Les députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) ont examiné trois projets de loi pour la journée du mardi 20 août 2013. L’examen de ces projets de loi a débuté par celui relatif au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier et portant modification de l’article 6 de la loi n 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural tel que modifié par la loi 2004-412 du 14 août 2004. Le ministre de l’Agriculture, Coulibaly Sangafowa Mamadou, qui a exposé les motifs de ce projet de loi, a noté l’adhésion entière de l’ensemble des membres de la CAGI et assure que l’application de cette loi sera effective. "Je constate que l’objectif visé par l’exposé des motifs a été clairement perçu par les députés et je note que les groupes parlementaires se préoccupent de savoir si cette fois sera la bonne. Je voudrais les rassurer et leur dire la volonté du Président Ouattara de faire en sorte que cette fois soit la bonne", a-t-il dit. Les difficultés des populations de l’Ouest (Bangolo, Guiglo, Tai...) ont été exprimées par le député Sarre Bohé Marius, député de Tai. "Amadé Ouéremi a été délogé du mont Péko, mais le constat c’est que des cars viennent du Burkina Faso pour envahir nos villages. Aujourd’hui dans le Grand Ouest, c’est la force des armes qui prévaut. On dit que la terre appartient à celui qui la met en valeur, mais ce qui se passe à l’Ouest, c’est que la terre appartient au voleur, même si le vrai propriétaire réclame ses terres. Il faut que l’Etat intervienne sinon nous allons disparaitre", a-t-il dit. "Il y a un déficit de financement agricole en Côte d’Ivoire depuis 30 ans et c’est pour corriger cela que le Président de la République a demandé l’élaboration d’un Programme national d’investissement agricole. Cela a été fait et un accent a été mis sur la sécurité agricole qui sera supporté par le secteur privé à hauteur de 62%. Concernant l’occupation des forêts, le patrimoine forestier sera réhabilité. Le ministre des Eaux et Forêts est à la tâche pour recenser les forêts infiltrées et elles seront libérées (...) Il faut vite mettre en œuvre cette loi, car elle permettra de résoudre les conflits fonciers (...) Si on commence la mise en œuvre de la loi, les populations et les enquêteurs pourront accéder aux terres pour leur délimitation. Un décret a été pris lors du conseil des ministres à Man et il est mentionné dans ce décret que la délimitation est un service d’intérêt public et l’Etat cherchera les ressources pour y faire face et si dans un village il y a 11 ou 12 000 habitants, cela fait 33 milliards de FCFA", a expliqué Coulibaly Sangafowa Mamadou. Aucun amendement n’a été apporté à ce projet de loi qui a été adopté a l’unanimité des 37 membres présents de la CAGI.
Le second projet de loi examiné hier, concernait la modification des articles 12, 13,14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité tel que modifié par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972 et 2004-662 du 17 décembre 2004 et les décisions n°2005-03/PR du 15 juillet 2005 et n°2005-09/PR du 26 aout 2005. Dans ses observations, le président du groupe parlementaire UDPCI, Dely Mamadou a demandé des précisions sur les 8133 personnes naturalisées en Côte d’Ivoire. "On comprend difficilement que des personnes dont les géniteurs n’ont pas opté pour la nationalité, c’est à dire à l’acquisition de notre souveraineté nationale soit par patriotisme pour leur pays d’origine ou dont les enfants nés en Côte d’Ivoire n’ont pas voulu se déclarer Ivoiriens puissent, plus de 50 ans après, nourrir ce regain d’intérêt pour la nationalité ivoirienne, malgré les nombreuses ouvertures faites par notre nation en 1960, 1972, 2004 et 2005. En plus, les cas résiduels auraient pu, selon nous, être résolus par la procédure individuelle de naturalisation dans un cadre procédural (...) Aussi le groupe parlementaire Udpci voudrais des précisions sur le cas des 8133 personnes qui ont reçu la nationalité ivoirienne le 4 mars 2013 à Bouaflé ", a indiqué Dely Mamadou. "Je voudrais des preuves qui attestent que le Garde des Sceaux que je suis a signé en 2013. Je me réserve le droit de traduire l’honorable Dely Mamadou devant les tribunaux pour que cette affaire soit définitivement close parce qu’elle est gênante", a rétorqué Gnénéma Coulibaly, avant d’accepter les excuses du député Dely Mamadou. Pour le député Koné Aboubacari, il n’y a pas de danger comme on veut le faire croire. "La nationalité ivoirienne n’est pas en danger, les terres ne sont pas non plus en danger du fait des lois que nous adoptons. Arrêtons donc de brandir le chiffon rouge du danger, arrêtons de créer et d’attiser des crises inutiles", a-t-il souhaité. Il a été suivi par le député de Yopougon, Imbassou Fofana. "Je remercie le gouvernement qui permet aux anciens combattants du Pdci et leurs enfants de jouir de la nationalité ivoirienne".
Le Garde des Sceaux qui a répondu aux préoccupations des députés, a fait les précisions suivantes: "Tout acte concernant la nationalité peut être attaqué à tout moment, mais je ne crois pas que le gouvernement ait intérêt à distribuer des certificats de nationalité qui mettrait à mal la cohésion sociale en Cote d’Ivoire. Il est temps d’éviter de mettre à mal la sécurité de l’état-civil et le contrôle tout azimut permettra de réduire les fraudes sur la nationalité. Nous insistons pour que les populations disent la vérité, qu’elles produisent de vrais documents parce que nous allons mener des enquêtes", a prévenu Gnénéma Coulibaly. Les projets de loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 portant Code de la nationalité et dispositions particulières en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration, ont été adoptés à l’unanimité des membres de la CAGI, en attendant leur examen en plénière par l’ensemble des députés.
Olivier Dion
Le second projet de loi examiné hier, concernait la modification des articles 12, 13,14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité tel que modifié par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972 et 2004-662 du 17 décembre 2004 et les décisions n°2005-03/PR du 15 juillet 2005 et n°2005-09/PR du 26 aout 2005. Dans ses observations, le président du groupe parlementaire UDPCI, Dely Mamadou a demandé des précisions sur les 8133 personnes naturalisées en Côte d’Ivoire. "On comprend difficilement que des personnes dont les géniteurs n’ont pas opté pour la nationalité, c’est à dire à l’acquisition de notre souveraineté nationale soit par patriotisme pour leur pays d’origine ou dont les enfants nés en Côte d’Ivoire n’ont pas voulu se déclarer Ivoiriens puissent, plus de 50 ans après, nourrir ce regain d’intérêt pour la nationalité ivoirienne, malgré les nombreuses ouvertures faites par notre nation en 1960, 1972, 2004 et 2005. En plus, les cas résiduels auraient pu, selon nous, être résolus par la procédure individuelle de naturalisation dans un cadre procédural (...) Aussi le groupe parlementaire Udpci voudrais des précisions sur le cas des 8133 personnes qui ont reçu la nationalité ivoirienne le 4 mars 2013 à Bouaflé ", a indiqué Dely Mamadou. "Je voudrais des preuves qui attestent que le Garde des Sceaux que je suis a signé en 2013. Je me réserve le droit de traduire l’honorable Dely Mamadou devant les tribunaux pour que cette affaire soit définitivement close parce qu’elle est gênante", a rétorqué Gnénéma Coulibaly, avant d’accepter les excuses du député Dely Mamadou. Pour le député Koné Aboubacari, il n’y a pas de danger comme on veut le faire croire. "La nationalité ivoirienne n’est pas en danger, les terres ne sont pas non plus en danger du fait des lois que nous adoptons. Arrêtons donc de brandir le chiffon rouge du danger, arrêtons de créer et d’attiser des crises inutiles", a-t-il souhaité. Il a été suivi par le député de Yopougon, Imbassou Fofana. "Je remercie le gouvernement qui permet aux anciens combattants du Pdci et leurs enfants de jouir de la nationalité ivoirienne".
Le Garde des Sceaux qui a répondu aux préoccupations des députés, a fait les précisions suivantes: "Tout acte concernant la nationalité peut être attaqué à tout moment, mais je ne crois pas que le gouvernement ait intérêt à distribuer des certificats de nationalité qui mettrait à mal la cohésion sociale en Cote d’Ivoire. Il est temps d’éviter de mettre à mal la sécurité de l’état-civil et le contrôle tout azimut permettra de réduire les fraudes sur la nationalité. Nous insistons pour que les populations disent la vérité, qu’elles produisent de vrais documents parce que nous allons mener des enquêtes", a prévenu Gnénéma Coulibaly. Les projets de loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 portant Code de la nationalité et dispositions particulières en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration, ont été adoptés à l’unanimité des membres de la CAGI, en attendant leur examen en plénière par l’ensemble des députés.
Olivier Dion
