Comme toute activité, le secteur des assurances est réglementé. Il dispose de procédures qui sont fixées par le code Cima (Conférence internationale des marchés des assurances). Passage en revue des obligations auxquelles doit se plier toute entreprise voulant évoluer dans cet environnement.
Signé par une quinzaine d’Etats du continent, le code Cima est l’organe de régulation du marché des assurances. Il a en son sein un certain nombre d’organes, dont le Conseil des ministres de la Cima ; le Comité des experts ; la Commission régionale de contrôle des assurances (CRCA), et le secrétariat général. Le traité du code Cima a fixé des attributions aux directions nationales des assurances des pays signataires dans le cadre de la création d’une société. Ainsi, pour créer une société, l’opérateur se doit d’adresser un courrier de demande d’agrément au ministère en charge du secteur des assurances pour l’exercice de ses activités. Cette demande doit préciser si la société est de droit national ou étranger. Il doit également préciser la forme juridique de la société, qu’il s’agisse d’une société anonyme ou d’une société d’assurance mutuelle. Outre les pièces à fournir, la société étrangère doit verser au dossier les comptes (bilans, compte d’exploitation générale, pertes et profits), des trois derniers exercices de la société mère.
Ce dossier doit également comprendre un certificat administratif attestant que la société mère fonctionne normalement dans son pays d’origine. Une proposition d’une personne physique faisant office de mandataire doit être adressée à la Commission régionale de contrôle des assurances. Une justification doit être faite lors du dépôt de la demande, que la société possède une succursale en Côte d’Ivoire ou fait élection de domicile, sans oublier un programme d’activité détaillé. Après toutes ces démarches, la commission effectue une étude pour l’octroi de l’agrément… ou non. Celle-ci consiste à faire un contrôle de conformité, d’une analyse juridique, comptable et financière de la société. En cas d’avis favorable, une notification est faite par le ministre en charge des assurances. Au cas contraire, le promoteur a droit à un recours devant le conseil des ministres dans un délai de deux mois, Cependant, la création d’une société d’assurance doit disposer d’ une capacité financière importante. Pour cela, le promoteur qui envisage de créer une société d’assurance, doit disposer d’un capital social minimum, non compris les apports en nature, d’une somme de 500 millions de francs CFA et d’un fonds d’établissement minimum de 300 millions de francs CFA en numéraire. Un minimum de 500 sociétaires est conseillé dans le second cas.
Kramoh Kouakou.
Signé par une quinzaine d’Etats du continent, le code Cima est l’organe de régulation du marché des assurances. Il a en son sein un certain nombre d’organes, dont le Conseil des ministres de la Cima ; le Comité des experts ; la Commission régionale de contrôle des assurances (CRCA), et le secrétariat général. Le traité du code Cima a fixé des attributions aux directions nationales des assurances des pays signataires dans le cadre de la création d’une société. Ainsi, pour créer une société, l’opérateur se doit d’adresser un courrier de demande d’agrément au ministère en charge du secteur des assurances pour l’exercice de ses activités. Cette demande doit préciser si la société est de droit national ou étranger. Il doit également préciser la forme juridique de la société, qu’il s’agisse d’une société anonyme ou d’une société d’assurance mutuelle. Outre les pièces à fournir, la société étrangère doit verser au dossier les comptes (bilans, compte d’exploitation générale, pertes et profits), des trois derniers exercices de la société mère.
Ce dossier doit également comprendre un certificat administratif attestant que la société mère fonctionne normalement dans son pays d’origine. Une proposition d’une personne physique faisant office de mandataire doit être adressée à la Commission régionale de contrôle des assurances. Une justification doit être faite lors du dépôt de la demande, que la société possède une succursale en Côte d’Ivoire ou fait élection de domicile, sans oublier un programme d’activité détaillé. Après toutes ces démarches, la commission effectue une étude pour l’octroi de l’agrément… ou non. Celle-ci consiste à faire un contrôle de conformité, d’une analyse juridique, comptable et financière de la société. En cas d’avis favorable, une notification est faite par le ministre en charge des assurances. Au cas contraire, le promoteur a droit à un recours devant le conseil des ministres dans un délai de deux mois, Cependant, la création d’une société d’assurance doit disposer d’ une capacité financière importante. Pour cela, le promoteur qui envisage de créer une société d’assurance, doit disposer d’un capital social minimum, non compris les apports en nature, d’une somme de 500 millions de francs CFA et d’un fonds d’établissement minimum de 300 millions de francs CFA en numéraire. Un minimum de 500 sociétaires est conseillé dans le second cas.
Kramoh Kouakou.
