré Mambé, président de la CEI, reconnu coupable dans l'affaire des 429 030 pétitionnaires introduits frauduleusement sur la liste électorale. Pour le chef du plus important parquet de Côte d'Ivoire, les avocats du RHDP se sont tout simplement fourvoyés en débitant des arguments qui ne sont rien d'autres que des errements juridiques dangereux pour les jeunes juristes en formation. Les grands extraits de sa réaction qui démonte le conseil de Robert Beugré Mambé.
“Après lecture de la conférence de presse des avocats dont les noms ont été cités dans Le Nouveau Réveil et plusieurs journaux, je constate une véritable carence en matière juridique de la part de ces avocats. Ils n'ont que fait des errements juridiques. Je commence par la fin, quand on parle de l'existence encore d'une immunité. La loi est claire. Lorsqu'on prend le texte de loi qui concerne les attributions de la Commission électorale, organisation, composition, il est bien précisé. L'article 25 nouveau. Cet article a été modifié par une décision n° 2005-06/PR du 15 juillet 2005. Et l'immunité qui était prévue, auparavant prévue par la loi du 14 décembre 2004, a été totalement modifiée et abrogée, n'existe plus. C'est un autre texte qui existe. L'article 25 nouveau relatif à la composition et organisation de la Commission électorale est assez clair. Ce texte ne parle plus d'immunité des membres de la Commission électorale, mais parle plutôt de la perte de leur qualité. Il n'est plus question de revenir là-dessus. Nous, magistrats, il nous est interdit de nous immiscer dans les portions de ceux-là qui sont habilités à voter les lois. Que ce texte soit bon ou mauvais, nous sommes tenus de l'appliquer. Quitte à ceux qui ont la qualité de le modifier de le faire. Cette modification est intervenue depuis le 15 juin 2007. Les faits dont on parle aujourd'hui datent de janvier 2010, précisément le 14 janvier. Les membres de la CEI avaient connaissance de ce texte. Ils n'ont jamais réagi. Ce n'est pas aujourd'hui que leur immunité a été totalement abrogée. C'est une vue de l'esprit pour ceux qui en parlent encore. Ils prennent leur rêve pour la réalité.
Deuxièmement, on fait savoir pourquoi je n'ai pas arrêté Mambé ou continué la procédure jusqu'à saisir le juge d'instruction. Je ne suis pas tenu de le faire. J'ai déjà fait dès les premiers moments de l'affaire une intervention pour dire qu'en l'espèce, il s'agissait de renseignements judiciaires demandés par un membre du gouvernement. Quand le gouvernement a connaissance de ces faits, ils peuvent être susceptibles d'être qualifiés d'infraction. Je peux, à tout moment, puisque nous sommes en matière de délit, donner une suite pénale à cette affaire. Je dispose d'un délai de trois ans. Le gouvernement n'a pas, pour le moment demandé son arrestation. J'ai même précisé que nous sommes dans un domaine technique. Sa présence n'est pas nécessaire. De toutes les façons, il avait déjà reconnu les faits. Et donc n'avait rien à dire. S'agissant de la saisine faite par le ministre de l'Intérieur, j'ai parlé de dénonciation. Et l'article 40 d'ordre général donne la possibilité à tout individu qui a connaissance d'un fait qualifiable d'infraction de saisir le procureur de la République. Même le planteur qui au village peut agir ainsi. Le procureur est compétent pour recevoir les plaintes. Mais le fait le plus grave dans la déclaration des avocats, c'est l'article 612 du code de procédure pénale qu'ils ont utilisé. Je vois une grande carence ici de la part de ces avocats. Parce que ce texte intervient dans le cadre d'une procédure particulière. Le procureur de la République peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tout examen et vérifications nécessaires. Que veut dire dépôt public? On ne dit pas faux en écriture publique. On dit dépôt public. Le dépôt public ici, c'est tout local institué par l'autorité publique pour y effectuer le dépôt d'objets mobiliers. Cette procédure n'a rien à voir avec la procédure actuelle dont il est fait cas. Autre chose, le contentieux administratif a pris fin le 15 janvier 2010. S'agissant du contentieux judiciaire, un délai de 8 jours est donné, pas suspensif, pas de voie de recours relativement à la saisine des juridictions. A partir de cet instant, tout ce qui sort entre dans le cadre de la liste définitive qui n'est pas encore affichée. C'est donc grave que des avocats confirmés soutiennent que la liste n'est pas définitive pour justifier le croisement de la CEI”.
Propos recueillis par Félix Teha
Dessrait dessrait@yahoo.fr
“Après lecture de la conférence de presse des avocats dont les noms ont été cités dans Le Nouveau Réveil et plusieurs journaux, je constate une véritable carence en matière juridique de la part de ces avocats. Ils n'ont que fait des errements juridiques. Je commence par la fin, quand on parle de l'existence encore d'une immunité. La loi est claire. Lorsqu'on prend le texte de loi qui concerne les attributions de la Commission électorale, organisation, composition, il est bien précisé. L'article 25 nouveau. Cet article a été modifié par une décision n° 2005-06/PR du 15 juillet 2005. Et l'immunité qui était prévue, auparavant prévue par la loi du 14 décembre 2004, a été totalement modifiée et abrogée, n'existe plus. C'est un autre texte qui existe. L'article 25 nouveau relatif à la composition et organisation de la Commission électorale est assez clair. Ce texte ne parle plus d'immunité des membres de la Commission électorale, mais parle plutôt de la perte de leur qualité. Il n'est plus question de revenir là-dessus. Nous, magistrats, il nous est interdit de nous immiscer dans les portions de ceux-là qui sont habilités à voter les lois. Que ce texte soit bon ou mauvais, nous sommes tenus de l'appliquer. Quitte à ceux qui ont la qualité de le modifier de le faire. Cette modification est intervenue depuis le 15 juin 2007. Les faits dont on parle aujourd'hui datent de janvier 2010, précisément le 14 janvier. Les membres de la CEI avaient connaissance de ce texte. Ils n'ont jamais réagi. Ce n'est pas aujourd'hui que leur immunité a été totalement abrogée. C'est une vue de l'esprit pour ceux qui en parlent encore. Ils prennent leur rêve pour la réalité.
Deuxièmement, on fait savoir pourquoi je n'ai pas arrêté Mambé ou continué la procédure jusqu'à saisir le juge d'instruction. Je ne suis pas tenu de le faire. J'ai déjà fait dès les premiers moments de l'affaire une intervention pour dire qu'en l'espèce, il s'agissait de renseignements judiciaires demandés par un membre du gouvernement. Quand le gouvernement a connaissance de ces faits, ils peuvent être susceptibles d'être qualifiés d'infraction. Je peux, à tout moment, puisque nous sommes en matière de délit, donner une suite pénale à cette affaire. Je dispose d'un délai de trois ans. Le gouvernement n'a pas, pour le moment demandé son arrestation. J'ai même précisé que nous sommes dans un domaine technique. Sa présence n'est pas nécessaire. De toutes les façons, il avait déjà reconnu les faits. Et donc n'avait rien à dire. S'agissant de la saisine faite par le ministre de l'Intérieur, j'ai parlé de dénonciation. Et l'article 40 d'ordre général donne la possibilité à tout individu qui a connaissance d'un fait qualifiable d'infraction de saisir le procureur de la République. Même le planteur qui au village peut agir ainsi. Le procureur est compétent pour recevoir les plaintes. Mais le fait le plus grave dans la déclaration des avocats, c'est l'article 612 du code de procédure pénale qu'ils ont utilisé. Je vois une grande carence ici de la part de ces avocats. Parce que ce texte intervient dans le cadre d'une procédure particulière. Le procureur de la République peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tout examen et vérifications nécessaires. Que veut dire dépôt public? On ne dit pas faux en écriture publique. On dit dépôt public. Le dépôt public ici, c'est tout local institué par l'autorité publique pour y effectuer le dépôt d'objets mobiliers. Cette procédure n'a rien à voir avec la procédure actuelle dont il est fait cas. Autre chose, le contentieux administratif a pris fin le 15 janvier 2010. S'agissant du contentieux judiciaire, un délai de 8 jours est donné, pas suspensif, pas de voie de recours relativement à la saisine des juridictions. A partir de cet instant, tout ce qui sort entre dans le cadre de la liste définitive qui n'est pas encore affichée. C'est donc grave que des avocats confirmés soutiennent que la liste n'est pas définitive pour justifier le croisement de la CEI”.
Propos recueillis par Félix Teha
Dessrait dessrait@yahoo.fr
