Ce que dit la loi

La responsabilité de la flambée de tensions qui ont causé des morts dans le cadre du contentieux sur la liste électorale, incombe au FPI et à ses juges militants qui ont décidé de fouler au pied le droit. La loi dans le cadre du contentieux est pourtant claire. Elle exige : primo que les demandes de radiation ou d’inscription sur la liste électorale soient préalablement et impérativement portées devant la Commission Electorale Indépendante (CEI). Secundo, la saisine du tribunal ne peut porter que sur la décision rendue par la Commission Electorale Indépendante (CEI). En d’autres termes, toute demande soumise au tribunal sans que la Commission Electorale Indépendante (CEI) ne se soit préalablement prononcée est irrecevable, donc nul et de nul effet. Le ministre de la Justice et Gardes des Sceaux l’a répété dans une déclaration publique que la télévision ivoirienne a, d’ailleurs, refusé de publier. L’antenne a été refusée au ministre, Koné Mamadou, alors qu’une édition spéciale était accordée au substitut du procureur sur la même affaire. C’est cela le professionnalisme selon le DG, Brou Amessan. En effet, la disposition visée ici n’est que l’application de l’article 16 alinéa 3 du décret N° 2008-136 du 14 Avril 2008 fixant les modalités d’établissement de la nouvelle liste électorale, décret pris pour l’application de l’ordonnance N° 2008-133 du 14 Avril 2008 portant ajustements du code électoral pour les élections générales de sortie de crise. Cet article 16 alinéa 3 dispose: «La réclamation devant la Commission Electorale Indépendante (CEI) est préalable à tout recours devant les juridictions compétentes». Le FPI et ses bras séculiers ont royalement piétiné ces dispositions légales. Les tribunaux ont été saisis directement des requêtes et très souvent hors délais, aux fins de radiation sans passer au préalable à l’examen de la Commission Electorale Indépendante (CEI). En outre, la loi dispose que les accusateurs doivent apporter la ou les preuves de leurs accusations. Au mépris de toutes ces dispositions réglementaires, des Juges ont rendu des décisions sans avoir même dans la majorité des cas, convoqué les accusés pour les entendre. C’est là, le caractère arbitraire de ces décisions. D’où la révolte des populations concernées.
IBK