Dans ce courrier daté du 03 décembre 2012, Me Assamoi Lucien, avocat à la Cour, fait des observations et des suggestions à Bamba Makissa, présidente de la commission des litiges au ministère de la Construction, de l’Urbanisme, de l’Assainissement et du Logement. Ceci, dans le but de mettre un terme à la logique d’hostilité et d’affrontement dans laquelle s’est inscrite l’ASNA. Mais, au lieu de répondre à l’avocat de Yartey, la présidente de la commission censée être neutre et impartiale, a décidé de prendre position.
Madame la présidente,
Nous vous prions de bien vouloir recevoir ces quelques morceaux choisis qui ont été suscités par votre visite sur les lieux, le Vendredi 23 Novembre 2012, à 16 heures. Nous vous remercions liminairement pour l’initiative qui, nous l’espérons, vous a permis d’avoir une vision et une idée empreinte d’exactitude sur les contours et les aboutissants de ce litige foncier. Nous commencerons nos observations par les constats faits sur les lieux :
1) Des constats établis par la visite des lieux
A. Le canal d’évacuation des eaux usées souterraines traverse à la fois la parcelle occupée par l’ASNA et la SCI TEJUMA.
B. L’exutoire du canal d’évacuation des eaux usées souterraines n’est pas compris et ne fait pas partie de la partie de la propriété de la SCI TEJUMA (l’exutoire est indiqué en S1) l’exutoire est à 4 mètres des limites de la parcelle de la SCI TEJUMA. C’est donc par erreur que l’un des membres de la commission a cru devoir apprécier les servitudes du domaine public lagunaire des 25 mètres en se référant et à partir de l’exutoire. La commission a pu observer que le canal d’évacuation des eaux usées souterraines est jugulé et est emprise dans une buse qui a subi des dégâts notables (fendillées et cassées par endroit) au niveau de l’ASNA qui a construit un terrain de tennis sur son passage.
C. Sur les servitudes du domaine lagunaire public des 25 mètres :
S’il est exact que la parcelle de la SCI TEJUMA ne la respecte pas dans un rayon de 401 m2. Il en est de même pour l’ASNA dont le bâtiment principal où se trouve le restaurant ne respecte par la limite des 25 mètres. C’est donc à tort que l’un des membres de la commission a cru par des pas comptés et choisis démontrer et arriver à la conclusion que le bâtiment principal de l’ASNA se trouve en dehors des limites de 25 mètres. Il résulte de ces observations que ni les parcelles de l’ASNA ni celle de la SCI TEJUMA ne respectent les prescriptions légales. Il convient donc de trouver une solution qui sans entrer en contradiction avec les servitudes légales, prennent en compte l’intérêt des deux parties.
A cette fin, nous vous suggérons les propositions suivantes :
1) S’agissant du titre foncier de la SCI TEJUMA englobant la voie d’accès, il convient de la soustraire pour environ 688 m2. Ayant déjà soustrait les 566 m2 relativement à la servitude des 25 mètres du domaine public lagunaire ajoutés au 688 m2 de la voie d’accès c’est environ 1254 m2 qui seront retirés de 1800 m2. Il subsistera une superficie de 546 m2 en tout point conforme aux servitudes et aux prescriptions légales.
2) S’agissant d’évacuation des eaux usées sa trajectoires peut être modifiée, il suffit de la faire longer la voie d’accès et la retirer au canal d’évacuation à ciel ouvert des eaux usées situé ente le TF 112041 et le TF 1114 ce qui faciliterait son accès au service de la SODECI. Comme vous pouvez le constater, la SCI TEJUMA reste et demeure dans une logique de bon voisinage avec l’ASNA qui est par contre, dans une logique d’hostilité et d’affrontement. L’ASNA est entrée en procès et en confrontation avec YARTE Essibou Stéphane depuis huit (8) ans.
Cette confrontation doit prendre fin.
Nous pensons que la commission dispose d’éléments techniques et objectifs pour apaiser la tension et ramener la paix par une conciliation et par des solutions qui respectent et prennent en compte les intêrets de chacune et des limites propres.
Nous vous prions d’agréer, Madame la présidente, l’expression de nos salutations distinguées.
Me ASSAMOI Alain Lucien.
Madame la présidente,
Nous vous prions de bien vouloir recevoir ces quelques morceaux choisis qui ont été suscités par votre visite sur les lieux, le Vendredi 23 Novembre 2012, à 16 heures. Nous vous remercions liminairement pour l’initiative qui, nous l’espérons, vous a permis d’avoir une vision et une idée empreinte d’exactitude sur les contours et les aboutissants de ce litige foncier. Nous commencerons nos observations par les constats faits sur les lieux :
1) Des constats établis par la visite des lieux
A. Le canal d’évacuation des eaux usées souterraines traverse à la fois la parcelle occupée par l’ASNA et la SCI TEJUMA.
B. L’exutoire du canal d’évacuation des eaux usées souterraines n’est pas compris et ne fait pas partie de la partie de la propriété de la SCI TEJUMA (l’exutoire est indiqué en S1) l’exutoire est à 4 mètres des limites de la parcelle de la SCI TEJUMA. C’est donc par erreur que l’un des membres de la commission a cru devoir apprécier les servitudes du domaine public lagunaire des 25 mètres en se référant et à partir de l’exutoire. La commission a pu observer que le canal d’évacuation des eaux usées souterraines est jugulé et est emprise dans une buse qui a subi des dégâts notables (fendillées et cassées par endroit) au niveau de l’ASNA qui a construit un terrain de tennis sur son passage.
C. Sur les servitudes du domaine lagunaire public des 25 mètres :
S’il est exact que la parcelle de la SCI TEJUMA ne la respecte pas dans un rayon de 401 m2. Il en est de même pour l’ASNA dont le bâtiment principal où se trouve le restaurant ne respecte par la limite des 25 mètres. C’est donc à tort que l’un des membres de la commission a cru par des pas comptés et choisis démontrer et arriver à la conclusion que le bâtiment principal de l’ASNA se trouve en dehors des limites de 25 mètres. Il résulte de ces observations que ni les parcelles de l’ASNA ni celle de la SCI TEJUMA ne respectent les prescriptions légales. Il convient donc de trouver une solution qui sans entrer en contradiction avec les servitudes légales, prennent en compte l’intérêt des deux parties.
A cette fin, nous vous suggérons les propositions suivantes :
1) S’agissant du titre foncier de la SCI TEJUMA englobant la voie d’accès, il convient de la soustraire pour environ 688 m2. Ayant déjà soustrait les 566 m2 relativement à la servitude des 25 mètres du domaine public lagunaire ajoutés au 688 m2 de la voie d’accès c’est environ 1254 m2 qui seront retirés de 1800 m2. Il subsistera une superficie de 546 m2 en tout point conforme aux servitudes et aux prescriptions légales.
2) S’agissant d’évacuation des eaux usées sa trajectoires peut être modifiée, il suffit de la faire longer la voie d’accès et la retirer au canal d’évacuation à ciel ouvert des eaux usées situé ente le TF 112041 et le TF 1114 ce qui faciliterait son accès au service de la SODECI. Comme vous pouvez le constater, la SCI TEJUMA reste et demeure dans une logique de bon voisinage avec l’ASNA qui est par contre, dans une logique d’hostilité et d’affrontement. L’ASNA est entrée en procès et en confrontation avec YARTE Essibou Stéphane depuis huit (8) ans.
Cette confrontation doit prendre fin.
Nous pensons que la commission dispose d’éléments techniques et objectifs pour apaiser la tension et ramener la paix par une conciliation et par des solutions qui respectent et prennent en compte les intêrets de chacune et des limites propres.
Nous vous prions d’agréer, Madame la présidente, l’expression de nos salutations distinguées.
Me ASSAMOI Alain Lucien.
