1.La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission) a tenu sa 52ème Session ordinaire à Yamoussoukro, en République de Côte d’Ivoire, du 9 au 22 octobre 2012.
2.La cérémonie d’ouverture a été rehaussée par la présence du Président de la République de Côte d’Ivoire, Son Excellence Monsieur Alassane Dramane Ouattara qui a déclaré la Session ouverte.
3.L’Honorable Commissaire Catherine Dupe Atoki, Présidente de la Commission, a présidé les travaux de la 52ème Session ordinaire.
4.Les Honorables Membres ci-dessous ont assisté et participé à la Session :
•Honorable Commissaire – Kayitesi Zainabo Sylvie, Vice-présidente ;
•Honorable Commissaire Reine Alapini-Gansou ;
•Honorable Commissaire Faith Pansy Tlakula ;
•Honorable Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen ;
•Honorable Commissaire Soyata Maiga ;
•Honorable Commissaire Mohamed Bechir Khalfallah ;
•Honorable Commissaire Lucy Asuagbor ;
•Honorable Commissaire Med Kaggwa ;
•Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel ; et
•Honorable Commissaire Pacifique Manirakiza.
5.L’Honorable Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie, Vice-présidente, et l’Honorable Lucy Asuagbor ont assisté à une partie des travaux et se sont excusées de partir un peu plutôt pour des raisons indépendantes de leur volonté.
6.Au total, cinq cent soixante-cinq (565) délégués ont participé à la 52ème Session ordinaire. Quatre-vingt-dix-huit (98) de ces délégués représentaient vingt-sept (27) Etats Parties, vingt-quatre (24) représentaient des Institutions nationales des Droits de l’Homme, dix-sept (17) des Organisations internationales et intergouvernementales, quatre-cent dix-neuf (419) des ONG africaines et internationales ainsi que d’autres observateurs et sept (7) représentaient des Organes de l’Union africaine.
7.Plusieurs réunions se sont tenues en prélude à la 52ème Session ordinaire et en marge de cette dernière, notamment les suivantes :
Forum des ONG, du 6 au 8 octobre 2012 ;
Célébration de la 10ème Journée mondiale contre la Peine de Mort, 10 octobre 2012 ;
Réunion de la Rapporteure Spéciale sur les défenseurs des droits des femmes avec les Femmes Défenseurs des Droits de l’Homme pour l’élaboration du rapport sur les femmes défenseurs des droits de l’homme, 10 octobre 2012 ;
Session interactive avec le Rapporteur spécial sur les Réfugiés, les Demandeurs d’Asile, les Personnes déplacées et les Migrants en Afrique, 10 octobre 2012 ;
Réunion du Groupe de Travail de la Commission sur les Droits économiques, sociaux et culturels, 13 octobre 2012;
Session interactive sur la question des Migrants libyens, 11 octobre 2012 ;
Lancement du Projet sur la Dépénalisation de la liberté d’expression et du 10ème Anniversaire de la Déclaration sur la Liberté d’Expression ;
Lancement du Bulletin du Forum africain pour le Contrôle civil du Maintien de l’Ordre (APCOF), 16 octobre 2012 ;
Session de formation organisée par le Comité pour la Protection des Droits des Personnes vivant avec le VIH/SIDA, des Personnes à Risque, Vulnérables et affectées par le VIH sur le thème « VIH, Législation et Droits de l’Homme », 19 octobre 2011.
8.le Maire de la Ville de Yamoussoukro Monsieur Kouakou Gnanragbé Jean, a souhaité, à toutes les personnes présentes à la 52e Session ordinaire et au 25e anniversaire de la Commission, la bienvenue et un bon séjour à Yamoussoukro.
9.Dans le cadre des événements organisés pour commémorer le 25ème Anniversaire, la Commission a organisé, le 12 octobre 2012, un Concours de Procès fictifs (Moot Court) entre l’Université de l’Atlantique et l’Institut universitaire d’Abidjan. Elle a également organisé, le jour suivant, un concert et un marathon pour les droits de l’homme.
10.Dans son allocution d’ouverture, la Présidente de la Commission africaine, l’Honorable Catherine Dupe Atoki, a remercié Son Excellence Monsieur le Président de la République de Côte d’Ivoire, M. Alassane Dramane Ouattara, et le Peuple de Côte d’Ivoire d’accueillir la 52ème Session ordinaire, et noté que l’organisation de la Session à Yamoussoukro est un clair témoignage de ce que non seulement la paix a été restaurée en Côte d’Ivoire, mais encore de ce que la bonne gouvernance et, en particulier, la promotion et la protection des droits de l’homme figurent au premier rang des préoccupations de ce pays.
11.Elle a fait savoir que la 52ème Session marque aussi le 25ème Anniversaire de la création de la Commission par l’Organisation de l’Unité africaine (OUA). Elle a expliqué que la liberté n’a pas amené le progrès et la prospérité anticipés, les Etats africains indépendants s’étant battus pour atténuer l’impact des frontières arbitraires qui ont séparés des groupes ethniques et des communautés qui ont alimenté les tensions. Elle a également fait observer que la question des droits de l’homme ne figurait pas parmi les priorités au moment de la création de l’OUA, mais, du fait des nombreux défis auxquels elle a été confrontée, l’OUA a adopté en 1981 la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte africaine).
12.La Présidente a fait remarquer que, pendant ses premières années, la Commission a été confrontée à de graves difficultés, qui ont menacé son existence, les Etats membres ne se montrant pas coopératifs avec une nouvelle organisation qui fouillait dans leur « vie privée ».
13.Cependant, la Présidente a mentionné avec plaisir que, malgré ces défis, la Commission a réalisé des avancées en Afrique et peut revendiquer la place de première référence pour les questions des droits de l’homme sur le continent, poursuivant son action en mettant en place divers Mécanismes subsidiaires afin de prendre en charge des situations complexes dans le domaine des droits de l’homme.
14.Dans sa conclusion, elle a expliqué si l’on veut que la Commission soit plus efficace pendant les 25 prochaines années et au-delà, il faut impérativement qu’elle bénéficie de l’appui sans réserve de l’Union africaine en tant que principale institution chargée de promouvoir et de protéger les droits de l’homme sur le continent. Elle a ensuite appelé les Etats parties à honorer leurs engagements et remplir leurs obligations vis-à-vis de la Charte et, ce faisant, à appliquer les décisions et recommandations de la Commission. Elle a, en outre, rappelé que la promotion et la protection des droits de l’homme demeurent la responsabilité collective de tous.
15.S’exprimant au nom de son Excellence Mme Navy Pillay, Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme, Son Excellence Bert Koenders, Représentant spécial des Nations Unies en Côte d’Ivoire, a rappelé les mesures sérieuses que le continent africain a prises en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Il a souligné que la Commission a contribué à l’amélioration de la législation de nombreux pays d’Afrique.
16.En ce qui concerne la relation de travail entre la Commission et les Nations Unies (ONU), Son Excellence, M. Koenders a indiqué que, en 2002, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme a ouvert un bureau à Addis-Abeba afin de renforcer ses liens avec l’Union africaine et ses mécanismes de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique. Il a souligné que la protection des droits de l’homme est une mission continue pour les Nations Unies.
17.En ce qui concerne la situation actuelle en Côte d’Ivoire, Son Excellence M. Koenders a affirmé que les programmes du gouvernement du Président Ouattara présentement mis en œuvre ont pour finalité de promouvoir une rigoureuse réforme du secteur de la sécurité et révélé que le gouvernement a mis en place une Commission Vérité et Réconciliation pour instaurer une paix durable dans le pays. Il a insisté sur l’importance de la paix en Afrique et affirmé que sans la paix et la sécurité les droits de l’homme sont fragiles et que sans respect des droits de l’homme il n’y a ni paix ni sécurité.
18.Le Professeur Christof Heyns, Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les exécutions extra-judiciaires, sommaires ou arbitraires et Président du Groupe de travail conjoint CDH-CADHP pour la mise en œuvre de la Feuille de Route d’Addis Abéba sur la collaboration entre les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme de l’ONU et de la Commission africaine a fait savoir que la Charte a largement contribué à la promotion et à la protection des droits de l’homme sur le continent. La Commission, a-t-il précisé, a fourni une jurisprudence solide et un forum pour les discussions sur les différentes questions de droits de l’homme en Afrique.
19.Le Professeur Heyns a relevé que compte tenu des similitudes qui existent entre les mandats de la Commission et des procédures spéciales des Nations Unies, les titulaires de mandat de ces deux organes se sont réunis pour élaborer une Feuille de route avec pour but de renforcer la collaboration et les synergies entre les deux organes, qui a été adoptée en janvier 2012 à Addis-Abeba, en Ethiopie. Depuis lors, les titulaires de mandat des deux organes ont entrepris de différentes activités conjointes parmi lesquelles les communiqués de presse conjoints, les conférences et les séminaires, ainsi qu’une mission d’établissement des faits. Il a souligné la nécessité pour les deux organes de continuer à travailler ensemble afin de réaliser l’établissement des responsabilités dans les cas de violations des droits de l’homme.
20.L’Honorable Juge Orée Sylvain, a ensuite pris la parole au nom de la Présidente de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour). Dans son allocution, il a insisté sur la relation qui existe entre les droits de l’homme, la paix et le développement, valeurs qui ont permis de bâtir l’Union africaine. Ainsi, il est légitime que les dirigeants africains et les populations du continent attendent de la Commission, de la Cour africaine et des autres mécanismes régionaux de protection des droits de l’hommes qu’ils utilisent ces valeurs pour atteindre les objectifs de l’UA.
21.Il est revenu sur la relation de complémentarité qui lie les deux institutions. Cette relation tire sa source dans le Protocole portant création de la Cour et a permis aux deux institutions de créer des structures de collaboration nécessaires au renforcement de la protection des droits de l’homme sur le continent. Dans l’optique de renforcer cette complémentarité, il a souligné que les deux institutions ont déjà organisé des réunions conjointes : deux réunions pour leurs bureaux respectifs et une réunion conjointe annuelle tenue à Alger en juillet dernier. Il a enfin félicité la Commission pour le travail déjà accompli.
22.L’Honorable Lamin Jobarteh, Procureur général et ministre de la Justice de la République de Gambie, a rappelé que plusieurs des séries de négociations ayant mené à l’adoption de la Charte s’étaient déroulées en Gambie, c’est d’ailleurs pourquoi cette dernière est appelée Charte de Banjul.
23.Le ministre Jobarteh a regretté que le continent africain soit encore très loin de réaliser l’objectif de la garantie, pour chaque individu, de bénéficier de la pleine jouissance de ses droits. Le ministre a déclaré qu’il ne faisait aucun doute que le système de protection des droits de l’homme a permis une amélioration des conditions de vie de millions d’individus.
24.M. Gilbert Sebihogo, qui s’exprimait au nom du Réseau des Institutions nationales des Droits de l’Homme (INDH), a remercié la Commission pour la reconnaissance accordée aux INDH et s’est plaint de la dégradation continue de la situation des droits de l’homme en Afrique. Il a rappelé aux délégués la mort de quarante-cinq (45) personnes environ à la mine de platine de Marikana, en Afrique du Sud, où des mineurs avaient été abattus, en d’août 2012, ainsi que la mort de plus de cent-dix (110) personnes dans la région du Fleuve Tana, au Kenya.
25.M. Sebihogo a félicité la Commission pour avoir contribué à trouver une solution au conflit en Côte d’Ivoire, où de nombreux individus ont souffert au cours de la période post-conflit, en 2010, et appelé le Gouvernement de Côte d’Ivoire à trouver une issue à cette impasse et à accélérer la réconciliation.
26.Mme Hannah Forster, Directrice exécutive du Centre africain pour la Démocratie et les Etudes des Droits de l’Homme, s’exprimant au nom des ONG, a félicité la République de Côte d’Ivoire de la présentation de son Rapport initial à la Commission, et cela malgré les problèmes et les mesures d’austérité qui frappent le pays. Elle a appelé les Etats parties à respecter le droit à la vie et les a exhortés à imposer un moratoire sur la peine de mort.
27.Mme Foster a affirmé que la déclaration adoptée à l’issue du Forum des ONG indique que les participants, en particulier les ONG jouissant du Statut d’Observateur, ont réaffirmé leur volonté de travailler en collaboration avec la Commission ainsi qu’avec l’Union africaine et ses organes, en vue de la promotion des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et de l’état de droit en Afrique. Elle a enfin appelé la communauté internationale à continuer de soutenir le Forum des ONG, qui devrait sans aucun doute, a-t-elle fait valoir, contribuer considérablement à la mise en œuvre efficace de son mandat.
28.Son Excellence, l’Honorable Coulibaly Gnenema Mamadou, ministre des Droits de l’Homme et des Libertés publiques de Côte d’Ivoire, a salué l’engagement des Commissaires et participants en faveur de la cause des droits de l’homme et des peuples en Afrique. Le ministre Coulibaly a également exprimé sa joie d’accueillir la 52ème Session ordinaire en Côte d’Ivoire, un pays autrefois mis à l’index, mais qui retrouve peu à peu sa place au sein de la communauté des nations.
29.Le ministre a souligné que le fait que Monsieur le Président de la République, S. E. M. Alassane Dramane Ouattara ait personnellement assisté à la Cérémonie d’Ouverture de la 52ème Session ordinaire de la Commission, témoigne clairement de son attachement à la promotion et à la protection des droits de l’homme en Côte d’Ivoire. Il a également indiqué que c’est cet attachement qui avait amené le Président Ouattara à autoriser, sans hésiter, le financement et la tenue de cette session à Yamoussoukro.
ALLOCUTION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, MONSIEUR ALASSANE OUATTARA
30.Dans son allocution d’Ouverture, Son Excellence Monsieur Alassane Ouattara, Président de la République de Côte d’Ivoire, a félicité la Commission pour les efforts soutenus consentis afin de faire des droits de l’homme une réalité sur le continent africain. Il a affirmé que le retour de la Côte d’Ivoire au sein de la Commission, après une décennie d’absence, lui a permis d’apprécier l’immense travail que la Commission a accompli sur le terrain.
31.Son Excellence Monsieur le Président de la République a indiqué qu’au moment où la Commission célèbre son 25ème Anniversaire, il importe qu’elle jette un regard rétrospectif sur son fonctionnement afin de partir sur de nouvelles bases. Il a affirmé que la dignité et l`intégrité de la personne humaine, sans distinction de couleur, de sexe, d`âge, de religion ou de culture, compte au nombre des valeurs à défendre en ce 21ème siècle, tout en estimant que le respect, la protection et l’application de ces principes fondamentaux incombe non seulement à tout Etat, à tout Gouvernement, mais aussi qu’à tout individu. Il a, en outre, souligné qu’il reste beaucoup de travail à faire si l’on veut consacrer la vie humaine, car la dégradation de l’environnement, les violences liées au genre, la prolifération des armes de destruction massives et des armes légères et de petit calibre, ainsi que le nombre important de conflits prolongés, le taux élevé d’illettrisme, la pauvreté, le VIH/SIDA et la corruption continuent d’entraver la jouissance des droits de l’homme. Il a déploré la situation au Mali et appelé la communauté internationale et les organisations de la société civile à mobiliser leurs efforts pour mettre un terme à cette menace sur le Mali et sur l’ensemble de la sous-région de l’Afrique de l’Ouest. Il a également appelé la communauté internationale à répondre à la crise humanitaire dans le Sahel par le renforcement de son appui aux réfugiés, aux personnes déplacées et autres groupes et personnes vulnérables.
32.En ce qui concerne la Côte d’Ivoire, le Président Ouattara a informé les participants à la 52ème Session ordinaire que la situation catastrophique des droits de l’Homme et des libertés publiques constatée ces dernières années tirait son origine de l’absence d’une véritable politique de protection des droits humains et de la culture généralisée de l’impunité qui avait régné durant la décennie 2000-2010. C’est pourquoi il avait pris la décision de créer divers mécanismes institutionnels et juridiques pour garantir l’état de droit, renforcer la lutte contre l’impunité et la promotion de la culture des droits de l’homme, notamment l’introduction de l’éducation aux Droits de l’homme et à la Citoyenneté dans les écoles.
33.Monsieur le Président de la République a ensuite affirmé que son Gouvernement a entrepris de nombreuses réformes législatives et entend désormais respecter son engagement à soumettre ses Rapports périodiques aux organes de traité et à garantir la mise en œuvre de la Charte africaine. Il a réaffirmé la détermination de son Gouvernement à collaborer avec la Commission africaine dans sa noble mission de promotion et de protection des droits de l’homme.
34.Son Excellence Monsieur le Président Alassane Ouattara de la République de Côte d’lvoire, en sa qualité d’Invité d’Honneur, a remis les prix décernés, par la Commission, aux INDH et aux ONG à l’occasion de son 25ème Anniversaire. Les prix les plus prestigieux ont été décernés au Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria et à la Commission Nationale des droits de l’Homme de l’Ouganda, respectivement en tant que Meilleure Institution nationale africaine des Droits de l’Homme et Meilleure Organisation de la Société civile.
35.Son Excellence Monsieur le Ministre des Droits de l’Homme et des Libertés publiques de Côte d’Ivoire a, pour sa part, remis leurs prix à sept (7) anciens Présidents et deux (2) anciens Secrétaires de la Commission, des distinctions accordées en reconnaissance de leur remarquable contribution au travail de la Commission.
36.En ce qui concerne la situation des droits de l’homme en Afrique, les représentants des Etats parties suivants sont intervenus sur la situation des droits de l’homme dans leurs pays respectifs : République populaire démocratique d’Algérie, République du Burkina Faso, République de Côte d’Ivoire, République du Tchad, République de Gambie, République arabe d’Egypte, République d’Erythrée, République fédérale démocratique d’Ethiopie, Royaume du Lesotho, République du Liberia, République de Mauritanie, République du Niger, République d’Afrique du Sud, Royaume du Swaziland, République du Soudan, République du Togo, République Unie de Tanzanie et République du Zimbabwe.
37.Four (4) Institutions nationales des Droits de l’Homme (INDH) ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme dans leurs différents pays. Il s’agit des Institutions nationales des droits de l’homme de la République fédérale du Nigeria, de la République du Kenya, de la République du Malawi et de la République de Sierra Leone.
38.Un total de soixante-sept (67) ONG jouissant du Statut d’Observateur auprès de la Commission ont également fait des interventions sur la situation des droits de l’homme en Afrique.
39.La Commission a examiné les demandes d’accès au Statut d’Observateur introduites par douze (12) ONG. Elle a attribué ce Statut à l’ensemble de ces douze (12) ONG, conformément à la Résolution ACHPR/Res.33 (XXV) 99 sur les critères d’octroi et de jouissance du statut d’observateur aux Organisations non gouvernementales s’occupant des droits de l’homme. Il s’agit des ONG suivantes :
1)AIDS and Rights Alliance for Southern Africa (ARASA);
2)HIAS Refugee Trust of Kenya;
3)African Union for the Blind;
4)The Royal Commonwealth Society for the Blind (Sight Savers);
5)Transformation Resource Center;
6)The West African Bar Association (WABA);
7)African Centre for the Treatment and Rehabilitation of Torture Victims (ACTV);
8)Confédération syndicale Internationale – Afrique (CSI-A);
9)Femina international;
10)Collectif des Associations contre l’Impunité au Togo;
11)Positive Generation ; et
12)CRADLE, The Children Foundation.
40.Il en résulte que les ONG jouissant du Statut d’Observateur auprès de la Commission sont désormais au nombre de quatre-cent quarante-sept (447).
41.Conformément à l’article 62 de la Charte africaine, la République de Côte d’Ivoire a présenté ses Rapports initial et périodiques cumulés (1994 – 2012) à la Commission.
42.La Commission a organisé un colloque de cinq jours au cours duquel plusieurs communications ont été présentées dans le cadre de l’évaluation des vingt-cinq (25) années d’activité de la Commission dans les domaines de la promotion et de la protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique. Ces communications ont pris la forme de sessions interactives entre la Commission et les participants et mis en exergue les importantes recommandations faites en direction de la Commission et de ses partenaires.
43.Les membres de la Commission ont présenté les Rapports des Mécanismes subsidiaires sur les vingt-cinq (25) années de promotion et de protection des droits de l’homme en Afrique. A cet égard, les participants à la Session ont entendu les rapports des Commissaires ci-après et fait des commentaires :
a)Rapporteure spéciale sur les Réfugiés, les Migrants et les Personnes déplacées en Afrique ;
b)Rapporteure spéciale sur les Droits de la Femme en Afrique ;
c)Rapporteure spéciale sur les Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique ;
d)Rapporteur spécial sur les Prisons et les Conditions de Détention en Afrique ;
e)Rapporteure spéciale sur la Liberté d’Expression et l’Accès à l’Information en Afrique ;
f)Présidente du Groupe de Travail sur la Peine de Mort en Afrique
g)Présidente du Groupe de Travail sur les populations/communautés autochtones en Afrique ;
h)Président du Groupe de Travail sur les Droits des Personnes âgées et des Personnes handicapées en Afrique ;
i)Président du Groupe de Travail sur les Industries, l’Environnement et les Droits de l’Homme en Afrique ;
j)Président du Groupe de Travail sur les Droits économiques, sociaux et culturels en Afrique (ECOSOC) ;
k)Présidente du Groupe de Travail sur les Communications ;
l)Présidente du Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique ; et
m)Présidente du Comité sur la Protection des Droits des Personnes vivant avec le VIH/SIDA (PVVIH) et des Personnes à risque, vulnérables et touchées par le VIH ;
44.La Commission a examiné et adopté les rapports des missions de promotion et d’établissement des faits dans les pays suivants :
a)La République Centrafricaine ;
b)République Arabe Sahraouie Démocratique
45.La Commission a examiné et adopté le Rapport de la Secrétaire de la Commission qui met notamment en exergue les réalisations ci-après de la Commission, enregistrés dans les domaines de la promotion et de la protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique entre 2008 et 2012 :
Sessions ordinaires organisées : dix (10) ;
Sessions extraordinaires organisées pour examiner les Communications et d’autres questions urgentes : neuf (9) ;
Missions de Promotion, vingt-deux (22) ;
Missios des Mécanismes spéciaux : dix-neuf (19) ;
Missions d’Etablissement des Faits : deux (2) ;
Rapport d’Etats examinés : Vingt-deux (22) ;
Observations conclusives : (21) ;
Résolutions adoptées : quatre-vingt-dix-sept (97) ;
Appels urgents lancés : cent-cinquante-deux (152) ;
Séminaires/Conférences : douze (12).
46.La Commission a également examiné et adopté les rapports des Mécanismes ci-après :
1)Le Groupe d’étude sur la Liberté d’Association ;
2)Le Comité consultatif sur les questions relatives au Budget et au Personnel.
47.La Commission a examiné et adopté les documents de travail suivants :
1)Les Observations générales sur l’article 14(1) (d) et (e) de Protocole à la Charte africaine relatif aux Droits de la Femme en Afrique
2)Le Protocole sur les Personnes âgées.
48.La Commission a également adopté ses Observations conclusives sur le Rapport initial et cumulé de la République de Côte d’Ivoire.
49.La Commission a adopté les Résolutions suivantes :
•Résolution sur l’Elargissement du Mandat du Groupe de Travail sur les Communications et sur la Modification de sa Composition;
•Résolution sur l’Elargissement du mandat du Groupe de Travail sur la Peine de Mort en Afrique ;
•Résolution sur la Prolongation du délai de Réalisation de l’Etude sur la Liberté d’Association en Afrique ;
•Résolution sur la nécessité d’Elaborer des Lignes directrices sur la Garde à Vue et la Détention préventive en Afrique ;
•Résolution sur la nécessité d’une Etude sur la Situation des Femmes défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique ;
•Résolution sur la Ratification du Protocole relatif à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
•Résolution sur le droit à un logement décent et la protection contre les expulsions forcées.
50.La Commission a examiné 80 Communications : quatre (4) sur la saisine, une (1) sur la recevabilité, deux (2) sur le fond et neuf (9) ont été radiées pour défaut de diligence de la part des plaignants. Soixante-quatre (64) Communications ont été renvoyées à la 53ème Session ordinaire, pour diverses raisons, notamment pour des contraintes de temps et l’absence de réaction de l’une ou des deux parties.
51.La Commission a adopté son 33ème Rapport d’Activité, qui sera soumis à la 22ème Session ordinaire du Conseil exécutif de l’UA et au 20ème Sommet de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UA, prévus in janvier 2013.
52.La Commission a décidé de tenir sa 13ème Session extraordinaire du 18 au 25 février 2013.
53.La Commission a décidé d’organiser sa 53ème Session ordinaire du 09 au 23 avril 2013, dans un lieu qui sera déterminé ultérieurement.
54.La Commission africaine exprime ses sincères remerciements et sa profonde gratitude au Gouvernement et au Peuple de la République de Côte d’Ivoire, pour les facilités mises à sa disposition et pour l’accueil et l’hospitalité chaleureux accordés aux participants, qui ont tous contribué aux excellents résultats et à la réussite des délibérations de sa 52ème Session ordinaire.
55.La Cérémonie de Clôture de la 52ème Session ordinaire a eu lieu le 22 octobre 2012, à Yamoussoukro, République de Côte d’lvoire.
56.La Présidente de la Commission africaine, l’Honorable Commissaire Catherine Dupe Atoki, a organisé une Conférence de Presse à l’issue de la Cérémonie de Clôture.
Fait à Yamoussoukro, République de Côte d’lvoire, le 22 octobre 2012
2.La cérémonie d’ouverture a été rehaussée par la présence du Président de la République de Côte d’Ivoire, Son Excellence Monsieur Alassane Dramane Ouattara qui a déclaré la Session ouverte.
3.L’Honorable Commissaire Catherine Dupe Atoki, Présidente de la Commission, a présidé les travaux de la 52ème Session ordinaire.
4.Les Honorables Membres ci-dessous ont assisté et participé à la Session :
•Honorable Commissaire – Kayitesi Zainabo Sylvie, Vice-présidente ;
•Honorable Commissaire Reine Alapini-Gansou ;
•Honorable Commissaire Faith Pansy Tlakula ;
•Honorable Commissaire Yeung Kam John Yeung Sik Yuen ;
•Honorable Commissaire Soyata Maiga ;
•Honorable Commissaire Mohamed Bechir Khalfallah ;
•Honorable Commissaire Lucy Asuagbor ;
•Honorable Commissaire Med Kaggwa ;
•Honorable Commissaire Maya Sahli-Fadel ; et
•Honorable Commissaire Pacifique Manirakiza.
5.L’Honorable Commissaire Kayitesi Zainabo Sylvie, Vice-présidente, et l’Honorable Lucy Asuagbor ont assisté à une partie des travaux et se sont excusées de partir un peu plutôt pour des raisons indépendantes de leur volonté.
6.Au total, cinq cent soixante-cinq (565) délégués ont participé à la 52ème Session ordinaire. Quatre-vingt-dix-huit (98) de ces délégués représentaient vingt-sept (27) Etats Parties, vingt-quatre (24) représentaient des Institutions nationales des Droits de l’Homme, dix-sept (17) des Organisations internationales et intergouvernementales, quatre-cent dix-neuf (419) des ONG africaines et internationales ainsi que d’autres observateurs et sept (7) représentaient des Organes de l’Union africaine.
7.Plusieurs réunions se sont tenues en prélude à la 52ème Session ordinaire et en marge de cette dernière, notamment les suivantes :
Forum des ONG, du 6 au 8 octobre 2012 ;
Célébration de la 10ème Journée mondiale contre la Peine de Mort, 10 octobre 2012 ;
Réunion de la Rapporteure Spéciale sur les défenseurs des droits des femmes avec les Femmes Défenseurs des Droits de l’Homme pour l’élaboration du rapport sur les femmes défenseurs des droits de l’homme, 10 octobre 2012 ;
Session interactive avec le Rapporteur spécial sur les Réfugiés, les Demandeurs d’Asile, les Personnes déplacées et les Migrants en Afrique, 10 octobre 2012 ;
Réunion du Groupe de Travail de la Commission sur les Droits économiques, sociaux et culturels, 13 octobre 2012;
Session interactive sur la question des Migrants libyens, 11 octobre 2012 ;
Lancement du Projet sur la Dépénalisation de la liberté d’expression et du 10ème Anniversaire de la Déclaration sur la Liberté d’Expression ;
Lancement du Bulletin du Forum africain pour le Contrôle civil du Maintien de l’Ordre (APCOF), 16 octobre 2012 ;
Session de formation organisée par le Comité pour la Protection des Droits des Personnes vivant avec le VIH/SIDA, des Personnes à Risque, Vulnérables et affectées par le VIH sur le thème « VIH, Législation et Droits de l’Homme », 19 octobre 2011.
8.le Maire de la Ville de Yamoussoukro Monsieur Kouakou Gnanragbé Jean, a souhaité, à toutes les personnes présentes à la 52e Session ordinaire et au 25e anniversaire de la Commission, la bienvenue et un bon séjour à Yamoussoukro.
9.Dans le cadre des événements organisés pour commémorer le 25ème Anniversaire, la Commission a organisé, le 12 octobre 2012, un Concours de Procès fictifs (Moot Court) entre l’Université de l’Atlantique et l’Institut universitaire d’Abidjan. Elle a également organisé, le jour suivant, un concert et un marathon pour les droits de l’homme.
10.Dans son allocution d’ouverture, la Présidente de la Commission africaine, l’Honorable Catherine Dupe Atoki, a remercié Son Excellence Monsieur le Président de la République de Côte d’Ivoire, M. Alassane Dramane Ouattara, et le Peuple de Côte d’Ivoire d’accueillir la 52ème Session ordinaire, et noté que l’organisation de la Session à Yamoussoukro est un clair témoignage de ce que non seulement la paix a été restaurée en Côte d’Ivoire, mais encore de ce que la bonne gouvernance et, en particulier, la promotion et la protection des droits de l’homme figurent au premier rang des préoccupations de ce pays.
11.Elle a fait savoir que la 52ème Session marque aussi le 25ème Anniversaire de la création de la Commission par l’Organisation de l’Unité africaine (OUA). Elle a expliqué que la liberté n’a pas amené le progrès et la prospérité anticipés, les Etats africains indépendants s’étant battus pour atténuer l’impact des frontières arbitraires qui ont séparés des groupes ethniques et des communautés qui ont alimenté les tensions. Elle a également fait observer que la question des droits de l’homme ne figurait pas parmi les priorités au moment de la création de l’OUA, mais, du fait des nombreux défis auxquels elle a été confrontée, l’OUA a adopté en 1981 la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte africaine).
12.La Présidente a fait remarquer que, pendant ses premières années, la Commission a été confrontée à de graves difficultés, qui ont menacé son existence, les Etats membres ne se montrant pas coopératifs avec une nouvelle organisation qui fouillait dans leur « vie privée ».
13.Cependant, la Présidente a mentionné avec plaisir que, malgré ces défis, la Commission a réalisé des avancées en Afrique et peut revendiquer la place de première référence pour les questions des droits de l’homme sur le continent, poursuivant son action en mettant en place divers Mécanismes subsidiaires afin de prendre en charge des situations complexes dans le domaine des droits de l’homme.
14.Dans sa conclusion, elle a expliqué si l’on veut que la Commission soit plus efficace pendant les 25 prochaines années et au-delà, il faut impérativement qu’elle bénéficie de l’appui sans réserve de l’Union africaine en tant que principale institution chargée de promouvoir et de protéger les droits de l’homme sur le continent. Elle a ensuite appelé les Etats parties à honorer leurs engagements et remplir leurs obligations vis-à-vis de la Charte et, ce faisant, à appliquer les décisions et recommandations de la Commission. Elle a, en outre, rappelé que la promotion et la protection des droits de l’homme demeurent la responsabilité collective de tous.
15.S’exprimant au nom de son Excellence Mme Navy Pillay, Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme, Son Excellence Bert Koenders, Représentant spécial des Nations Unies en Côte d’Ivoire, a rappelé les mesures sérieuses que le continent africain a prises en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Il a souligné que la Commission a contribué à l’amélioration de la législation de nombreux pays d’Afrique.
16.En ce qui concerne la relation de travail entre la Commission et les Nations Unies (ONU), Son Excellence, M. Koenders a indiqué que, en 2002, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme a ouvert un bureau à Addis-Abeba afin de renforcer ses liens avec l’Union africaine et ses mécanismes de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique. Il a souligné que la protection des droits de l’homme est une mission continue pour les Nations Unies.
17.En ce qui concerne la situation actuelle en Côte d’Ivoire, Son Excellence M. Koenders a affirmé que les programmes du gouvernement du Président Ouattara présentement mis en œuvre ont pour finalité de promouvoir une rigoureuse réforme du secteur de la sécurité et révélé que le gouvernement a mis en place une Commission Vérité et Réconciliation pour instaurer une paix durable dans le pays. Il a insisté sur l’importance de la paix en Afrique et affirmé que sans la paix et la sécurité les droits de l’homme sont fragiles et que sans respect des droits de l’homme il n’y a ni paix ni sécurité.
18.Le Professeur Christof Heyns, Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les exécutions extra-judiciaires, sommaires ou arbitraires et Président du Groupe de travail conjoint CDH-CADHP pour la mise en œuvre de la Feuille de Route d’Addis Abéba sur la collaboration entre les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme de l’ONU et de la Commission africaine a fait savoir que la Charte a largement contribué à la promotion et à la protection des droits de l’homme sur le continent. La Commission, a-t-il précisé, a fourni une jurisprudence solide et un forum pour les discussions sur les différentes questions de droits de l’homme en Afrique.
19.Le Professeur Heyns a relevé que compte tenu des similitudes qui existent entre les mandats de la Commission et des procédures spéciales des Nations Unies, les titulaires de mandat de ces deux organes se sont réunis pour élaborer une Feuille de route avec pour but de renforcer la collaboration et les synergies entre les deux organes, qui a été adoptée en janvier 2012 à Addis-Abeba, en Ethiopie. Depuis lors, les titulaires de mandat des deux organes ont entrepris de différentes activités conjointes parmi lesquelles les communiqués de presse conjoints, les conférences et les séminaires, ainsi qu’une mission d’établissement des faits. Il a souligné la nécessité pour les deux organes de continuer à travailler ensemble afin de réaliser l’établissement des responsabilités dans les cas de violations des droits de l’homme.
20.L’Honorable Juge Orée Sylvain, a ensuite pris la parole au nom de la Présidente de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour). Dans son allocution, il a insisté sur la relation qui existe entre les droits de l’homme, la paix et le développement, valeurs qui ont permis de bâtir l’Union africaine. Ainsi, il est légitime que les dirigeants africains et les populations du continent attendent de la Commission, de la Cour africaine et des autres mécanismes régionaux de protection des droits de l’hommes qu’ils utilisent ces valeurs pour atteindre les objectifs de l’UA.
21.Il est revenu sur la relation de complémentarité qui lie les deux institutions. Cette relation tire sa source dans le Protocole portant création de la Cour et a permis aux deux institutions de créer des structures de collaboration nécessaires au renforcement de la protection des droits de l’homme sur le continent. Dans l’optique de renforcer cette complémentarité, il a souligné que les deux institutions ont déjà organisé des réunions conjointes : deux réunions pour leurs bureaux respectifs et une réunion conjointe annuelle tenue à Alger en juillet dernier. Il a enfin félicité la Commission pour le travail déjà accompli.
22.L’Honorable Lamin Jobarteh, Procureur général et ministre de la Justice de la République de Gambie, a rappelé que plusieurs des séries de négociations ayant mené à l’adoption de la Charte s’étaient déroulées en Gambie, c’est d’ailleurs pourquoi cette dernière est appelée Charte de Banjul.
23.Le ministre Jobarteh a regretté que le continent africain soit encore très loin de réaliser l’objectif de la garantie, pour chaque individu, de bénéficier de la pleine jouissance de ses droits. Le ministre a déclaré qu’il ne faisait aucun doute que le système de protection des droits de l’homme a permis une amélioration des conditions de vie de millions d’individus.
24.M. Gilbert Sebihogo, qui s’exprimait au nom du Réseau des Institutions nationales des Droits de l’Homme (INDH), a remercié la Commission pour la reconnaissance accordée aux INDH et s’est plaint de la dégradation continue de la situation des droits de l’homme en Afrique. Il a rappelé aux délégués la mort de quarante-cinq (45) personnes environ à la mine de platine de Marikana, en Afrique du Sud, où des mineurs avaient été abattus, en d’août 2012, ainsi que la mort de plus de cent-dix (110) personnes dans la région du Fleuve Tana, au Kenya.
25.M. Sebihogo a félicité la Commission pour avoir contribué à trouver une solution au conflit en Côte d’Ivoire, où de nombreux individus ont souffert au cours de la période post-conflit, en 2010, et appelé le Gouvernement de Côte d’Ivoire à trouver une issue à cette impasse et à accélérer la réconciliation.
26.Mme Hannah Forster, Directrice exécutive du Centre africain pour la Démocratie et les Etudes des Droits de l’Homme, s’exprimant au nom des ONG, a félicité la République de Côte d’Ivoire de la présentation de son Rapport initial à la Commission, et cela malgré les problèmes et les mesures d’austérité qui frappent le pays. Elle a appelé les Etats parties à respecter le droit à la vie et les a exhortés à imposer un moratoire sur la peine de mort.
27.Mme Foster a affirmé que la déclaration adoptée à l’issue du Forum des ONG indique que les participants, en particulier les ONG jouissant du Statut d’Observateur, ont réaffirmé leur volonté de travailler en collaboration avec la Commission ainsi qu’avec l’Union africaine et ses organes, en vue de la promotion des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et de l’état de droit en Afrique. Elle a enfin appelé la communauté internationale à continuer de soutenir le Forum des ONG, qui devrait sans aucun doute, a-t-elle fait valoir, contribuer considérablement à la mise en œuvre efficace de son mandat.
28.Son Excellence, l’Honorable Coulibaly Gnenema Mamadou, ministre des Droits de l’Homme et des Libertés publiques de Côte d’Ivoire, a salué l’engagement des Commissaires et participants en faveur de la cause des droits de l’homme et des peuples en Afrique. Le ministre Coulibaly a également exprimé sa joie d’accueillir la 52ème Session ordinaire en Côte d’Ivoire, un pays autrefois mis à l’index, mais qui retrouve peu à peu sa place au sein de la communauté des nations.
29.Le ministre a souligné que le fait que Monsieur le Président de la République, S. E. M. Alassane Dramane Ouattara ait personnellement assisté à la Cérémonie d’Ouverture de la 52ème Session ordinaire de la Commission, témoigne clairement de son attachement à la promotion et à la protection des droits de l’homme en Côte d’Ivoire. Il a également indiqué que c’est cet attachement qui avait amené le Président Ouattara à autoriser, sans hésiter, le financement et la tenue de cette session à Yamoussoukro.
ALLOCUTION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, MONSIEUR ALASSANE OUATTARA
30.Dans son allocution d’Ouverture, Son Excellence Monsieur Alassane Ouattara, Président de la République de Côte d’Ivoire, a félicité la Commission pour les efforts soutenus consentis afin de faire des droits de l’homme une réalité sur le continent africain. Il a affirmé que le retour de la Côte d’Ivoire au sein de la Commission, après une décennie d’absence, lui a permis d’apprécier l’immense travail que la Commission a accompli sur le terrain.
31.Son Excellence Monsieur le Président de la République a indiqué qu’au moment où la Commission célèbre son 25ème Anniversaire, il importe qu’elle jette un regard rétrospectif sur son fonctionnement afin de partir sur de nouvelles bases. Il a affirmé que la dignité et l`intégrité de la personne humaine, sans distinction de couleur, de sexe, d`âge, de religion ou de culture, compte au nombre des valeurs à défendre en ce 21ème siècle, tout en estimant que le respect, la protection et l’application de ces principes fondamentaux incombe non seulement à tout Etat, à tout Gouvernement, mais aussi qu’à tout individu. Il a, en outre, souligné qu’il reste beaucoup de travail à faire si l’on veut consacrer la vie humaine, car la dégradation de l’environnement, les violences liées au genre, la prolifération des armes de destruction massives et des armes légères et de petit calibre, ainsi que le nombre important de conflits prolongés, le taux élevé d’illettrisme, la pauvreté, le VIH/SIDA et la corruption continuent d’entraver la jouissance des droits de l’homme. Il a déploré la situation au Mali et appelé la communauté internationale et les organisations de la société civile à mobiliser leurs efforts pour mettre un terme à cette menace sur le Mali et sur l’ensemble de la sous-région de l’Afrique de l’Ouest. Il a également appelé la communauté internationale à répondre à la crise humanitaire dans le Sahel par le renforcement de son appui aux réfugiés, aux personnes déplacées et autres groupes et personnes vulnérables.
32.En ce qui concerne la Côte d’Ivoire, le Président Ouattara a informé les participants à la 52ème Session ordinaire que la situation catastrophique des droits de l’Homme et des libertés publiques constatée ces dernières années tirait son origine de l’absence d’une véritable politique de protection des droits humains et de la culture généralisée de l’impunité qui avait régné durant la décennie 2000-2010. C’est pourquoi il avait pris la décision de créer divers mécanismes institutionnels et juridiques pour garantir l’état de droit, renforcer la lutte contre l’impunité et la promotion de la culture des droits de l’homme, notamment l’introduction de l’éducation aux Droits de l’homme et à la Citoyenneté dans les écoles.
33.Monsieur le Président de la République a ensuite affirmé que son Gouvernement a entrepris de nombreuses réformes législatives et entend désormais respecter son engagement à soumettre ses Rapports périodiques aux organes de traité et à garantir la mise en œuvre de la Charte africaine. Il a réaffirmé la détermination de son Gouvernement à collaborer avec la Commission africaine dans sa noble mission de promotion et de protection des droits de l’homme.
34.Son Excellence Monsieur le Président Alassane Ouattara de la République de Côte d’lvoire, en sa qualité d’Invité d’Honneur, a remis les prix décernés, par la Commission, aux INDH et aux ONG à l’occasion de son 25ème Anniversaire. Les prix les plus prestigieux ont été décernés au Centre for Human Rights de l’Université de Pretoria et à la Commission Nationale des droits de l’Homme de l’Ouganda, respectivement en tant que Meilleure Institution nationale africaine des Droits de l’Homme et Meilleure Organisation de la Société civile.
35.Son Excellence Monsieur le Ministre des Droits de l’Homme et des Libertés publiques de Côte d’Ivoire a, pour sa part, remis leurs prix à sept (7) anciens Présidents et deux (2) anciens Secrétaires de la Commission, des distinctions accordées en reconnaissance de leur remarquable contribution au travail de la Commission.
36.En ce qui concerne la situation des droits de l’homme en Afrique, les représentants des Etats parties suivants sont intervenus sur la situation des droits de l’homme dans leurs pays respectifs : République populaire démocratique d’Algérie, République du Burkina Faso, République de Côte d’Ivoire, République du Tchad, République de Gambie, République arabe d’Egypte, République d’Erythrée, République fédérale démocratique d’Ethiopie, Royaume du Lesotho, République du Liberia, République de Mauritanie, République du Niger, République d’Afrique du Sud, Royaume du Swaziland, République du Soudan, République du Togo, République Unie de Tanzanie et République du Zimbabwe.
37.Four (4) Institutions nationales des Droits de l’Homme (INDH) ont fait des déclarations sur la situation des droits de l’homme dans leurs différents pays. Il s’agit des Institutions nationales des droits de l’homme de la République fédérale du Nigeria, de la République du Kenya, de la République du Malawi et de la République de Sierra Leone.
38.Un total de soixante-sept (67) ONG jouissant du Statut d’Observateur auprès de la Commission ont également fait des interventions sur la situation des droits de l’homme en Afrique.
39.La Commission a examiné les demandes d’accès au Statut d’Observateur introduites par douze (12) ONG. Elle a attribué ce Statut à l’ensemble de ces douze (12) ONG, conformément à la Résolution ACHPR/Res.33 (XXV) 99 sur les critères d’octroi et de jouissance du statut d’observateur aux Organisations non gouvernementales s’occupant des droits de l’homme. Il s’agit des ONG suivantes :
1)AIDS and Rights Alliance for Southern Africa (ARASA);
2)HIAS Refugee Trust of Kenya;
3)African Union for the Blind;
4)The Royal Commonwealth Society for the Blind (Sight Savers);
5)Transformation Resource Center;
6)The West African Bar Association (WABA);
7)African Centre for the Treatment and Rehabilitation of Torture Victims (ACTV);
8)Confédération syndicale Internationale – Afrique (CSI-A);
9)Femina international;
10)Collectif des Associations contre l’Impunité au Togo;
11)Positive Generation ; et
12)CRADLE, The Children Foundation.
40.Il en résulte que les ONG jouissant du Statut d’Observateur auprès de la Commission sont désormais au nombre de quatre-cent quarante-sept (447).
41.Conformément à l’article 62 de la Charte africaine, la République de Côte d’Ivoire a présenté ses Rapports initial et périodiques cumulés (1994 – 2012) à la Commission.
42.La Commission a organisé un colloque de cinq jours au cours duquel plusieurs communications ont été présentées dans le cadre de l’évaluation des vingt-cinq (25) années d’activité de la Commission dans les domaines de la promotion et de la protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique. Ces communications ont pris la forme de sessions interactives entre la Commission et les participants et mis en exergue les importantes recommandations faites en direction de la Commission et de ses partenaires.
43.Les membres de la Commission ont présenté les Rapports des Mécanismes subsidiaires sur les vingt-cinq (25) années de promotion et de protection des droits de l’homme en Afrique. A cet égard, les participants à la Session ont entendu les rapports des Commissaires ci-après et fait des commentaires :
a)Rapporteure spéciale sur les Réfugiés, les Migrants et les Personnes déplacées en Afrique ;
b)Rapporteure spéciale sur les Droits de la Femme en Afrique ;
c)Rapporteure spéciale sur les Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique ;
d)Rapporteur spécial sur les Prisons et les Conditions de Détention en Afrique ;
e)Rapporteure spéciale sur la Liberté d’Expression et l’Accès à l’Information en Afrique ;
f)Présidente du Groupe de Travail sur la Peine de Mort en Afrique
g)Présidente du Groupe de Travail sur les populations/communautés autochtones en Afrique ;
h)Président du Groupe de Travail sur les Droits des Personnes âgées et des Personnes handicapées en Afrique ;
i)Président du Groupe de Travail sur les Industries, l’Environnement et les Droits de l’Homme en Afrique ;
j)Président du Groupe de Travail sur les Droits économiques, sociaux et culturels en Afrique (ECOSOC) ;
k)Présidente du Groupe de Travail sur les Communications ;
l)Présidente du Comité pour la Prévention de la Torture en Afrique ; et
m)Présidente du Comité sur la Protection des Droits des Personnes vivant avec le VIH/SIDA (PVVIH) et des Personnes à risque, vulnérables et touchées par le VIH ;
44.La Commission a examiné et adopté les rapports des missions de promotion et d’établissement des faits dans les pays suivants :
a)La République Centrafricaine ;
b)République Arabe Sahraouie Démocratique
45.La Commission a examiné et adopté le Rapport de la Secrétaire de la Commission qui met notamment en exergue les réalisations ci-après de la Commission, enregistrés dans les domaines de la promotion et de la protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique entre 2008 et 2012 :
Sessions ordinaires organisées : dix (10) ;
Sessions extraordinaires organisées pour examiner les Communications et d’autres questions urgentes : neuf (9) ;
Missions de Promotion, vingt-deux (22) ;
Missios des Mécanismes spéciaux : dix-neuf (19) ;
Missions d’Etablissement des Faits : deux (2) ;
Rapport d’Etats examinés : Vingt-deux (22) ;
Observations conclusives : (21) ;
Résolutions adoptées : quatre-vingt-dix-sept (97) ;
Appels urgents lancés : cent-cinquante-deux (152) ;
Séminaires/Conférences : douze (12).
46.La Commission a également examiné et adopté les rapports des Mécanismes ci-après :
1)Le Groupe d’étude sur la Liberté d’Association ;
2)Le Comité consultatif sur les questions relatives au Budget et au Personnel.
47.La Commission a examiné et adopté les documents de travail suivants :
1)Les Observations générales sur l’article 14(1) (d) et (e) de Protocole à la Charte africaine relatif aux Droits de la Femme en Afrique
2)Le Protocole sur les Personnes âgées.
48.La Commission a également adopté ses Observations conclusives sur le Rapport initial et cumulé de la République de Côte d’Ivoire.
49.La Commission a adopté les Résolutions suivantes :
•Résolution sur l’Elargissement du Mandat du Groupe de Travail sur les Communications et sur la Modification de sa Composition;
•Résolution sur l’Elargissement du mandat du Groupe de Travail sur la Peine de Mort en Afrique ;
•Résolution sur la Prolongation du délai de Réalisation de l’Etude sur la Liberté d’Association en Afrique ;
•Résolution sur la nécessité d’Elaborer des Lignes directrices sur la Garde à Vue et la Détention préventive en Afrique ;
•Résolution sur la nécessité d’une Etude sur la Situation des Femmes défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique ;
•Résolution sur la Ratification du Protocole relatif à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
•Résolution sur le droit à un logement décent et la protection contre les expulsions forcées.
50.La Commission a examiné 80 Communications : quatre (4) sur la saisine, une (1) sur la recevabilité, deux (2) sur le fond et neuf (9) ont été radiées pour défaut de diligence de la part des plaignants. Soixante-quatre (64) Communications ont été renvoyées à la 53ème Session ordinaire, pour diverses raisons, notamment pour des contraintes de temps et l’absence de réaction de l’une ou des deux parties.
51.La Commission a adopté son 33ème Rapport d’Activité, qui sera soumis à la 22ème Session ordinaire du Conseil exécutif de l’UA et au 20ème Sommet de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UA, prévus in janvier 2013.
52.La Commission a décidé de tenir sa 13ème Session extraordinaire du 18 au 25 février 2013.
53.La Commission a décidé d’organiser sa 53ème Session ordinaire du 09 au 23 avril 2013, dans un lieu qui sera déterminé ultérieurement.
54.La Commission africaine exprime ses sincères remerciements et sa profonde gratitude au Gouvernement et au Peuple de la République de Côte d’Ivoire, pour les facilités mises à sa disposition et pour l’accueil et l’hospitalité chaleureux accordés aux participants, qui ont tous contribué aux excellents résultats et à la réussite des délibérations de sa 52ème Session ordinaire.
55.La Cérémonie de Clôture de la 52ème Session ordinaire a eu lieu le 22 octobre 2012, à Yamoussoukro, République de Côte d’lvoire.
56.La Présidente de la Commission africaine, l’Honorable Commissaire Catherine Dupe Atoki, a organisé une Conférence de Presse à l’issue de la Cérémonie de Clôture.
Fait à Yamoussoukro, République de Côte d’lvoire, le 22 octobre 2012
