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Faits Divers Publié le samedi 17 juillet 2010 | Nord-Sud

Voici ce que dit la loi

Selon l’article 189 du code pénal : « Est puni d’une peine de trois à six mois d’emprisonnement et peut être frappé pendant cinq ans d’interdiction de séjour, ou d’interdiction du territoire de la République, ou d’interdiction de paraître en certains lieux, celui qui n’a ni domicile certain, ni moyen de subsistance avouable et qui n’exerce habituellement ni métier ni profession».

Bahi K
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