I- A LA TUTELLE :
Les Etats Généraux de la Presse (EGP) recommandent :
1 au titre de la loi portant régime juridique de la presse
La révision de la loi 2004-643 du 14 décembre 2004, en vue de l’adapter à l’environnement de la presse en constante mutation.
2 au titre d’une loi organisant l’accès de la presse aux sources publiques d’information et aux actes de l’administration
L’adoption d’un texte de loi facilitant l’accès de la presse aux informations publiques et aux actes de l’administration, sauf cas de restrictions légalement prévues.
3 au titre du décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de soutien et de développement de la presse (FSDP)
La révision du décret portant attributions, organisation et fonctionnement du FSDP afin de rendre cette structure/institution plus efficace.
4 au titre de la création de l’entreprise de presse en ligne
L’adoption d’une loi portant création et organisation de l’entreprise de presse en ligne.
5 au titre de la mesure d’exonération fiscale de l’entreprise de presse
La reconduction de la mesure d’exonération fiscale de l’entreprise de presse et de communication audiovisuelle pour une période allant de 2012 à 2015, conformément à l’engagement pris le 18 janvier 2012 par le président de la République Son Excellence Monsieur Alassane Ouattara, en y incluant les avantages accordés en 2009.
6 Au titre de la loi portant statut de l’Agence Ivoirienne de Presse (AIP)
La révision de la loi portant statut de l’Agence Ivoirienne de Presse (AIP) afin de la rendre plus efficace et lui donner les moyens d’accomplir efficacement sa mission de collecte et de distribution de l’information (sur le plan national).
7 au titre de la nomination des responsables de la presse de service public
La nomination des responsables de la presse de service public par appel à candidature.
8 au titre de la formation du journaliste professionnel
(i) L’implication véritable/entière dans la formation du journaliste professionnel ;
(ii) L’harmonisation des programmes de formation et des contenus pédagogiques de la formation des journalistes professionnels, et le renforcement des capacités des structures publiques en charge de la formation du journaliste professionnel.
9 au titre de l’autorégulation
Le renforcement des capacités d’autorégulation de l’Observatoire de la Liberté de la Presse, de l’Ethique et de la Déontologie (OLPED) par le soutien de ses activités à travers le FSDP et tout partenaire au développement de la presse.
10 au titre de la sécurité des journalistes et des entreprises
L’adoption des mesures visant à garantir la sécurité des journalistes et des entreprises de presse.
11 au titre de la mise en application des recommandations
La mise en place d’un comité de suivi et évaluation.
12 au titre de la valorisation du mérite du journaliste professionnel et du professionnel de la communication
L’institution d’une médaille du mérite spécifique à la presse.
13 au titre de l’abonnement aux dépêches de l’AIP
Un contrat d’abonnement groupé aux dépêches de l’AIP au bénéfice de la présidence, des membres du Gouvernement et du corps préfectoral inscrit dans la Loi des Finances.
II
AU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE (CNP)
Les Etats Généraux de la Presse recommandent :
1 au titre de l’application de la loi portant régime juridique de la presse
L’application de la loi 2004-643 du 14 décembre 2004 dans tous ses termes, cela en attendant l’effectivité de la révision de cette loi.
2 au titre des libertés fondamentales
La conciliation des libertés fondamentales que sont la liberté d’expression et la liberté d’entreprise avec la responsabilité économique et sociale qui incombe à toute entreprise.
3 au titre de l’éducation du public aux médias
Des actions de sensibilisation, d’information et d’éducation du public aux médias sur les dispositions/mécanismes juridiques de protection de ses droits et les réparations auxquelles il a droit s’il est victime de préjudices causés par la presse.
III
AU FONDS DE SOUTIEN ET DE DEVELOPPEMENT DE LA PRESSE (FSDP)
Les Etats Généraux de la Presse recommandent :
1 au titre de la coordination et de la mise en cohérence des projets et des programmes de formation du journaliste professionnel et du professionnel de la communication
L’élaboration, en partenariat avec le ministère de la Communication, l’Institut des Sciences et Techniques de la Communication (ISTC) et les organisations professionnelles d’un catalogue des besoins en formation initiale et continue du journaliste professionnel et du professionnel et du professionnel de la communication. Cela afin d’assurer une meilleure coordination des projets et programmes de formation initiés/proposés par les partenaires au développement de la presse.
2 au titre du renforcement des capacités managériales des chefs d’entreprise de presse et du développement des ressources publicitaires
(2i) Le soutien au renforcement des capacités managériales des chefs d’entreprise de presse ;
(2ii) Le concours au développement des ressources publicitaires, en vue de consolider la viabilité économique de leurs entreprises.
3 au titre de l’entreprise de presse en ligne
L’assistance aux éditeurs de presse écrite/imprimée afin qu’ils s’approprient les technologies de l’information et de la communication pour la mise en place/création de rédactions en ligne.
IV
AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU SECTEUR
Les Etats Généraux de la Presse recommandent :
1 au titre du code de déontologie
L’appropriation par les journalistes du nouveau code de déontologie et le respect scrupuleux de ses dispositions.
2 de l’organisation des journalistes professionnels en sociétés des rédacteurs
La création de sociétés des rédacteurs au sein de chaque entreprise de presse afin de mieux défendre les règles éthiques et déontologiques.
V
AUX ENTREPRISES DE PRESSE
Les Etats Généraux de la Presse recommandent :
1 au titre de l’application de la convention collective
L’application de la convention collective conformément aux engagements pris.
Les états généraux de la presse prennent acte des négociations engagées, sous la médiation du CNP, entre les responsables des entreprises de presse et le syndicat national de la presse privée de Côte d’Ivoire (Synappci).
2 au titre de la lutte contre la fraude sur/dans la vente des journaux
Les EGP prennent acte des travaux entrepris par les différents acteurs et partenaires du secteur de la presse pour lutter contre la fraude (location des journaux) et les encourage à proposer dans les meilleurs délais toute activité/action concourant à lutter efficacement contre ce fléau.
3 au titre des conditions de la pratique du journalisme
(3i) la création de condition propices à garantir une pratique professionnelle du journalisme dans les rédactions ;
(3ii) l’instauration d’une charte interne d’éthique prescrivant des comportements de bonne moralité.
VI
A L’INSTANCE D’AUTOREGULATION
Les Etats Généraux de la Presse recommandent
1 au titre de sa reconnaissance d’utilité publique
L’adoption d’un statut qui lui permet d’être reconnue d’utilité publique.
VII
AUX USAGERS DE LA PRESSE/CONSOMMATEURS DE L’INFORMATION
Les Etats Généraux de la Presse recommandent :
1 au titre des préjudices dont ils sont victimes du fait de la presse
L’usage des voies de recours et des procédures prévues par la loi.
VIII
AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PUBLICITE
Les Etats Généraux de la Presse recommandent
Au titre du respect par les annonceurs et agents conseil de leurs engagements
La recherche de mesures idoines pour le respect des engagements des annonceurs et des agences conseils.
II/VI
AU REGULATEUR ET A L’AUTOREGULATEUR
Les Etats Généraux de la Presse recommandent
1 au titre de l’information et de la sensibilisation du public
L’organisation de campagnes de sensibilisation et d’information pour permettre au public de connaître les mécanismes de saisines de l’instance de régulation et de l’instance d’autorégulation.
2 au titre de la régulation et de l’autorégulation de la presse numérique
La prise en compte de l’entreprise de presse numérique par le régulateur et l’autorégulateur.
La conception et la mise en place d’une grille de critères pour la labellisation des sites d’information.
3 au titre de la veille sur le respect de l’éthique et de la déontologie du journalisme
La labellisation des sites d’information
IV/V
AUX EDITEURS DE PRESSE ET AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Les Etats Généraux de la Presse recommandent
1 au titre de l’appropriation des mécanismes et objectifs de l’autorégulation
L’appropriation des mécanismes et objectifs d’autorégulation, en se dotant en interne de moyens (charte interne d’éthique, médiateur/ombudsman) aux fins de parvenir à une production éditoriale conforme aux normes professionnelles. Ce faisant, ils participent à la professionnalisation du secteur de la presse.
MOTION DE REMERCIEMENTS AU GOUVERNEMENT
Réunis à Yamoussoukro les 30 et 31 Août 2012, dans le cadre des Etats Généraux pour une Presse plus professionnelle, les éditeurs, les Journalistes, les Régulateurs, les autorégulateurs et les représentants des consommateurs de l’information expriment leur gratitude :
Au Président de la République,
Au Premier Ministre, représenté à la cérémonie d’ouverture par le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable.
Et au Ministre de la Communication, pour leurs soutiens
Leur implication totale a permis la bonne organisation, le bon déroulement et le succès des travaux.
Au Ministre de la Communication, Souleïmane COTY DIAKITE, qui a suivi toutes les étapes des Etats Généraux de la Presse, d’Abidjan à Yamoussoukro, les participants adressent leurs encouragements dans le suivi des recommandations finales.
Les Organisations professionnelles de la Presse et les instances de Régulation et d’autorégulation demandent au Premier Ministre, parrain des Etats Généraux de la Presse et au Ministre de la Communication, Président des Etats Généraux d’être leurs interprètes au près du Chef de l’Etat, pour la prise en compte des conclusions de leurs réflexions.
Les participants.
Fait à Yamoussoukro, le 31 Août 2012
Les Etats Généraux de la Presse (EGP) recommandent :
1 au titre de la loi portant régime juridique de la presse
La révision de la loi 2004-643 du 14 décembre 2004, en vue de l’adapter à l’environnement de la presse en constante mutation.
2 au titre d’une loi organisant l’accès de la presse aux sources publiques d’information et aux actes de l’administration
L’adoption d’un texte de loi facilitant l’accès de la presse aux informations publiques et aux actes de l’administration, sauf cas de restrictions légalement prévues.
3 au titre du décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de soutien et de développement de la presse (FSDP)
La révision du décret portant attributions, organisation et fonctionnement du FSDP afin de rendre cette structure/institution plus efficace.
4 au titre de la création de l’entreprise de presse en ligne
L’adoption d’une loi portant création et organisation de l’entreprise de presse en ligne.
5 au titre de la mesure d’exonération fiscale de l’entreprise de presse
La reconduction de la mesure d’exonération fiscale de l’entreprise de presse et de communication audiovisuelle pour une période allant de 2012 à 2015, conformément à l’engagement pris le 18 janvier 2012 par le président de la République Son Excellence Monsieur Alassane Ouattara, en y incluant les avantages accordés en 2009.
6 Au titre de la loi portant statut de l’Agence Ivoirienne de Presse (AIP)
La révision de la loi portant statut de l’Agence Ivoirienne de Presse (AIP) afin de la rendre plus efficace et lui donner les moyens d’accomplir efficacement sa mission de collecte et de distribution de l’information (sur le plan national).
7 au titre de la nomination des responsables de la presse de service public
La nomination des responsables de la presse de service public par appel à candidature.
8 au titre de la formation du journaliste professionnel
(i) L’implication véritable/entière dans la formation du journaliste professionnel ;
(ii) L’harmonisation des programmes de formation et des contenus pédagogiques de la formation des journalistes professionnels, et le renforcement des capacités des structures publiques en charge de la formation du journaliste professionnel.
9 au titre de l’autorégulation
Le renforcement des capacités d’autorégulation de l’Observatoire de la Liberté de la Presse, de l’Ethique et de la Déontologie (OLPED) par le soutien de ses activités à travers le FSDP et tout partenaire au développement de la presse.
10 au titre de la sécurité des journalistes et des entreprises
L’adoption des mesures visant à garantir la sécurité des journalistes et des entreprises de presse.
11 au titre de la mise en application des recommandations
La mise en place d’un comité de suivi et évaluation.
12 au titre de la valorisation du mérite du journaliste professionnel et du professionnel de la communication
L’institution d’une médaille du mérite spécifique à la presse.
13 au titre de l’abonnement aux dépêches de l’AIP
Un contrat d’abonnement groupé aux dépêches de l’AIP au bénéfice de la présidence, des membres du Gouvernement et du corps préfectoral inscrit dans la Loi des Finances.
II
AU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE (CNP)
Les Etats Généraux de la Presse recommandent :
1 au titre de l’application de la loi portant régime juridique de la presse
L’application de la loi 2004-643 du 14 décembre 2004 dans tous ses termes, cela en attendant l’effectivité de la révision de cette loi.
2 au titre des libertés fondamentales
La conciliation des libertés fondamentales que sont la liberté d’expression et la liberté d’entreprise avec la responsabilité économique et sociale qui incombe à toute entreprise.
3 au titre de l’éducation du public aux médias
Des actions de sensibilisation, d’information et d’éducation du public aux médias sur les dispositions/mécanismes juridiques de protection de ses droits et les réparations auxquelles il a droit s’il est victime de préjudices causés par la presse.
III
AU FONDS DE SOUTIEN ET DE DEVELOPPEMENT DE LA PRESSE (FSDP)
Les Etats Généraux de la Presse recommandent :
1 au titre de la coordination et de la mise en cohérence des projets et des programmes de formation du journaliste professionnel et du professionnel de la communication
L’élaboration, en partenariat avec le ministère de la Communication, l’Institut des Sciences et Techniques de la Communication (ISTC) et les organisations professionnelles d’un catalogue des besoins en formation initiale et continue du journaliste professionnel et du professionnel et du professionnel de la communication. Cela afin d’assurer une meilleure coordination des projets et programmes de formation initiés/proposés par les partenaires au développement de la presse.
2 au titre du renforcement des capacités managériales des chefs d’entreprise de presse et du développement des ressources publicitaires
(2i) Le soutien au renforcement des capacités managériales des chefs d’entreprise de presse ;
(2ii) Le concours au développement des ressources publicitaires, en vue de consolider la viabilité économique de leurs entreprises.
3 au titre de l’entreprise de presse en ligne
L’assistance aux éditeurs de presse écrite/imprimée afin qu’ils s’approprient les technologies de l’information et de la communication pour la mise en place/création de rédactions en ligne.
IV
AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU SECTEUR
Les Etats Généraux de la Presse recommandent :
1 au titre du code de déontologie
L’appropriation par les journalistes du nouveau code de déontologie et le respect scrupuleux de ses dispositions.
2 de l’organisation des journalistes professionnels en sociétés des rédacteurs
La création de sociétés des rédacteurs au sein de chaque entreprise de presse afin de mieux défendre les règles éthiques et déontologiques.
V
AUX ENTREPRISES DE PRESSE
Les Etats Généraux de la Presse recommandent :
1 au titre de l’application de la convention collective
L’application de la convention collective conformément aux engagements pris.
Les états généraux de la presse prennent acte des négociations engagées, sous la médiation du CNP, entre les responsables des entreprises de presse et le syndicat national de la presse privée de Côte d’Ivoire (Synappci).
2 au titre de la lutte contre la fraude sur/dans la vente des journaux
Les EGP prennent acte des travaux entrepris par les différents acteurs et partenaires du secteur de la presse pour lutter contre la fraude (location des journaux) et les encourage à proposer dans les meilleurs délais toute activité/action concourant à lutter efficacement contre ce fléau.
3 au titre des conditions de la pratique du journalisme
(3i) la création de condition propices à garantir une pratique professionnelle du journalisme dans les rédactions ;
(3ii) l’instauration d’une charte interne d’éthique prescrivant des comportements de bonne moralité.
VI
A L’INSTANCE D’AUTOREGULATION
Les Etats Généraux de la Presse recommandent
1 au titre de sa reconnaissance d’utilité publique
L’adoption d’un statut qui lui permet d’être reconnue d’utilité publique.
VII
AUX USAGERS DE LA PRESSE/CONSOMMATEURS DE L’INFORMATION
Les Etats Généraux de la Presse recommandent :
1 au titre des préjudices dont ils sont victimes du fait de la presse
L’usage des voies de recours et des procédures prévues par la loi.
VIII
AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PUBLICITE
Les Etats Généraux de la Presse recommandent
Au titre du respect par les annonceurs et agents conseil de leurs engagements
La recherche de mesures idoines pour le respect des engagements des annonceurs et des agences conseils.
II/VI
AU REGULATEUR ET A L’AUTOREGULATEUR
Les Etats Généraux de la Presse recommandent
1 au titre de l’information et de la sensibilisation du public
L’organisation de campagnes de sensibilisation et d’information pour permettre au public de connaître les mécanismes de saisines de l’instance de régulation et de l’instance d’autorégulation.
2 au titre de la régulation et de l’autorégulation de la presse numérique
La prise en compte de l’entreprise de presse numérique par le régulateur et l’autorégulateur.
La conception et la mise en place d’une grille de critères pour la labellisation des sites d’information.
3 au titre de la veille sur le respect de l’éthique et de la déontologie du journalisme
La labellisation des sites d’information
IV/V
AUX EDITEURS DE PRESSE ET AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Les Etats Généraux de la Presse recommandent
1 au titre de l’appropriation des mécanismes et objectifs de l’autorégulation
L’appropriation des mécanismes et objectifs d’autorégulation, en se dotant en interne de moyens (charte interne d’éthique, médiateur/ombudsman) aux fins de parvenir à une production éditoriale conforme aux normes professionnelles. Ce faisant, ils participent à la professionnalisation du secteur de la presse.
MOTION DE REMERCIEMENTS AU GOUVERNEMENT
Réunis à Yamoussoukro les 30 et 31 Août 2012, dans le cadre des Etats Généraux pour une Presse plus professionnelle, les éditeurs, les Journalistes, les Régulateurs, les autorégulateurs et les représentants des consommateurs de l’information expriment leur gratitude :
Au Président de la République,
Au Premier Ministre, représenté à la cérémonie d’ouverture par le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable.
Et au Ministre de la Communication, pour leurs soutiens
Leur implication totale a permis la bonne organisation, le bon déroulement et le succès des travaux.
Au Ministre de la Communication, Souleïmane COTY DIAKITE, qui a suivi toutes les étapes des Etats Généraux de la Presse, d’Abidjan à Yamoussoukro, les participants adressent leurs encouragements dans le suivi des recommandations finales.
Les Organisations professionnelles de la Presse et les instances de Régulation et d’autorégulation demandent au Premier Ministre, parrain des Etats Généraux de la Presse et au Ministre de la Communication, Président des Etats Généraux d’être leurs interprètes au près du Chef de l’Etat, pour la prise en compte des conclusions de leurs réflexions.
Les participants.
Fait à Yamoussoukro, le 31 Août 2012
