• Messieurs les Ministres d’Etat ;
• Madame le Ministre de l’Economie et des Finances ;
• Monsieur le Ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget ;
• Excellences Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs ;
• Messieurs les Directeurs Généraux ;
• Monsieur le Président de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire ;
• Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire ;
• Messieurs les Présidents des Organisations Professionnelles ;
• Messieurs les Représentants des Partenaires au Développement ;
• Honorables invités ;
• Chers amis des Média ;
• Mesdames, Messieurs ;
Je voudrais vous exprimer ma profonde gratitude pour votre présence distinguée et nombreuse à l’occasion de cette double cérémonie qui nous réunit ce matin : l’installation de la Commission de Réforme Fiscale et l’ouverture officielle de ses travaux.
Votre présence marque l’intérêt que vous portez à notre système fiscal et votre volonté de contribuer à la recherche de solutions aux problèmes qui handicapent son bon fonctionnement et freinent son efficacité économique.
Nous avons décidé d’engager une large concertation sur notre système fiscal, entendu dans le sens le plus large, douanes et impôts, cet ensemble d’institutions, de règles légales et règlementaires, de gouvernance et de pratiques fiscales.
Pour respecter la tradition de dialogue qui existe entre l’Etat et le secteur privé, nous avons donné à la Commission que nous installons officiellement aujourd’hui, une composition diversifiée, comprenant les représentants de l’Etat et ceux des organisations professionnelles représentatives du secteur privé.
Ainsi les débats au sein de la Commission pourront épouser les contours de l’ensemble des préoccupations, en particulier, celles du Trésor Public et celles du secteur privé qui, au demeurant, sont convergentes.
Nous avons, dans un esprit de coopération, souhaité la présence, aux travaux de la Commission, des représentants de nos partenaires au développement qui nous ont toujours apporté leurs expériences pour appuyer nos efforts de réformes.
La mise en place de cette Commission est une démarche particulièrement dans notre histoire récente. En effet, elle s’inscrit dans la dynamique des importantes réformes structurelles et sectorielles entreprises par le gouvernement depuis 2011 en vue de la réalisation de la vision du Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, de « faire de la Côte d’Ivoire un pays émergent à l’horizon 2020 ».
Dans cette perspective, la stratégie de développement que nous avons bâtie dans le Plan National de Développement 2012-2015 ainsi que le prochain plan quinquennal de développement 2016-2020, réaffirment le rôle prépondérant du secteur privé, comme moteur de la croissance.
C’est dans ce cadre, que nous avons entrepris, depuis 2011, des réformes courageuses, notamment dans le programme du Doing Business et du MCC, pour créer les conditions de réalisation d’une croissance forte, durable, et inclusive de notre économie.
Celles-ci portent notamment sur :
• la bonne gouvernance ;
• la sécurité des biens et des personnes ;
• la justice, avec notamment la création du Tribunal de Commerce ;
• l’amélioration du cadre légal et réglementaire des activités économiques ;
• la promotion des exportations.
Il est aisé de le constater, ces réformes commencent à porter leurs fruits et redonner confiance au secteur privé tant national qu’étranger.
Notre économie connaît, en effet, un rebond remarquable avec un taux de croissance du PIB qui s’établit au-dessus de 9% depuis 2 ans. Il se situait, en effet, à 9,8% en 2012 et à 9,1% en 2013.
L’on note également une évolution favorable du taux d’investissement par rapport au PIB qui se situe à 16,5% en 2013 avec une part prépondérante du secteur privé de l’ordre de 62,4%. Il est prévu à 21% en 2015. Les initiatives privées se manifestent à travers de nombreux projets en cours de réalisation.
L’Etat, pour sa part, tout en assumant ses importantes missions régaliennes et de régulation de l’économie, donne la voie à suivre, par la création des grandes infrastructures économiques de base dans le cadre des « Grands Chantiers de l’Emergence ».
« Il nous faut moins d’Etat mais mieux d’Etat ». Dans ce cadre, l’Etat fait la promotion des projets PPP (Partenariat Public-Privé). Pour l’heure, nous avons 42 projets pour un montant de 3482 Milliards de Franc CFA.
Il nous faut poursuivre cette dynamique en s’attachant à lever tous les obstacles qui se dressent sur notre marche en avant. A cet égard, notre système fiscal, sujet de critiques parfois justifiées, constitue un important chantier à ouvrir.
Les reproches qui lui sont adressés sont connus.
• L’Etat considère que notre système fiscal ne produit pas de ressources à la dimension de la richesse potentielle de l’assiette fiscale qu’offre l’économie.
• Le secteur privé moderne lui trouve des défauts liés à sa complexité, au niveau élevé de ses taux de prélèvements, à la lourdeur de ses procédures, au poids de la parafiscalité et des taxes spéciales et à la faiblesse des dispositifs favorisant les exportations.
C’est pourquoi, il est apparu nécessaire de revisiter tout le système fiscal pour en corriger les insuffisances en vue d’établir un bon climat de relations de confiance entre les deux partenaires que sont l’Etat et le secteur privé.
Telle est la problématique principale de la création de la Commission de Réforme Fiscale et des missions qui lui sont assignées.
Le Gouvernement a donc pris toute la mesure du rôle que doit jouer la fiscalité dans sa politique de relance économique. Cependant, nul ne doit éluder les difficultés qu’il faut résoudre en cette matière qui apparaissent sous les traits d’une véritable quadrature du cercle, en raison, d’une part, de l’immensité des besoins financiers de l’Etat, et d’autre part, de l’impératif d’opérer les nécessaires ajustements du poids de l’impôt sur l’économie.
Résoudre cette équation n’est pas aisé.
Les experts qui se succèdent au chevet de notre système fiscal n’ont cessé de dénoncer, au regard du potentiel fiscal existant dans notre pays, le taux de pression fiscale anormalement faible ou inégalement réparti entre les contribuables.
A ce sujet, il faut reconnaître que la faiblesse du taux de pression fiscale, qui se situe autour de 17%, tous prélèvements obligatoires confondus, est liée au phénomène de la fraude. Celle-ci, non seulement réduit les possibilités de l’Etat, mais fait supporter le poids de l’impôt sur une faible frange de la population fiscale.
Elle impacte aussi négativement le développement du secteur productif.
Il faut, pour des raisons budgétaires et d’équité fiscale, corriger ce déséquilibre imposé à notre système fiscal, en se donnant les moyens appropriés de lutte contre cette forme de délinquance économique.
Par ailleurs, l’épineuse question du transfert de compétences aux collectivités territoriales, notamment dans son volet financier, devra être examinée avec une attention toute particulière.
La fiscalité d’Etat doit, en effet, laisser des marges de manœuvre au gouvernement pour accompagner sa politique de la décentralisation. Il est temps de concevoir une fiscalité locale simplifiée, transparente et à hauts rendements, qui allège les charges de subventions de l’Etat central. Une fiscalité locale efficace est, pour cette raison, indispensable à l’autonomie locale et au développement régional. Les inégalités relevées entre les différentes collectivités locales dans l’assiette fiscale, devraient vous amener à réfléchir au partage des ressources, en faveur des collectivités à faible potentiel fiscal, à travers notamment, s’il y a lieu, un système de péréquation fiscale ou de péréquation budgétaire.
Au total, votre Commission doit s’atteler, en matière du rendement de l’impôt, à proposer au Gouvernement, des mesures qui permettent de renforcer l’efficience de notre système fiscal. Et cela passe par des mesures efficaces de gouvernance fiscale et douanière.
Le deuxième volet de votre mission concerne la couverture des besoins du de l’économie.
La Commission doit suggérer des reformes pour améliorer le cadre règlementaire, les procédures administratives et corriger le caractère complexe du système qui entraine quelquefois des surcoûts financiers importants pour les entreprises.
Bien entendu, cette démarche de simplification doit s’accompagner d’un réajustement des taux de prélèvement pour les rendre compatibles avec les besoins de l’économie d’un pays en voie d’émergence, comme le nôtre.
« Trop d’impôt tue l’impôt », a-t-on coutume de dire. Les réformes à entreprendre devraient favoriser la mise en place d’une fiscalité de droit commun dont le poids, supportable par tous, rend sans objet les nombreux régimes de privilèges qui alourdissent notre système fiscal.
Certains pays, à travers le monde, ont emprunté, avec succès, cette voie. Pour parvenir à une fiscalité considérée comme douce, ils ont bâti un modèle fiscal où la soumission à l’obligation fiscale émerge comme une norme sociale. Pour ne pas réinventer la roue, les expériences de ces pays émergents ou de même niveau de développement que la Côte d’Ivoire, pourraient nourrir vos réflexions.
Cependant la recherche de la baisse du poids de l’impôt, pour atteindre les objectifs recherchés, ne doit pas tomber dans le laxisme qui aboutit à l’abandon, sans contrepartie, des ressources publiques. La baisse des taux de prélèvements comporte des limites, pour ne pas octroyer de bénéfices indus à des secteurs où le besoin de l’allègement n’est pas avéré.
A cet égard, les réflexions sur les régimes particuliers et sélectifs, devront adapter les avantages consentis à l’importance vitale des secteurs concernés et à la nécessité de valoriser nos potentialités économiques. Ainsi, les mines, le pétrole, qui bénéficient déjà de textes spéciaux, l’agriculture vivrière, l’agro-industrie, le tourisme, et les PME, grandes pourvoyeuses d’emplois, devraient connaître un traitement spécifique.
Mais en tout état de cause, vos propositions de réformes n’auront de chance d’être appliquées et produire les résultats attendus que si la gouvernance fiscale, douanes et impôts, est bien assurée. Vous ne manquerez donc pas de rechercher les réponses à la problématique de l’émergence d’administrations fiscales et financières efficaces et productives.
De même vos réflexions doivent aider à la promotion des vertus du civisme fiscal à l’intérieur de nos administrations fiscales et également parmi les contribuables.
La Commission de Réforme Fiscale, par la qualité de ses membres qui viennent d’horizons différents, réussira, j’en suis convaincu, à relever cet important défi.
Il faut bien sûr souligner que le modèle fiscal à proposer doit prendre en compte les engagements internationaux de notre pays, son appartenance aux organisations économiques sous régionales, notamment l’UEMOA et la CEDEAO qui limitent, chaque année un peu plus, à travers leurs politiques d’harmonisation et de convergence en matière de fiscalité intérieure et de douanes, la liberté de décision des Etats membres et diminuent toutes velléités de concurrence fiscale.
En conclusion, je souhaite que vos débats se déroulent dans une ambiance dynamique, apaisée, consensuelle et responsable. Chacun doit sortir de sa chapelle pour contribuer à la mise en place d’un système qui laisse peu de place à la fraude, rentable pour le Trésor public et moins pesant sur le contribuable et partant, sur l’économie.
Je déclare ‘’la commission des réformes fiscales installée et en même temps, je déclare ses travaux ouverts’’.
Je vous remercie de votre aimable attention.
• Madame le Ministre de l’Economie et des Finances ;
• Monsieur le Ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget ;
• Excellences Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs ;
• Messieurs les Directeurs Généraux ;
• Monsieur le Président de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire ;
• Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire ;
• Messieurs les Présidents des Organisations Professionnelles ;
• Messieurs les Représentants des Partenaires au Développement ;
• Honorables invités ;
• Chers amis des Média ;
• Mesdames, Messieurs ;
Je voudrais vous exprimer ma profonde gratitude pour votre présence distinguée et nombreuse à l’occasion de cette double cérémonie qui nous réunit ce matin : l’installation de la Commission de Réforme Fiscale et l’ouverture officielle de ses travaux.
Votre présence marque l’intérêt que vous portez à notre système fiscal et votre volonté de contribuer à la recherche de solutions aux problèmes qui handicapent son bon fonctionnement et freinent son efficacité économique.
Nous avons décidé d’engager une large concertation sur notre système fiscal, entendu dans le sens le plus large, douanes et impôts, cet ensemble d’institutions, de règles légales et règlementaires, de gouvernance et de pratiques fiscales.
Pour respecter la tradition de dialogue qui existe entre l’Etat et le secteur privé, nous avons donné à la Commission que nous installons officiellement aujourd’hui, une composition diversifiée, comprenant les représentants de l’Etat et ceux des organisations professionnelles représentatives du secteur privé.
Ainsi les débats au sein de la Commission pourront épouser les contours de l’ensemble des préoccupations, en particulier, celles du Trésor Public et celles du secteur privé qui, au demeurant, sont convergentes.
Nous avons, dans un esprit de coopération, souhaité la présence, aux travaux de la Commission, des représentants de nos partenaires au développement qui nous ont toujours apporté leurs expériences pour appuyer nos efforts de réformes.
La mise en place de cette Commission est une démarche particulièrement dans notre histoire récente. En effet, elle s’inscrit dans la dynamique des importantes réformes structurelles et sectorielles entreprises par le gouvernement depuis 2011 en vue de la réalisation de la vision du Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, de « faire de la Côte d’Ivoire un pays émergent à l’horizon 2020 ».
Dans cette perspective, la stratégie de développement que nous avons bâtie dans le Plan National de Développement 2012-2015 ainsi que le prochain plan quinquennal de développement 2016-2020, réaffirment le rôle prépondérant du secteur privé, comme moteur de la croissance.
C’est dans ce cadre, que nous avons entrepris, depuis 2011, des réformes courageuses, notamment dans le programme du Doing Business et du MCC, pour créer les conditions de réalisation d’une croissance forte, durable, et inclusive de notre économie.
Celles-ci portent notamment sur :
• la bonne gouvernance ;
• la sécurité des biens et des personnes ;
• la justice, avec notamment la création du Tribunal de Commerce ;
• l’amélioration du cadre légal et réglementaire des activités économiques ;
• la promotion des exportations.
Il est aisé de le constater, ces réformes commencent à porter leurs fruits et redonner confiance au secteur privé tant national qu’étranger.
Notre économie connaît, en effet, un rebond remarquable avec un taux de croissance du PIB qui s’établit au-dessus de 9% depuis 2 ans. Il se situait, en effet, à 9,8% en 2012 et à 9,1% en 2013.
L’on note également une évolution favorable du taux d’investissement par rapport au PIB qui se situe à 16,5% en 2013 avec une part prépondérante du secteur privé de l’ordre de 62,4%. Il est prévu à 21% en 2015. Les initiatives privées se manifestent à travers de nombreux projets en cours de réalisation.
L’Etat, pour sa part, tout en assumant ses importantes missions régaliennes et de régulation de l’économie, donne la voie à suivre, par la création des grandes infrastructures économiques de base dans le cadre des « Grands Chantiers de l’Emergence ».
« Il nous faut moins d’Etat mais mieux d’Etat ». Dans ce cadre, l’Etat fait la promotion des projets PPP (Partenariat Public-Privé). Pour l’heure, nous avons 42 projets pour un montant de 3482 Milliards de Franc CFA.
Il nous faut poursuivre cette dynamique en s’attachant à lever tous les obstacles qui se dressent sur notre marche en avant. A cet égard, notre système fiscal, sujet de critiques parfois justifiées, constitue un important chantier à ouvrir.
Les reproches qui lui sont adressés sont connus.
• L’Etat considère que notre système fiscal ne produit pas de ressources à la dimension de la richesse potentielle de l’assiette fiscale qu’offre l’économie.
• Le secteur privé moderne lui trouve des défauts liés à sa complexité, au niveau élevé de ses taux de prélèvements, à la lourdeur de ses procédures, au poids de la parafiscalité et des taxes spéciales et à la faiblesse des dispositifs favorisant les exportations.
C’est pourquoi, il est apparu nécessaire de revisiter tout le système fiscal pour en corriger les insuffisances en vue d’établir un bon climat de relations de confiance entre les deux partenaires que sont l’Etat et le secteur privé.
Telle est la problématique principale de la création de la Commission de Réforme Fiscale et des missions qui lui sont assignées.
Le Gouvernement a donc pris toute la mesure du rôle que doit jouer la fiscalité dans sa politique de relance économique. Cependant, nul ne doit éluder les difficultés qu’il faut résoudre en cette matière qui apparaissent sous les traits d’une véritable quadrature du cercle, en raison, d’une part, de l’immensité des besoins financiers de l’Etat, et d’autre part, de l’impératif d’opérer les nécessaires ajustements du poids de l’impôt sur l’économie.
Résoudre cette équation n’est pas aisé.
Les experts qui se succèdent au chevet de notre système fiscal n’ont cessé de dénoncer, au regard du potentiel fiscal existant dans notre pays, le taux de pression fiscale anormalement faible ou inégalement réparti entre les contribuables.
A ce sujet, il faut reconnaître que la faiblesse du taux de pression fiscale, qui se situe autour de 17%, tous prélèvements obligatoires confondus, est liée au phénomène de la fraude. Celle-ci, non seulement réduit les possibilités de l’Etat, mais fait supporter le poids de l’impôt sur une faible frange de la population fiscale.
Elle impacte aussi négativement le développement du secteur productif.
Il faut, pour des raisons budgétaires et d’équité fiscale, corriger ce déséquilibre imposé à notre système fiscal, en se donnant les moyens appropriés de lutte contre cette forme de délinquance économique.
Par ailleurs, l’épineuse question du transfert de compétences aux collectivités territoriales, notamment dans son volet financier, devra être examinée avec une attention toute particulière.
La fiscalité d’Etat doit, en effet, laisser des marges de manœuvre au gouvernement pour accompagner sa politique de la décentralisation. Il est temps de concevoir une fiscalité locale simplifiée, transparente et à hauts rendements, qui allège les charges de subventions de l’Etat central. Une fiscalité locale efficace est, pour cette raison, indispensable à l’autonomie locale et au développement régional. Les inégalités relevées entre les différentes collectivités locales dans l’assiette fiscale, devraient vous amener à réfléchir au partage des ressources, en faveur des collectivités à faible potentiel fiscal, à travers notamment, s’il y a lieu, un système de péréquation fiscale ou de péréquation budgétaire.
Au total, votre Commission doit s’atteler, en matière du rendement de l’impôt, à proposer au Gouvernement, des mesures qui permettent de renforcer l’efficience de notre système fiscal. Et cela passe par des mesures efficaces de gouvernance fiscale et douanière.
Le deuxième volet de votre mission concerne la couverture des besoins du de l’économie.
La Commission doit suggérer des reformes pour améliorer le cadre règlementaire, les procédures administratives et corriger le caractère complexe du système qui entraine quelquefois des surcoûts financiers importants pour les entreprises.
Bien entendu, cette démarche de simplification doit s’accompagner d’un réajustement des taux de prélèvement pour les rendre compatibles avec les besoins de l’économie d’un pays en voie d’émergence, comme le nôtre.
« Trop d’impôt tue l’impôt », a-t-on coutume de dire. Les réformes à entreprendre devraient favoriser la mise en place d’une fiscalité de droit commun dont le poids, supportable par tous, rend sans objet les nombreux régimes de privilèges qui alourdissent notre système fiscal.
Certains pays, à travers le monde, ont emprunté, avec succès, cette voie. Pour parvenir à une fiscalité considérée comme douce, ils ont bâti un modèle fiscal où la soumission à l’obligation fiscale émerge comme une norme sociale. Pour ne pas réinventer la roue, les expériences de ces pays émergents ou de même niveau de développement que la Côte d’Ivoire, pourraient nourrir vos réflexions.
Cependant la recherche de la baisse du poids de l’impôt, pour atteindre les objectifs recherchés, ne doit pas tomber dans le laxisme qui aboutit à l’abandon, sans contrepartie, des ressources publiques. La baisse des taux de prélèvements comporte des limites, pour ne pas octroyer de bénéfices indus à des secteurs où le besoin de l’allègement n’est pas avéré.
A cet égard, les réflexions sur les régimes particuliers et sélectifs, devront adapter les avantages consentis à l’importance vitale des secteurs concernés et à la nécessité de valoriser nos potentialités économiques. Ainsi, les mines, le pétrole, qui bénéficient déjà de textes spéciaux, l’agriculture vivrière, l’agro-industrie, le tourisme, et les PME, grandes pourvoyeuses d’emplois, devraient connaître un traitement spécifique.
Mais en tout état de cause, vos propositions de réformes n’auront de chance d’être appliquées et produire les résultats attendus que si la gouvernance fiscale, douanes et impôts, est bien assurée. Vous ne manquerez donc pas de rechercher les réponses à la problématique de l’émergence d’administrations fiscales et financières efficaces et productives.
De même vos réflexions doivent aider à la promotion des vertus du civisme fiscal à l’intérieur de nos administrations fiscales et également parmi les contribuables.
La Commission de Réforme Fiscale, par la qualité de ses membres qui viennent d’horizons différents, réussira, j’en suis convaincu, à relever cet important défi.
Il faut bien sûr souligner que le modèle fiscal à proposer doit prendre en compte les engagements internationaux de notre pays, son appartenance aux organisations économiques sous régionales, notamment l’UEMOA et la CEDEAO qui limitent, chaque année un peu plus, à travers leurs politiques d’harmonisation et de convergence en matière de fiscalité intérieure et de douanes, la liberté de décision des Etats membres et diminuent toutes velléités de concurrence fiscale.
En conclusion, je souhaite que vos débats se déroulent dans une ambiance dynamique, apaisée, consensuelle et responsable. Chacun doit sortir de sa chapelle pour contribuer à la mise en place d’un système qui laisse peu de place à la fraude, rentable pour le Trésor public et moins pesant sur le contribuable et partant, sur l’économie.
Je déclare ‘’la commission des réformes fiscales installée et en même temps, je déclare ses travaux ouverts’’.
Je vous remercie de votre aimable attention.
